Postal service

Schwierigkeiten in der Postzustellung durch die Deutsche Post AG

Germany · German Bundestag · 28 October 2022

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Liegen der Bundesregierung Erkenntnisse darüber vor, warum die Postzustellung durch die Deutsche Post AG, wie von zahlreichen Bürgerinnen und Bürgern an mich herangetragen sowie sogar selbst erfahren, in großen Teilen der Region BodenseeOberschwabens aber wohl auch teilweise in Berlin, aktuell nur sporadisch bzw. wochenlang gar nicht erfolgt, und was plant die Bundesregierung bzw. die Deutsche Post AG zu tun, um in Zukunft wieder eine Postzustellung in früher gewohntem Umfang sicherzustellen?

Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »

France · National Assembly · 11 October 2022

A bill to establish new ZIP Codes for certain Wisconsin communities, and for other purposes.

United States · United States Congress · 11 October 2022

This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for each of Village of Somers, Village of Mount Pleasant, and Village of Caledonia, Wisconsin.

Question 45492 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Pour la rentrée scolaire de 2021, la France comptait 125 000 AESH pour 400 000 élèves en situation de handicap. Les enfants en situation de handicap sont de plus en plus nombreux à intégrer des établissements scolaires de droit commun à chaque rentrée scolaire. Les AESH travaillent dans les établissements scolaires publics ou privés (écoles, collèges et lycées) auprès des enfants en situation de handicap. Ils favorisent l'autonomie des élèves dont ils ont la charge sous le contrôle de l'enseignant. Le Gouvernement a porté une loi pour une école de la confiance, promulguée le 28 juillet 2019, en souhaitant notamment la création d'un service public de l'école inclusive. En 2022, ce dispositif reste fragile avec de grands besoins d'AESH non pourvus. Malgré les nombreuses missions qui leur incombent, le statut des AESH reste cependant précaire : contrat de 3 ans renouvelable une fois avec une possibilité de contrat à durée indéterminée, travail la plupart du temps à temps partiel (24 h par semaine) et une formation de 60 h dispensée durant leur contrat. La « formation de 60 h » dispensée est inadaptée. En effet, celle-ci n'est pas dispensée dès le recrutement avant toute prise de poste. Pourtant, ces nouveaux AESH sont amenés à travailler au contact de jeunes enfants fragiles, ces derniers ayant des profils très différents. Leur salaire mérite la plus grande attention ; la majorité des contrats de travail sont à temps partiel pour une durée de 24 h et environ 750 euros par mois, soit en deçà du seuil de pauvreté. Les AESH fournissent, en plus de leur travail auprès des enfants, des heures appelées « heures dans l’ombre ». Ces heures invisibles ne sont pas rémunérées et pourtant elles sont bien réelles (réunion, équipe éducative, préparation du travail à adapter à chaque enfant). L'année 2021 a été marquée par quatre mouvements de grèves. Les revendications des AESH sont claires ; ils demandent un salaire plus digne, de meilleures conditions de travail, un accès aux primes, une formation « qualifiante », moins d'enfants en charge et une définition précise de leurs missions. Le mouvement s'est poursuivi en 2022 avec une nouvelle grève dès le mois de janvier. Pour des raisons budgétaires, il devient de plus en plus difficile pour les familles d'obtenir de la MDPH l'attribution d'un AESH pour leur enfant. Cependant, les besoins augmentent chaque année. Pour pallier ce manque de ressources, les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) octroient à une AESH plusieurs enfants avec des troubles différents, ce sont des accompagnements mutualisés. En contrepartie, les notifications horaires sont diminuées. Face à ces constats, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le statut des AESH en répondant à ces enjeux d'attractivité de leur métier.

Question 45480 — justice

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens du tribunal judiciaire de Caen à la veille de l'ouverture de la nouvelle maison d'arrêt qui doublera les effectifs des personnes à suivre. En février 2022, elle a déjà appelé l'attention de M. le ministre sur les inquiétudes des juges pour l'organisation de leur service. En effet, la nouvelle maison d'arrêt et la future structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) vont entraîner un quasi doublement des effectifs dont le suivi, en prenant en compte le centre de détention, ne pourra être assuré par les 5 juges d'application des peines en poste et les 5 greffiers. Si le ministre a prévu une augmentation des moyens pour l'administration pénitentiaire, rien n'est prévu pour le tribunal, ce qui est intenable et très risqué au regard de l'impossibilité pour les équipes actuelles d'absorber le surcroît de travail et de répondre aux demandes des personnes détenues. Aussi, réitérant sa demande de revoir à la hausse les effectifs du tribunal judiciaire de Caen tant en matière de juges que de greffiers et de substituts, elle lui demande de bien vouloir l'informer de la prise en compte indispensable de cette évolution dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois (CLE) qui doit être publiée courant juin 2022.

Question 45457 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les effets de la hausse des prix des énergies sur les collectivités et, par voie de conséquences, sur le coût des services à leurs administrés. Il salue les mesures engagées par l'exécutif pour contenir le prix des énergies via les différentes mesures du « bouclier tarifaire » : tarifs réglementés du gaz, augmentation du volume d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou encore majoration du chèque énergie. Ces mesures, adossées au mix énergétique français, permettent d'amortir la très forte hausse des prix de l'énergie. Les effets positifs obtenus sont mesurables par comparaison à l'augmentation de 40 % des prix de l'énergie en Allemagne qui pèsent lourdement sur ses ménages, ses entreprises et jusqu'à ses choix de politique étrangère. Toutefois, plusieurs des mesures mises en place ne sont pas applicables à toutes les collectivités territoriales. En outre, en ciblant particulièrement l'électricité elles ne permettent pas de couvrir l'augmentation du prix du gaz, qui reste un poste de dépense énergétique important pour les collectivités. Les marges de manœuvre des collectivités territoriales pour réduire leur consommation sont limitées en raison des services essentiels qu'elles apportent à leurs territoires et à leurs habitants : chauffage et éclairage des bâtiments recevant du public, production d'eau potable et assainissement des eaux usées, collecte des ordures ménagères etc. Dès lors, la réduction des dépenses énergétiques passe par l'augmentation de la fiscalité locale ou l'endettement pour augmenter les recettes, la réduction des services ou la diminution des investissements pour baisser les dépenses. Plusieurs de ces stratégies d'adaptation sont de nature à affecter à la hausse les tarifs d'accès aux services pour les usagers, réduisant par effet domino les protections mises en place par le Gouvernement pour les protéger contre la dérive des prix. Il lui demande ainsi quels leviers supplémentaires il souhaite mobiliser en direction des collectivités face aux hausses conjoncturelles des prix des énergies, mesures sans lesquelles elles restent démunies de moyens cohérents avec la préservation de l'accès aux services publics et du pouvoir d'achat des ménages.

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States Postal Service should issue a commemorative postage stamp honoring Lewis Howard Latimer, in recognition of his distinctive life, scientific achievements, and his civic contributions to technological advancement, to commemorate the upcoming 175th year anniversary of his birth and that the Citizens' Stamp Advisory Committee should recommend to the Postmaster General that such a stamp be issued.

United States · United States Congress · 30 September 2022

This resolution expresses the sense of the House of Representatives that a commemorative stamp should be issued by the U.S. Postal Service honoring the life and legacy of Lewis Howard Latimer.

To direct the United States Postal Service to designate a new ZIP Code for certain communities in Wisconsin.

United States · United States Congress · 30 September 2022

This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for each of Village of Somers, Village of Mount Pleasant, and Village of Caledonia, Wisconsin.

115. Deputy Ged Nash asked the Minister for Finance if any foreign postal service has refused to register for the automated import system to date; and if he will provide the identities of these postal services. [47755/22]

Ireland · Dáil Éireann · 29 September 2022

115. Deputy Ged Nash asked the Minister for Finance if any foreign postal service has refused to register for the automated import system to date; and if he will provide the identities of these postal services. [47755/22]

To designate the facility of the United States Postal Service located at 333 North Sunrise Way in Palm Springs, California, as the "Chairman Richard Milanovich Post Office".

United States · United States Congress · 29 September 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 333 North Sunrise Way in Palm Springs, California, as the "Chairman Richard Milanovich Post Office."

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 4110 Bluebonnet Drive in Stafford, Texas, as the "Leonard Scarcella Post Office Building".

United States · United States Congress · 27 September 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 4110 Bluebonnet Drive in Stafford, Texas, as the "Leonard Scarcella Post Office Building."

To designate the facility of the United States Postal Service located at N4805 State Highway 32 in Krakow, Wisconsin, as the "Romuald "Bud" Brzezinski Post Office".

United States · United States Congress · 22 September 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at N4805 State Highway 32 in Krakow, Wisconsin, as the "Romuald "Bud" Brzezinski Post Office."

Expressing support for the designation of September 2022 as "National Voting Rights Month".

United States · United States Congress · 22 September 2022

This resolution expresses support for the designation of National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, encourages the development of strategies to educate students about voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special Representative John R. Lewis stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.

A resolution designating September 2022 as "National Voting Rights Month".

United States · United States Congress · 22 September 2022

This resolution designates September 2022 as National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special Representative John R. Lewis stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 1 East Main Street in Mount Joy, Pennsylvania, as the "Harold Billow Post Office Building".

United States · United States Congress · 21 September 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 1 East Main Street in Mount Joy, Pennsylvania, as the "Harold Billow Post Office Building."

Small and Homestead Independent Producers Act of 2022

United States · United States Congress · 14 September 2022

Small and Homestead Independent Producers Act of 2022 This bill provides authority for small cultivators of marijuana and small manufacturers of marijuana products to ship and sell the marijuana or marijuana products using the U.S. Postal Service or a private or commercial interstate carrier. Specifically, marijuana or a marijuana product may be shipped or sold to individuals within a state or another state in which the possession of it is lawful by such individuals. The bill takes effect on the date on which marijuana is removed from the list of scheduled substances under the Controlled Substances Act and federal criminal penalties for an individual who manufactures, distributes, or possesses marijuana, are eliminated.

IDs for an Inclusive Democracy Act

United States · United States Congress · 14 September 2022

IDs for an Inclusive Democracy Act This bill directs the Social Security Administration (SSA) to produce and make available at no cost to certain individuals in the United States an identification (ID) for the purpose of allowing such individuals to satisfy ID requirements. Such ID must include a photograph and specified information, as well as security features. It shall be valid for a 10-year period. To receive an ID, an individual must be at least 14 years of age. The SSA must develop and implement a campaign to educate the public with respect to the ID, including how an individual can receive and use it. The U.S. Postal Service (USPS) must develop and implement a process that enables individuals to apply for the ID through the USPS, including a process for a first-time ID and renewal, modeled after the process for passport applications. The bill establishes a Task Force on Federal Identification Cards for the purpose of determining the requirements to produce and make available the ID. The task force shall (1) issue a report on the requirements, including a requirement that the SSA and the USPS establish procedures to prevent the unauthorized disclosure of any information obtained with respect to individuals who seek assistance in obtaining the ID; and (2) develop and publish recommendations for voluntary best practices for nonprofit organizations and entities that provide services to vulnerable populations with respect to how such organizations and entities can assist individuals to obtain the ID.

Ensuring Accurate Postal Rates Act

United States · United States Congress · 9 September 2022

Ensuring Accurate Postal Rates Act This bill directs the Postal Regulatory Commission to review and potentially modify the market-dominant ratemaking system rules in light of the USPS Fairness Act, which canceled unpaid U.S. Postal Service obligations.

UPDATED USPS Act

United States · United States Congress · 8 September 2022

Uniform Postal Data Acquisition for Transparency and Early Detection within the United States Postal Service Act or the UPDATED USPS Act This bill modifies requirements relating to advance electronic information for cargo. Specifically, the bill eliminates a restriction on the use of advance electronic information for commercial enforcement, and waivers of the requirement to transmit advance electronic information for countries. U.S. Customs and Border Protection (CBP) must refuse entry for any international mail shipments for which advance electronic information is not transmitted for shipments received after December 31, 2022. By December 31, 2022, the U.S. Postal Service (USPS) shall arrange for the transmission to CBP of information for all international mail shipments. The USPS, at least every 30 days, must publish the number of such shipments for which the information was not transmitted to CBP during the preceding 30-day period. The bill requires monthly reports of specified information, including the volume of international mail shipments and other cargo received by the USPS and private sector importers for which advance electronic information is submitted.

DELIVERING FOR PENNSYLVANIA: EXAMINING POSTAL SERVICE DELIVERY AND OPERATIONS FROM THE CRADLE OF LIBERTY

United States · United States House of Representatives · 7 September 2022

proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

France · Senate · 6 September 2022

Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

France · National Assembly · 6 September 2022

To designate the facility of the United States Postal Service located at 2600 Michigan Avenue in Kissimmee, Florida, as the "Robert Guevara Post Office Building".

United States · United States Congress · 12 August 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 2600 Michigan Avenue in Kissimmee, Florida, as the "Robert Guevara Post Office Building."

Question 44751 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences autonomie et, plus précisément, sur la situation des personnels non soignants. En effet, ces résidences permettent d'accueillir dans des logements des personnes âgées, plus ou moins autonomes, qui ne peuvent plus ou qui ne souhaitent plus vivre chez elles en raison d'une baisse de revenu, d'un sentiment d'isolement ou de difficultés à accéder aux commerces. Ces établissements offrent la possibilité aux résidents qui le souhaitent de prendre part à diverses activités (sorties, sophrologie, activités florales, gymnastique douce etc.) et de bénéficier d'une prestation de restauration. Au sein de ces établissements, les gardiens, animateurs, agents d'entretien et agents de restauration font preuve d'un dévouement et d'un travail considérable, dépassant de très loin les missions de leur fiche de poste. De cette façon, ils peuvent être amenés à changer les résidents, les aider lorsqu'ils se trouvent aux toilettes, couper leur nourriture, récupérer les médicaments à la pharmacie ou apporter une aide dans l'utilisation des téléphones portables et des tablettes numériques. Au plus fort de la pandémie de la covid-19, le travail de ces professionnels fortement mobilisés a permis de protéger ces résidents particulièrement fragiles. Or ces personnels n'ont, malheureusement, pas bénéficié de l'extension des revalorisations prévues par le Ségur de la santé. Face à cette situation qu'ils vivent comme une injustice, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour reconnaître encore plus fortement le travail de ces professionnels.

Question 44744 — professions de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les métiers de soignant en réanimation ou en soins intensifs. Ces services demandent de requérir une technicité particulière et une expertise. Le Premier ministre a annoncé la mise en place à partir de janvier 2022 d'une augmentation de 100 euros net mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés. Cette prime valorise ainsi les compétences supplémentaires que demande le poste d'infirmier en réanimation. Mais cette prime ne concerne pas les aides-soignants de réanimation. Pourtant, dans ce type de service, les infirmiers et aides-soignants travaillent en binôme et cette différence crée une division. Les aides-soignants sont également amenés à pratiquer des gestes tout aussi spécifiques que requièrent les services de réanimation ou de soins intensifs et font face aux mêmes conditions d'exercice professionnel. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement envers les aides-soignants laissés pour compte dans cette revalorisation.

Question 44741 — professions de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation d'exercice, à titre dérogatoire, des infirmiers étrangers extracommunautaires au sein des établissements de santé français. Le manque de professionnels de santé, notamment paramédicaux, est une réalité de longue date en France. Faute de personnels, les établissements de santé sont contraints à la fermeture de lits. Ce défaut d'effectif crée un cercle vicieux qui aggrave encore une crise déjà suffisamment grave. Il impose en effet aux soignants en poste de multiplier les heures supplémentaires, les astreintes et remplacements au pied levé, ainsi que d'augmenter le nombre de nuits à faire. Le système sanitaire a été d'autant plus affaibli avec la crise sanitaire. Confronté à cette même problématique, le Québec a lancé une mission visant à recruter 3 500 infirmiers étrangers pour 2022. Souffrant déjà d'une difficulté de recrutement d'infirmiers, on a vu et va voir plusieurs des professionnels de santé partir à destination du Canada pour bénéficier de conditions salariales plus favorables. Ainsi, il lui demande si, au vu de l'urgence de cette crise, le Gouvernement entend donner la possibilité, au moins à titre temporaire, aux infirmiers bénéficiant d'un diplôme étranger hors Union européenne et justifiant d'un niveau de français suffisant d'exercer à titre dérogatoire au sein des établissements, au travers d'un mécanisme d'équivalence automatique, qui pourrait être temporaire, tout en donnant la possibilité aux professionnels concernés de voir par la suite leurs diplômes validés de manière pérenne.

Question 44738 — politique sociale

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire revalorisation des retraites et du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La dernière augmentation substantielle et pérenne du SMIC date de 1981 et du gouvernement Mauroy (10 %). À l'heure où le salaire minimum légal a augmenté de plus de 30 % en Espagne et de 25 % en Allemagne, il est temps que la France suive l'exemple de ses voisins, d'autant plus que les dernières augmentations du SMIC sont inférieures à l'inflation. De manière corollaire, il est urgent de faire en sorte que toutes les retraites, carrières complètes ou non, soient revalorisées a minima au niveau du seuil de pauvreté, évalué aux alentours de 1 100 euros en 2022. Il est inconcevable que certaines retraites ne soient pas à ce niveau, sans oublier que l'exigence d'une carrière complète afin d'avoir une retraite décente ne prend pas en compte le sexisme passé et toujours bien présent au sein du monde professionnel. Les femmes sont ainsi beaucoup plus nombreuses à ne pas avoir eu une carrière complète tout en ayant eu des revenus moins élevés à poste égal avec leurs homologues masculins, et subissent par conséquent une double peine au moment du calcul de leur retraite. Enfin, un dernier aspect associant à la fois SMIC et retraites est à prendre en compte, c'est celui de la cherté de la vie en outre-mer. L'idée d'avoir un SMIC et une retraite bénéficiant d'une majoration indexée sur le coût supérieur de la vie de chaque territoire d'outre-mer doit être étudiée. Ce serait sans aucun doute le meilleur moyen afin d'inciter, à long terme, les entreprises à ne plus faire de marges excessives dans ces territoires, tout en luttant immédiatement contre la cherté de la vie actuelle. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement d'augmenter au plus vite le SMIC afin de mettre fin aux disparités qui existent entre les outre-mer et l'Hexagone et de garantir un salaire réellement digne à toutes et à tous. Elle demande s'il est envisageable que ces mesures s'appliquent également aux salaires différés que sont les retraites.

Question 44726 — outre-mer

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101ème département. Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement des droits et des prestations sur le droit commun français, le recul des droits à une retraite complémentaire pour les agents contractuels de droit public est ressenti comme une véritable provocation. Il est inacceptable qu'une telle mesure soit prise au regard des engagements du Gouvernement et alors que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer tend à réduire les inégalités sociales entre la métropole et les outre-mer, en particulier à Mayotte. Il lui rappelle que : premièrement, de très nombreux salariés, des milliers à Mayotte, sont contractuels de droit public ; deuxièmement, ils sont des rouages essentiels dans les fonctions publiques de l'État, en particulier dans l'éducation nationale et la santé; troisièmement, ils sont une ressource humaine indispensable au bon fonctionnement des collectivités territoriales ; quatrièmement, l'affiliation à travers le droit d'option d'affiliation à l'IRCANTEC n'est possible que pour une minorité d'entre eux et pour une période restreinte. Enfin, les articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 n'ont toujours pas fait l'objet d'un décret d'application 20 ans après leur promulgation. C'est pourquoi il lui demande les initiatives urgentes qu'elle entend prendre pour faire cesser le recul des droits sociaux à Mayotte, alors que ce territoire est déjà globalement discriminé en la matière par l'État central, et les actions qu'elle envisage à court terme pour la mise en œuvre des articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance sus-citée.

Question 44704 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée d'abord sous forme associative avant de devenir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'AFPA constitue, au regard des ordonnances de 2016 portant transformation de son statut juridique, l'opérateur public de l'État en matière de formation professionnelle, un secteur aujourd'hui ouvert à la concurrence, tout en étant également chargé d'assurer des missions de service public pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi. Le transfert mal préparé de la commande publique de la formation professionnelle aux régions, puis l'ouverture à la concurrence de tous les marchés de formation, ont mis à mal la structure. Transformée en EPIC le 1er janvier 2017, l'AFPA a engagé un projet de restructuration lourde qui aura eu pour conséquence de fermer 34 sites sur le territoire national et de supprimer près de 1 200 emplois. L'AFPA emploie actuellement 6 500 salariés en France dont 5 000 en contrats à durée indéterminée. Avant le plan social de 2018, les salariés de l'AFPA en contrats précaires représentaient 5 % de l'effectif total de l'agence contre 20 % aujourd'hui, voire davantage encore sur certains sites. Les organisations syndicales dénoncent une précarisation accrue des salariés de l'agence préjudiciable à la montée en compétences des agents puisqu'il faut régulièrement en former de nouveaux du fait des départs des salariés en poste. Le patrimoine immobilier transféré par l'État à l'EPIC lors de sa création équivaut à un passif de 200 millions d'euros. Cette somme grève le budget de l'AFPA qui est, à ce jour, incapable de financer les indispensables travaux de réhabilitation des locaux. À ses dettes domaniales s'ajoutent des dettes sociales, fiscales et associatives héritées d'avant la création de l'EPIC. De plus, aucune garantie n'est apportée à ce jour par l'État à l'organisme de formation pour créditer à son budget les éventuelles recettes qui pourraient être tirées de la vente de certains biens immobiliers et domaniaux. Des missions et sujétions de service public (MNSP) ont été confiées à l'AFPA par l'État à l'occasion de la création de l'EPIC. Celles-ci sont financées à hauteur de 110 millions d'euros par l'État, une somme qui n'a pas bougé en 4 ans malgré les changements impulsés par le Gouvernement, notamment la réforme majeure de la formation professionnelle, le plan d'investissement dans les compétences, les différents plans de relance et autres appels à projets. Outre une reprise du passif légué à l'AFPA, les organisations syndicales du personnel demandent à l'État de porter l'enveloppe consacrée aux financements des missions et sujétions de service public à 220 millions d'euros et d'intégrer à ces mêmes MNSP les ordonnances de « prépa compétences », le programme « promo 16/19 » ainsi que le programme « migrant » à hauteur de 150 millions d'euros. À défaut, l'AFPA ne pourra jamais se libérer de la dette qui a été transmise à l'EPIC, laquelle obère actuellement l'avenir de la structure. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) qui aurait dû être adopté lors de la création de l'EPIC n'a pas encore été officiellement acté. Ce dernier fixe pour priorité le rétablissement financier de l'AFPA, hautement hypothétique, au regard des moyens alloués actuellement par l'État à l'EPIC, malgré les nombreux efforts qui ont déjà été consentis par l'organisme et ses agents et ce, avant les objectifs sociaux qui constituent sa raison d'être. L'AFPA a besoin de visibilité sur ses financements et ses missions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre au moins partiellement une part significative des dettes domaniales et sociales de l'AFPA léguées à la constitution de l'EPIC. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'élargir le périmètre des missions de l'AFPA relevant des MNSP et de revaloriser substantiellement l'enveloppe budgétaire allouée à l'AFPA consacrée au financement de ces mêmes MNSP.

Question 44140 — services publics

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le Défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme, soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Il voudrait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.

Question 44112 — presse et livres

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur les frais d'expédition des livres par les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. La loi Darcos du 30 décembre 2021 a instauré un prix plancher pour les frais d'envoi des livres achetés en ligne. Ce tarif minimum est une disposition importante, qui vise à instaurer une concurrence loyale entre les librairies et les plateformes en ligne, celles-ci pratiquant jusqu'alors des frais de port quasi-gratuit. Cette disposition vise par là-même à maintenir le prix unique du livre institué par la loi Lang du 10 août 1981. Par ce tarif plancher, cette loi vise à préserver les librairies et évite d'assimiler le livre à un produit comme les autres. Concernant les frais d'expédition à l'international, le groupe La Poste pratique une offre préférentielle pour les « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. Néanmoins, ce tarif se base sur le poids du colis, le tarif le plus bas étant pratiqué dans la limite des 2 kilos (3,86 euros pour la zone européenne), contraignant les professionnels à opter pour des « sacs spéciaux » au tarif plus élevés (7,33 euros pour la zone européenne). Afin de respecter l'esprit de la loi Darcos, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tarif préférentiel d'exportation à l'international pour les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel.

Question 44111 — presse et livres

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet de la réforme du transport postal. Si la mission sur la distribution de la presse, confiée à Emmanuel Giannesini, avait été particulièrement bien accueillie, la présentation de la réforme par les ministres concernés et les arbitrages choisis par Matignon et Bercy préoccupent la filière. Sur la création de l'aide différenciée à l'exemplaire posté pour la Presse Hebdomadaire régionale (PHR) de 0,33 euro, il est rappelé que la PHR est dépendante du transport postal. Elle ne pourra pas transférer l'ensemble de ses abonnés en portage. Il est donc important de veiller à un équilibre et à un soutien en faveur de ces titres. Par ailleurs, la crise sanitaire a fragilisé ces publications et elles n'ont bénéficié d'aucune mesure d'urgence. Il est aussi important d'ajouter une interrogation sur l'adaptation des tarifs postaux pour la Presse Hebdomadaire régionale. L'instauration d'un tarif unique, le CPPAP, va pénaliser lourdement les titres les plus lourds et qui bénéficiait du tarif IPG. Une limitation de l'augmentation de ces tarifs dès lors que la publication pèse plus de 200g pourrait être une solution envisageable. La richesse des contenus ne doit pas être pénalisée. Il lui demande si le Gouvernement envisage ces solutions afin de permettre de conserver une presse de proximité, libre et indépendante.

Question 44108 — postes

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exécution des missions de service public de La Poste. En contrepartie d'une compensation financière, l'État a délégué quatre missions de service public à La Poste : la distribution du courrier six jours sur sept, la distribution de la presse, le maintien de la présence postale sur tout le territoire et la garantie d'accès aux services bancaires de base. Ces missions sont essentielles au dynamisme des territoires et à la vie quotidienne des Françaises et des Français. Les compensations versées à La Poste sont toutefois insuffisantes pour couvrir son déficit structurel. Le Sénat l'a de nouveau rappelé dans le rapport d'information n° 499 « Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous ». L'entreprise est donc contrainte de mener une politique d'austérité, au détriment de ses collaborateurs, de la qualité du service public et des usagers. De nombreux concitoyens se sentent effectivement abandonnés et démunis face à la réduction des plages d'ouverture des Postes, la spécialisation des guichets et la fermeture des bureaux. De tels projets ne cessent pourtant d'être mis en œuvre, notamment dans la région Pays de la Loire et en particulier à Rezé (Loire-Atlantique). Si elle est bienvenue et nécessaire, la compensation annuelle au titre de la mission de service universel postal, votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, n'apporte qu'une réponse partielle et lacunaire à ces enjeux. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le maintien, l'évolution et l'amélioration des services publics en général et du service public postal en particulier, sur la totalité du territoire.

Question 44061 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la législation sur les heures supplémentaires des fonctionnaires permanents à temps non complet. En effet, la législation actuelle crée une différenciation de statut entre les fonctionnaires à temps complet et les fonctionnaires à temps non complet. Pour la qualifier d'heure supplémentaire, un fonctionnaire à temps non complet doit avoir dépassé une durée de travail de 40,25 heures hebdomadaire tandis que dans le cas d'un fonctionnaire à temps complet, l'heure supplémentaire s'applique après le dépassement de 35 heures par semaine, une différence importante pour les fonctionnaires permanents à temps non complet alors que ceux-ci occupent bien souvent un second poste dans une autre collectivité. Par ailleurs, ce cumul engendre régulièrement une durée de travail hebdomadaire supérieure à celle des fonctionnaires à temps complet. De plus, la pénibilité de l'emploi peut être plus importante pour les fonctionnaires permanents à temps non complet puisque, en plus des déplacements entre deux collectivités, ils sont amenés à exercer une multitude de tâches différentes et doivent faire preuve de polyvalence pour passer d'une collectivité à l'autre. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les fonctionnaires permanents à temps non complet bénéficient de la même législation concernant les heures supplémentaires que les fonctionnaires à temps complet.

Question 44044 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels de l'éducation nationale en situation de « disponibilité ». La réglementation en vigueur les concernant ne leur permet pas d'occuper un poste d'enseignant dans un autre département que celui d'origine (où il est titulaire) et pourtant, nombre d'entre eux se retrouvent dans cette situation en raison d'une mutation de leur conjointe. Compte tenu du contexte sanitaire et de la situation plus générale de nombreux territoires en déficit d'enseignants, dont le Jura fait partie, il apparaît aberrant d'empêcher les personnels en disponibilité d'enseigner. Elle lui demande si le règlement en vigueur ne pourrait pas être assoupli pour ces cas particuliers.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 123 South 3rd Street in King City, California, as the "Chief Rudy Banuelos Post Office".

United States · United States Congress · 29 July 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 123 South 3rd Street in King City, California, as the "Chief Rudy Banuelos Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 400 North Main Street in Belen, New Mexico, as the "U.S. Senator Dennis Chávez Post Office".

United States · United States Congress · 29 July 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 400 North Main Street in Belen, New Mexico, as the "U.S. Senator Dennis Chavez Post Office."

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 400 North Main Street in Belen, New Mexico, as the "U.S. Senator Dennis Chavez Post Office".

United States · United States Congress · 28 July 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 400 North Main Street in Belen, New Mexico, as the "U.S. Senator Dennis Chavez Post Office."

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2023

United States · United States Congress · 28 July 2022

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2023 This bill provides FY2023 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Barry Goldwater Scholarship and Excellence in Education Foundation, the Commodity Futures Trading Commission, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Permitting Improvement Steering Council, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Foundation, the Merit Systems Protection Board, the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Public Buildings Reform Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 110 East Alexander Street in Three Rivers, Texas, as the "Private Felix Z. Longoria Veterans' Memorial Post Office".

United States · United States Congress · 27 July 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 110 East Alexander Street in Three Rivers, Texas, as the "Private Felix Z. Longoria Veterans' Memorial Post Office."

Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale

France · National Assembly · 25 July 2022

Enhanced Election Security and Protection Act

United States · United States Congress · 20 July 2022

Enhanced Election Security and Protection Act This bill makes various changes related to federal elections. Among other elements, the bill (1) reauthorizes through FY2027 the Election Assistance Commission, (2) increases penalties related to crimes against federally protected voting activities, and (3) requires the U.S. Postal Service to take certain actions related to federal election mail.

Peggy Frank Memorial Act

United States · United States Congress · 14 July 2022

Peggy Frank Memorial Act This bill requires, by three years after this bill's enactment, that any delivery vehicle owned or leased by the U.S. Postal Service (USPS) be modified to include a climate control unit. The USPS may not purchase or lease any delivery vehicle unless that vehicle has a climate control unit.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 415 High Street in Freeport, Pennsylvania, as the "Corporal Joseph Rodney Chapman Post Office".

United States · United States Congress · 13 July 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 415 High Street in Freeport, Pennsylvania, as the "Corporal Joseph Rodney Chapman Post Office."

Question 45616 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école Nelson Mandela (Saint-Herblain), dans sa circonscription. Comme de nombreuses écoles dites « orphelines » dans ce territoire, Nelson Mandela ne bénéficie pas d'un rattachement au réseau d'éducation prioritaire (REP +) alors que tous les critères sont respectés. En effet, l'école est située dans l'un des quartiers les plus pauvres du département : 56,7 % de ses habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Tous les indicateurs sociaux et scolaires utilisés par l'éducation nationale correspondent à ceux des écoles en REP+. Pour autant, l'école ne fait pas partie de ce dispositif. En effet, en 2015, en déménageant d'une centaine de mètres et tout en continuant d'accueillir le même public, l'école est sortie du réseau d'éducation prioritaire car le collège de rattachement n'est pas REP ou REP+. Les mesures compensatoires comme les CAPE (conventions académiques de priorités éducatives) ou maintenant le CLA (contrat local d'accompagnement) à titre expérimental ne suffisent pas. En effet, à l'école Nelson Mandela, les moyens liés au CLA sont bien trop limités : les classes atteignent régulièrement 25 élèves par classe, les classes de grande section, CP et CE1 ne sont pas dédoublées, les journées de concertation pour les enseignants sont minimisées (2 jours contre 18 journées en REP), le poste de professeur surnuméraire à l'année a été retiré, etc. Aussi, elle insiste, à titre exceptionnel, pour l'intégration de l'école au REP+ avec les moyens dès la rentrée 2022 et lui demande ses intentions à ce sujet.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 609 Portsmouth Avenue in Greenland, New Hampshire, as the "Chief Michael Maloney Post Office Building".

United States · United States Congress · 28 June 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 609 Portsmouth Avenue in Greenland, New Hampshire, as the "Chief Michael Maloney Post Office Building."

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2023

United States · United States Congress · 28 June 2022

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2023 This bill provides FY2023 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Permitting Improvement Steering Council, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Foundation, the Merit Systems Protection Board, the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Public Buildings Reform Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 3901 MacArthur Blvd, in New Orleans, Louisiana, as the "Dr. Rudy Lombard Post Office".

United States · United States Congress · 28 June 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 3901 MacArthur Blvd, in New Orleans, Louisiana, as the "Dr. Rudy Lombard Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 236 Concord Exchange North in South Saint Paul, Minnesota, as the "Officer Leo Pavlak Post Office Building".

United States · United States Congress · 24 June 2022

Designates the facility of the United States Postal Service located at 236 Concord Exchange North in South Saint Paul, Minnesota, as the "Officer Leo Pavlak Post Office Building."

To amend the National Voter Registration Act of 1993 to eliminate reliance on the change of address information provided by the United States Postal Service for the purpose of removing ineligible voters from the official list of voters in a State, and for other purposes.

United States · United States Congress · 24 June 2022

This bill revises requirements related to voter removal programs. Currently, each state must conduct a general program that makes a reasonable effort to remove the names of ineligible voters from the official lists of eligible voters by reason of (1) the death of the voter, or (2) a change in the residence of the voter. A state may meet this requirement by establishing a program under which change-of-address information is provided by the U.S. Postal Service (USPS). This bill removes the ability of states to rely on this change-of-address information provided by the USPS for the purpose of removing the names of ineligible voters from the official lists of eligible voters.