Postal service

A bill to require the United States Postal Service to sell the Alzheimer's semipostal stamp for 6 additional years.

United States · United States Congress · 23 July 2026

To designate the facility of the United States Postal Service located at 114 John Street in New York, New York, as the "Jack Greenberg Post Office".

United States · United States Congress · 23 July 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 114 John Street in New York, New York, as the "Jack Greenberg Post Office".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 4640 Cass Street in San Diego, California, as the "Mary Wilding Memorial Post Office Building".

United States · United States Congress · 23 July 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 4640 Cass Street in San Diego, California, as the "Mary Wilding Memorial Post Office Building".

Question 17181 — postes

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de fermeture du bureau de poste des Richardets, à Noisy-le-Grand, dans sa circonscription. Le bureau de poste du quartier des Richardets fait aujourd'hui l'objet d'un projet de fermeture, envisagé pour le mois de septembre prochain, sous prétexte d'une baisse de fréquentation. La Poste propose un remplacement par un relais commerçant. Or cette solution n'offrira qu'un service partiel aux habitants, ne remplissant pas la mission d'accompagnement et de service public historiquement porté par La Poste. Le quartier des Richardets fait pourtant partie des plus peuplés de la ville de Noisy-le-Grand, avec une population en augmentation et près de 30 % de seniors de 60 ans et plus. Les autres bureaux physiques sont situés à plusieurs kilomètres, avec un maillage de transports en commun limité. Une telle décision, fondée sur de seuls critères de rentabilité, ne saurait être acceptable s'agissant d'un service public essentiel, en particulier pour les personnes précaires, âgées ou en situation de handicap, ainsi que pour les petites entreprises du quartier, qui seraient les premières pénalisées par cette fermeture. En Seine-Saint-Denis, les insuffisances de l'État en matière d'accès aux services publics sont régulièrement et largement documentées. Cette situation touche directement les habitants dans leur vie quotidienne : démarches administratives, accès aux droits, emploi, santé, éducation ou encore accompagnement social. Dans ce contexte, le bureau de poste n'est pas un lieu comme un autre : il constitue bien souvent l'un des derniers maillons du service public de proximité. Il permet à de nombreux habitants d'effectuer des démarches administratives, de maintenir un lien direct avec des agents et d'éviter d'être renvoyés systématiquement vers des procédures dématérialisées. Alors que La Poste assure plusieurs missions de service public essentielles, le groupe se retrouve sous-financé et fait l'objet de coupes budgétaires (près de 110 millions de coupes dans le PLF 2026). Depuis 2010, ce sont plus d'un tiers des bureaux de poste qui ont fermé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'enrayer la fermeture des bureaux de poste et garantir le maintien d'un accès de proximité aux services postaux pour l'ensemble des habitants du département, notamment pour les Noiséennes et les Noiséens du quartier des Richardets.

Question 17180 — postes

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail des salariés du groupe La Poste. Les postiers subissent depuis plusieurs années des réorganisations, des restructurations ainsi que des baisses importantes d'effectifs, notamment dans les Hautes-Pyrénées avec la suppression de 120 emplois de facteurs en cinq ans dans le département. Dans l'Hérault, selon les syndicats, plus de 10 % des bureaux de poste ont disparu ces dernières années. Or, à chaque fois qu'un emploi ou qu'un bureau est supprimé, la charge de travail est reportée sur les autres, avec des tournées qui sont parfois rallongées de près de deux heures. Cette situation entraîne une dégradation des conditions de travail des postiers et une précarisation des emplois du fait de la surcharge de travail et du sous-effectif. Plusieurs mobilisations syndicales ont eu lieu ces deux derniers mois, mais celles-ci sont régulièrement réprimées. Dans les Pyrénées-Orientales, un délégué syndical a été licencié et cinq autres représentants syndicaux ont été visés par des procédures disciplinaires pour avoir participé à une manifestation pour soutenir leur collègue. Après plusieurs mois de conflit ouvert avec la direction de La Poste, l'un des salariés incriminés a même tenté de mettre fin à ses jours du fait de cette situation intenable. Ces profonds dysfonctionnements affectent non seulement la vie des postiers, mais également celle des usagers, notamment dans les territoires ruraux. Le maintien d'un réseau de proximité doté des moyens humains et financiers nécessaires pour son bon fonctionnement constitue un enjeu vital pour ces bassins de vie. Dans ce contexte, il lui demande comment il compte agir pour s'assurer que le droit syndical des salariés de La Poste soit respecté et que leurs conditions de travail s'améliorent, pour qu'ils puissent garantir la mission de service public cruciale qui a été confiée au groupe.

Establishing the congressional budget for the United States Government for fiscal year 2027 and setting forth the appropriate budgetary levels for fiscal years 2028 through 2036.

United States · United States Congress · 18 July 2026

This concurrent resolution establishes the congressional budget for the federal government for FY2027, sets forth budgetary levels for FY2028-FY2036, and provides reconciliation instructions for legislation that increases the deficit.  The resolution recommends levels and amounts for FY2027-FY2036 for federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits (on-budget), debt subject to limit, debt held by the public, and the major functional categories of spending. The resolution includes reconciliation instructions that direct the House Agriculture Committee, the House Armed Services Committee, the House Permanent Select Committee on Intelligence, and the House Administration Committee to submit recommendations for legislation that will increase the deficit over FY2027-FY2036 by not more than specified amounts. Each committee must submit the recommendations to the House Budget Committee by September 11, 2026.  (Under current law, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) In addition, the resolution establishes a reserve fund that allows certain adjustments to committee allocations and other budgetary levels to accommodate reconciliation legislation. Finally, the resolution sets forth budget enforcement procedures that address issues such as adjustments to committee allocations and other budgetary levels; the budgetary treatment of the discretionary administrative expenses for the Social Security Administration and the U.S. Postal Service; emergency spending; and additional adjustments for disaster relief, wildfire suppression, health care fraud and abuse control, continuing disability reviews and redeterminations, and reemployment services and eligibility assessments.

Question 17051 — travail

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Théo Bernhardt interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application du droit local du travail applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui pénalise l'organisation des entreprises concernées, notamment lorsqu'il s'agit de cadres. Les articles L. 1234-15 à L. 1234-17-1 du code du travail, issus de la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2008, fixent des durées de préavis spécifiques à ces trois départements. L'article L. 1234-17-1 précise toutefois que ces dispositions « s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue » et qu'elles « s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ». Une lecture littérale de ce texte pourrait laisser penser qu'un salarié démissionnaire, dont la convention collective prévoit un préavis plus long, doit respecter cette durée conventionnelle. Or la jurisprudence récente des cours d'appel de Metz et de Colmar retient une solution inverse : la durée la plus courte étant regardée comme la plus favorable au salarié en cas de démission, c'est le préavis de droit local qui s'impose, y compris lorsque la convention collective applicable prévoit une durée supérieure (cour d'appel de Metz, 14 décembre 2021, n° 19/02984 ; cour d'appel de Colmar, 28 mars 2023, n° 21/01770, confirmé le 6 octobre 2023, n° 21/04619). Cette interprétation n'est cependant pas exempte de tout précédent contraire : une décision antérieure de la même cour d'appel de Metz (21 novembre 2016, n° 15/02723) avait retenu une lecture opposée de l'article L. 1234-17-1. La Cour de cassation ne s'est à ce jour pas prononcée sur cette question, laissant subsister une incertitude préjudiciable tant aux salariés qu'aux employeurs. En pratique, cette situation permet à un salarié de quitter son poste après un préavis de deux à six semaines alors même que sa convention collective et son contrat de travail prévoient un préavis pouvant aller jusqu'à trois mois, ce qui crée d'importantes difficultés d'organisation pour les entreprises concernées, en particulier pour le remplacement des postes à responsabilité. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend clarifier cette articulation afin de mettre fin à l'insécurité juridique actuelle et de concilier la protection du droit local avec les besoins d'organisation des entreprises.

Question 17049 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des transports sur la fiabilité du réseau ferroviaire desservant le bassin de Cergy-Pontoise. Le 8 juillet 2026, un incendie survenu aux abords des voies à Achères-Grand Cormier a interrompu le trafic du RER A et de la ligne Transilien L entre Nanterre-université et Cergy-le-Haut, avec des répercussions sur la ligne J. Cet incident arrive après un début d'été déjà marqué par de multiples perturbations sur cet axe : cinq week-ends de coupure totale entre le 6 juin et le 5 juillet 2026 pour le remplacement d'aiguillages à Maisons-Laffitte, plusieurs interruptions nocturnes et un accident grave de personne survenu le 8 juin à la station Nation qui avait déjà paralysé la ligne pendant plusieurs heures. Une nouvelle coupure de la branche Est est en outre programmée du 8 au 23 août. Les habitants du bassin de Cergy-Pontoise, qui dépendent quasi-exclusivement du RER A pour rejoindre Paris et La Défense, subissent depuis plusieurs mois une accumulation de perturbations qui fragilise leur vie quotidienne et professionnelle. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer la modernisation des infrastructures vieillissantes du secteur d'Achères, en particulier son faisceau d'aiguillages, identifié comme un point de fragilité récurrent du réseau. Il lui demande également quelles garanties SNCF Réseau et Île-de-France Mobilités peuvent apporter quant à la suffisance des dispositifs de transport de substitution lors des interruptions programmées et si un dispositif de compensation Navigo est envisagé pour les usagers de la ligne, qui ne bénéficient à ce jour d'aucun dédommagement malgré la répétition des incidents.

Question 16978 — police

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des effectifs du commissariat de police de Guéret, dans la Creuse. Depuis deux ans, la dégradation des conditions de travail au sein de ce commissariat est continue. Au 1er septembre 2026, trois départs à la retraite, deux mutations d'officiers de police judiciaire et deux départs d'officiers de police judiciaire quittant la fonction d'investigation demeurent non remplacés. Ce manque d'effectifs, aggravé par un absentéisme important lié à l'épuisement des personnels, a conduit à la mise en sommeil d'un service, une situation qui témoigne de l'état de tension avancé dans lequel se trouve ce commissariat. Une nouvelle vague de départs est annoncée d'ici juin 2027, avec un départ à la retraite et quatre départs supplémentaires sans perspective de remplacement, ce qui laisse craindre une aggravation durable de la situation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer d'urgence les effectifs du commissariat de Guéret et quelle attention particulière il compte porter à ce commissariat afin de soutenir le travail et l'engagement des policiers en poste.

Question 16975 — police

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le journal Le Parisien révélait, le 26 mai 2026, que le numéro 2 du Raid, unité d'élite de la police nationale basée à Bièvres dans l'Essonne, faisait l'objet de plusieurs témoignages de femmes dénonçant des comportements et propos à caractère sexuel inappropriés. Selon l'enquête du journal, plusieurs agentes auraient évoqué des faits relevant du harcèlement sexuel, des remarques déplacées sur leur physique ou leurs tenues, ainsi que des comportements humiliants et intrusifs exercés dans le cadre professionnel. Ainsi, une dizaine de femmes issues de différentes antennes du Raid auraient désormais pris la parole pour dénoncer les comportements du responsable concerné. Certaines rapportent notamment des remarques insistantes sur leur apparence physique ou des attitudes déplacées. Plus grave encore, plusieurs membres du Raid dénoncent une volonté manifeste de l'institution d'étouffer l'affaire. Selon les témoignages, une forme de pression existerait afin d'empêcher les victimes ou témoins de déposer plainte ou de formaliser les faits par écrit. L'un des membres de l'unité résume ainsi la situation : « Depuis le début, on sent que la direction veut tout mettre sous le tapis ». Un autre souligne que « rien n'a jamais été fait », malgré plusieurs alertes antérieures concernant les comportements du responsable mis en cause. Aussi, cette situation révèle une fois encore les difficultés rencontrées par les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des forces de l'ordre lorsqu'elles souhaitent dénoncer des faits impliquant des supérieurs hiérarchiques. Le déséquilibre du pouvoir apparaît ici clairement. Et pour cause, selon les témoignages rapportés, le statut élevé du responsable concerné - commissaire général et numéro 2 du Raid - serait tel qu'il dissuaderait même des policiers expérimentés de signaler officiellement les faits. Et ce, a fortiori lorsque les victimes sont de jeunes femmes en situation de précarité ou en début de carrière. Enfin, alors même que les faits auraient été remontés à la direction générale de la police nationale, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) n'aurait, à ce stade, pas été saisie. Le responsable concerné demeure toujours en poste et n'aurait fait l'objet d'aucune sanction conservatoire. Dans un État de droit, il n'est pas acceptable que des responsables occupant les plus hauts niveaux de commandement au sein de la police nationale puissent faire l'objet de multiples signalements pour harcèlement sexuel sans qu'aucune procédure protectrice des victimes ne soit immédiatement engagée. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir la protection des victimes de harcèlement sexuel au sein des forces de l'ordre et mettre fin à l'impunité dont semblent bénéficier certains hauts responsables policiers.

Question 16957 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les annonces gouvernementales en matière d'intelligence artificielle et les constats établis par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2025 consacré à la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (SNIA). Si le Gouvernement présente la France comme une puissance de premier rang en la matière, 109 milliards d'euros annoncés au Sommet de l'IA de Paris en février 2025, 655 millions supplémentaires via France 2030 annoncés en juin 2026, la Cour relève que plusieurs priorités essentielles de la SNIA, notamment en matière de formation initiale et continue et d'accompagnement de la diffusion de l'IA dans l'économie, « n'ont pas été mises en œuvre ou l'ont été de façon très limitée, au risque de faire prendre à la France un retard préjudiciable ». Elle note en outre qu'entre le départ du coordinateur national pour l'intelligence artificielle en juillet 2025 et l'arrivée de son successeur en mars 2026, soit huit mois, la stratégie nationale n'a pas été pilotée et ce sur une politique publique qualifiée de « priorité nationale » par le Gouvernement lui-même. Ce bilan contraste avec la réalité des rapports de force technologiques. Selon le Stanford AI Index 2026, les États-Unis d'Amérique ont investi 285,9 milliards de dollars dans l'IA privée en 2025, contre une fraction pour l'Europe et ont produit 40 modèles d'IA notables en 2024. La France en a produit trois. Sur les infrastructures, trois fournisseurs américains contrôlent environ 70 % du marché européen du cloud en 2025, contre 25 % pour les acteurs européens en 2017 : une régression de la souveraineté sur dix ans malgré les stratégies successivement annoncées. La dépendance se loge également dans le financement : les principaux investisseurs de Mistral AI, présentée comme le champion français de la souveraineté en IA générative, sont non européens. Enfin, le Gouvernement annonce pour fin 2026 le déploiement d'un « assistant conversationnel unique et souverain » pour l'ensemble des agents publics, sans que l'infrastructure d'hébergement de cet outil n'ait été rendue publique. Il lui demande de communiquer un bilan objectif par objectif de la première et de la deuxième phase de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, en précisant pour chacun des engagements chiffrés pris, notamment l'objectif de capter 10 à 15 % du marché mondial de l'IA embarquée à horizon 2025, le niveau d'atteinte constaté et les écarts documentés. Il lui demande également de préciser quelles décisions stratégiques ont été retardées ou n'ont pas pu être prises durant les huit mois de vacance du poste de coordinateur national et quelles mesures garantissent désormais la continuité du pilotage interministériel en cas de nouvelle vacance. Il lui demande enfin sur quelle infrastructure l'assistant conversationnel destiné aux agents publics sera hébergé, si cette infrastructure est certifiée SecNumCloud par l'ANSSI et si le Gouvernement considère qu'un outil hébergé sur une infrastructure non souveraine peut être qualifié de souverain.

Question 16956 — moyens de paiement

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction progressive du recours au chèque pour le paiement des recettes publiques. La direction générale des finances publiques mène actuellement une campagne visant à encourager les usagers à privilégier d'autres modes de paiement que le chèque, notamment le prélèvement automatique, le paiement en ligne via la plateforme PayFiP, le virement bancaire ou encore le paiement auprès des buralistes partenaires. Cette évolution est notamment justifiée par la baisse continue de l'usage du chèque, qui ne représenterait plus que 4,5 % des paiements tout en générant près de 30 % des coûts de traitement. Si la modernisation des moyens de paiement peut répondre à des objectifs de simplification et de réduction des coûts, elle suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux. De nombreux élus locaux alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes âgées, les usagers éloignés du numérique ou encore ceux qui ne disposent pas de moyens de déplacement suffisants. Le Gouvernement met en avant le recours aux buralistes agréés comme solution de proximité. Or cette réponse apparaît largement insuffisante dans de nombreux territoires ruraux. Tous les buralistes ne proposent pas ce service et, surtout, leur nombre ne cesse de diminuer. Dans de nombreuses communes rurales, le bureau de tabac constitue souvent le dernier commerce de proximité encore présent. Sa disparition progressive oblige les habitants à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à certains services essentiels. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des territoires déjà confrontés à la fermeture des trésoreries, des bureaux de poste, des agences bancaires et de nombreux autres services publics. Pour de nombreux habitants des campagnes, la disparition concomitante des moyens de paiement traditionnels et des commerces de proximité risque de créer une véritable rupture d'égalité devant le service public. Par ailleurs, les solutions dématérialisées demeurent difficilement accessibles pour une partie de la population confrontée à l'illectronisme, à l'absence d'équipement informatique ou encore à l'insuffisance de la couverture numérique. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de maintenir des solutions de paiement réellement accessibles à l'ensemble des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de régler certaines recettes publiques par chèque pour les publics qui ne peuvent recourir aux moyens de paiement dématérialisés. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la disparition progressive des commerces de proximité, notamment des buralistes, ne conduise à une nouvelle rupture d'égalité entre les Français devant le service public.

Question 16920 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours aux personnels chargés de la conduite de véhicules officiels au sein de l'ensemble de la sphère publique. Si la mise à disposition de véhicules avec chauffeur répond, dans certains cas, à des impératifs légitimes de sécurité ou de continuité du service, aucun recensement consolidé et public de ces personnels n'est aujourd'hui accessible au représentant de la Nation ni au contribuable. Cette situation concerne pourtant un périmètre très large : administrations centrales et services déconcentrés de l'État, présidence de la République, assemblées parlementaires, juridictions, établissements publics, opérateurs et agences de l'État, autorités administratives et publiques indépendantes, collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger. Dans chacune de ces structures, des agents (titulaires, contractuels, ou recrutés locaux pour les postes à l'étranger) peuvent exercer à titre principal ou accessoire des fonctions de chauffeur et leur rémunération repose en dernière instance sur le contribuable, qu'elle soit financée par dotation budgétaire directe, par subvention, par taxe affectée ou par toute autre ressource d'origine publique. Dans un contexte de maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement de l'État, la transparence sur ce poste de dépense constitue une exigence démocratique élémentaire. Il lui demande de bien vouloir communiquer le nombre total d'agents exerçant des fonctions de chauffeur ou de conducteur dont la rémunération est supportée, directement ou indirectement, par des deniers publics. Il lui demande également si une part de ces fonctions est assurée par des prestataires privés extérieurs et, dans l'affirmative, pour quel montant annuel consolidé. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence et, le cas échéant, rationaliser le recours à ces personnels.

Question 16896 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences de la concentration de l'offre de formation supérieure dans les grands pôles universitaires d'Occitanie et sur le poids croissant du logement dans les inégalités d'accès aux études supérieures pour les étudiants issus des territoires périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales. Dans une étude publiée le 25 juin 2026, l'Insee souligne que le logement constitue une dimension centrale des conditions de vie étudiantes en Occitanie. L'étude met en évidence une situation dans laquelle la concentration géographique de l'offre de formation dans les principaux pôles urbains régionaux conduit une partie importante des étudiants à arbitrer entre deux contraintes. D'un côté, les étudiants qui quittent le domicile parental doivent supporter des dépenses locatives élevées dans des communes marquées par une forte tension immobilière, le logement constituant leur premier poste de dépense. De l'autre, les étudiants qui demeurent chez leurs parents, davantage présents dans les périphéries des pôles universitaires, sont en moyenne plus éloignés de leur lieu d'études et davantage exposés à la suroccupation du logement familial. L'Insee relève en outre que la tendance à l'autonomie résidentielle est plus forte en Occitanie qu'en moyenne nationale, ce qui accentue encore le poids du logement dans le budget étudiant. Ces constats ne renvoient pas seulement à une difficulté de pouvoir d'achat. Ils interrogent plus largement l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où l'offre universitaire demeure très concentrée dans quelques grands centres. Lorsque l'accès à certaines formations suppose de se loger dans une métropole régionale ou, à défaut, d'assumer des temps de transport plus longs depuis le domicile familial, le logement cesse d'être une simple question de conditions de vie pour devenir un élément structurant du parcours d'études. Il peut peser sur le choix même de la formation suivie, sur la possibilité de quitter le domicile parental, sur le recours à une activité rémunérée en parallèle des études, sur le temps disponible pour le travail universitaire et, en définitive, sur les conditions concrètes de réussite. Cette question revêt une acuité particulière dans les départements périphériques. Dans les Pyrénées-Orientales, une partie des étudiants peut être conduite, selon les formations visées, soit à étudier à distance des principaux pôles universitaires régionaux, soit à engager une mobilité vers d'autres villes universitaires d'Occitanie, avec les coûts de logement, de transport et d'installation que cela implique. Dans ces conditions, la concentration de l'offre de formation et la tension sur le logement étudiant dans les principaux centres universitaires sont susceptibles d'accentuer les inégalités territoriales entre les étudiants disposant de ressources suffisantes pour se loger à proximité de leur lieu d'études et ceux qui doivent arbitrer entre éloignement, précarité résidentielle ou renoncement à certaines orientations. Cette difficulté s'inscrit, en outre, dans un contexte où les pouvoirs publics ont identifié la nécessité d'accroître l'offre de logements étudiants. Le plan gouvernemental présenté en septembre 2025 a fixé un objectif de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028 dans le cadre du programme Agile, lui-même inscrit dans une trajectoire de 75 000 logements étudiants à horizon 2030. Parallèlement, la campagne de logement Crous pour l'année universitaire 2026-2027 repose sur une phase principale organisée au printemps, prioritairement destinée aux étudiants boursiers ou éligibles au dossier social étudiant, puis sur une phase complémentaire ouverte à partir du 7 juillet 2026 pour les logements restés disponibles. Ces dispositifs témoignent de la tension persistante qui pèse sur l'accès au logement étudiant et de la nécessité d'adapter l'offre aux besoins réels des territoires. Enfin, les travaux déjà conduits à l'échelle régionale sur les besoins en logements étudiants montrent que cette question ne relève pas d'une difficulté conjoncturelle. L'état des lieux réalisé en Occitanie sur les besoins quantitatifs et qualitatifs en logements étudiants confirme que la question du logement étudiant doit être appréhendée à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités de chaque site universitaire, dans un contexte où une part importante de l'offre et de la demande se concentre dans les principaux pôles métropolitains. Dans ce contexte, l'étude récente de l'Insee vient surtout confirmer que le logement constitue désormais un déterminant majeur des conditions d'études et qu'il doit être pleinement intégré à la réflexion sur l'accessibilité territoriale de l'enseignement supérieur. Quelle analyse le Gouvernement tire-t-il de l'étude publiée par l'Insee le 25 juin 2026 sur le rôle du logement dans les inégalités territoriales et sociales d'accès aux études supérieures en Occitanie ? Comment entend-il garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où la concentration de l'offre universitaire dans quelques grands pôles peut conduire les étudiants des territoires périphériques à supporter soit un coût de logement élevé, soit des contraintes de mobilité particulièrement lourdes ? Quelle déclinaison territoriale le Gouvernement entend-il donner en Occitanie et en particulier dans les Pyrénées-Orientales, à l'objectif national de création de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028, ainsi qu'aux opérations conduites dans le cadre du programme AGiLE ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer l'accès effectif au logement étudiant pour les étudiants qui ne peuvent obtenir de place en résidence Crous lors de la phase principale d'attribution et se trouvent contraints de se tourner vers le parc privé dans des zones tendues ? Enfin, elle souhaiterait savoir si Gouvernement envisage d'adapter les politiques de logement étudiant, d'aides à la mobilité et d'accompagnement social afin de mieux prendre en compte la situation spécifique des étudiants des départements périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales, pour lesquels l'éloignement des grands centres universitaires peut constituer un obstacle supplémentaire à la poursuite d'études.

Question 16877 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conditions d'application de l'abattement, pouvant atteindre 74 %, du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) prévu à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. En application de cet article et de ses textes d'application, cet abattement bénéficie aux sites fortement consommateurs d'électricité justifiant d'une consommation annuelle supérieure à 10 GWh et présentant un profil de consommation stable ou anticyclique, à la condition toutefois d'être raccordés directement au réseau public de transport d'électricité exploité par RTE. Or certaines entreprises industrielles remplissent pleinement les critères de consommation et de profil requis - tel est le cas d'un site industriel consommant 25 GWh par an et présentant un profil anticyclique - mais sont raccordées au réseau public de distribution exploité par Enedis, ce qui les exclut du bénéfice du dispositif. Il convient de souligner que le raccordement au réseau de transport ne procède pas d'un choix de l'entreprise : il n'est possible qu'au-delà d'une puissance souscrite de 40 MW, ou lorsque le site est éloigné du poste source HTB/HTA, ou au contraire situé à proximité immédiate de celui-ci. Ainsi, un site industriel disposant d'une puissance de 6,1 MW ne peut, quelle que soit sa volonté, être raccordé au réseau de transport. Il en résulte qu'à taille, consommation et profil identiques, deux acteurs industriels peuvent être traités différemment au regard de l'abattement du TURPE, selon un critère de raccordement purement technique et géographique, sans lien avec la réalité de leur consommation ni avec leur contribution à l'équilibre du système électrique. Cette différence de traitement affecte significativement la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises concernées, y compris lorsqu'elles présentent par ailleurs un niveau d'électro-intensité avéré au sens de la réglementation relative à l'accise sur l'électricité, dans un contexte où le coût de l'énergie demeure un enjeu majeur pour l'industrie française. Selon plusieurs échanges intervenus dans le cadre de groupes de travail associant l'administration et les représentants des filières industrielles, une extension de ce dispositif aux sites raccordés au réseau de distribution aurait été envisagée. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne semble, à ce jour, avoir été adoptée ou annoncée en ce sens. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions relatives à l'abattement du TURPE afin d'en permettre le bénéfice aux sites raccordés au réseau public de distribution qui remplissent les critères de consommation annuelle et de profil exigés des sites raccordés au réseau de transport. Elle souhaite également savoir si une telle évolution est actuellement à l'étude, selon quel calendrier elle pourrait intervenir et par quel véhicule juridique - législatif ou réglementaire - le Gouvernement envisage, le cas échéant, de la mettre en œuvre.

Echte Ökologisierung statt Paketsteuer zur Budgetsanierung

Austria · National Council · 10 July 2026

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen betreffend Echte Ökologisierung statt Paketsteuer zur Budgetsanierung

Question 16794 — transports aériens

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques du resserrement des critères d'attribution des titres de circulation en zone réservée (TCA) pour les salariés intervenant sur les plateformes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly. Depuis deux ans, une large intersyndicale a en effet constaté une exclusion massive des demandeurs dont le nom figure au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), quelle que soit la nature, l'ancienneté ou l'issue judiciaire des faits (jugement, non-lieu, prescription). Cette pratique, confirmée par le représentant de l'État lors d'une rencontre avec l'intersyndicale le 29 janvier 2026, entraîne des licenciements en cascade de salariés dont les antécédents, parfois très anciens, concernent des faits éloignés des enjeux de sécurité (conflits de voisinage, délits routiers, etc.) et sans aucun lien avec leur activité professionnelle actuelle, dans laquelle ils donnent d'ailleurs entière satisfaction. Les licenciements, souvent sans préavis ni accompagnement, plongent des familles entières dans la précarité, alors que ces salariés, parfois en poste depuis des décennies, n'ont commis aucune faute dans l'exercice de leurs fonctions. Les recours gracieux et hiérarchiques demeurent, quant à eux, sans réponse. M. le député rappelle que la CNIL a, le17 octobre 2024, enjoint au ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'une part et au ministère de la justice, d'autre part, de prendre des mesures pour mieux assurer l'exactitude des données et garantir l'effectivité des droits des personnes. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner aux demandes des organisations syndicales, mobilisées sur le sujet encore le jeudi 18 juin 2026, visant à réviser les instructions relatives à l'attribution des TCA, à mettre en place des voies de recours effectives et à introduire des mécanismes proportionnés pour les travailleurs concernés.

Question 16750 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante d'assistants dentaires et de manipulateurs en électroradiologie médicale dans le département de l'Indre, dans un contexte de fragilité structurelle de l'offre de soins. Au niveau national, ces métiers sont confrontés à des difficultés structurelles. La France compte environ 31 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, mais leur nombre réel en activité est estimé entre 27 000 et 28 000, traduisant une surestimation statistique et une tension durable sur les effectifs. Par ailleurs, plus de 2 000 postes seraient aujourd'hui non pourvus à l'échelle nationale, dans un contexte de hausse continue des besoins en imagerie médicale et de vieillissement de la profession. Ces difficultés prennent une acuité particulière dans les territoires ruraux et notamment dans le département de l'Indre qui présente en effet une situation préoccupante en matière de démographie des professionnels de santé. Il ne compte qu'environ 75 chirurgiens-dentistes, avec un niveau d'accès aux soins estimé à 33,9 %, traduisant une offre particulièrement insuffisante. Dans le domaine de l'imagerie médicale, la densité est également très faible, avec environ 5 radiologues pour 100 000 habitants, soit moins de la moitié de la moyenne nationale. Dans ce contexte, les difficultés de recrutement des personnels paramédicaux aggravent fortement la situation. S'agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale, dont le rôle est indispensable à la réalisation des examens d'imagerie (radiologie, scanner, IRM, médecine nucléaire), sont aujourd'hui en tension au niveau national, avec un déficit estimé à environ 15 % des effectifs, dans un contexte de vieillissement de la profession. Les retours de terrain font état d'une pénurie réelle, notamment à Châteauroux. Cette pénurie ne résulterait pas d'un manque de postes à pourvoir, mais bien d'un manque de candidats. Les professionnels identifient deux causes principales. D'une part, la transformation du secteur de la radiologie, marquée par une financiarisation croissante avec le développement de structures détenues par de grands groupes privés. Cette évolution s'accompagnerait d'une logique accrue de rentabilité et d'exigences de productivité plus importantes, susceptibles d'entraîner une dégradation des conditions de travail sans revalorisation significative des rémunérations, contribuant ainsi à une perte d'attractivité du métier. D'autre part, la question de la formation apparaît déterminante. L'ouverture récente d'un cursus de type DTS imagerie médicale et radiologie thérapeutique à Châteauroux illustre un intérêt marqué pour cette filière, avec 276 candidatures déposées pour seulement 24 places disponibles. Cet écart significatif entre la demande et les capacités d'accueil met en évidence un sous-dimensionnement de l'offre de formation au regard des besoins. Ce décalage met en évidence une problématique structurelle : alors même que les besoins en professionnels sont avérés et croissants, les capacités de formation demeurent insuffisantes pour y répondre, notamment dans les territoires ruraux comme l'Indre. Cette situation limite le renouvellement des effectifs et compromet, à moyen terme, l'accès aux soins. Parallèlement, les assistants dentaires, indispensables au bon fonctionnement des cabinets, font également face à des difficultés de recrutement importantes. Les professionnels du secteur dentaire indiquent que, lorsqu'un poste se libère, les candidatures sont souvent peu nombreuses et les délais de recrutement peuvent être particulièrement longs. Cette situation a des conséquences directes sur l'organisation des cabinets. L'absence d'assistant dentaire réduit les capacités de prise en charge, complique la réalisation des soins et limite le développement de l'activité, en particulier dans un territoire déjà confronté à une pénurie de chirurgiens-dentistes. Au-delà de la seule question du nombre de praticiens, ces éléments mettent en évidence un enjeu plus large : celui de la capacité effective des structures de soins à fonctionner. En effet, un chirurgien-dentiste ne peut exercer dans des conditions optimales sans assistant dentaire, ces professionnels étant essentiels à l'assistance au fauteuil, à la gestion de la chaîne de stérilisation, à la préparation des salles, à l'organisation du cabinet et à l'accompagnement des patients. Ainsi, les difficultés de recrutement de ces personnels ont un impact direct sur la capacité des cabinets dentaires à répondre aux besoins de la population et contribuent à dégrader l'accès aux soins dans le département. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin : d'améliorer l'attractivité des métiers de manipulateur en électroradiologie médicale et d'assistant dentaire, notamment en agissant sur les conditions d'exercice ; d'augmenter les capacités de formation, en adéquation avec les besoins territoriaux constatés ; et d'apporter, à court terme, des réponses opérationnelles aux difficultés de recrutement rencontrées dans le département de l'Indre.

Question 16746 — presse et livres

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la culture sur les tarifs d'envoi de livres. Le tarif Livres et brochures, anciennement proposé par La Poste et qui permettait d'expédier des ouvrages à un prix réduit, a été supprimé le 1er juillet 2025. Depuis cette date, il n'existe plus de tarifs préférentiels pour l'envoi de livres à l'international ou en France. Cette situation est préjudiciable à la promotion de la création littéraire ainsi qu'à la diffusion du livre et des pratiques de lecture. Les professionnels du secteur regrettent l'absence d'un dispositif de substitution qui leur permettrait d'envoyer à coût réduit des ouvrages aux niveaux national et international. Il souhaiterait connaître son analyse et ses intentions afin que le secteur puisse envoyer à tarif réduit des ouvrages en France comme à l'étranger.

Question 16710 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En février 2026, une circulaire ministérielle annonçait la fin des CEF et leur transformation en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Cette décision, annoncée sans concertation préalable avec le secteur associatif habilité, suscite une vive inquiétude. Sur les soixante CEF existants, les 41 gérés par des associations devront amorcer leur mutation avant décembre 2027, avec le risque d'une réduction significative de leurs moyens humains et financiers. Pourtant, les difficultés rencontrées par ces établissements ne témoignent pas d'un dysfonctionnement structurel. Le rapport de l'Inspection générale de la justice, publié en mars 2025 à la demande du prédécesseur de M. le ministre, ne préconisait pas cette refonte. Ses recommandations portaient sur le renforcement de l'encadrement, l'amélioration de la formation et des conditions de travail des éducateurs, non sur une transformation totale du modèle. Les experts de terrain - éducateurs, magistrats, fédération CNAPE, acteurs de la protection de l'enfance - alertent : sous couvert de renforcement éducatif, la réforme se traduit de facto par une baisse des moyens alloués aux CEF gérés par les associations et les fragilise dans un contexte déjà marqué par un manque criant de places et d'alternatives éducatives contenantes à la détention. Le code de la justice pénale des mineurs consacre la primauté des réponses éducatives sur les peines. Une étude récente du ministère indique une hausse de 28 % du nombre de mineurs détenus entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2026. La suppression et la transformation des CEF pourraient entraîner un recours accru à l'incarcération du fait de la déstabilisation du dispositif de placement pénal. En se réformant sans concertation préalable, l'État fragilise des partenaires associatifs sur lesquels il s'appuie pourtant structurellement depuis des décennies. Dans ce contexte, elle lui demande les moyens par lesquels il entend préserver la vocation éducative des CEF et prévenir la récidive, sans amputer ces structures des équipes qui en font la valeur - déjà confrontées à bien d'autres réalités prioritaires.

Question 16687 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux personnels de l'éducation nationale, notamment dans les Hautes-Pyrénées, en raison de l'absence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette loi vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En l'absence de décret d'application, le dispositif reste inactif, les rectorats ne pouvant pas statuer sur les demandes qui sont déposées. Dès lors, à une semaine de la fin de classes, de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale restent dans le flou, sans réponse à leur demande et sans possibilité de s'organiser pour la rentrée en l'absence d'information sur l'attribution ou non de l'indemnité leur permettant de financer un projet. Il est par conséquent difficile de se projeter, de construire sa reconversion et d'envisager des inscriptions à des formations à la rentrée. Plusieurs enseignants ont alerté Mme la députée à ce sujet sur sa circonscription, sur les difficultés de se projeter et sur le stress que cela engendre. En outre, cela aura nécessairement des conséquences sur la rentrée des élèves et les conditions de travail de tous, notamment au sein des services du rectorat, en l'absence d'information claires sur l'organisation à plus ou moins long terme. La rupture conventionnelle est un droit dont doivent bénéficier tous les agents publics, déjà confrontés à des difficultés de plus en plus fortes : absence de revalorisation du point d'indice, absence de médecine du travail, discriminations, contractualisation, etc. Refuser de prendre ce décret, c'est donner une pression supplémentaire à des enseignants dont les conditions de travail sont sans cesse précarisées, notamment par le manque de moyens et les suppressions de poste. En conséquence, elle lui demande si un décret sera pris rapidement pour rendre effective la rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable depuis le 19 février 2026.

Question 16653 — enseignement agricole

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Si les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale bénéficient, malgré des insuffisances reconnues, d'un cadre national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent quant à eux dans une situation statutaire opaque, peu reconnue et largement dérogatoire. Leurs missions sont pourtant strictement identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. La note de service DGER/SDPFE/2019-616, encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole, date de 2019 mais sa mise en œuvre reste limitée aux seuls établissements publics. Dans les lycées agricoles privés et les MFR, les personnels sont ainsi maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH, ni possibilité d'obtenir un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice. L'enquête nationale conduite par la CGT Enseignement privé secteur agricole dresse un tableau préoccupant : précarité contractuelle massive, faibles rémunérations, absence de formation initiale, heures non rémunérées, multiplication de tâches annexes et défaut de reconnaissance institutionnelle. Ces conditions ont des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'instabilité des contrats, le fort turnover et l'insuffisance de formation ne permettent pas de garantir un suivi stable et adapté, portant ainsi atteinte à l'inclusion scolaire. Seuls 14 % des AVS ont bénéficié d'une formation avant leur prise de poste et celle-ci était minimale (inférieure à 60 heures) et insuffisante au regard de la complexité des missions. 94,9 % des AVS accompagnent plusieurs élèves simultanément, 37,6 % interviennent en l'absence de notification MDPH claire et 17,1 % prennent en charge des situations de handicap sévère (polyhandicap, troubles envahissants du développement) sans moyens adaptés. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR.

Question 16636 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dépenses d'énergie des exploitations agricoles et sur les conditions dans lesquelles ces exploitations peuvent elles-mêmes produire de l'énergie. Dans l'Oise, l'agriculture pèse lourd : grandes cultures céréalières et betteravières, élevage, activités agroalimentaires. Pour ces exploitations, l'énergie est devenue un poste de charge difficile à anticiper. Le gazole non routier (GNR) alimente les engins, mais l'électricité et le gaz servent aussi au séchage des récoltes, à l'irrigation, à la ventilation et au chauffage des bâtiments d'élevage. La reprise des tensions au Moyen-Orient a fait fortement remonter le prix du GNR au printemps 2026. Le Gouvernement a réagi par une prise en charge temporaire de l'accise, instaurée par le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 et annoncée comme reconduite jusqu'à la fin du mois d'août, mais cette aide ne couvre qu'une partie de la hausse subie. Sur le fond, le tarif réduit d'accise applicable au GNR agricole demeure gelé à 3,86 euros par hectolitre depuis 2024, sans que les exploitants disposent d'une visibilité au-delà de cette stabilité de fait. S'y ajoute le coût des intrants liés au prix du gaz, à commencer par les engrais azotés. Les exploitations ne sont pas seulement consommatrices d'énergie : elles peuvent aussi en produire et en tirer un revenu complémentaire. Le photovoltaïque sur les bâtiments et les hangars, comme l'agrivoltaïsme encadré depuis le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 pris en application de la loi APER, ouvre une première voie. La méthanisation en ouvre une autre, en valorisant les effluents d'élevage, les résidus de culture et les cultures intermédiaires. Sur ce point, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, fixe au biométhane injecté un objectif de 44 TWh en 2030, soit près du triple des capacités actuelles. Le 25 juin 2026, le Gouvernement a par ailleurs annoncé la prolongation jusqu'en 2041 de la trajectoire des certificats de production de biogaz, ainsi que le remplacement, à compter de janvier 2027, du guichet ouvert d'obligation d'achat par un appel d'offres simplifié pour les plus petites installations. Ces orientations vont dans le bon sens. Leur portée dépendra toutefois de leur traduction concrète et de la place faite aux exploitations de taille modeste, nombreuses dans le département. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées pour garantir aux agriculteurs une visibilité durable sur le coût de l'énergie au-delà des dispositifs temporaires de crise, en particulier sur l'avenir du tarif réduit de GNR. Elle l'interroge également sur les modalités du futur appel d'offres simplifié, afin qu'il bénéficie effectivement aux petites unités de méthanisation agricole, ainsi que sur la stabilisation du cadre de l'agrivoltaïsme, notamment quant au partage de la valeur entre l'exploitant, le propriétaire foncier et le producteur d'électricité, pour que la production d'énergie reste un complément à l'activité agricole sans concurrencer la vocation nourricière des terres.

Question 16617 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fait que le bâtiment et les travaux publics (BTP) représentent 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui en fait le premier poste de consommation énergétique national. Une part importante du parc public local - écoles, mairies, équipements sportifs et culturels - a été construite avant 1975 et demeure très énergivore, alors même que l'État fixe des objectifs de performance renforcés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et des obligations pesant sur les collectivités. La Cour des comptes a, dès 2022, souligné le caractère insuffisant et peu lisible de la politique de rénovation énergétique, ainsi que l'absence de pilotage permettant de mesurer l'efficacité réelle des moyens engagés. Créé pour accompagner la transition écologique dans les territoires, le Fonds vert soutient notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. M. le député constate cependant que, après une dotation de 2,5 milliards d'euros en 2024, le Fonds vert a été ramené à 1,15 milliard d'euros en 2025 puis à une enveloppe de 837 millions d'euros en 2026, soit une diminution très nette en l'espace de deux exercices. Cette évolution interroge la capacité de l'État à tenir dans la durée l'ambition affichée pour ce fonds et à offrir aux collectivités un cadre financier stable pour programmer leurs investissements de transition écologique. M. le député s'alarme de cette trajectoire budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette diminution des crédits du Fonds vert au regard des objectifs de planification écologique et d'adaptation fixés à l'échelle nationale, comment il entend garantir, de façon pluriannuelle et lisible, le financement des projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie dans l'ensemble des territoires, et enfin, si l'exécutif envisage de réévaluer à la hausse l'enveloppe du Fonds vert ou de créer, en complément, des instruments financiers dédiés permettant d'assurer la continuité et la prévisibilité des moyens mis à disposition des collectivités pour mener la transition écologique à bien.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 117 West Lovett Street in Charlotte, Michigan, as the "Francis C. Flaherty Post Office Building".

United States · United States Congress · 2 July 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 117 West Lovett Street in Charlotte, Michigan, as the "Francis C. Flaherty Post Office Building".

Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale

France · National Assembly · 1 July 2026

Question 16522 — professions de santé

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs visant à libérer du temps médical, notamment à travers le déploiement des assistants médicaux. Dans un contexte de tension persistante sur l'offre de soins et de difficultés d'accès à un médecin, notamment dans son département de l'Indre, ces dispositifs sont présentés comme des leviers majeurs d'optimisation du temps médical et d'amélioration de la prise en charge des patients. À ce titre, le Gouvernement s'était fixé un objectif de recrutement de 10 000 assistants médicaux au 31 décembre 2024. Or, au 1er novembre 2025, seuls 8 971 assistants médicaux étaient effectivement en poste, traduisant un écart significatif par rapport à la cible initiale. Ce décalage interroge sur les freins structurels au déploiement de ces professions, qu'il s'agisse de leur attractivité, des modalités de formation, de leur financement ou encore de leur intégration au sein des équipes de soins. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre les objectifs fixés en matière de recrutement d'assistants médicaux.

Question 16516 — postes

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique du service postal français. Soumise aux directives européennes de mise en concurrence, La Poste assure pourtant plusieurs missions de service public dont l'aménagement du territoire, la distribution de la presse, celle du courrier et l'accessibilité bancaire. Or celles-ci ne sont pas intégralement financées par l'État, contrairement à ce qu'il devrait. Le service postal français a même encore subi près de 110 millions de coupe par le gouvernement Lecornu lors du PLF 2026, cela se traduisant notamment par la fermeture supplémentaire de nombreux bureaux de poste et un recul de l'accès bancaire pour les plus précaires. Depuis plusieurs années, l'ARCEP documente le fait que les coûts supportés par la Poste au titre de ce service universel postal sont largement supérieurs à ce que l'État lui verse. Dans la circonscription de M. le député, le groupe La Poste a confirmé la fermeture des bureaux de poste de Saint-Marc-sur-Mer et de l'Immaculée à Saint-Nazaire en 2025, après ceux des communes de Malville ou Trignac et avoir tenté de fermer celui de Donges. Seule une partie des missions ont été transférées à des commerces de proximité, éloignant le service public des concitoyens. La direction de La Poste exerce par ailleurs une pression sans cesse accrue sur les postiers et postières, comme en témoigne la grève à Saint-Nazaire depuis le 15 juin 2026. La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été adoptée le 9 février 2010, faisant perdre à La Poste son caractère d'entreprise publique, désignait La Poste comme « opérateur de service universel pour une durée de 15 ans », soit jusqu'au 31 décembre 2025. Or la loi relative au service public postal qui devait intervenir pour fixer le cadre à venir été reportée sine die . Les conditions et le cadre d'exercice des quatre missions de service public de La Poste sont définies dans un contrat avec l'État, dont le dernier a été signé en juin 2023 et court jusqu'en 2027. Sans loi de renouvellement, avec une échéance de fin de contrat approchant et avec des coupes budgétaires massives, les inquiétudes sont plus vives que jamais pour le service public. Pourtant, les besoins sont légion : accès bancaires inconditionnel pour les plus précaires, continuité territoriale et égalité sur tout le territoire, distribution de la presse d'information générale et indépendante, etc. S'y ajoutent des enjeux nouveaux à forte dimension environnementale ou sociale comme l'explosion du nombre de petits colis ou le besoin en accompagnement face à la dématérialisation des procédures administratives. M. le député souhaite savoir où en est le Gouvernement dans la préparation du projet de loi renouvelant La Poste comme opérateur de service universel et quand ce dernier compte la déposer devant le Parlement. Il lui demande également les mesures que le Gouvernement entend prendre, à commencer par l'arrêt des coupes budgétaires et du sous-financement, afin d'enrayer la fermeture des bureaux - alors que plus d'un tiers des bureaux de postes ont fermé depuis 2010 -, garantir le maintien des 17 000 points de contacts et pour que La Poste puisse continuer d'agir pour le service public et le maintien d'un service de proximité.

Question 16515 — postes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la distribution de tracts politiques par La Poste. Mme la députée tient à préciser que pour elle, les bulletins édités par les mairies, les départements et les régions, ainsi que les lettres de mandat des parlementaires relèvent principalement de l'information sur l'action des élus à destination de leurs administrés. Les documents sur lesquels elle attire l'attention de M. le ministre sont ceux qui sont utilisés pour la propagande des partis, que ce soit pendant les campagnes électorales locales et nationales, ou en dehors de ces périodes. Les facteurs ont signalé depuis de nombreuses années les difficultés causées par la distribution de ces documents sans enveloppes closes ou en plastique opaque. Mme la députée sait qu'avant 2006, la mise sous pli par La Poste des tracts politiques était systématique. La Poste avait abandonné la mise sous pli systématique au profit d'un contrôle a priori des messages contenus dans les tracts politiques, qui ne devaient pas transgresser la législation en vigueur concernant l'incitation à la haine raciale, la diffamation ou encore la pornographie. La direction de La Poste, en réponse aux interrogations de ses agents et des représentants syndicaux, a aussi fait valoir l'importance de diffuser les messages à caractère politique sans discrimination et ce tant que les organisations qui émettent ces messages n'ont pas été interdites ou dissoutes. Cependant, force est de constater que la distribution de tracts à découvert créé des difficultés concrètes pour les employés de La Poste. En plus de la question de la confidentialité et de la possible confusion avec les imprimés publicitaires, la distribution de tracts politiques non mis sous pli par les facteurs peut mettre ces derniers dans une position délicate vis-à-vis des usagers. Ces derniers peuvent les interpeller de façon plus ou moins virulente sur les partis dont ils distribuent les publications, sans parler du fait que ces mêmes publications peuvent heurter les convictions personnelles des facteurs. Il est compréhensible que ces derniers soit soucieux d'une certaine forme de neutralité et ne veulent pas être perçus comme des relais politiques, qui plus est contre leur gré. Depuis 20 ans déjà, les salariés de La Poste ont alerté leur direction sur le fait que la distribution à découvert des tracts politiques était problématique au regard de la neutralité politique et les poussait à faire des choix difficiles entre leur sécurité et leurs convictions dans des situations potentiellement conflictuelles. Elle souhaite savoir s'il compte imposer à La Poste la diffusion sous pli fermé des tracts politiques, afin de permettre aux facteurs de travailler en toute sérénité.

Question 16398 — enseignement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en place des PAS. À la rentrée 2026, 17 PAS seront créés, avant leur généralisation au plus tard le 1er septembre 2027, date à laquelle ils se substitueront aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. À cette occasion, l'administration entend confier les missions de coordination, jusqu'ici assurées par des personnels déchargés et indemnisés, à des AESH référents et référentes. Ces personnels au statut précaire se verraient ainsi attribuer des fonctions d'encadrement, de gestion des ressources humaines et de formation, sans formation préalable, sans revalorisation de leur quotité ni de leur rémunération et avec l'obligation de travailler durant les congés scolaires. Or le cahier des charges national prévoit que le PAS est coordonné par un personnel de l'éducation nationale dédié, déchargé d'enseignement pour sa mission, l'AESH référent ou référente n'ayant qu'un rôle d'appui à ses pairs. Cette réorganisation intervient alors qu'aucun poste d'AESH supplémentaire ne sera créé d'ici la rentrée, que plusieurs écoles sont en situation critique et que le nombre d'élèves en attente d'accompagnement augmente - au mépris de l'objectif légal d'affectation effective d'un AESH dans un délai d'un mois à compter de la notification. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place en vue d'un transfert des missions de coordination à des AESH référents ou référentes, sans décharge, indemnité ni statut correspondant, notamment si les missions et le temps de travail nouveaux imposés aux AESH référents ou référentes feront l'objet, au préalable, d'une formation et d'une revalorisation de leur quotité et de leur rémunération. Aussi, il lui demande quels moyens - postes et crédits - seront mobilisés pour respecter le délai légal d'affectation et résorber le nombre d'élèves sans accompagnement.

Question 16281 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contradictions entre les déclarations de la diplomatie française et son inaction face aux violations répétées du droit international et aux crimes commis par l'Azerbaïdjan contre les Arméniens du Haut-Karabagh dans une intention de nettoyage ethnique. En effet, depuis l'offensive militaire menée par l'Azerbaïdjan contre le Haut-Karabagh en 2023, la diplomatie française a clairement dénoncé dans ses communications les déplacements forcés de la population arménienne. À titre d'exemple, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères alors en poste a déclaré lors d'une conférence de presse à Erevan que « les 100 000 Arméniens du Haut-Karabagh étaient forcés de quitter leurs foyers ». Ce qui constitue manifestement une violation de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De fait, l'offensive azerbaïdjanaise a occasionné l'exode massif d'environ 120 000 Arméniens, bombardant de manière indiscriminée la capitale, Stepanakert, et d'autres zones habitées par des civils. Ces déplacés s'ajoutent aux 30 000 personnes ayant déjà fui l'offensive azerbaïdjanaise de 2020. Le 4 octobre 2023, la secrétaire d'État chargée de l'Europe s'est alignée sur la position de sa prédécesseure en décriant l'illégalité du blocus imposé par l'Azerbaïdjan. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 22 février 2024, la ministre a avancé que la situation ressemblait à un nettoyage ethnique. Dans les faits, ce blocus s'est traduit par de graves pénuries de denrées alimentaires et de fournitures médicales. Les coupures d'électricité, les interruptions d'approvisionnement en gaz naturel et en carburant automobile sont venues s'ajouter à des difficultés déjà extrêmes, particulièrement pour une population fortement exposée à la discrimination et à la marginalisation. À partir du 15 juin 2023, le blocus des transferts de biens humanitaires, de médicaments et de patients en état critique, y compris sous l'égide du Comité International de la Croix-Rouge ou des forces de maintien de la paix russes, a gravement détérioré la situation sanitaire. Il convient de rappeler que la privation délibérée d'aide humanitaire constitue une violation majeure du droit international humanitaire. Ce dernier repose en effet sur le principe fondamental de protection des populations civiles en période de conflit armé, visant à garantir leur survie et à limiter les souffrances causées par les hostilités. Encore une fois, le Quai d'Orsay a bel et bien dénoncé ces violations en déclarant qu'« il s'agit là de crimes qui ne peuvent rester sans réaction. » Toutes ces déclarations des autorités françaises font état du caractère intentionnel et persistant des exactions commises par l'Azerbaïdjan dans le Haut-Karabagh. La France a certes multiplié par six l'aide humanitaire à l'Arménie pour que les personnes déplacées de force soient bien accueillies dans de bonnes conditions. Toutefois, aucune initiative n'a été entreprise dans le cadre de l'Organisation des Nations unies. À titre d'exemple, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la France n'a pas saisi cet organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale afin d'adopter une résolution exigeant le respect du droit international par l'Azerbaïdjan. Au vu des menaces persistantes pesant sur les droits fondamentaux de la population civile ainsi que sur le patrimoine religieux et culturel arménien dans le Haut-Karabagh, le président de la République a même annoncé publiquement sur X (anciennement Twitter ) dès le cessez-le-feu du 19 novembre 2020 que la France était prête à apporter, dans le cadre de l'UNESCO, avec l'Alliance pour la protection du patrimoine dans les conflits, son expertise et son plein appui pour la protection du patrimoine culturel et religieux du Haut-Karabagh et de ses environs. Ainsi, Mme la députée demande à la diplomatie française de joindre les actes à la parole. Elle lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que va prendre la France afin de faire respecter les droits fondamentaux de la population arménienne du Haut-Karabagh et garantir son droit au retour, ce qu'il compte faire pour œuvrer à la libération des prisonniers arméniens en Azerbaïdjan et comment il entend garantir la protection effective du patrimoine religieux et culturel arménien.

Question 16270 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. À la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés par une notification d'accompagnement, 48 726 ne bénéficiaient d'aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024 d'après la commission d'enquête sur les défaillances de prises en charge du handicap et de la santé mentale, traduisant une dégradation de la couverture effective des besoins identifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette situation interroge la capacité du système éducatif à garantir effectivement le droit à l'éducation dans des conditions adaptées pour tous les élèves concernés, alors même que l'école inclusive constitue un objectif affirmé de la politique éducative. L'article L. 351-3 du code de l'éducation prévoit pourtant que lorsqu'une aide humaine individuelle est reconnue nécessaire par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), celle-ci doit être assurée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend être en mesure de garantir un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves bénéficiant d'une notification d'aide humaine individuelle, conformément aux obligations prévues par le code de l'éducation.

Question 16227 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions de mise en œuvre de la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les Français établis hors de France. En effet, si la JDC est obligatoire pour l'ensemble des ressortissants français, sa mise en œuvre à l'étranger se heurte à des obstacles structurels importants et n'est pas organisée de ce fait dans de très nombreux pays. Or cette situation n'est pas sans conséquences pour les citoyens établis hors de France. En effet, l'inscription aux examens et concours tels que le baccalauréat, le permis de conduire ou les concours de la fonction publique est conditionnée à l'obtention d'une attestation de participation à la JDC. Les jeunes Français qui n'ont pas pu y participer se trouvent ainsi pénalisés dans leurs démarches administratives et leur parcours professionnel. Mme la députée a été saisie du cas d'un ressortissant français établi en Égypte dont le fils, ayant atteint l'âge de la majorité, souhaite intégrer une école de la Marine nationale ou effectuer son service militaire. Sa candidature ne peut être enregistrée faute d'attestation de participation à la JDC, aucune session n'étant organisée en Égypte. Se rendre en France à cette seule fin représente un coût prohibitif pour la famille, qui se trouve ainsi dans l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette condition préalable. Ce cas illustre une difficulté qui n'est pas isolée. De longue date, nombreux conseillers des Français de l'étranger plaident pour l'établissement d'une JDC à l'étranger, recommandation saluée par l'Assemblée des Français de l'étranger. Le général Givre, directeur du service national et de la jeunesse au ministère des armées, a annoncé la mise en place d'une JDC numérique à l'automne 2026. Elle lui demande de préciser les conditions concrètes de mise en œuvre de cette JDC numérique et les garanties apportées quant à son accessibilité pour l'ensemble des ressortissants français établis hors de France.

Question 16220 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conséquence des suppressions d'emplois affectant les agents scientifiques de l'État mis à disposition des services départementaux d'archives. En application de l'article L. 212-9 du code du patrimoine, l'État exerce le contrôle scientifique et technique sur les archives publiques. Depuis les lois de décentralisation, cette mission est notamment assurée au sein des services départementaux d'archives par des agents scientifiques de l'État mis à disposition des départements. Cette organisation répond au principe selon lequel une collectivité territoriale ne peut exercer de contrôle sur une autre collectivité, conformément à l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales. Selon les informations émanant du Service interministériel des archives de France, 21 postes relevant du réseau des archives départementales auraient ainsi été supprimés. Cette situation suscite l'inquiétude dans de nombreux départements et notamment dans celui de la Meuse, où les effectifs reposent souvent sur un nombre très limité d'agents mis à disposition. Par exemple, dans le département de la Meuse, le directeur du service départemental d'archives se retrouve désormais seul pour assurer des missions essentielles alors même que les demandes de consultation des archives par les citoyens demeurent soutenues, comme pour les recherches administratives, historiques ou généalogiques et qu'une part importante des fonds conservés dans les archives départementales provient des services de l'État. Cette diminution notable des effectifs d'agents scientifiques mis à disposition affaiblit les moyens permettant à l'État d'exercer la mission de contrôle scientifique et technique qu'il conserve pourtant à sa charge. Aussi, elle lui demande donc combien de postes d'agents scientifiques de l'État mis à disposition des services départementaux d'archives étaient vacants au 31 décembre 2025, combien de ces postes ont été supprimés en application du mécanisme de suppression automatique des emplois vacants et quelles garanties elle envisage pour assurer la continuité de sa mission de contrôle scientifique et technique sur l'ensemble du territoire national.

Question 16175 — enseignement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Matthias Tavel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des AESH ainsi que sur les dysfonctionnements dans la prise en charge des enfants en situation de handicap sur le temps de midi dans les écoles de Loire-Atlantique. Le rectorat de l'académie de Nantes a annoncé il y a quelques semaines aux familles de Loire-Atlantique qui ont un enfant en situation de handicap scolarisé au sein de l'école ordinaire que l'accompagnement des AESH sur le temps de midi allait être réduit voire supprimé à la rentrée scolaire 2026, faute de moyens. La loi du 27 mai 2024 a confié à l'État la responsabilité financière des AESH sur la pause méridienne. Cependant, sur le terrain, de nombreux parents d'élèves alertent sur le désengagement de l'État. Certains élèves se sont vus retirer leur accompagnement du jour au lendemain, sans information préalable. À ce jour, les heures de cantine ne sont ni majorées, ni payées en heures supplémentaires et sont déduites des heures en classe. Il est donc demandé aux AESH, le plus souvent des femmes, qui flirtent avec le seuil de pauvreté, de travailler gratuitement sur leurs pauses déjeuner ou de réduire leurs heures d'accompagnement en classe. Les conséquences sur le personnel, l'organisation familiale et surtout, sur le bien-être des enfants, sont terribles. Cela va à l'encontre de l'école inclusive et de l'égalité des chances, piliers de l'école de la République. De plus, les AESH réalisent un travail essentiel pour l'inclusion, le développement et la sociabilisation des enfants en situation de handicap. En Loire-Atlantique, une pétition appelée « Handicap, des enfants privés de cantine à la rentrée ! » a déjà recueilli plus de 19 000 signatures. L'académie de Nantes n'est pas une exception. C'est le cas partout en France. C'est pourquoi il lui demande de prendre ses responsabilités et de garantir le financement et la présence systématique des accompagnantes et accompagnants sur le temps de midi. Il lui demande également s'il envisage d'augmenter les effectifs et rémunérations des AESH ainsi que leur accorder enfin le statut de fonctionnaires qu'ils et elles méritent.

Question 16134 — automobiles

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les garages automobiles, en particulier les garages indépendants et les artisans réparateurs de proximité. Ces professionnels, essentiels au maillage économique des territoires et à la mobilité quotidienne des Français, subissent une hausse continue du coût des pièces détachées, des matières premières, de l'énergie, des charges d'exploitation et des équipements de diagnostic. Selon les dernières données de l'association Sécurité et réparation automobiles, la main-d'œuvre représente 37,4 % du coût des réparations et ce poste a progressé de 6,2 % en 2025. Cette situation fragilise leurs marges, alors même qu'ils doivent continuer à proposer des réparations accessibles aux automobilistes, déjà fortement touchés par le niveau élevé des dépenses de carburant et par l'augmentation du coût de la vie. À ces difficultés s'ajoute la complexification rapide du parc automobile, avec le développement des véhicules électriques, hybrides et fortement équipés en électronique embarquée. Cette évolution impose aux garages de lourds investissements en compétences techniques, en outillage spécialisé, en logiciels de diagnostic et en accès aux informations nécessaires à la réparation des véhicules récents. Les petites structures indépendantes peuvent ainsi se trouver désavantagées face aux réseaux constructeurs, au risque de renchérir le coût des réparations, de fragiliser l'activité de nombreux garages de proximité et, à terme, de limiter le choix des automobilistes. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les garages automobiles, réduire les charges qui pèsent sur eux et faciliter leur accès aux formations et aux équipements nécessaires aux nouvelles motorisations.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 86-014 Farrington Highway in Waianae, Hawaii, as the "United States Representative Colleen Hanabusa Post Office Building".

United States · United States Congress · 18 June 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 86-014 Farrington Highway in Waianae, Hawaii, as the "United States Representative Colleen Hanabusa Post Office Building".

Question 16061 — retraites : généralités

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements affectant la gestion des droits à la retraite des indépendants affiliés à la Cipav, révélés par Le Canard enchaîné . Le journal avait déjà révélé en 2024 la minoration des points de retraite de milliers de cotisants. La Cipav serait désormais concernée par la disparition de trimestres, voire d'années entières de cotisations, sur les relevés de carrière transmis à la Cnav. La Cipav reconnaîtrait l'existence de 441 dossiers concernés. Ce renvoi de responsabilité entre la Cipav et la Cnav interroge la fiabilité des échanges de données entre les caisses ainsi que la capacité des organismes concernés à corriger rapidement des erreurs susceptibles d'avoir un impact direct sur le montant des pensions. Par ailleurs, la situation interroge quant au cumul de fonctions du directeur de la Cipav, qui occupe simultanément le poste de directeur de la branche retraite d'Île-de-France à la Cnav. Une telle configuration soulève un problème évident de gouvernance : comment établir clairement les responsabilités et garantir un contrôle indépendant entre les deux organismes lorsqu'ils sont placés sous une même autorité dirigeante. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates seront prises pour garantir la régularisation complète des relevés de carrière ; comment l'État entend s'assurer que la Cipav et la Cnav respectent pleinement leur obligation d'information envers les cotisants ; enfin, s'il envisage de diligenter un audit sur les échanges de données entre ces organismes afin d'identifier les responsabilités et d'éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent.

Question 16041 — papiers d'identité

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faciliter les démarches d'apostille et de légalisation des documents d'état civil pour les Français établis hors de France. En effet, depuis l'arrêté du 7 mars 2025 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, entré en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille, ces démarches relèvent désormais exclusivement de la compétence des chambres notariales, au nombre de quarante-cinq sur le territoire national. Cette réforme a par ailleurs institué un registre électronique des signatures publiques, que les chambres notariales interrogent afin de vérifier l'authenticité des officiers d'état civil habilités à signer les actes. Or de nombreux compatriotes établis hors de France se heurtent à de sérieuses difficultés dans l'accomplissement de ces démarches. En premier lieu, une partie de la procédure ne peut se faire de manière dématérialisée : les originaux des actes doivent être transmis par voie postale ou déposés en personne, puis retournés par le même moyen une fois traités. Pour les personnes résidant dans des pays où le service postal est défaillant voire inexistant, cette contrainte rend la démarche presque impossible à accomplir dans les délais impartis. Ainsi, un acte de naissance n'étant valable que trois mois, les délais d'acheminement suffisent souvent à en compromettre la validité. En second lieu, l'authentification des signatures via le registre électronique ne va parfois pas à son terme, la chambre notariale refusant de reconnaître une signature pourtant valide. Dans tous les cas portés à la connaissance de Mme la députée, les mairies signataires ont confirmé que les signatures contestées avaient bien été enregistrées dans le registre et qu'il n'existait aucune raison objective de les rejeter. Cette situation peut avoir des conséquences graves : un couple résidant aux Émirats arabes unis, contraint de fournir un acte de naissance légalisé pour obtenir le visa de leur enfant, en est à sa cinquième tentative infructueuse. En l'absence de visa, ils s'exposent chaque jour à des pénalités financières et leur enfant fait l'objet d'une interdiction de voyager ( travel ban ) qui l'empêcherait de quitter le territoire en cas d'urgence. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et garantir aux Français établis hors de France un accès effectif à ces formalités essentielles.

Question 15981 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes, particulièrement rurales, pour recruter et fidéliser des secrétaires généraux de mairie. Alors que l'État transfère toujours davantage de contraintes administratives aux collectivités sans leur donner les moyens humains correspondants, les maires ruraux peinent à recruter les secrétaires généraux de mairie indispensables au fonctionnement de leurs communes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les obligations réglementaires, les procédures administratives et les responsabilités pesant sur les élus locaux n'ont cessé de s'accroître au cours des dernières années. Véritables chevilles ouvrières de l'administration communale, les secrétaires généraux de mairie assurent des missions essentielles au fonctionnement quotidien des collectivités : préparation et suivi des délibérations, élaboration des budgets, gestion des ressources humaines, urbanisme, état civil, commande publique, élections et accompagnement juridique des élus. Or de nombreux maires alertent sur une pénurie persistante de personnels qualifiés. Les départs à la retraite, la concurrence d'autres employeurs publics ou privés, l'insuffisante attractivité des rémunérations et l'augmentation constante de la charge administrative rendent les recrutements particulièrement difficiles. Dans certains territoires, cette situation conduit à des vacances de poste prolongées, à une surcharge de travail pour les agents en place ou à un recours accru à des solutions temporaires qui ne permettent pas toujours d'assurer la continuité et la qualité du service public local. Cette pénurie fragilise directement les communes rurales, déjà confrontées à une raréfaction des services publics et à des moyens financiers contraints. Elle alimente également le découragement de nombreux maires qui constatent que les responsabilités qui leur incombent augmentent plus rapidement que les moyens mis à leur disposition. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité du métier de secrétaire général de mairie, améliorer les dispositifs de formation initiale et continue, faciliter les recrutements dans les territoires ruraux et alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les communes afin de permettre aux élus locaux d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions.

Question 15980 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités observées entre collectivités territoriales concernant l'exercice de cours particuliers de natation par les maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux. Dans un contexte de pénurie nationale de maîtres-nageurs sauveteurs, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels pourtant indispensables à l'apprentissage de la natation, à la prévention des noyades et à la sécurité des usagers des équipements aquatiques. Or il apparaît que les pratiques des employeurs territoriaux diffèrent fortement. Certaines collectivités autorisent leurs maîtres-nageurs sauveteurs, dans le cadre du régime des activités accessoires prévu par le code général de la fonction publique, à dispenser des cours particuliers de natation en dehors de leurs horaires de service. D'autres collectivités font le choix de l'interdire ou d'en limiter fortement l'exercice. Cette hétérogénéité des pratiques soulève plusieurs interrogations. D'une part, elle crée des différences de traitement entre agents exerçant pourtant les mêmes missions sur le territoire national. D'autre part, elle peut constituer un frein au développement de l'apprentissage de la natation alors même que la lutte contre les noyades constitue un enjeu majeur de santé publique. Par ailleurs, certaines collectivités semblent intégrer directement l'exercice de cours individuels dans les éléments pris en compte pour la détermination du régime indemnitaire des agents, notamment au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du RIFSEEP. Cette pratique interroge dès lors que l'IFSE a vocation à reconnaître les responsabilités exercées, les sujétions particulières et le niveau d'expertise requis par le poste occupé et non à rémunérer des prestations individualisées réalisées au bénéfice d'usagers. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage de préciser ou d'harmoniser les règles applicables aux maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux concernant l'exercice de cours particuliers de natation en dehors de leur temps de service ; s'il estime que les collectivités territoriales peuvent légalement interdire de manière générale cette activité accessoire lorsque celle-ci est exercée dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique ; et si l'intégration de la pratique de cours individuels dans les critères de détermination de l'IFSE est conforme à l'esprit et aux objectifs du RIFSEEP, ou si des clarifications réglementaires apparaissent nécessaires afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire.

Question 15962 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de l'intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes. Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences des sages-femmes n'ont cessé de s'élargir. Elles assurent désormais le suivi global des femmes, interviennent en matière de prévention et de santé sexuelle et reproductive, prescrivent des contraceptifs et peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. La loi du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a entendu tirer les conséquences de ces évolutions en consacrant la dimension pleinement médicale de la profession, notamment par l'intégration universitaire de sa formation initiale et par la structuration d'un troisième cycle. Cette réforme devait permettre d'aligner la formation en maïeutique sur celle des autres professions médicales, tant du point de vue de son organisation universitaire que de ses exigences académiques et cliniques. Toutefois, plus de deux ans après son adoption, sa mise en œuvre demeure incomplète. Plusieurs dispositions structurantes n'ont pas encore trouvé de traduction opérationnelle, en particulier celles relatives au statut des enseignants-chercheurs en maïeutique, à l'organisation de la maîtrise de stage universitaire ou encore aux modalités de soutenance du doctorat d'exercice. Cette situation, marquée par des disparités entre établissements, fragilise la lisibilité de la réforme pour les étudiants comme pour les équipes pédagogiques et tend à prolonger le constat dressé par les rapports de l'IGAS et de l'IGESR selon lequel les sages-femmes constituent une profession médicale « à part entière mais entièrement à part ». Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la profession, au premier rang desquels le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes et les organisations représentatives, soulignent que l'intégration universitaire ne saurait être uniquement formelle. Elle doit garantir une organisation en pleine symétrie avec les autres filières médicales, notamment par la création de structures identifiées au sein des facultés de santé et par la reconnaissance d'une véritable autonomie disciplinaire. Ils insistent également sur la nécessité de prévoir des mesures transitoires afin d'assurer la continuité pédagogique et de sécuriser la situation des personnels en poste. Par ailleurs, l'absence de statut permettant une articulation effective entre activité clinique, enseignement et recherche constitue un obstacle majeur au développement de la maïeutique comme discipline universitaire à part entière. En l'état du droit, les sages-femmes se trouvent contraintes de choisir entre exercice hospitalier et fonctions académiques, ce qui limite à la fois l'attractivité des carrières et le développement de la recherche en santé des femmes. La mise en place d'un dispositif de bi-appartenance, comparable à celui existant pour les autres professions médicales, apparaît dès lors indispensable. Aussi, elle souhaite savoir, d'une part, selon quel calendrier le Gouvernement entend achever la publication des décrets nécessaires à la pleine application de la loi du 25 janvier 2023 et garantir une intégration universitaire effective et homogène de la formation en maïeutique sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge, d'autre part, sur les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer l'autonomie de cette discipline au sein des universités et de permettre le développement d'un véritable statut d'enseignant-chercheur en maïeutique, conciliant activité clinique, enseignement et recherche.

Question 15954 — enseignement agricole

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Iñaki Echaniz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). En 2019, l'instruction DGER/SDPFE/2019-616 à destination des établissements agricoles, dispose que, dès la rentrée 2020, « tout AVS devra bénéficier d'un contrat d'AESH », mesure définitivement étendue à tous les types d'accompagnements (individuels et mutualisés) par la note de service DGER/SDEDC/2024-525. Toutefois, si cette transition s'opère progressivement dans le public, le déploiement du statut d'AESH dans les établissements privés est loin d'être effectif. Les personnels du privé restent maintenus dans les conditions d'AVS sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, à la « CDIsation », aux primes et aux garanties auxquelles sont éligibles les AESH. Pourtant, ces derniers assurent les mêmes missions et accueillent près de la moitié des élèves et apprentis de la formation agricole, dont un nombre significatif se trouvent en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Une enquête réalisée par la CGT-EP auprès des agents en poste établit un constat alarmant : précarité et instabilité contractuelle, faibles rémunérations, dérive des conditions de travail, défaut de formation, heures supplémentaires non payées, multiplication des tâches annexes et absence d'accompagnement et de reconnaissance institutionnelle. Ces manquements, en plus de maintenir les agents dans des conditions de vie et de travail précaires, ont des conséquences directes sur les élèves concernés. Les problèmes susmentionnés ne permettent pas de garantir un accompagnement décent. Afin de garantir aux accompagnants de la formation agricole privée l'accès aux droits et conditions de travail qui leur sont dus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre véritablement effective la transition de leur statut d'AVS vers le statut d'AESH.

Question 15953 — enseignement agricole

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une injustice qui dure depuis trop longtemps et qui frappe des femmes et des hommes accompagnants des élèves en situation de handicap employés dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR), souvent invisibles, pourtant indispensables. Dans les territoires ruraux, comme dans le Nord ces établissements jouent un rôle essentiel. Ils forment les agriculteurs, les éleveurs, les techniciens de demain. Et au sein de ces lycées, des accompagnants permettent à des élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité dans les meilleures conditions. Ils font ce travail avec dévouement, souvent sans formation, souvent sans reconnaissance et pour des salaires qui se rapprochent à peine du SMIC. La réalité de leur quotidien a été documentée par une enquête syndicale nationale : 62 % d'entre eux sont en contrat à durée déterminée, 55 % touchent le SMIC ou à peine plus et 86 % n'ont reçu aucune formation avant de prendre leur poste. Certains effectuent des heures non payées. Beaucoup ignorent jusqu'à l'existence de droits auxquels ils pourraient prétendre. Ce qui rend cette situation d'autant plus choquante, c'est qu'elle n'est pas une fatalité. Un cadre statutaire existe : depuis 2019, une note de service du ministère de l'agriculture prévoit l'application du statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole. Six ans plus tard, ce texte reste lettre morte dans les établissements privés et les MFR. L'État a donc fixé une règle qu'il ne fait pas respecter. Il a reconnu un droit qu'il n'applique pas. Pendant ce temps, un accompagnant exerçant dans un lycée public de l'éducation nationale, à quelques kilomètres de là, bénéficie d'une formation obligatoire, de primes, de garanties statutaires et d'un accès au contrat à durée indéterminée après plusieurs années de service. Même métier, même utilité sociale, même engagement auprès des élèves, mais deux statuts radicalement différents. Cette rupture d'égalité entre travailleurs accomplissant des missions identiques est profondément injuste. Les conséquences de cette précarité ne se limitent pas aux personnels concernés. Les équipes, instables, changent trop fréquemment et la continuité de l'accompagnement s'en trouve difficile à assurer. Ce sont les élèves en situation de handicap qui en paient le prix. Des élèves souvent issus de familles modestes, scolarisés dans des filières agricoles parfois éloignées des grandes villes, qui méritent autant que les autres un accompagnement stable, formé et digne. Il lui demande donc ce que le Gouvernement a prévu de faire pour que la note de service de 2019 soit enfin appliquée dans l'ensemble des lycées agricoles privés et des MFR du territoire, pour que les accompagnants de ces établissements bénéficient des mêmes droits que leurs homologues de l'éducation nationale en matière de formation, de rémunération, de primes et d'accès à un contrat stable et pour mettre un terme à une inégalité de traitement qui n'a que trop duré au détriment de ces accompagnants et de leurs élèves.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 201 East Grant Avenue in Georgetown, Ohio, as the "Ulysses S. Grant Post Office Building".

United States · United States Congress · 10 June 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 201 East Grant Avenue in Georgetown, Ohio, as the "Ulysses S. Grant Post Office Building".

Question 15794 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Jérôme End alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la minoration du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation. La loi de finances pour 2026 a introduit des évolutions pour le compte personnel de formation (CPF). Concernant les bilans de compétences, toutes les personnes peuvent continuer de mobiliser leurs droits au CPF, mais les règles ont été modifiées : désormais, elles peuvent utiliser au maximum 1 600 euros de leurs droits CPF pour suivre une formation « bilan de compétences » et elles ne doivent pas avoir bénéficié d'un financement pour un bilan de compétences au cours des cinq années précédant leur demande (que ce soit un financement public par le CPF, l'État, une région, France Travail, ou encore un financement privé par un Opco, un fonds d'assurance formation). Ces nouvelles dispositions fragilisent un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Le bilan de compétences constitue en effet un levier majeur d'orientation, de reconversion et de maintien dans l'emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles (femmes, seniors, personnes en situation de handicap ou en transition professionnelle) d'identifier leurs aptitudes, de construire un projet d'évolution et de prévenir les ruptures d'activité. Minorer son financement par le CPF revient à le rendre plus difficilement accessible pour une large part des salariés et demandeurs d'emploi, en particulier dans les territoires où peu d'alternatives existent. Cela engendre également d'importantes difficultés financières, voire des cessations d'activité pour des centaines de TPE qui proposent des bilans de compétences, au profit de structures de taille plus importante. Cette situation est regrettable tant pour les entreprises de proximité que pour les salariés les plus modestes qui veulent poursuivre leur évolution professionnelle en accord avec leurs aspirations profondes et leur potentiel, qu'il s'agisse pour eux de définir un nouveau projet ou de gagner en efficience et mieux-être dans leur poste actuel. Déjà, un décret du 29 avril 2024 avait fixé de nouvelles obligations pour l'utilisation du CPF et posé des obstacles à l'accès à la formation, avec la mise en place d'une participation forfaitaire obligatoire de 100 euros, revalorisée chaque année suivant l'inflation. Au 1er janvier 2026, son montant a été fixé à 103,20 euros et un décret du 30 mars 2026 a encore relevé son montant à 150 euros pour toute demande de souscription à une action de formation éligible au CPF intervenant à compter du 2 avril 2026. Dans un contexte de mutations profondes du marché du travail, il semblerait plus cohérent d'encourager ceux qui veulent développer leurs compétences et de laisser les salariés libres d'user comme bon leur semble leurs droits au CPF, acquis par des années de travail, plutôt que de mettre des freins à leur évolution en fixant des plafonds spécifiques de prise en charge selon les formations ou en imposant des participations financières dissuasives. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour évaluer les conséquences des mesures restrictives récemment prises pour l'utilisation du CPF et pour revenir sur les dispositions qui entravent l'accès des salariés aux formations qu'ils souhaitent et mettent en difficulté de nombreuses entreprises.

Question 15769 — enseignement agricole

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que ces personnels exercent les mêmes missions que leurs homologues de l'enseignement agricole public et que les AESH de l'éducation nationale, ils ne bénéficient pas des mêmes garanties statutaires, malgré l'existence depuis 2019 d'une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Celle-ci n'a en effet jamais été appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Ces personnels sont ainsi maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH. Une enquête menée par les organisations syndicales du secteur a ainsi révélé une précarité contractuelle massive (62 % des AVS bénéficient d'un CDD), de faibles rémunérations (55 % des AVS sont rémunérés à hauteur du SMIC pour un temps plein), une absence de formation (seuls 14 % des AVS ont bénéficié d'une formation avant la prise de poste et 14 % d'une formation minimale mais insuffisante), l'absence de reconnaissance institutionnelle, un décalage important entre temps contractuel et temps réel de travail ainsi que des conditions d'accompagnement particulièrement difficiles (37,6 % interviennent sans notification MDPH claire). Cette situation impacte par ailleurs directement les élèves en situation de handicap : ce statut précaire, le manque de formation, le fort turn-over ne permettent pas un accompagnement de qualité et n'offre pas à ces élèves la stabilité dont ils ont besoin. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces inégalités de traitement et garantir l'application des textes relatifs au statut d'AESH aux personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR.

Question 15766 — enseignement agricole

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Élise Leboucher souhaite interpeller Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire accompagnant les élèves en situation de handicap au sein de l'enseignement agricole privé sous contrat et des maisons familiales rurales (MFR). En effet, il existe une véritable situation d'injustice concernant le statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap qui exercent au sein de ces établissements de formation et qui se retrouvent le plus souvent recrutés non pas sous la statut d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH), mais comme auxiliaires de vie scolaire (AVS), un statut encore davantage précaire que celui d'AESH tant en matière de rémunérations, de reconnaissance de l'expérience ou encore d'accès à la formation. Cette inégalité de traitement provoque de fortes incidences sur la bonne inclusion des élèves accompagnés, réduisant ainsi leur réussite dans leur parcours de formation au sein de l'enseignement agricole ou des MFR. Sur le plan du droit, au regard de l'article L. 810-1 du code rural, des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation et de notes de services successives émises par le ministère de l'agriculture, l'ensemble de l'enseignement agricole, y compris les établissements privés sous contrat et les MFR, devrait avoir l'obligation d'embaucher les personnels en charge de la bonne inclusion des élèves en situation de handicap, sous le statut d'AESH dès lors de que l'aide reconnue est prescrite par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et s'inscrit dans un cadre mutualisé. Or, dans les faits, la réalité est tout autre. Le statut des AVS est extrêmement précaire et le plus souvent lié à l'arbitraire des directions d'établissements. Le statut d'AESH, bien qu'il demeure lui aussi largement insuffisamment sécurisant et reconnu, apporte des garanties légèrement mieux-disantes en matière de reconnaissance salariale et indispensable pour assurer la meilleure inclusion possible pour les élèves accompagnés. Il offre notamment une possibilité de formation, avec au moins 60 heures imputées sur le temps de travail et en dehors de la présence des élèves. Il permet ensuite de compléter un temps incomplet sur un autre établissement par l'intermédiaire des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Il permet également une contractualisation définitive au bout de 6 ans auprès du rectorat. Enfin, les missions des AESH sont plus clairement définies et correspondent à de réels besoins ciblés auprès des élèves accompagnés dans le cadre de leur parcours scolaire ou de formation professionnelle. Le statut actuel d'AVS appliqué dans la grande majorité des cas au sein des établissements agricoles privés et des MFR, enferme les personnels dans un rôle de travailleurs précaires, multitâches, corvéables et utilisés de manière arbitraire, au détriment de l'objectif premier qui consiste à garantir l'inclusion des élèves en situation de handicap. Une enquête effectuée par le syndicat CGT-EP, qui représente les personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR, vient parfaitement illustrer les incidences de cette persistance du statut d'AVS. L'objectif était de mieux comprendre la réalité professionnelle des personnels. L'enquête a mis en évidence une précarité généralisée de la profession. Près de 62 % des AVS sont en contrat à durée déterminée (CDD), parfois de manière abusive au regard du droit du travail, 36,4 % sont en contrat à durée indéterminée (CDI) et 5 % d'entre eux ignorent même la nature exacte de leurs contrats, marque de la réelle opacité administrative frappant leur statut. Cette précarité s'aggrave par le non-respect de leur ancienneté, puisque 51,4 % ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements de contrat. En termes de respect du contrat de travail, 38,5 % subissent des dérives, 26,2 % sont contraints d'effectuer des heures supplémentaires non payées, 8,2 % subissent des variations horaires imposées sans accord préalable par leur employeur et 4,1 % ne disposent pas de planning clairement défini. Ces dérives s'expliquent par le fait que 44,1 % de ces AVS sont contraints d'effectuer des tâches non comptabilisées qui ne devraient pourtant pas rentrer dans leurs missions : surveillance et accompagnement à la cantine, en étude, en foyer ou en internat, préparation et coordination pédagogique et tâches administratives diverses. Cela génère un volume horaire réel bien supérieur, peu traçable et donc non récupérable. Leur rémunération est dramatiquement basse : à peine 55 % du SMIC pour un temps plein équivalent. 20,8 % ignorent comment leur salaire est calculé, ce qui favorise une sous-estimation systématique et freine les recours. Ce niveau salarial place de nombreuses AVS sous le seuil de pauvreté malgré le rôle essentiel qu'elles remplissent au quotidien auprès des élèves. Cette enquête a également mis en évidence les conséquences sur la qualité de l'inclusion scolaire. Seulement 14 % des AVS du secteur ont bénéficié d'une formation avant la prise de poste et seulement 14 % d'une formation inférieure à 60 heures. Ce manque de formation entraîne donc nécessairement une qualité amoindrie de l'accompagnement et de l'aide à la bonne inclusion scolaire des élèves suivis et expose les personnels à des risques de pratiques inadaptées. Il faut préciser que 94,9 % des AVS accompagnent plusieurs élèves, que 37,6 % interviennent sans notification précisant les besoins précis des élèves suivis et que 17,1 % gèrent une situation de handicap qui appellerait des compétences médico-sociales nécessitant un savoir-faire précis (polyhandicaps, troubles envahissants du développement, autisme, trouble de l'attention avec ou sans hyperactivité). Enfin, ces AVS manquent le plus souvent des moyens adaptés pour accompagner au mieux les élèves : matériel sensoriel, espaces dédiés, possibilité d'accès à des intervenants médico-sociaux extérieurs. Aussi, il est indispensable que le Gouvernement puisse venir mettre fin à cette situation d'injustice et de précarité qui touchent les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans l'enseignement agricole privé et ou au sein des maisons familiales rurales. Le ministère de l'agriculture se doit de prendre une position et d'agir concrètement sur le plan réglementaire pour mettre fin à cette iniquité et s'assurer que tous les personnels concernés soient désormais placés sous le statut d'AESH et cela tant pour celles et ceux déjà en poste, que pour les prochains recrutements. C'est non seulement un enjeu de respect du principe d'égalité de traitement entre des professionnels effectuant des missions identiques et reconnaissance du rôle essentiel rempli au quotidien par ces personnels. Mais il s'agit aussi d'un enjeu auquel le Gouvernement se doit d'agir pour accentuer l'inclusion dans les parcours de formations agricoles et rurales pour les élèves concernés par une situation de handicap et leur garantir les mêmes chances de réussites que leurs camarades. Elle souhaite donc l'interpeller afin de connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette précarité et cette iniquité subie par les AVS de l'enseignement agricole privé et des maisons familiales rurales, pour assurer le basculement à très brève échéance de l'ensemble des personnels concernés sous le statut d'AESH, pour faire progresser les moyens de l'inclusion scolaire dans ces parcours de formation et assurer le respect par les établissements concernés des différentes notes de service ministérielles qui ont pourtant déjà été édictées sur cette problématique en 2019 et en 2021.

Question 15745 — culture

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse brutale des financements accordés au Studio Théâtre de Stains par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France. Le Studio Théâtre de Stains, implanté depuis plusieurs décennies dans un territoire particulièrement fragilisé socialement, mène un travail reconnu unanimement par les partenaires institutionnels : région, département, ville et DRAC elle-même, tant pour la qualité de ses créations artistiques que pour son action culturelle et éducative auprès des habitants. Pourtant, alors même qu'une convention triennale lie la structure à l'État et que les projets artistiques et culturels pour l'année 2026 sont déjà engagés, la DRAC a annoncé en mai 2026 une réduction de 20 % de sa subvention annuelle, soit une baisse de 25 000 euros sur un montant de 125 000 euros. Cette décision, motivée uniquement par des contraintes budgétaires, apparaît d'autant plus incompréhensible que les responsables du lieu avaient été préparés à une réduction limitée à 5 %, dans un contexte national difficile. Cette diminution soudaine et disproportionnée compromet désormais plusieurs projets artistiques, fragilise le maintien d'emplois au sein de la structure et remet en cause les perspectives de développement du lieu, notamment l'installation envisagée d'un Magic Mirror en partenariat avec les collectivités territoriales. Cette baisse intervient en outre dans un contexte plus large de désengagement progressif des pouvoirs publics à l'égard des structures culturelles de proximité : réduction des financements de l'éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports, arrêt de l'aide au poste d'adulte-relais, diminution des moyens liés au pass Culture. Dans les quartiers populaires, ces structures jouent pourtant un rôle essentiel de cohésion sociale, d'émancipation et d'accès à la culture. Le Studio Théâtre de Stains accueille chaque année des milliers de spectateurs de tous âges et construit des passerelles entre habitants de Seine-Saint-Denis et publics franciliens autour d'œuvres mêlant patrimoine littéraire, écriture contemporaine et parole citoyenne. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver les structures culturelles de proximité implantées dans les quartiers populaires, dont l'action participe pleinement aux objectifs de démocratisation culturelle et d'égalité territoriale. Elle souhaite également savoir quels critères précis ont conduit à appliquer une baisse de subvention de 20 % au Studio Théâtre de Stains et si le ministère entend garantir le respect des engagements pris dans le cadre des conventions triennales.

A bill to redesignate the facility of the United States Postal Service located at 2777 Logan Avenue in San Diego, California, as the "Armando Rodriguez Post Office".

United States · United States Congress · 9 June 2026