Postal service

Question 41526 — défense

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la dépendance aux grands éditeurs informatiques privés et en particulier Microsoft. Bien que la Revue stratégique de cyberdéfense de 2018 ait entériné une distinction entre des technologies secondaires et des technologies critiques dont la maîtrise et en particulier l'accès au code source est un critère de souveraineté et une garantie pour la sécurité et la maîtrise de l'emprise numérique de l'État, le ministère avait concédé en 2020, dans une réponse à une question posée par la sénatrice Christine Prunaud, qu'il avait engagé une étude pour « se doter d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels bureautiques) ». Alors que le contrat liant le ministère et Microsoft devait arriver à terme en 2021, il est important de savoir si cette étude est finalement allée à son terme et quels en sont les résultats. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il en est et si le ministère compte finalement s'affranchir de l'emprise qu'exerce implicitement Microsoft sur ses activités.

Question 41490 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nombre d'ambassadrices actuellement en poste au Quai d'Orsay. Elle lui demande si l'objectif de 40 % de femmes à des postes d'encadrement au sein du ministère des affaires étrangères est en voie d'être tenu également concernant les grandes directions du ministère.

Question 35402 — enseignement

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déroulement de la carrière des assistants d'éducation (AED) et sur la nécessite de pouvoir renouveler leur contrat sous forme de contrats à durée indéterminée (CDI) à l'échéance de leur contrat à durée déterminée (CDD). Les AED sont indispensables au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien essentiel à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le dispositif actuel s'est donné pour objectif de faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l'article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Or, depuis 2003, le corps des AED a évolué et les objectifs du texte se sont avérés complexes à réaliser face à la réalité du terrain. Le volume horaire de 41h hebdomadaire sur 36 semaines pour un temps plein rend difficilement compatible la poursuite d'études et les établissements scolaires éloignés des pôles d'enseignements supérieur peinent à recruter des étudiants. Un temps partiel représente 20h30 et rend également difficile la poursuite d'études. Les équipes de direction et les conseillers principaux d'éducation (CPE) ont donc été amené à revoir les profils dans le cadre des recrutements. De nouveaux personnels motivés par la fonction mais ne bénéficiant pas du statut d'étudiant exercent donc les fonctions d'AED et ils cessent leurs fonctions au bout de 6 ans malgré la volonté de l'établissement de les conserver en poste. Cette fin de contrat « subie » est souvent mal vécue dans les établissements et par les AED qui ont progressivement développés des compétences et qui ne peuvent plus les développer au bout de 6 ans. Dès lors, il convient d'examiner la possibilité d'adapter la gestion des carrières des AED à l'évolution du public occupant ces fonctions. À la manière de l'accès aux contrats à durée indéterminée (CDI) offerts aux enseignants contractuels au-delà de leur 6ème année d'exercice et de ce qui est proposé aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), il convient d'adapter les conditions d'emplois au public satisfaisant aux missions inhérentes aux fonctions d'AED. L'ouverture du CDI aux AED est une adaptation nécessaire de la loi de 2003 créant le corps des AED. Il demande comment le ministère compte rendre cette adaptation possible.

proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste

France · Senate · 30 April 2021

Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste

France · National Assembly · 30 April 2021

To designate the facility of the United States Postal Service located at 120 4th Street in Petaluma, California, as the "Lynn C. Woolsey Post Office Building".

United States · United States Congress · 26 April 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 120 4th Street in Petaluma, California, as the "Lynn C. Woolsey Post Office Building."

Ending the Fentanyl Crisis Act of 2021

United States · United States Congress · 21 April 2021

Ending the Fentanyl Crisis Act of 2021 This bill modifies the drug quantity thresholds that trigger a mandatory minimum prison term for a defendant who manufactures, distributes, imports, exports, or possesses with intent to distribute fentanyl. Specifically, the bill reduces from 400 to 20 grams the fentanyl quantity and from 100 to 5 grams the fentanyl analogue quantity that trigger a mandatory minimum prison term for high-level first-time or repeat offenders. It also reduces from 40 to 2 grams the fentanyl quantity and from 10 to 0.5 grams the fentanyl analogue quantity that trigger a mandatory minimum prison term for low-level first-time or repeat offenders. Additionally, the bill directs the U.S. Postal Service to increase the availability of chemical screening devices and dedicate the appropriate number of personnel to interdict fentanyl and other substances that are unlawfully imported into the United States.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 90 Palm Boulevard North in Niceville, Florida, as the "Doolittle Raiders Post Office Building".

United States · United States Congress · 20 April 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 90 Palm Boulevard North in Niceville, Florida, as the "Doolittle Raiders Post Office Building."

Nieuw vergunningsbesluit voor concentratie PostNL-Sandd

Netherlands · House of Representatives · 16 April 2021

Nieuw vergunningsbesluit voor concentratie PostNL-Sandd

Silver Cliff Community Act

United States · United States Congress · 15 April 2021

Silver Cliff Community Act This bill directs the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Silver Cliff, Colorado.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 82422 Cadiz Jewett Road in Cadiz, Ohio, as the "John Armor Bingham Post Office".

United States · United States Congress · 13 April 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 82422 Cadiz Jewett Road in Cadiz, Ohio, as the "John Armor Bingham Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 275 Penn Avenue in Salem, Ohio, as the "Howard Arthur Tibbs Post Office".

United States · United States Congress · 13 April 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 275 Penn Avenue in Salem, Ohio, as the "Howard Arthur Tibbs Post Office."

Nieuw vergunningsbesluit voor concentratie PostNL - Sandd

Netherlands · House of Representatives · 9 April 2021

Nieuw vergunningsbesluit voor concentratie PostNL - Sandd

Question 38692 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réflexion des pouvoirs publics sur le remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours de la fonction publique. Pour les personnes handicapées candidates à un concours de la fonction publique, les centres de gestion exigent une visite médicale du candidat afin de définir les modalités d'aménagement des épreuves. Le coût de cette visite préalable obligatoire est à la charge des personnes reconnues handicapées. Outre le caractère discriminatoire de cette situation, au regard de la gratuité qui est appliquée pour les autres candidats, la non-gratuité pour les personnes handicapées revêt un caractère inéquitable. Malgré une sollicitation du Défenseur des droits à l'égard du ministre de l'action et des comptes publics à travers le règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019, aucune mesure règlementaire n'a été adoptée afin de permettre un remboursement effectif de la visite médicale. Elle lui demande ainsi les modifications des règles relatives aux instances médicales dans la fonction publique envisagées par le Gouvernement afin de pallier cette situation.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 2800 South Adams Street in Tallahassee, Florida, as the "D. Edwina Stephens Post Office".

United States · United States Congress · 1 April 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 2800 South Adams Street in Tallahassee, Florida, as the "D. Edwina Stephens Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 401 Main Street in Brawley, California, as the "Helen Fabela Chávez Memorial Post Office Building".

United States · United States Congress · 1 April 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 401 Main Street in Brawley, California, as the "Helen Fabela Chavez Memorial Post Office Building."

DEJOY Act

United States · United States Congress · 26 March 2021

Delivering Envelopes Judiciously On-time Year-round Act or the DEJOY Act This bill requires the U.S. Postal Service (USPS) to maintain the service standards for first-class mail that were in effect on January 1, 2021. The Postmaster General proposed in March 2021 a 10-year restructuring plan for the USPS that would lengthen the permissible mail-delivery window.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 170 Manhattan Avenue in Buffalo, New York, as the "Indiana Hunt-Martin Post Office Building".

United States · United States Congress · 23 March 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 170 Manhattan Avenue in Buffalo, New York, as the "Indiana Hunt-Martin Post Office Building."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 17 East Main Street in Herington, Kansas, as the "Captain Emil J. Kapaun Post Office Building".

United States · United States Congress · 18 March 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 17 East Main Street in Herington, Kansas, as the "Captain Emil J. Kapaun Post Office Building."

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 17 East Main Street in Herington, Kansas, as the "Captain Emil J. Kapaun Post Office Building".

United States · United States Congress · 18 March 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 17 East Main Street in Herington, Kansas, as the "Captain Emil J. Kapaun Post Office Building."

Anton George Hajjar, of Maryland, to be a Governor of the United States Postal Service for a term expiring December 8, 2023, vice Carolyn L. Gallagher, term expired.

United States · United States Senate · 15 March 2021

Amber Faye McReynolds, of Colorado, to be a Governor of the United States Postal Service for a term expiring December 8, 2026, vice David Williams, term expired.

United States · United States Senate · 15 March 2021

Ronald Stroman, of the District of Columbia, to be a Governor of the United States Postal Service for a term expiring December 8, 2028. (Reappointment)

United States · United States Senate · 15 March 2021

Ronald Stroman, of the District of Columbia, to be a Governor of the United States Postal Service for a term expiring December 8, 2021, vice Ellen C. Williams, term expired.

United States · United States Senate · 15 March 2021

Expressing support for the need for a replacement fleet that meets the climate goals of the United States, protects critical supply chains, and promotes a cleaner, more stable future for a burgeoning 21st century domestic vehicle industry.

United States · United States Congress · 9 March 2021

This resolution (1) urges the U.S. Postal Service to freeze the recently awarded contract to purchase 165,000 new vehicles until a review is conducted as specified by the resolution, and (2) expresses support for the need for replacement vehicles that meet the climate goals of the United States.

Postal Employee Appeal Rights Amendments Act

United States · United States Congress · 8 March 2021

Postal Employee Appeal Rights Amendments Act This bill extends federal employee protections against adverse personnel actions, including the right to appeal such actions to the Merit Systems Protection Board, to additional categories of employees at the U.S. Postal Service (USPS). Specifically, it extends such protections to any officer or employee of the USPS who is not represented by a bargaining representative and is in a supervisory, professional, technical, clerical, administrative, or managerial position covered by the Executive and Administrative Schedule.

Postal Supervisors and Managers Fairness Act of 2021

United States · United States Congress · 8 March 2021

Postal Supervisors and Managers Fairness Act of 2021 This bill modifies procedures for negotiating pay and benefits of supervisory and other managerial personnel of the U.S. Postal Service (USPS). At least 60 days before the expiration of a pay decision, the USPS must propose to the supervisors' organization any changes in pay policies, pay schedules, or fringe benefit programs for members of such organization. Not later than 60 days after the USPS agrees to a collective bargaining agreement that affects the pay or benefits of supervisors or managers who are members of the supervisors' organization, the USPS shall provide a proposal regarding such matters to the organization. The bill makes binding the decision of the fact-finding panel appointed by the Federal Mediation and Conciliation Service in the event of an impasse between the USPS and a supervisors' organization over proposed changes in pay and benefits.

UPDATE Act

United States · United States Congress · 8 March 2021

Updating Postal Data on Addresses for Trustworthy Elections Act or the UPDATE Act This bill requires the U.S. Postal Service (USPS) to regularly provide chief state election officials with change-of-address information. Specifically, the USPS must provide this information within 90 days and every 90 days thereafter. Additionally, the Election Assistance Commission must make payments to states to maintain their computerized voter registration lists.

Postal Vehicle Modernization Act

United States · United States Congress · 8 March 2021

Postal Vehicle Modernization Act This bill establishes requirements for U.S. Postal Service (USPS) vehicle purchases and charging stations. The bill's provisions only apply if specified funding is appropriated. Specifically, the bill requires the USPS to ensure that at least 75% of the total number of next generation delivery vehicles purchased using such funds are electric or zero-emission vehicles. The bill provides for a phase-out of medium- and heavy-duty vehicles that are not electric or zero-emission vehicles. The USPS must provide by January 1, 2026, at each postal facility accessible to the public, at least one electric vehicle charging station for use by the public or USPS officers and employees.

Question 40630 — services publics

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nécessaire renforcement du financement des structures France services (FS). Ces structures ont pour mission d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives et dans l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires. Elles répondent à un réel besoin dans les territoires ruraux. Par rapport aux précédentes maisons de services au public (MSAP), elles apportent davantage de services proposés et des agents d'accueil plus nombreux et mieux formés, ce qui est positif. Par contre, la faille de ce dispositif est son financement. En effet, le reste à charge financier pour le fonctionnement est trop important pour les collectivités. L'État et la Banque des territoires financent chaque FS labellisée à hauteur de 30 000 euros par an en fonctionnement, montant qui se révèle insuffisant. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend augmenter cette participation car il est anormal que l'État fasse payer la présence des services publics aux collectivités territoriales.

Question 40626 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les délais d'attente pour passer le permis de conduire. Un peu plus d'un an après le premier confinement, le problème persiste et ce d'autant plus que certains départements manquent cruellement d'inspecteurs. En effet, selon ces derniers, la situation dure depuis plusieurs années mais la crise est venue l'aggraver. Elle rappelle que le permis de conduire est le premier examen de France avec 1,3 million de candidats par an. La pénurie d'inspecteurs constitue un frein majeur pour les usagers, jeunes et adultes dont l'avenir professionnel est souvent conditionné par l'obtention du permis. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre s'agissant notamment de la mise à disposition de contractuels issus de la fonction publique, afin de faciliter l'accès des candidats aux examens et résorber le retard engendré par la crise sanitaire.

Question 40600 — pollution

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur écologique sur le « coût social » du bruit. L'impact économique annuel de la pollution sonore en France atteint les 156 milliards d'euros selon une étude réalisée par I Care et Consult et Énergies demain pour l'Ademe et le Conseil national du bruit (CNB). Ce montant est l'équivalent d'une fois et demi le montant du plan France relance et a augmenté de près de 100 milliards d'euros par rapport à la précédente évaluation réalisée en 2016. 68 % du coût de la pollution sonore est lié au transport, essentiellement routier, le reste provenant des bruits de voisinage (17 %) et du milieu du travail (14 %). Les coûts sanitaires « non marchands » (bien-être, sommeil, maladies cardiovasculaires) représentent 86 % du total avec en France 25 millions de personnes touchées par les effets de cette pollution qui est aujourd'hui responsable d'effets chroniques sur la santé. L'étude relève par exemple que 630 000 cas de maladies cardio-vasculaires sont imputables au bruit (pour un coût de 19,4 milliards d'euros en soins et médication), dont 2 600 décès directement liés au facteur pollution sonore. De même, l'exposition au bruit serait responsable de 1,4 million de cas d'obésité (18 milliards d'euros). À ce titre, il aimerait connaître les pistes à l'étude pour contrer ce phénomène et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème notamment via la prise en compte de la notion de « rénovation acoustique », la végétalisation des villes et des bâtiments ou encore la régulation du trafic.

Question 40591 — police

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déficits d'effectifs dans la police nationale du fait du retard de recrutement des remplacements de départ à la retraite. En effet, dans le cadre de plusieurs échanges avec les forces de police, M. le député a eu l'occasion de constater l'importance d'anticiper les départs en retraites des agents de police en ouvrant les postes dès que l'agent prend ses congés de pré-retraite ; il semble aujourd'hui qu'il faille attendre le départ effectif en retraite après le congé pré-retraite pour ouvrir le recrutement qui lui-même prend plusieurs mois. Il semble que dans de nombreux cas, plusieurs semaines voire plusieurs mois pourraient être gagnés si les recrutements étaient lancés dès le départ des fonctionnaires en congés de pré-retraite, quitte à ce que la date d'arrivée effective soit la date de sortie des effectifs de son prédécesseur. Cette approche pourrait être déployée a minima sur les fonctions en tension et en cas de sous-effectif par rapport au budget prévu comme cela semble être le cas à Strasbourg. Ce serait un message fort envers les fonctionnaires de police qui s'investissent tant et dont les conditions d'exercice du métier sont plus difficiles encore en cas de sous-effectif. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère de l'intérieur pourrait prochainement mettre en place une gestion plus fine des départs en retraite pour ouvrir les postes de policiers au moment de la prise des congés pré-retraite de l'agent en poste.

Question 40580 — outre-mer

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mutations des fonctionnaires originaires des outre-mer et les difficultés qu'ils connaissent. Si l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique donne la priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, l'application de ce dispositif reste très disparate notamment dans les corps de l'éducation nationale, la sécurité civile, la police nationale et de l'administration pénitentiaire. En effet, confrontés à la règle qui impose que les postes à pourvoir soient ouverts sur l'ensemble de la France dans le cadre des concours de la fonction publique d'État, de nombreux ultramarins exercent leur profession en France hexagonale, souvent au détriment de leur vie personnelle et familiale, avec toutes les difficultés posées par l'éloignement et la distance, dans un contexte où des territoires comme la Martinique et la Guadeloupe souffrent d'une forte baisse démographique. C'est d'ailleurs une des raisons qui justifie que les demandes de retour concernent le rapprochement familial. Mme la députée précise que comme pour nombre de ses collègues, elle est régulièrement sollicitée par des fonctionnaires originaires des outre-mer dont la non prise en compte des centres d'intérêts matériels et moraux est quasi-généralisée. Et pourtant des travaux ont été effectués sur la question des mutations dont un rapport d'information sur les discriminations dans les outre-mer et un rapport sur les vingt propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer, remis au Premier ministre par un député de la majorité. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles ces disparités existent encore, malgré les nombreuses alertes et travaux, ainsi que les mesures qui sont mises en place pour résoudre ces obstacles qui génèrent des frustrations et des drames familiaux pour les fonctionnaires d'origine ultramarine.

Question 40552 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de dosimétriste dans les hôpitaux. La mission de ces techniciens en physique médicale consiste à préparer et planifier les traitements par radiations ionisantes en lien avec le physicien médical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outils permettant le calcul des doses de rayonnements ionisants afin d'optimiser les doses reçues par le patient et de protéger les tissus sains. En moyenne, au début de sa carrière, un dosimétriste gagne le SMIC, tandis qu'un manipulateur perçoit environ 1 700 euros bruts mensuels. Cette inégalité de salaire avec des collègues ayant le statut de manipulateur radio, qui bénéficient donc d'un salaire plus élevé pour réaliser les mêmes tâches, démotive nombre de dosimétristes qui quittent leur poste. Or le traitement des cancers fait partie des soins que l'on ne peut pas déprogrammer ou reporter. Le besoin en dosimétristes est donc important. C'est pourquoi il est urgent de faire reconnaître le métier de dosimétriste absolument indispensable dans les services de radiothérapie. Il lui demande donc si des mesures vont être prises prochainement pour revaloriser le métier de dosimétriste dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

Nonpartisan Postmaster General Act of 2021

United States · United States Congress · 3 March 2021

Nonpartisan Postmaster General Act of 2021 This bill restricts the political activities of the members of the Postal Service Board of Governors, including the Postmaster General and the Deputy Postmaster General. Specifically, the bill prohibits (1) the Postmaster General and the Deputy Postmaster General from taking an active part in political management or political campaigns; and (2) the Board of Governors, the Postmaster General, and the Deputy Postmaster General from holding any political position while in office or soliciting funds for the campaign of a candidate for elected office or for a political party. An individual must make certain financial disclosures prior to assuming the duties of Postmaster General or Deputy Postmaster General.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 42 Main Street in Slatersville, Rhode Island, as the "Specialist Matthew R. Turcotte Post Office".

United States · United States Congress · 3 March 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 42 Main Street in Slatersville, Rhode Island, as the "Specialist Matthew R. Turcotte Post Office."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 42 Main Street in Slatersville, Rhode Island, as the "Specialist Matthew R. Turcotte Post Office".

United States · United States Congress · 3 March 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 42 Main Street in Slatersville, Rhode Island, as the "Specialist Matthew R. Turcotte Post Office."

Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp Reauthorization Act of 2021

United States · United States Congress · 2 March 2021

Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp Reauthorization Act of 2021 This bill directs the U.S. Postal Service (USPS) to sell each copy of the Multinational Species Conservation Fund Semipostal Stamp and notify Congress when all copies have been sold. If the USPS destroys one or more such stamps before this bill's enactment, it shall print and sell the same number of such stamps.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 132 North Loudoun Street, Suite 1 in Winchester, Virginia, as the "Patsy Cline Post Office".

United States · United States Congress · 26 February 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 132 North Loudoun Street, Suite 1 in Winchester, Virginia, as the "Patsy Cline Post Office."

LEGISLATIVE PROPOSALS. TO PUT THE POSTAL SERVICE ON SUSTAINABLE FINANCIAL FOOTING

United States · United States House of Representatives · 24 February 2021

Vote by Mail Tracking Act

United States · United States Congress · 24 February 2021

Vote by Mail Tracking Act This bill requires mail-in ballots to (1) contain a U.S. Postal Service (USPS) barcode that enables tracking of each individual ballot, (2) satisfy USPS requirements for ballot envelope design and machinable letters, and (3) include the official election mail logo. The federal government must reimburse each state (including the District of Columbia and any U.S. territory or possession) for the cost of using the barcode service.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 1233 North Cedar Street in Owasso, Oklahoma, as the "Technical Sergeant Marshal Roberts Post Office Building".

United States · United States Congress · 24 February 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 1233 North Cedar Street in Owasso, Oklahoma, as the "Staff Sergeant Marshal Roberts Post Office Building."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 101 South Willowbrook Avenue in Compton, California, as the "PFC James Anderson, Jr., Post Office Building".

United States · United States Congress · 18 February 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 101 South Willowbrook Avenue in Compton, California, as the "PFC James Anderson, Jr., Post Office Building."

To designate the facility of the United States Postal Service located at 1 League in Irvine, California, as the "Tuskegee Airman Lieutenant Colonel Robert J. Friend Memorial Post Office Building".

United States · United States Congress · 18 February 2021

Designates the facility of the United States Postal Service located at 1 League in Irvine, California, as the "Tuskegee Airman Lieutenant Colonel Robert J. Friend Memorial Post Office Building."

Easy Access to Mail Act

United States · United States Congress · 18 February 2021

Easy Access to Mail Act This bill establishes procedures for the U.S. Postal Service (USPS) regarding the use of centralized delivery of the mail with respect to residential housing units. Specifically, the bill provides that, for any housing development with respect to which the primary mode of mail delivery is any such mode except for centralized delivery on the date of this bill's enactment, the USPS may not change such mode of delivery to centralized delivery; and prohibits the USPS from requiring centralized delivery with respect to any housing development constructed after this bill's enactment without prior approval from the local legislative body, or, in the absence of a local legislative body, the legislature of the state with jurisdiction over the affected property. If approval for centralized delivery is granted, at least 60 days before commencing such delivery the local postmaster shall provide (1) written notice to any other units of local government and any planning commissions located within the applicable county; and (2) a period of 60 days for public comment from residents, property owners, and home builders within such county regarding the use of centralized delivery at the applicable housing development. The Postal Regulatory Commission shall ensure that the USPS does not change any USPS policy in effect on the date of enactment that would result in a disproportionate negative affect on rural, lower income, elderly, disabled, or predominately minority communities.

Het bericht 'Domper voor winkeliers: PostNL verlaagt vergoedingen'

Netherlands · House of Representatives · 17 February 2021

Het bericht 'Domper voor winkeliers: PostNL verlaagt vergoedingen'

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States Postal Service should take all appropriate measures to ensure the continuation of its 6-day mail delivery service.

United States · United States Congress · 11 February 2021

This resolution urges the U.S. Postal Service to take steps to ensure the continuation of its six-day mail delivery service.

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States Postal Service should take all appropriate measures to restore service standards in effect as of July 1, 2012.

United States · United States Congress · 11 February 2021

This resolution expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should restore mail delivery service standards to those of July 1, 2012.

Question 42331 — services publics

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la fracture numérique et les inégalités face à la dématérialisation croissante des documents administratifs et la suppression des lieux d'accueil du public. En effet, l'administration amplifie le processus du « tout en ligne » pour les services publics rendus aux Français. Or ce changement à marche forcée doit faire face à deux écueils distincts. Le premier est l'illectronisme qui touche en particulier les aînés, c'est-à-dire la difficulté, voire l'incapacité, que rencontre une personne à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement. Près de 13 millions de Français éprouvent des difficultés pour manier un ordinateur, utiliser internet, effectuer des démarches administratives ou rechercher des informations en ligne. Pour y répondre, certaines mesures ont été prises comme le « pass numérique » qui doit être transformé et le déploiement des « maisons France services » dont le rythme doit être accéléré. Le second est le manque de moyens financiers de certains Français pour s'équiper en matériel adéquat, suffisamment récent et pour s'acquitter de l'abonnement internet, lorsque le débit est existant ou suffisant. Si certaines collectivités comme le conseil départemental de l'Oise ont pris leurs responsabilités tant pour l'aide à l'équipement que pour le raccordement au haut débit, il convient d'aller plus loin à l'échelle nationale. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ces deux points afin de réduire le risque d'inégalité, inhérent en cas de fracture numérique.