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Question· Question écrite42973open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en chirurgie du centre hospitalier public du Cotentin (CHPC). Les infirmiers en chirurgie ont fait part de plusieurs difficultés rencontrées lors de l'exercice de leur travail. Lors du dernier COPERMO, au sein du CHPC, deux postes d'infirmiers en chirurgie ont été supprimés, conduisant à un surplus de travail pour les restants. Depuis plus de deux ans, les infirmiers réclament ces deux postes qui continuent de mettre en difficulté le service. Par ailleurs, ces derniers se plaignent d'un gel dans l'évolution de leur carrière professionnelle, provoquant une baisse d'attractivité dans le milieu professionnel et à de nombreuses démissions. Enfin, les prix des tarifs de travail de nuit et de week-end ont stagné à 0,80 centime d'euro de plus par heure, décourageant les futurs infirmiers à s'y engager et amenant à des reconversions professionnelles. À titre d'exemple, dans les services d'urgences du CHPC, 20 personnes souhaitent quitter leur poste. Mme la députée rappelle l'engagement personnel de M. le ministre en faveur du secteur de la santé et salue les efforts colossaux engagés dans le cadre du Ségur de la santé pour améliorer ce secteur. Elle souhaite connaître les investissements et mesures d'urgence prévus pour débloquer ces différentes difficultés.
Question· Question écrite42932answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics. Alors que l'absence de limite d'âge est aujourd'hui la règle, certaines exceptions subsistent (notamment pour l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois classés dans la catégorie active), lesquelles connaissent des dérogations permettant des reports ou suppressions de la limite d'âge (candidats en situation de handicap, au titre des services militaires, pour charges de famille etc.). Tel est le cas, en vertu de l'article 8 alinéa 1er de loi 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplification en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, d'un parent de trois enfants ou plus et d'une personne élevant seule un ou plusieurs enfants, pour qui les limites d'âge ne sont pas opposables. Ainsi et à titre d'exemple, un ancien militaire âgé de 40 ans, père de trois enfants et actuellement réserviste de la gendarmerie, serait en droit d'être candidat au concours de sous-officier de gendarmerie (SOG). Néanmoins, si cette même personne était père de deux enfants, l'inscription à ce concours lui serait légalement proscrite. Cette situation entraîne une légitime incompréhension pour nombre des concitoyens qui y voient une forme d'injustice, sentiment d'ailleurs renforcé par divers constats économiques et sociaux : taux de chômage important, allongement perpétuel de la durée de cotisation pour bénéficier de l'ensemble de ses droits à la retraite ou encore l'évolution importante de la société nécessitant des reconversions professionnelles plus fréquentes qu'auparavant. En outre, assouplir davantage les conditions d'accès aux concours permettrait sans doute de renforcer la diversité des profils et des compétences des personnes exerçant dans la fonction publique. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une évolution de la législation peut être envisagée.
Question· Question écrite42921answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des chefs d'établissement de l'enseignement catholique quant à la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne et donc essentiellement durant le temps de restauration. En effet, s'agissant des agents publics de l'État, le Conseil d'État a statué que la rémunération de ces personnels incombait à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne incombe à l'organisme responsable de cette pause méridienne. Cette décision s'applique y compris lorsque la notification de la MDPH a inclus le temps de la pause méridienne dans la prescription d'accompagnement. En effet, quand un enfant est scolarisé dans l'enseignement public, la restauration scolaire étant à la charge de la collectivité territoriale responsable de l'établissement (commune, département ou région), la décision du Conseil d'État revient à transférer la charge de la rémunération des AESH de l'État à cette collectivité territoriale. Le financeur public change mais la totalité de la prise en charge est toujours financée par la puissance publique. Suite à cette décision du Conseil d'État, les chefs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat s'interrogent sur la question de savoir qui finance les rémunérations de ces personnels. En effet, si les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) sont responsables de la pause méridienne dans ces établissements privés, ils ne devraient pas avoir à se substituer à la responsabilité des collectivités quant au financement des personnels qui accompagnent les enfants en situation de handicap. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes interrogations.
Question· Question écrite40892open
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités défavorables de remboursement de l'indemnité spécifique de service (ISS) due aux agents de la filière technique. Principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques auquel le RIFSEEP se substituerait, l'ISS était jusqu'à maintenant perçue l'année suivante de celle où le service était effectué. La mise en paiement de l'année de décalage des ISS a été annoncée cet été par le ministère de la transition écologique. Toutefois, les modalités de versement seraient étalées sur six ans, sans réactualisation annuelle tenant compte de l'inflation. Cette absence de réactualisation pourrait ainsi faire perdre près de 400 euros pour un technicien supérieur, jusqu'à environ 1 800 euros pour un ingénieur en chef. L'étalement du paiement sur six ans est de surcroît désavantageux pour ces agents, car il est extrêmement improbable que cet étalement les protège d'impacts fiscaux défavorables. Il semblerait donc pertinent d'envisager dans le PLF pour 2022 des modalités de paiement plus favorables pour ces agents, dont la perte de pouvoir d'achat n'a cessé de croître ces dernières années, comme en témoigne la perte de 60 000 euros sur une carrière d'ingénieur occasionnée par l'imposition du protocole PPCR en 2017. Par ailleurs, l'étalement du paiement sur six ans dépasse de fait la prescription quadriennale qui limite la période au cours de laquelle un fonctionnaire peut réclamer des sommes qui lui sont dues par l'administration qui l'emploie et pourrait ainsi empêcher les intéressés de faire valoir leurs droits en cas de litige ou d'arrêt de paiement par l'administration. Cette inquiétude est d'autant plus forte pour ces agents qu'un étalement des remboursements sur six ans repousserait les paiements jusqu'en 2027, soit dans deux législatures. De fait, ces agents sont légitimement en attente de garanties fortes vis-à-vis de l'exécution effective du règlement des sommes qui leur sont dues. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Les modalités de remboursement de l'ISS visant les corps de la filière technique font courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir le sentiment d'injustice et de manque de considération des agents en poste. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, ces modalités de remboursement défavorables envoient un mauvais signal dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et sont préjudiciables à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant les modalités de paiement de l'ISS, notamment dans le cadre du PLF pour 2022.
Question· Question écrite40891open
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences d'un basculement des corps de la filière technique au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). À l'occasion d'une réunion le 5 juillet 2021, les représentants syndicaux des corps de la filière technique ont appris qu'un basculement au régime indemnitaire dit RIFSEEP devrait prochainement leur être appliqué. Ce basculement de régime viserait tout particulièrement le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), ainsi que les corps des dessinateurs et experts techniques, soit un total d'environ 15 000 agents dont près de 10 000 sous plafond d'emploi du pôle ministériel. Les caractéristiques de ce nouveau régime indemnitaire sont pourtant particulièrement inadaptées aux spécificités de la filière technique, comme en témoigne le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020, qui portait dérogation au RIFSEEP pour ces agents. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Le basculement annoncé des corps de la filière technique au RIFSEEP fait courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir la démotivation et le sentiment de manque de considération des agents en poste. Les corps des ITPE et des TSDD représentent pourtant 86 % des agents qualifiés de « spécialistes, experts ou experts internationaux » par le ministère. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, cette décision envoie le mauvais signal aux cadres intermédiaires et supérieurs en charge de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique et constitue une mesure préjudiciable à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. D'autre part, l'administration du MTE semble prévoir de définir les modalités de fonctionnement de ce régime indemnitaire uniquement en 2022, malgré un effet rétroactif du basculement dès le 1er janvier 2021. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant le basculement des corps de la filière technique au RIFSEEP.
Question· Question écrite40877open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité actuelle pour un élu de devenir automatiquement conseiller communautaire lorsqu'il a mis fin à une activité professionnelle rendant incompatible le cumul de cette activité avec le mandat de conseiller communautaire. En effet, l'article L. 237-1 du code électoral rend notamment incompatible le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. Or quand un maire quitte cet emploi (soit démission, soit retraite quelque temps après les élections), il ne retrouve pas automatiquement un poste de conseiller communautaire. Compte tenu du rôle d'un maire et de son impact sur ce conseil communautaire, il vient lui demander s'il serait possible de lui offrir des possibilités d'occuper cette fonction dès lors qu'il a quitté l'emploi source de l'incompatibilité quel que soit le moment de ce départ afin de pouvoir y représenter sa commune.
Question· Question écrite40872open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la recherche aéronautique. S'appuyant sur leurs chercheurs internationalement reconnus, l'ONERA et MBDA envisagent de tester prochainement un statoréacteur mixte. Cette innovation majeure est susceptible de nombreuses applications civiles et militaires. Elle constitue assurément un enjeu de souveraineté. Selon le magazine Air et Cosmos , les essais en vol de cette technologie de pointe auront lieu aux États-Unis d'Amérique. Ceci ne manque pas de surprendre car la France via le centre d'essai en vol de la DGA dispose théoriquement d'installations et d'équipements performantes. Aussi, il lui demande d'expliquer pourquoi les installations du centre d'essais en vol de la DGA n'accueille pas les essais en vol du prototype doté d'un statoréacteur mixte.
Report· Ausschussbericht975 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 2 July 2021
Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Postgebäude am Rochus – Reihe BUND 2019/39 (III-54 d.B.)
Bill· HRH.R. 4345 (117th)open
United States · United States Congress · 1 July 2021
Financial Services and General Government Appropriations Act, 2022 This bill provides FY2022 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Permitting Improvement Steering Council, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Foundation, the Merit Systems Protection Board, the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Postal Regulatory Commission, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Public Buildings Reform Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.
Resolution· HRESH.Res. 518 (117th)referred
United States · United States Congress · 1 July 2021
United States Postal Service 50th Anniversary Resolution or the USPS 50th Anniversary Resolution This bill recognizes the 50th anniversary of the establishment of the U.S. Postal Service and applauds its employees' dedication and service.
Question· writtenPQ 277asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 June 2021
277. Deputy John Brady asked the Minister for Foreign Affairs when paper passport applications through the An Post postal service will resume; and if he will make a statement on the matter. [34526/21]
Bill· HRH.R. 4221 (117th)referred
United States · United States Congress · 29 June 2021
This bill directs the U.S Postal Service to designate 77416 as the single, unique ZIP Code for Sargent, Texas.
Law· HRH.R. 4168 (117th)enacted
United States · United States Congress · 25 June 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 6223 Maple Street, in Omaha, Nebraska, as the "Petty Officer 1st Class Charles Jackson French Post Office."
Bill· HRH.R. 4030 (117th)open
United States · United States Congress · 22 June 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 800 6th Street in Paso Robles, California, as the "Reverend Ruben Franklin Tate, Jr., Post Office Building."
Bill· HRH.R. 4044 (117th)referred
United States · United States Congress · 22 June 2021
Vote Outcome Transparency in Elections Act or the VOTE Act This bill establishes certain requirements for counting ballots in federal elections. Specifically, the bill requires the appropriate state or local election official, within one hour after the closure of a polling place on election day, to submit a report to the chief state election official. The report must document (1) the total number of voted ballots in the possession of the state or local official, and (2) the total number of voted ballots that have been tabulated for the election. Within one hour after the closure of polling places on election day, the chief state election official must (1) submit a final report to the chief executive of the state, and (2) make the final report publicly available on a government website. The bill also requires each state and local jurisdiction to ensure that voted ballots delivered by postal mail are postmarked, signed, or otherwise indicated as delivered by the U.S. Postal Service.
Record· Brief regering2021Z10215concluded
Netherlands · House of Representatives · 8 June 2021
Postbezorging examenwerk
Question· Question écrite39997open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'indemnisation au titre de l'assurance chômage par les services de La Poste. Le groupe La Poste, par l'intermédiaire du centre services ressources humaines de Nancy, gère lui-même les demandes de chômage de ses agents et les indemnise. Or, depuis de nombreux mois, la presse ne cesse de relater le parcours du combattant auquel sont confrontés les personnels de La Poste afin de faire valoir leur droit à l'assurance chômage. Des administrés de la circonscription de M. le député sont également impactés par cette situation, dont l'un est désormais depuis trois mois sans ressources suite à sa rupture de contrat avec La Poste. Les organisations professionnelles ont également dénoncé à de multiples reprises le dysfonctionnement de la gestion de l'assurance chômage par La Poste. Outre les démarches initiales obligatoires qui sont elles-mêmes chronophages, avec notamment un retour requis des services de Pôle emploi indiquant son refus de prise en charge, il s'avère que les délais de traitement des demandes d'indemnisation peuvent dépasser les trois, cinq, voire neuf mois dans certains cas. Ceci n'est absolument pas acceptable et les conséquences sont parfois dramatiques. De plus, les ayants droit indiquent un service téléphonique injoignable et déplorent l'absence de réponse à leurs courriels. Ils précisent également être confrontés à des manœuvres délétères qui consistent à demander plusieurs fois les mêmes documents, allongeant ainsi un peu plus les délais de traitement. Ces situations plongent des personnes dans le dénuement le plus complet sans que la direction de La Poste, pourtant parfaitement informée de la multitude de ces situations, n'engage les moyens utiles afin de remédier à ces situations. Au regard des situations dramatiques vécues par les agents concernés et de l'inaction et passivité de La Poste, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin que La Poste traite et indemnise les ayants droit au titre de l'assurance chômage dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite39946answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) hors du temps scolaire dans les établissements privés. Suite à une décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap incombe désormais à la structure organisatrice de l'activité. De fait, le financement de l'accompagnement au cours des pauses méridiennes et du temps périscolaire varie selon que l'établissement relève de l'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État. Alors que, dans l'enseignement public, le financement de cet accompagnement incombe à la collectivité compétente selon le niveau de scolarisation, cette décision entraîne une rupture d'égalité pour les enfants nécessitant cet accompagnement dans l'enseignement privé. Les établissements privés, bien que financés par les fonds publics et par la contribution des familles y scolarisant leurs enfants, ne peuvent, en l'état, y affecter de nouvelles ressources. Dès lors, une contribution exceptionnelle peut être demandée aux familles afin de garantir l'accompagnement de leur enfant tout au long de leur présence au sein de l'établissement. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de garantir le respect de l'égalité entre tous les enfants nécessitant un accompagnement des élèves en situation de handicap, qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé.
Question· Question écrite39935open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur les remèdes aux dysfonctionnements de l'acheminement de la propagande électorale subis lors des dernières élections départementales et régionales. Dans la 2e circonscription de l'Yonne, comme partout ailleurs en France, des dysfonctionnements ont gravement altéré l'acheminement de la propagande électorale aux premier et second tours des élections départementales et régionales, exceptionnellement simultanées. Ces dysfonctionnements ont concerné l'ensemble de la chaîne logistique jusqu'à la distribution, y compris les opérations d'impression, de mise sous pli et de routage. Les attributaires du marché public étaient pourtant liés par une obligation de résultats et non simplement de moyens pour l'accomplissement de leur mission. Ces dysfonctionnements sont inacceptables car ils dégradent l'information des électeurs, sachant que le consentement ne peut engager que s'il est libre mais aussi éclairé. Il lui demande le bilan chiffré définitif que le Gouvernement dresse des dysfonctionnements rencontrés lors des élections départementales et régionales, ainsi que les actions et les mesures qu'il compte prendre, et suivant quel calendrier, afin de sécuriser un service normal d'acheminement de la propagande électorale et garantir ainsi l'indispensable bonne information des électeurs.
Question· Question écrite39934open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements survenus dans la distribution des professions de foi et des documents électoraux lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. L'article R. 34 du code électoral fait de la distribution des professions de foi et des bulletins de vote sous format papier une obligation de la commission de propagande. Or de graves dysfonctionnements ont mené à ce qu'une large part des citoyens inscrits sur les listes électorales ne reçoive qu'une partie, voire aucun document. Ce, au premier comme au second tour. Les deux entreprises prestataires chargées de la distribution de la propagande électorale - La Poste et Adrexo - ont été convoquées par M. le ministre de l'intérieur. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre face à une situation qui porte atteinte à la démocratie et à l'équité du vote.
Question· Question écrite39933open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements majeurs survenus lors des distributions des professions de foi et des bulletins de vote des candidats aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. Malgré les mises en garde préalables émises par des parlementaires et de responsables syndicaux, le Gouvernement a choisi de confier la distribution des plis électoraux à la société de distribution Adrexo, dans 7 régions, soit 51 départements. Jusqu'à présent, La Poste disposait d'un monopole sur les distributions des plis électoraux. Si cette initiative a permis de sauver l'entreprise Adrexo en grande difficulté financière, celle-ci s'est faite au détriment de la qualité du service rendu et de la démocratie. En effet, la distribution des plis électoraux confiée à la société Adrexo a été marquée par d'importants dysfonctionnements notamment dans la circonscription de M. le député, des dysfonctionnements dans la distribution qui ont pu être mesurés personnellement par M. le député ainsi que par ses collaborateurs en circonscription, ceux-ci n'ayant, au mieux, reçu qu'une partie du matériel électoral, voire tout simplement aucun matériel pour les deux tours des deux scrutins et ce, malgré les remontrances faites entre les deux tours par le ministre de l'intérieur à la société Adrexo. La presse et les réseaux sociaux se sont faits l'écho de nombreux témoignages, photographies à l'appui, de plis électoraux abandonnés en masse dans la nature, dans des cages d'escaliers d'immeuble, ou tout simplement dans la rue. Certains distributeurs ayant même tenté de détruire les enveloppes en y mettant le feu... Dans ces conditions, un grand nombre d'électeurs n'ont reçu aucun pli, ou seulement une partie du matériel électoral, voire encore, le matériel d'un autre canton pour ce qui concerne les élections départementales. La situation semble visiblement s'être dégradée davantage encore pour le second tour des élections du fait des délais plus restreints pour distribuer le matériel électoral. Malgré le fait que La Poste ait repris la distribution de 5 millions de plis à Adrexo entre les deux tours, aucune amélioration sensible n'a été relevée sur les périmètres confiés à l'entreprise de distribution de publicité Cette situation est indigne d'un régime démocratique mature. Le fait que la sixième puissance mondiale soit incapable de distribuer correctement les plis électoraux à l'ensemble des citoyens fait écho à l'abstention historique qui a caractérisé les deux derniers scrutins. Les carences de la société Adrexo pour assurer correctement cette mission étaient pourtant prévisibles. L'entreprise n'est dotée que de 17 300 salariés dont de très nombreux travailleurs précaires qui assurent, pour l'essentiel, uniquement de la distribution de publicité non adressée, contre 70 000 facteurs qui assurent des tournées quotidiennes pour La Poste. Dans ces conditions, Adrexo ne pouvait, de toute évidence, pas assurer un travail de même qualité. Malgré ces éléments connus de tous, le Gouvernement a néanmoins pris le risque de signer un contrat engageant l'État pour quatre ans avec cette entreprise. D'autres défaillances majeures dans la distribution des plis électoraux sont à prévoir pour les élections présidentielles et législatives de 2022 si la situation reste figée en l'état. Au vu des dysfonctionnements majeurs qui ont émaillé la mission de distribution confiée à la société Adrexo pour les scrutins régionaux et départementaux, le Gouvernement pourrait déjà légitimement rompre le contrat conclu avec cette entreprise. Au vu de ces éléments, il demande qu'une enquête comparative, entre les régions confiées à Adrexo et à La Poste, soit menée par les services du ministère de l'intérieur afin de pouvoir mesurer précisément l'ampleur des dysfonctionnements qui ont été constatés par les citoyens et les élus dans la distribution des plis électoraux. Cette enquête permettrait également de mesurer ainsi les écarts qualitatifs qui semblent se dégager entre les deux prestataires de l'État. Cette comparaison permettrait déjà a minima au ministère de l'intérieur de définir, tel qu'il le revendiquait encore dernièrement, dans ses réponses aux parlementaires, le système le plus pertinent pour optimiser les ressources dans le cadre d'une meilleure gestion des deniers publics. Les principes qui fondent la démocratie à savoir, l'égalité de traitement entre les candidats et l'égalité d'information des citoyens électeurs, ne sauraient être bradés pour faire quelques menues économies. Aussi, il lui demande s'il envisage une reprise en régie de cette mission.
Question· Question écrite39932answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la distribution des professions de foi lors des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021. Au lendemain de ces élections qui ont vu un nombre important des concitoyens s'abstenir d'aller voter, il se trouve qu'un certain nombre d'entre eux n'ont pas reçu dans leur boîte aux lettres les professions de foi de l'ensemble des candidats. Des dysfonctionnements liés à l'envoi de ces professions de foi avaient déjà été mis en évidence lors du premier tour, entraînant de fait le changement de prestataire Adrexo pour La Poste, habituellement utilisée. Cependant, en dépit des moyens mis en œuvre par La Poste, il se trouve que ces dysfonctionnements ont perduré lors du second tour. Aussi, elle demande si une enquête administrative va être mise en place afin d'établir les causes de ces dysfonctionnements auprès de l'entreprise Adrexo et d'en tirer les enseignements car il en va de la vitalité de la démocratie française. Par ailleurs, à l'heure où La Poste semble chaque année avoir de nouvelles difficultés financières faute d'envois de lettres en nombre suffisant et entraînant de fait la fermeture de nombreux bureaux notamment dans les territoires ruraux, elle souhaiterait obtenir des éclaircissements au sujet de l'obtention de ce marché public par l'entreprise Adrexo.
Question· Question écrite39893answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises ( versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaîne logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant des serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les citoyens. Elle lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
Question· Question écrite39892answered
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des concitoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires qui est reconnu par différents signes de qualité tels que les labels « Zéro résidus de pesticides », « Sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Elle lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
Question· Question écrite37943open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution statutaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État votée par le Sénat. Les infirmiers anesthésistes diplômé d'État exercent majoritairement leur activité au sein du bloc opératoire lors des interventions chirurgicales. Dans le bloc opératoire, le médecin anesthésiste voit le patient en amont et définit la stratégie et les objectifs que doit atteindre l'infirmier anesthésiste diplômé d'état (IADE). Depuis le début de la crise sanitaire, un grand nombre d'entre eux ont exercé et continuent d'exercer en milieu pré hospitalier dans les services mobiles d'urgence (SMUR) et de réanimation pour venir en aide aux patients atteints de forme grave de la covid-19. Cependant, avec la création du poste d'infirmier en pratique avancée (IPA) en 2014 qui vise à permettre à des auxiliaires médicaux d'exercer des missions élargies et d'avoir, notamment, une activité clinique incluant la gestion de situations de soins complexes jusqu'alors réservé aux médecins provoque la crainte des IADE. En effet, avec des études plus longues, une rémunération plus faible et un cadre statutaire minimisant l'exercice des IADE, la perte d'attractivité de la profession se profile inévitablement. Néanmoins, les IADE reconnaissent les avancées significatives que cette nouvelle profession va apporter au système médical français. En effet, ces IPA sont formés actuellement aux spécialités suivantes : pathologies chroniques stabilisées, polypathologies courantes en soins primaires, oncologie, maladies rénales chroniques, dialyse et à la transplantation rénale. La formation des IPA pour les urgences est en cours de finalisation. Ainsi, ce nouveau métier risque d'exclure les infirmiers anesthésistes du milieu pré hospitalier alors qu'ils jouent un rôle incontournable dans la lutte contre l'épidémie de la covid-19. Cependant, ils ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance de leur antériorité malgré un haut niveau de formation, c'est pourquoi le Sénat lors de la discussion de la proposition visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a déposé 5 amendements pour reconnaître le statut d'infirmier de pratique avancée pour les infirmiers anesthésistes sans basculer dans la formation des IPA. Il lui demande s'il prévoit d'accorder cette reconnaissance attendue par l'ensemble des infirmiers anesthésistes.
Question· Question écrite37829answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'entrée en vigueur de la réforme d'automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, parmi ces évolutions, nous pouvons constater que les imputations budgétaires inscrites au poste 212 ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2021. Cette nouvelle mesure porte préjudice à de nombreuses communes rurales qui comptaient sur cette imputation pour dynamiser davantage leur centre-bourg et développer des activités connexes afin d'améliorer leur attractivité. C'est le cas pour la commune de Polignac, située en Haute-Loire, qui comptait sur la FCTVA pour financer une grande partie de son terrain de football, et qui se retrouve aujourd'hui avec une perte sèche de 80 000 euros TTC euros pour un projet global estimé à 500 000 euros TTC. Et pourtant, dans le contexte de crise sanitaire et économique actuelle, le Gouvernement sollicite vivement les collectivités afin de participer à la relance économique du pays au travers des différents projets qu'elles mènent. Il paraît donc inconcevable de ne pas les encourager dans ce sens. À ce titre, M. le député interpelle Mme la ministre sur la nécessité de rendre éligibles à nouveau les imputations budgétaires inscrites au poste 212. Faute de quoi l'attractivité de nombreuses communes et plus particulièrement des communes rurales est remise en question. Il lui demande donc s'il est possible de revoir l'éligibilité de ce poste au FCTVA.
Law· HRH.R. 3613 (117th)enacted
United States · United States Congress · 28 May 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 202 Trumbull Street in Saint Clair, Michigan, as the "Corporal Jeffrey Robert Standfest Post Office Building."
Law· HRH.R. 3579 (117th)enacted
United States · United States Congress · 28 May 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 200 East Main Street in Maroa, Illinois, as the "Jeremy L. Ridlen Post Office."
Bill· HRH.R. 3646 (117th)referred
United States · United States Congress · 28 May 2021
Reducing Barriers for Military Voters Act This bill requires the Department of Defense (DOD) to develop a plan for providing end-to-end electronic voting services (e.g., services for registering to vote and returning a ballot) in participating states for absent uniformed service members who are deployed or mobilized in locations with limited or no postal service. Specifically, DOD must develop the plan by consulting with state and local election officials. Further, the plan must include (1) methods to ensure that voters have the opportunity to verify that their ballots are received and tabulated, (2) methods to generate a verifiable and auditable vote trail, and (3) an assessment of whether commercially available technologies may be used to carry out the plan. DOD must implement the plan for a trial group of voters in participating states for the 2024 federal elections. The plan must be implemented for all voters in participating states for the 2026 federal elections and subsequent years.
Bill· SS. 1883 (117th)referred
United States · United States Congress · 27 May 2021
This bill directs the U.S. Postal Service to provide for the issuance of a forever stamp to honor the sacrifices of families who have lost a loved one who was a member of the Armed Forces in combat.
Law· HRH.R. 3539 (117th)enacted
United States · United States Congress · 25 May 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 223 West Chalan Santo Papa in Hagatna, Guam, as the "Atanasio Taitano Perez Post Office."
Law· HRH.R. 3508 (117th)enacted
United States · United States Congress · 25 May 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 39 West Main Street, in Honeoye Falls, New York, as the "CW4 Christian J. Koch Memorial Post Office."
Bill· HRH.R. 3491 (117th)referred
United States · United States Congress · 25 May 2021
Stamp Out Lyme Disease Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Lyme Disease Research Semipostal Stamp, with all proceeds being transferred to the National Institute of Allergy and Infectious Diseases.
Bill· HRH.R. 3478 (117th)referred
United States · United States Congress · 25 May 2021
Castle Pines Community Act This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Castle Pines, Colorado.
Bill· HRH.R. 3521 (117th)referred
United States · United States Congress · 25 May 2021
Postal Service Electric Fleet Authorization Act of 2021 This bill establishes requirements for U.S. Postal Service (USPS) acquisition of vehicles and the infrastructure required to operate a fleet of electric vehicles. The bill's provisions only apply if specified funding is appropriated. Specifically, the bill requires the USPS to ensure that at least 75% of the total number of next generation delivery vehicles purchased using such funds are electric or zero-emission vehicles. The bill provides for a phase-out of medium- and heavy-duty vehicles that are not electric or zero-emission vehicles. The USPS must provide by January 1, 2026, at each postal facility accessible to the public, at least one electric vehicle charging station for use by the public or USPS officers and employees.
Law· HRH.R. 3419 (117th)enacted
United States · United States Congress · 20 May 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 66 Meserole Avenue in Brooklyn, New York, as the "Joseph R. Lentol Post Office."
Bill· SS. 1720 (117th)referred
United States · United States Congress · 19 May 2021
Postal Service Reform Act of 2021 This bill addresses the finances and operations of the U.S. Postal Service (USPS). The bill requires the Office of Personnel Management to establish, within the Federal Employees Health Benefits Program, the Postal Service Health Benefits Program for USPS employees and retirees and provides for coordinated enrollment of retirees under this program and Medicare. The bill repeals the requirement that the USPS annually prepay future retirement health benefits. Additionally, the USPS may establish a program to enter into agreements with an agency of any state government, local government, or tribal government, and with other government agencies, to provide certain nonpostal products and services that reasonably contribute to the costs of the USPS and meet other specified criteria. The USPS must develop and maintain a publicly available dashboard to track service performance and must report regularly on its operations and financial condition. The bill requires mail delivery to occur at least six days a week. The Postal Regulatory Commission must annually submit to the USPS a budget of its expenses. It must also conduct a study to identify the causes and effects of postal inefficiencies relating to flats (e.g., large envelopes). The USPS Office of Inspector General shall perform oversight of the Postal Regulatory Commission.
Bill· SS. 1678 (117th)referred
United States · United States Congress · 18 May 2021
Delivering Envelopes Judiciously On-time Year-round Act or the DEJOY Act This bill requires the U.S. Postal Service (USPS) to maintain the service standards for first-class mail that were in effect on January 1, 2021. The Postmaster General proposed in March 2021 a 10-year restructuring plan for the USPS that would lengthen the permissible mail-delivery window.
Bill· HRH.R. 3287 (117th)referred
United States · United States Congress · 17 May 2021
United States Postal Service Shipping Equity Act This bill authorizes the mailing of alcoholic beverages by certain entities in accordance with the delivery requirements otherwise applicable to a privately carried shipment. The authorization applies to an entity (including a winery, brewery, beverage distilled spirits plant, or other wholesaler, distributer, importer, or retailer of alcoholic beverages) that has registered with, obtained a permit from, or obtained approval of an application from the Department of the Treasury. The bill directs the U.S. Postal Service (USPS) to prescribe regulations (1) requiring direct delivery to a duly authorized agent at a postal facility or to the addressee, who must be at least 21 years of age and present a valid, government-issued photo identification at the time of delivery; (2) prohibiting such alcoholic beverages from being for resale or any other commercial purpose; and (3) requiring such entity to certify that the mailing is not in violation of applicable laws or regulations and to provide other information as directed by the USPS. The U.S. district courts shall have jurisdiction to render judgment upon any claim brought by a state, local, or tribal government against the USPS of a violation of state, local, or tribal law regarding the sale, mailing, transportation, or importation of alcoholic beverages into any U.S. state, territory, or district. The USPS shall not be liable for interest prior to judgment or for punitive damages.
Bill· SS. 1663 (117th)referred
United States · United States Congress · 17 May 2021
United States Postal Service Shipping Equity Act This bill authorizes the mailing of alcoholic beverages by certain entities in accordance with the delivery requirements otherwise applicable to a privately carried shipment. The authorization applies to an entity (including a winery, brewery, beverage distilled spirits plant, or other wholesaler, distributer, importer, or retailer of alcoholic beverages) that has registered with, obtained a permit from, or obtained approval of an application from the Department of the Treasury. The bill directs the U.S. Postal Service (USPS) to prescribe regulations (1) requiring direct delivery to a duly authorized agent at a postal facility or to the addressee, who must be at least 21 years of age and present a valid, government-issued photo identification at the time of delivery; (2) prohibiting such alcoholic beverages from being for resale or any other commercial purpose; and (3) requiring such entity to certify that the mailing is not in violation of applicable laws or regulations and to provide other information as directed by the USPS. A state, local, or tribal government may bring a civil action against the USPS in U.S. district court for a violation of a law of the state, locality, or tribe regarding the sale, mailing, transportation, or importation of alcoholic beverages. The USPS shall be liable to the same extent as a private individual under like circumstances but shall not be liable for interest prior to judgment or for punitive damages.
Law· HRH.R. 3175 (117th)enacted
United States · United States Congress · 13 May 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 135 Main Street in Biloxi, Mississippi, as the "Robert S. McKeithen Post Office Building."
Law· HRH.R. 3210 (117th)enacted
United States · United States Congress · 13 May 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1905 15th Street in Boulder, Colorado, as the "Officer Eric H. Talley Post Office Building."
Bill· HRH.R. 3167 (117th)referred
United States · United States Congress · 12 May 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at Block 1025, Lots 18 & 19, Northeast Corner of US Route 9 South and Main Street in the Township of Middle, County of Cape May, New Jersey, as the "George Henry White Post Office Building."
Bill· HRH.R. 3168 (117th)referred
United States · United States Congress · 12 May 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1087 Route 47 South in Rio Grande, New Jersey, as the "Carlton H. Hand Post Office Building."
Law· HRH.R. 3076 (117th)enacted
United States · United States Congress · 11 May 2021
Postal Service Reform Act of 2021 This bill addresses the finances and operations of the U.S. Postal Service (USPS). The bill requires the Office of Personnel Management to establish the Postal Service Health Benefits Program for USPS employees and retirees and provides for coordinated enrollment of retirees under this program and Medicare. The bill repeals the requirement that the USPS annually prepay future retirement health benefits. Additionally, the USPS may establish a program to enter into agreements with an agency of any state government, local government, or tribal government, and with other government agencies, to provide certain nonpostal products and services that reasonably contribute to the costs of the USPS and meet other specified criteria. The USPS must develop and maintain a publicly available dashboard to track service performance and must report regularly on its operations and financial condition. The Postal Regulatory Commission must annually submit to the USPS a budget of its expenses. It must also conduct a study to identify the causes and effects of postal inefficiencies relating to flats (e.g., large envelopes). The USPS Office of Inspector General shall perform oversight of the Postal Regulatory Commission.
Bill· HRH.R. 3077 (117th)reported
United States · United States Congress · 11 May 2021
Postal Service Improvement Act This bill requires mail-in ballots for federal elections to meet certain design and tracking requirements and revises authority to provide parental leave to postal employees. Specifically, each mail-in ballot must be carried or delivered in an envelope that contains a USPS barcode that enables tracking of each individual ballot, satisfies USPS requirements for ballot envelope design and for machinable (i.e., able to be processed using USPS equipment) letters, and includes the official election mail logo. The federal government must reimburse each state (including the District of Columbia and any U.S. territory or possession) for the cost of using the barcode service. The bill also provides paid parental leave to officers and employees of the USPS and the Postal Regulatory Commission.
Question· Question écrite41642open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrat de vente de sous-marins à l'Australie. La France a rappelé, ce vendredi 17 2021, ses ambassadeurs aux États-Unis et en Australie, après l'annulation du contrat de vente de 12 sous-marins français à l'Australie. Ce contrat de vente n'aurait pas pu être conclu sans un travail conséquent en amont de la part du service économique et de la mission militaire de l'ambassade de France en Australie. Depuis la signature de ce contrat, les services de l'ambassade de France, notamment son service économique et sa mission militaire, ont dû rester en alerte pour maintenir les relations commerciales et stratégiques avec l'Australie et permettre la bonne réalisation de contrat. L'Australie va désormais se doter d'engins à propulsion nucléaire américains dans le cadre d'un partenariat stratégique avec les Etats-Unis et la Grande-Bretagne dans la zone Indo-Pacifique. M. le ministre a qualifié cette décision « d'unilatérale, brutale, imprévisible ». Le 2 juin 2021, le célèbre quotidien australien The Sydney Morning Herald dévoilait un article dont le titre pourrait être traduit par « La défense étudie des alternatives aux sous-marins français à 90 milliards de dollars ». Selon cet article, le secrétaire d'État Greg Moriarty a déclaré lors d'une audition devant le Sénat australien que le gouvernement australien souhaitait poursuivre le contrat existant même s'il avait pensé à des solutions alternatives lors des 12 derniers mois. L'article de presse souligne que les relations ont été marquées par des tensions liées à des dépassements de coûts et de délais et par des désaccords sur les engagements à respecter les exigences des contrats. La construction du premier des 12 sous-marins n'était pas prévue avant le début des années 2030. L'article de presse affirme que le Premier ministre Scott Morrison devait discuter du projet de sous-marin avec le président français Emmanuel Macron lors de leur rencontre à Paris en juin 2021. Ainsi, il lui demande si le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait été informé par le poste diplomatique français en Australie des déclarations du gouvernement australien devant le Sénat. Il lui demande si le service économique et la mission militaire de l'ambassade de France en Australie ont veillé à la bonne réalisation du contrat jusqu'à l'annonce conjointe de l'Australie, des États-Unis et du Royaume-Uni. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire respecter les clauses du contrat tout en maintenant des relations apaisées avec ses alliés.
Question· Question écrite41636open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice des personnels enseignants en situation de handicap. Depuis la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances », des moyens financiers et humains ont été mobilisés pour favoriser le recrutement et l'activité professionnelle des agents enseignants en situation de handicap. Pourtant, les moyens dont disposent les académies restent contraints et les besoins réels des personnels en situation de handicap ne sont pas satisfaits. Par exemple, des allègements d'horaires ne sont accordés que pour une année alors que les handicaps sont définitifs ! La demande doit être présentée tous les ans et n'est pas systématiquement accordée. Un refus d'allègement de poste ou de bonification de barème pour une affectation ou une mutation suscite l'incompréhension. La frustration est grande face à des mesures prises trop tardivement ou qui ne répondent pas vraiment aux besoins. Les difficultés du personnel en situation de handicap reflètent une grande diversité de situation (handicap visible ou invisible) appelant des réponses parfois complexes. Pour ces agents, l'effort d'adaptation doit être continu et chaque changement peut être extrêmement douloureux. Certains expriment aussi leur épuisement devant la lourdeur des procédures. Elles peuvent relever du parcours du combattant, a fortiori lorsque l'agent se heurte à l'absence d'un médecin de prévention comme cela est le cas dans l'académie de Poitiers depuis presque deux ans. Face à ces difficultés systématiques, certains agents hésitent parfois à se déclarer handicapés. D'autres demandent un temps partiel, étant ainsi réduit à autofinancer leur aménagement de poste de travail sur leur salaire et sur le montant de leur future retraite. M. le député souhaite alerter le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que l'allègement administratif auquel ces personnels ont droit devienne définitif et réponde aux besoins des personnels enseignants en situation de handicap.
Question· Question écrite41555open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le partenariat noué entre le ministère de l'éducation nationale et l'association « Le Choix de l'école ». Anciennement appelé Teach for France , « Le choix de l'école » bénéficie depuis 2016 d'un partenariat privilégié avec l'Académie de Créteil. Selon son site internet, « Le choix de l'école » se fixe pour objectif d' « accompagner de jeunes diplômés et de jeunes actifs qui souhaitent se reconvertir vers l'enseignement ». Formés par les soins de l'association, ceux-ci sont ensuite recrutés comme contractuels et affectés dans des établissements d'éducation prioritaire. Toujours selon les informations fournies par l'association, celle-ci revendique des partenariats avec 4 académies (Créteil, Paris, Versailles, Aix-Marseille), 270 enseignants accompagnés depuis 2015 et 35 000 collégiens suivis par un enseignant membre du programme. « Le Choix de l'école » est particulièrement actif en Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député. L'université d'été de l'association se tient régulièrement dans le département, au lycée international de Noisy-le-Grand en juillet 2019, ou encore au collège Gisèle Halimi et au campus Condorcet d'Aubervilliers, en juillet 2021, en présence du recteur de l'académie de Créteil, M. Daniel Auverlot ; 50 % des collèges du département auraient accueilli au moins un enseignant appartenant au programme ; et durant la période de confinement du printemps 2020, plus de 1 500 tablettes numériques appartenant à l'association auraient été distribuées aux élèves du département. La place privilégiée ainsi accordée cette association soulève de nombreuses réserves, pointées de longue date par les syndicats enseignants et sur lesquelles M. le député avait déjà attiré l'attention de M. le ministre à l'occasion d'une précédente question écrite, publiée au Journal officiel le 3 octobre 2017. Depuis lors, ces inquiétudes n'ont fait que s'amplifier. La délégation du recrutement et de la formation d'enseignants à une officine privée, en lieu et place de la filière normale de recrutement par concours, pose un double problème. Sur le principe, elle revient à privatiser ces missions, remettant en cause le cadre républicain normal qui garantit aux aspirants professeurs une maîtrise académique suffisante et un égal accès au métier, par le biais d'un concours public garantissant l'égalité de traitement des candidats. Dans la pratique, elle soulève des doutes sur la qualité de la formation et du suivi prodigués aux enseignants. « Le Choix de l'école » affirme prodiguer à ses contractuels une préparation de quelques semaines au plus et leur offrir un suivi par un « tuteur » choisi par l'association et issu du monde de l'entreprise : des conditions qui manquent de clarté et ne correspondent manifestement pas aux critères en vigueur dans l'éducation nationale. « Le Choix de l'école » revendique en effet de mettre en avant l' « innovation », l' « ouverture d'esprit », l' « humilité » et le « goût du collectif », des « compétences » qui relèvent d'une approche managériale et individuelle de la formation des enseignants et non des critères habituels de recrutement des enseignants de l'école publique, à savoir les qualités scientifiques et pédagogiques. En tout état de cause, de telles conditions ne sauraient suffire à la préparation d'enseignants affectés dans des établissements d'éducation prioritaire. Les conditions mêmes du recours aux personnels contractuels recrutés par le biais du « Choix de l'école » paraissent entourées d'une certaine opacité. Si l'association revendique les partenariats conclus avec le ministère de l'éducation nationale et communique certains chiffres relatifs au nombre d'enseignants recrutés, aucune donnée précise ne semble disponible quant au nombre exact de ceux-ci, à leur affectation, au nombre d'entre eux qui choisissent de passer les concours de l'éducation nationale à l'issue de leur parcours de contractuels. Il semble que le recours aux personnels issus du « Choix de l'école » s'amplifie au fil des années et soit priorisé sur des postes où des contractuels officiaient depuis plusieurs années. Ainsi, selon le syndicat Snes-FSU 93, 2 300 professeurs contractuels officiants dans le second degré dans l'académie de Créteil (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne) se sont vus signifier en juillet 2021 par le rectorat que ce dernier n'était pas « à ce jour » en mesure de leur proposer de nouveaux contrats pour l'année 2021-22 - et ce alors même que le besoin de pourvoir les postes qu'ils occupaient jusqu'alors demeure. Parallèlement, des personnels contractuels appartenant au programme « Le Choix de l'école » auraient été affectés sur certains de ces mêmes postes. C'est par exemple le cas en Seine-Saint-Denis, au collège Jean Vigo d'Épinay-sur-Seine, où les enseignants se sont mis en grève le 14 septembre 2021, pour protester contre le licenciement d'un professeur de maths contractuel en poste depuis 4 ans dans le collège, qui a été remplacé par un contractuel débutant appartenant au « Choix de l'école ». Les raisons de cette substitution de personnels expérimentés et dont certains pourraient prétendre à un recrutement en CDI par des personnels débutants demeurent inconnues. Toujours est-il que des parcours personnels se trouvent brisés, des équipes pédagogiques désorganisées, les conditions d'enseignement dans des établissements déjà en difficulté encore davantage détériorées. Les liens entretenus par l'association « Le choix de l'école » avec le monde de l'entreprise privée ainsi qu'avec le Gouvernement actuel posent également question. Ainsi, « Le choix de l'école » revendique son financement par de « grands mécènes » - selon l'expression employée par le site internet de l'association - appartenant au monde de l'entreprise et de la finance - du groupe BNP Paribas à la fondation Total Énergies. On trouve au sein de son conseil d'administration du « Choix de l'école » des figures à la croisée du monde économique et politique. Par exemple, son président, M. Laurent Bigorgne, dirige l'Institut Montaigne, un laboratoire d'idées financé par des dons privés défiscalisés émanant de grandes entreprises. M. Bigorgne a par ailleurs déclaré lui-même dans la presse avoir contribué à la conception du programme de M. Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, au cours des années 2016-2017. Son domicile privé a, à la même époque, servi d'adresse légale à l'association loi 1901 « En Marche », mouvement politique lancé par M. Emmanuel Macron. M. Bigorgne est connu pour sa conception de l'avenir de l'éducation nationale, pour laquelle il souhaite un mouvement de libéralisation, vues qu'il a exprimées publiquement à de nombreuses reprises, en sa qualité de dirigeant de l'Institut Montaigne. Au-delà du cadre hexagonal, il faut encore ajouter que « Le Choix de l'école » - originellement nommé Teach for France - est affilié au réseau Teach for all , organisation non gouvernementale fondée aux États-Unis d'Amérique, qui compte des affiliés dans plus de 60 pays et tire son financement de donations de groupes privés. En définitive, l'examen des modalités du recours à l'association « Le Choix de l'école » ainsi que de la nature même de cette entité conduisent à brosser un tableau marqué par une grande opacité, une privatisation rampante du service public de l'éducation nationale et une remise en cause du principe général de neutralité de celui-ci : autant d'éléments qui apparaissent incompatibles avec la conception républicaine du service public de l'éducation. M. le député souhaite donc connaître la position de M. le ministre sur le partenariat que le ministère de l'éducation nationale entretient avec « Le Choix de l'école ». Il souhaite obtenir les informations nécessaires pour lever toute opacité existante et faire l'entière clarté sur la nature de ce partenariat : données chiffrées précises sur les modalités de recrutement, le nombre d'enseignants recrutés dans le cadre de ces partenariats, leur affectation par académie, par département et par établissement, leur parcours professionnel au sein de l'éducation nationale ; éléments détaillés quant à la formation précise qui est prodiguée à ses personnels, au suivi de leur carrière et au tutorat dont ils bénéficient. Il souhaite savoir si une évaluation et un bilan pédagogique précis de cette expérimentation et de ses résultats ont été réalisés par les services du ministère de l'éducation nationale et des différentes académies concernées et souhaite obtenir ce bilan s'il existe. Il souhaite savoir si et dans quel cadre et pour quelle durée le ministère de l'éducation nationale envisage de reconduire ce dispositif. Plus généralement, il souhaite savoir s'il compte poursuivre dans la voie d'une privatisation du recrutement, de la formation et de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale, ou s'il compte prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour restaurer dans le plein exercice de ses missions le service public de l'éducation nationale - recrutement de fonctionnaires pérennes et en nombre suffisant, revalorisation salariale, augmentation des moyens matériels alloués aux établissements.
Question· Question écrite41536answered
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences sociales de la mise en place de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). D'après les données du ministère de la transition écologique et solidaire, 5,8 millions de foyers ont besoin du chèque énergie chaque année pour se chauffer. L'Observatoire de la précarité énergétique, lui, a évalué à 20 % la part des ménages en situation de précarité énergétique. Le Secours catholique estimait en 2017 que « la précarité énergétique frappe d'abord les plus pauvres, qui n'ont pas les moyens de régler des factures dont le montant ne cesse de croître ». Pour François Boulot, chargé de mission pour l'association, « l'énergie est devenue, après l'alimentation, le deuxième poste d'aides du Secours Catholique ». « En dix ans, ces aides à l'énergie ont quasiment doublé. [...] Payer 130 euros de chauffage par mois, c'est impossible quand on vit sous le seuil de pauvreté ». Pour la socio-anthropologue Joanna Lees, le phénomène représente « une nouvelle figure de la relégation sociale ». D'autres associations d'aide aux plus démunis comme les Petits frères des pauvres et la Fondation abbé Pierre ont-elles aussi tiré la sonnette d'alarme sur le fait que de plus en plus de personnes précaires doivent choisir entre manger et se chauffer en hiver. Cette situation est indigne d'un pays civilisé qui, en 1946, avait fondé Électricité de France pour que tout le monde bénéficie de l'électricité à un coût modéré et sans interruption. Mais, depuis 2010, pour se conformer aux pressions de la Commission européenne, la France a mis en place la loi NOME, puis, en 2011, le dispositif pour l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH), afin d'ouvrir à la concurrence le secteur stratégique de l'énergie. Ces dispositions législatives obligent aujourd'hui EDF à céder à ses nouveaux « concurrents » 100 térawatt-heure (TWh), soit un quart de sa production annuelle d'électricité, alors qu'aucun de ces « fournisseurs » n'a encore réellement investi dans les coûteuses infrastructures dont on a besoin pour produire de l'électricité. Le Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité sur le marché libre de l'électricité (CLEEE) préconiserait d'augmenter encore cette part de l'ARENH de 100 à 200 TWh, tandis que la Commission européenne négocie toujours avec le prisme de la « concurrence libre et non faussée ». Pourtant, c'est bien de façon complètement biaisée que ce dispositif permet aux nouveaux fournisseurs d'énergie de réaliser des marges confortables au détriment d'EDF. En effet, l'entreprise doit brader ses mégawatt-heure (MWh) 42 euros au lieu des 155 euros en moyenne facturés par MWh au ménages français. Or le coût de production de l'électricité est estimé à 49,50 euros le MWh pour l'énergie nucléaire, 70 à 100 euros/MWh pour l'énergie thermique au gaz, 82 euros/MWh pour l'éolien et jusqu'à 142,50 euros/MWh pour l'énergie solaire. Même si l'énergie hydroélectrique elle, ne coûte que 15 à 20 euros/MWh, elle représentait seulement 11,2 % de la production électrique totale en 2019. L'ARENH contraint donc EDF à vendre à perte aux autres fournisseurs une partie de l'énergie qu'elle produit. Cette situation réduit indubitablement les marges de manœuvres financières qui permettraient éventuellement à EDF d'alléger un peu les factures des ménages. Devant l'absurde de cette situation et compte tenu de l'urgence sociale actuelle, le maintien du dispositif ARENH paraît injustifié. Il lui demande ce qu'elle pense de l'impact financier de l'ARENH sur l'entreprise EDF et si ce dispositif est de nature à permettre la « concurrence libre et non faussée » entre les fournisseurs d'énergie. Il souhaiterait aussi savoir ce qu'elle compte faire pour atténuer l'impact sur les ménages de la hausse du prix de l'électricité, dont certains observateurs estiment qu'elle pourrait atteindre 10 % dès 2022.
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