Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite42272answered
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Mme la députée rappelle qu'aujourd'hui de nombreuses communes doivent faire face à une pénurie de secrétaires de mairie. Plusieurs raisons peuvent expliquer les difficultés à recruter, notamment le salaire qui n'est pas assez élevé, les horaires bien souvent décalées et le manque d'attractivité global de la profession. Cependant, ce poste est fondamental au sein des mairies, les secrétaires de mairie sont souvent les premiers contacts des concitoyens avec le service public. Les maires considèrent pour leur part qu'ils ne pourraient pas remplir leurs fonctions sans l'aide d'un ou d'une secrétaire. L'Association des maires de France (AMF) a rendu un rapport le 5 octobre 2021 qui détaille un certain nombre de propositions ayant pour but de revaloriser la profession. Ce rapport est parti du constat que le métier était méconnu par tous et qu'il y aurait une pénurie de secrétaires de mairie à court terme, notamment à cause d'un grand nombre de départs à la retraite. L'AMF a établi 26 préconisations telles que la mise en place d'un « statut d'emploi » aux fonctions de secrétaires de mairie avec des grilles indiciaires propres, à l'instar des grilles indiciaires ouvertes aux agents exerçant les fonctions de DGS. Il y a une autre proposition ayant retenu son attention, la mise en place d'une dérogation qui permettrait aux communes de moins de 1 000 habitants de pouvoir recourir au recrutement contractuel pour ce statut d'emploi en cas d'absence de titulaire prétendant à la fonction. Elle souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend donner aux propositions portées par ce rapport et permettre ainsi la revalorisation de la fonction de secrétaire de mairie.
Question· Question écrite42267open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents de l'État qui ont conservé leur grade des PTT au moment de la création des établissements La Poste et France Télécom. Lorsque la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé deux établissements publics autonomes (La Poste et France Télécom), les agents ont eu deux choix soit conserver leur grade des PTT et leur statut de fonction publique d'État, soit prendre les nouveaux grades liés à ces deux entreprises. La première option, qui concerne près de 30 000 agents, a eu pour conséquence de bloquer leur carrière lorsqu'ils ont été placés sous l'autorité des présidents de France Télécom ou de La Poste. Ainsi, ils n'ont pu avoir aucun avancement, ni aucune promotion à l'inverse des agents reclassifiés qui ont évolué dans les conditions du droit commun. Cette situation a également eu un grave impact sur leurs pensions de retraite. Il y a donc eu une véritable différence de traitement entre agents au sein de ces deux entreprises, différence de traitement qui a été reconnue par diverses procédures judiciaires. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour rétablir l'égalité de traitement entre les agents et faire en sorte que les agents partis à la retraite puissent obtenir réparation.
Question· Question écrite42244answered
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'élection des représentants de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie. Comme partout en France, les artisans normands étaient appelés à voter du 1er au 14 octobre 2021 afin de désigner leurs représentants au sein de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie. Ce moment d'expression démocratique, pour les artisans, devait leur permettre de définir, à travers les listes des représentants qui leur étaient soumises, les orientations, les priorités, voire les valeurs, qu'ils ou qu'elles voulaient promouvoir. Cependant, un très grand nombre d'artisans n'ont pas pu voter et ce, malgré une mobilisation massive de collaborateurs, un budget et des moyens conséquents de la part de la CMA Normandie, afin de communiquer à l'endroit des ressortissants inscrits aux répertoires des métiers. En effet, le matériel de vote pourtant remis auprès des services de La Poste le mardi 28 septembre 2021, conformément aux directives ministérielles, n'a pas été acheminé par La Poste. Dix jours après le début du scrutin, soit plus de douze jours après la remise du matériel auprès de La Poste normande, le matériel de vote n'était pas livré auprès d'une part très conséquente d'entreprises. Par ailleurs, la CMA Normandie s'est manifestée auprès des responsables de La Poste, dès le 4 octobre 2021, en vain puisque ses services étaient dans l'incapacité de confirmer les zones restant à distribuer. Face à ce manquement relevant d'une faute grave, la CMA Normandie a manifesté son mécontentement et ne souhaite être d'aucune façon tenue responsable de cette situation. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin que cela ne se reproduise plus.
Law· HRH.R. 960 (117th)enacted
United States · United States Congress · 8 February 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 3493 Burnet Avenue in Cincinnati, Ohio, as the "John H. Leahr and Herbert M. Heilbrun Post Office."
Resolution· HRESH.Res. 108 (117th)referred
United States · United States Congress · 5 February 2021
This resolution expresses the sense of the House of Representatives that U.S. Postal Service employees are frontline essential workers and must be prioritized accordingly for purposes of COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) vaccine distributions.
Resolution· HRESH.Res. 109 (117th)referred
United States · United States Congress · 5 February 2021
This resolution expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should continue door delivery for all customers.
Bill· HRH.R. 813 (117th)referred
United States · United States Congress · 4 February 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1050 Sunset Road Southwest in Albuquerque, New Mexico, as the "Jose Hernandez Post Office Building."
Bill· HRH.R. 827 (117th)referred
United States · United States Congress · 4 February 2021
Voter Registration Promotion Act This bill directs the Office of the Postmaster General to modify any hard copy change of address form used by the U.S. Postal Service so that the form contains a reminder that any individual using such form should update his or her voter registration.
Bill· HRH.R. 797 (117th)referred
United States · United States Congress · 4 February 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 24930 Washington Avenue in Murrieta, California, as the "Riverside County Iraq and Afghanistan Veterans Memorial Post Office."
Question· writtenPQ 984asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 February 2021
984. Deputy Patricia Ryan asked the Minister for Rural and Community Development if funding will be provided on a trial basis to the library service in County Kildare to fund delivery of a library lending service via the postal service; and if she will make a statement on the matter. [5452/21]
Law· HRH.R. 767 (117th)enacted
United States · United States Congress · 3 February 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 40 Fulton Street in Middletown, New York, as the "Benjamin A. Gilman Post Office Building."
Law· HRH.R. 772 (117th)enacted
United States · United States Congress · 3 February 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 229 Minnetonka Avenue South in Wayzata, Minnesota, as the "Jim Ramstad Post Office."
Bill· HRH.R. 743 (117th)referred
United States · United States Congress · 3 February 2021
This bill directs the U.S. Postal Service to include all of Eastvale, California, in ZIP Code 92880.
Bill· SS. 217 (117th)referred
United States · United States Congress · 3 February 2021
Patient Matching Improvement Act of 2021 This bill requires the Office of the National Coordinator for Health Information Technology (ONC) to standardize the format of postal addresses in health information technology to improve patient matching. Patient matching is the identification and linking of one patient's data within and across health care organizations using multiple demographic fields, such as name and address. The ONC must collaborate with the U.S. Postal Service (USPS) to make existing tools that automatically format addresses into a specific standard available to health care organizations. In particular, the ONC must focus on making the tools available to laboratories that test for COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) to improve data collection related to that disease. If the USPS determines the tools cannot be made available to health care organizations, the Department of Health and Human Services must report to Congress on the barriers that prevent such use. In addition, the ONC must update regulations to require the use of a standard address format as a condition of certification for health information technology.
Question· Question écrite36868answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les fermetures successives des bureaux de postes dans sa circonscription. Depuis quelques temps, les concitoyens constatent une réduction de la présence des agences de La Poste dans de trop nombreuses communes, sans que ces choix d'organisation de service soient corrélés au développement démographique des territoires concernés. De plus, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidité pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme la Manche, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à une vingtaine de kilomètres. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, et les mesures qu'il compte initier afin d'éviter un désengagement de l'État dans ce domaine essentiel pour les communes et les concitoyens.
Question· Question écrite36855open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'urgence de créer une aide à l'embauche des seniors. Il souligne que, s'il existe déjà une « aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation », celle-ci dispose d'un champ d'action extrêmement limité puisqu'elle est conditionnée à l'existence d'une offre de professionnalisation. Or il rappelle que les seniors, au même titre que les jeunes, sont très durement touchés par la crise sanitaire et qu'ils sont souvent les premières victimes de licenciements économiques. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle est ouverte à la création d'une aide à l'embauche des seniors basée sur le modèle de « l’aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans » et selon les mêmes conditions.
Question· Question écrite36841answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la remise en cause du taux réduit de TICPE sur le GNR, laquelle produira ses effets au 1er juillet 2021, et sur les engagements pris vis-à-vis de la filière BTP. En effet, si la chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) a consenti à l'augmentation de ce poste significatif dans les charges des entreprises, c'est sur le fondement de huit engagements formulés par M. le ministre, et ce afin de garantir des impératifs d'équité fiscale et de maintien de l'ordre public économique. Or deux engagements ne semblent pas avoir été encore honorés par le Gouvernement, à savoir la création d'un carburant spécifique BTP ainsi que l'établissement d'une liste, par voie d'arrêté, des engins devant utiliser obligatoirement ce nouveau carburant. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de respecter ses engagements vis-à-vis de la filière du BTP.
Question· Question écrite36833answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Véronique Hammerer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), dont l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est aujourd'hui celui en vigueur pour réglementer cette profession. Les IADE sont reconnus comme exerçant un métier spécialisé acquis après un concours sélectif et une formation de niveau 1. C'est la spécialisation la plus longue dans la filière infirmier. Cela leur permet d'avoir une exclusivité de poste et des compétences dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des soins d'urgence ainsi que de la prise en charge de la douleur. Ils exercent dans tous les blocs opératoires, au sein des services d'urgence, SAMU et SMUR, et en réanimation. Ils ont par ailleurs un statut qui leur permet d'assurer seuls les transferts de patients sous assistance respiratoire d'un établissement à l'autre. Dans le cadre de la crise sanitaire, les infirmiers anesthésistes ont été particulièrement mobilisés et réquisitionnés du fait même de leur haut niveau de compétence, notamment en matière de gestion des voies aériennes et de la réanimation cardio pulmonaire. Néanmoins, des inquiétudes émergent quant à la préservation de leur spécialité. Le nouveau métier « infirmier de pratique avancée (IPA) urgence » prévoit l'exercice dans les domaines de prise en charge aiguë et notamment en préhospitalier, avec des missions similaires aux infirmiers anesthésistes. Or les IPA urgence sont formés sur 840 heures sur un an de spécialité après un an de tronc commun alors que les IADE ont une formation de 2 030 heures sur deux ans. Elle souhaiterait connaître, d'une part les compétences précises, différenciées et attendues entre un IPA urgence et un IADE et, d'autre part, les garanties quant au maintien du métier des IADE dans son haut niveau de formation et de compétences d'aujourd'hui.
Question· Question écrite36810open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par les enseignants dans le second degré. Pour la rentrée scolaire 2021, il est prévu, dans la loi de finances pour 2021, la suppression de 1 800 postes d'enseignants dans l'enseignement secondaire pour les transformer en 1 847 équivalents de postes en heures supplémentaires. Cela ne sera pas sans soulever d'importantes difficultés pour l'enseignement de certaines disciplines, l'organisation des emplois du temps des élèves, le recours à des effectifs d'élèves allégés dans certaines disciplines ou encore les remplacements de courte durée des enseignants absents. À titre d'exemple, pour la rentrée 2021, alors que les effectifs du département de la Haute-Savoie sont en hausse, 21 postes d'enseignants seront supprimés dans les différents collèges. Alors que les enseignants craignent que les élèves ne pâtissent de ces suppressions de poste, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour les rassurer.
Question· Question écrite36799open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de départ volontaire de l'usine Renault de Cléon. Début janvier 2021, 687 salariés ont eu la surprise de recevoir un mail leur indiquant qu'ils étaient éligibles à un départ volontaire de l'usine Renault de Cléon, dans l'agglomération d'Elbeuf, en Seine-Maritime. Ces suppressions de poste interviennent dans le cadre du plan d'économies de 2 milliards d'euros sur trois ans de Renault. En France, 4 600 emplois doivent être supprimés. Parmi ces emplois, 2 500 concernent l'ingénierie uniquement. L'usine Renault de Cléon emploie 3 300 salariés embauchés et 1 000 intérimaires. Concrètement, 687 salariés de l'ingénierie sont éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective et 188 salariés éligibles au dispositif de dispense d'activité, c'est-à-dire 3 ans de pré-retraite avant une retraite pleine et entière. Pour le moment, il s'agit de dispositifs essentiellement basés sur le volontariat. Ces suppressions de poste inquiètent non seulement les salariés et leurs familles, mais également les entreprises sous-traitantes et les emplois indirects qui dépendent de l'activité de ce site du groupe Renault dans le sud de l'agglomération rouennaise. M. le ministre peut-il lui indiquer les actions entreprises auprès du groupe Renault, dont l'État est actionnaire, pour s'assurer que ces suppressions correspondent à des ajustements face à une conjoncture défavorable pour le secteur automobile et non pas à une tendance structurelle, voire une volonté de délocaliser à l'étranger des métiers relevant de l'ingénierie, à haut niveau de qualification ? Pour reprendre les mots du Président de la République dans son discours du 31 mars 2020 dédié à la souveraineté : « Nous devons rebâtir notre souveraineté nationale et européenne. Nous avons passé des réformes qui permettent à notre pays d'être plus compétitif mais il nous faut retrouver la force morale et la volonté pour produire davantage en France et retrouver cette indépendance. » Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite36750open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du mail dédié au sein de son ministère au signalement des situations de mariages forcés qui concernent les citoyens qui n'ont pu échapper au départ à l'étranger. En complément des mesures de prévention et aux sanctions pénales mises en place au niveau national pour empêcher ce phénomène, l'adresse [email protected] permet aux Françaises et aux Français envoyés et retenus à l'étranger en vue de les marier sans qu'ils n'y aient consenti de prendre l'attache du bureau de la protection des mineurs et de la famille du MEAE pour bénéficier d'une aide. Les rares statistiques dont on dispose en France pour mesurer la persistance du phénomène de mariages forcés tendent à montrer que le nombre de victime est en décroissance pour ce qui est des tentatives de mariages sur le sol français. On ne dispose toutefois d'aucun indicateur permettant d'évaluer le nombre de jeunes gens qui, bien souvent, sous le prétexte de vacances dans la famille à l'étranger, y sont mariés contre leur gré. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait connaître le nombre de signalements qui sont effectués annuellement sur cette adresse dédiée, ainsi que les actions auxquelles ils donnent lieu. Par ailleurs, parmi ces jeunes figurent des mineurs qui ne disposent pas encore de la nationalité française. C'est le cas notamment des enfants nés en France de parents étrangers qui n'ont pas encore réalisé les démarches en vue de faire reconnaître leur nationalité française. Ces mineurs se retrouvent ainsi en situation de très grande vulnérabilité lorsqu'ils sont envoyés à l'étranger en vue d'un mariage, puisqu'ils ne disposent pas de la nationalité française, ils ne sont pas couverts au titre de la protection consulaire. Elle souhaiterait ainsi avoir la garantie que ces victimes aussi peuvent bénéficier de l'intervention des services consulaires lorsqu'elles émettent un signalement.
Law· HRH.R. 700 (117th)enacted
United States · United States Congress · 2 February 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 303 East Mississippi Avenue in Elwood, Illinois, as the "Lawrence M. 'Larry' Walsh Sr. Post Office."
Law· HRH.R. 735 (117th)enacted
United States · United States Congress · 2 February 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 502 East Cotati Avenue in Cotati, California, as the "Arthur Luis Ibleto Post Office Building."
Bill· HRH.R. 695 (117th)referred
United States · United States Congress · 2 February 2021
USPS Fairness Act This bill repeals the requirement that the U.S. Postal Service annually prepay future retirement health benefits.
Resolution· SCONRESS.Con.Res. 5 (117th)passed
United States · United States Congress · 2 February 2021
This concurrent resolution establishes the congressional budget for the federal government for FY2021, sets forth budgetary levels for FY2022-FY2030, and provides reconciliation instructions for legislation that increases the deficit. The resolution recommends levels and amounts for FY2021-FY2030 for federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits, public debt, debt held by the public, and the major functional categories of spending. It also recommends levels and amounts for Social Security and Postal Service discretionary administrative expenses for the purpose of budget enforcement in the Senate. The resolution includes reconciliation instructions that direct several House and Senate committees to submit changes in laws within their jurisdictions that will increase the deficit over FY2021-FY2030 by no more than an amount specified for each committee. The committees must submit the legislation to their respective budget committees by February 16, 2021. (Under current law, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) The resolution establishes reserve funds that allow (1) the chairs of the House and Senate Budget Committees to revise committee allocations, aggregates, and other budgetary levels to accommodate reconciliation legislation that complies with the instructions in this resolution; and (2) the chair of the House Budget Committee to make similar adjustments for deficit-neutral legislation. The resolution also exempts reconciliation legislation that complies with this resolution from various budget points of order, including the congressional pay-as-you-go (PAYGO) rules.
Question· Question écrite35977answered
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les problèmes d'identification sur FranceConnect pour les Français de l'étranger. Le dispositif FranceConnect permet à l'utilisateur de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant ( impots.gouv.fr , ameli.fr , IDN La Poste, Mobile connect et moi ou Mutualité sociale agricole) pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. Mais, par exemple, pour pouvoir demander sa retraite à la CNAV, il faut obligatoirement créer un compte et s'identifier via FranceConnect. Or de nombreux Français résidant à l'étranger n'ont aucun des comptes sur ces sites partenaires, ne payant pas d'impôts en France, n'ayant pas de numéro de portable français ou ne bénéficiant pas du régime de sécurité sociale français. Ils se retrouvent donc dans l'impossibilité de percevoir leur retraite. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre pour faire évoluer ce dispositif afin de prendre en compte la situation des Français non résidents et leur permettre, eux aussi, de s'identifier plus facilement au service public en ligne.
Question· Question écrite35948answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). Le statut d'assistant d'éducation a été créé par la loi Ferry de 2003 renouvelant le statut des MI-SE devenu obsolète au fil des décennies. Même si 2003 n'est pas si loin, presque 20 ans après, force est de constater que les missions des AED ont largement évolué et que les profils, autrefois des étudiants cherchant à financer leurs études, s'est foncièrement transformé. On assiste aujourd'hui à des recrutements de profils de tous âges qui choisissent de devenir AED soit par opportunité soit par engagement mais toujours avec une véritable volonté d'avoir un avenir professionnel. Ce changement de paradigme induit pour ces personnels la recherche d'une situation pérenne. Or, le recrutement sous contrat de droit public renouvelé chaque année pour une durée limitée à 6 ans ne permet pas de telles projections. Au carrefour entre le monde extérieur et la salle de classe, les assistants d'éducation sont les agents de première ligne faisant le lien entre les familles, les élèves et l'établissement scolaire. Chevilles-ouvrières de la vie scolaire, l'assistant d'éducation fait à la fois office de surveillant, d'éducateur, de confident, de psychologue, de conseiller, de référent, d'administratif, il revêt le rôle ambigu de l'autorité et de la proximité ensemble. Au contact direct des élèves dans des temps scolaires davantage propices à la confidence, ils se font les révélateurs de signaux faibles, les réceptacles de situations familiales, sociales, communautaires rencontrées par les élèves au sein ou en dehors de l'école, dans la famille, dans le quartier. C'est pourquoi la stabilité d'une équipe de vie scolaire est garante d'une connaissance entraînée des enjeux qui sous-tendent la vie d'un établissement scolaire mais aussi dans une géographie plus large celle de son environnement social direct. Le statut des AED ne permet pas à l'heure actuelle cet ancrage des équipes parfois sujettes à leur renouvellement complet en début d'année. Par ailleurs, avec un contrat à 41h33 par semaine payé au Smic, un assistant d'éducation n'a aucune perspective d'évolution salariale compte tenu de son ancienneté alors que ses compétences augmentent à mesure de son expérience. À cela s'ajoute le fait que les AED exerçant en établissement classé REP ne touchent pas la prime REP pourtant dévolue à d'autres catégories de personnels. Aussi, il serait justifié que le statut des assistants d'éducation soit pérennisé en leur permettant d'intégrer celui de fonctionnaire de l'éducation nationale par le biais de la titularisation selon des conditions à définir leur permettant ainsi d'avoir une grille indiciaire leur procurant une perspective d'évolution salariale mais également une fiche de poste à partir de laquelle des plans de formation pourraient être élaborés afin de faire de l'assistant d'éducation un métier à part entière et non plus l'image d'un « job étudiant » de court terme. Dans cette perspective, elle lui demande s'il est prévu soit dans le cadre du Grenelle de l'éducation soit dans le cadre d'autres réformes à venir de réviser le statut d'AED élaboré par la loi Ferry de 2003.
Question· Question écrite35925open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique régissant l'inscription de personnes dans les fichiers de police, et notamment le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ainsi que les modalités de contrôle de la véracité des faits rapportés, de correction ou de suppression des données collectées. L'affaire du « gang des barbus » des Baumettes a ainsi illustré les dérives de la « lutte contre la radicalisation » engagée par le précédent gouvernement et poursuivie par l'actuel. Sofiane T., une des personnes soupçonnées d'appartenir à ce prétendu groupe d'intégristes musulmans, a subi les conséquences d'un fichage intempestif. L'administration des finances publiques a refusé de l'intégrer dans le poste pour lequel il avait été recruté au motif de l'existence d'une note blanche que la justice administrative n'a pas voulu attribuer aux services de renseignement tant elle était truffée d'erreurs grossières (fausse adresse, nombre d'enfants ainsi que leur âge incorrects). L'inscription dans un fichier de police a en effet des conséquences considérables sur la vie des personnes concernées, notamment les fonctionnaires. Elle affecte la promotion, la mutation ou tout changement dans la carrière d'un agent, comme ce fut le cas de Sofiane T. jusqu'à ce que la justice rétablisse le droit et lui donne raison (mais cela après 6 ans de combat). De plus, la multiplication des révélations de faux en écriture de la part d'agents de police impose de renforcer les contrôles. Cette affaire révèle le manque d'encadrement de la collecte des données par les forces de sécurité. Celles-ci bénéficient d'une liberté discrétionnaire dans le choix d'inscrire une personne dans un fichier et dans la détermination des informations qu'elles renseignent. Aucun contrôle ne semble garantir la pertinence d'une telle inscription ni la véracité des données collectées. C'est la raison pour laquelle Mme la députée interroge le ministre de l'intérieur sur les points suivants. Quelles sont les garanties apportées pour assurer la pertinence des informations collectées dans le fichier des forces de sécurité (FSPRT mais également les fichiers PASP, GIPASP et EASP depuis que le Gouvernement a étendu le champ des informations collectées) ? Quel contrôle est exercé sur les informations renseignées par ces agents (nécessité de l'inscription aux fichiers au regard de l'objectif poursuivi par ceux-ci et respect des consignes relatives aux informations saisies) ? Elle lui demande enfin quels recours permettent aux personnes fichées de contrôler la véracité des informations collectées, de les faire corriger en cas d'erreur ou d'obtenir la suppression des informations les concernant de ces fichiers.
Question· Question écrite35893open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises (versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaine logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or, les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant des serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc, quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
Question· Question écrite35889open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des Français mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 Watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permets d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires qui est reconnu par différents signes de qualité tels que les labels « Zéro Résidus de Pesticides », « Sans Pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs, vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc, quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraichers dans cette transition.
Resolution· HCONRESH.Con.Res. 11 (117th)open
United States · United States Congress · 1 February 2021
This concurrent resolution establishes the congressional budget for the federal government for FY2021, sets forth budgetary levels for FY2022-FY2030, and provides reconciliation instructions for legislation that increases the deficit. The resolution recommends levels and amounts for FY2021-FY2030 for federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits, public debt, debt held by the public, and the major functional categories of spending. It also recommends levels and amounts for Social Security and Postal Service discretionary administrative expenses for the purpose of budget enforcement in the Senate. The resolution includes reconciliation instructions that direct 12 House committees to submit changes in laws within their jurisdictions that will increase the deficit over FY2021-FY2030 by no more than an amount specified for each committee. The committees must submit the legislation to the House Budget Committee by February 16, 2021. (Under current law, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) The resolution establishes reserve funds that allow the chair of the House Budget Committee to revise committee allocations, aggregates, and other budgetary levels to accommodate (1) reconciliation legislation that complies with the instructions in this resolution, and (2) deficit-neutral legislation. It also includes provisions that (1) exempt reconciliation legislation reported by the House Budget Committee under this resolution from the House pay-as-you-go (PAYGO) point of order, and (2) extend a limitation on advance appropriations in the House.
Bill· HRH.R. 673 (117th)referred
United States · United States Congress · 1 February 2021
Hazel M. Johnson Memorial Stamp Act This bill requires the U.S. Postal Service to issue a commemorative postage stamp in honor of Hazel M. Johnson, who was known as the mother of the environmental justice movement.
Bill· HRH.R. 634 (117th)referred
United States · United States Congress · 1 February 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 202 West Washington Street, Suite 1, in Marquette, Michigan, as the "Senator Tom Casperson Post Office Building."
Bill· SS. 145 (117th)referred
United States · United States Congress · 1 February 2021
USPS Fairness Act This bill repeals the requirement that the U.S. Postal Service annually prepay future retirement health benefits.
Bill· SS. 136 (117th)referred
United States · United States Congress · 28 January 2021
Vote at Home Act of 2021 This bill expands voting by mail in federal elections and provides for automatic voter registration through state motor vehicle authorities. Specifically, the bill prohibits states from imposing additional conditions or requirements on the eligibility of individuals to cast ballots by mail in federal elections, except states may impose a deadline for returning a ballot. Further, states must mail ballots to individuals registered to vote in a federal election not later than two weeks before the election. In addition, the U.S. Postal Service must carry ballots for federal elections expeditiously and free of postage. Finally, the bill provides for automatic voter registration of individuals through state motor vehicle authorities.
Bill· HRH.R. 462 (117th)referred
United States · United States Congress · 25 January 2021
This bill directs the U.S. Postal Service, by 270 days after its enactment, to designate a single, unique ZIP code for each of Miami Lakes, Florida; Flanders, Northampton, and Riverside in the Town of Southampton, New York; Ocoee, Florida; Oakland, Florida; Glendale, New York; and Estero, Florida.
Bill· SS. 18 (117th)referred
United States · United States Congress · 22 January 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 229 Minnetonka Avenue South in Wayzata, Minnesota, as the "Jim Ramstad Post Office."
Question· writtenPQ 115asked
Ireland · Dáil Éireann · 20 January 2021
115. Deputy Mary Lou McDonald asked the Minister for Transport the provisions in place for persons under 70 years of age who do not have public services cards seeking to renew their driver licences online; if he will consider putting in place a postal service option owing to the public health restrictions in place; and if he will make a statement on the matter. [2837/21]
Resolution· HRESH.Res. 49 (117th)referred
United States · United States Congress · 19 January 2021
This resolution expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should issue a commemorative stamp series honoring women veterans.
Bill· HRH.R. 342 (117th)referred
United States · United States Congress · 15 January 2021
PFC Garfield M. Langhorn Memorial Semipostal Stamp to Benefit our Veterans Act of 2021 This bill directs the U.S. Postal Service to issue a PFC Garfield M. Langhorn Memorial Semipostal Stamp to Benefit our Veterans, with all proceeds benefitting the Supportive Services for Veteran Families program.
Question· writtenPQ 400asked
Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2021
400. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Foreign Affairs the current backlog for processing passports submitted electronically or via the postal service; the measures he will employ to address this backlog; and if he will make a statement on the matter. [1540/21]
Resolution· HRESH.Res. 47 (117th)referred
United States · United States Congress · 13 January 2021
This resolution expresses the sense of the House of Representatives that Congress should ensure that the U.S. Postal Service is not privatized and remains an independent establishment of the federal government.
Law· HRH.R. 264 (117th)enacted
United States · United States Congress · 11 January 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1101 Charlotte Street in Georgetown, South Carolina, as the "Joseph Hayne Rainey Memorial Post Office Building."
Bill· HRH.R. 237 (117th)referred
United States · United States Congress · 11 January 2021
Vote at Home Act of 2021 This bill expands voting by mail in federal elections and provides for automatic voter registration through state motor vehicle authorities. Specifically, the bill prohibits states from imposing additional conditions or requirements on the eligibility of individuals to cast ballots by mail in federal elections, except states may impose a deadline for requesting and returning a ballot. Further, states must mail ballots to individuals registered to vote in a federal election not later than two weeks before the election. In addition, the U.S. Postal Service must carry ballots for federal elections expeditiously and free of postage. Finally, the bill provides for automatic voter registration of individuals through state motor vehicle authorities.
Law· HRH.R. 228 (117th)enacted
United States · United States Congress · 6 January 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2141 Ferry Street in Anderson, California, as the "Norma Comnick Post Office Building."
Bill· HRH.R. 226 (117th)referred
United States · United States Congress · 6 January 2021
This bill requires the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code applicable to Fairlawn, Virginia.
Bill· HRH.R. 224 (117th)referred
United States · United States Congress · 6 January 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 5302 Galveston Road in Houston, Texas, as the "Vanessa Guillen Post Office Building."
Question· Question écrite39333open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la mise en place du « nouveau réseau de proximité de la direction générale des finances publiques ». Ce plan de réorganisation des services, dont la contestation est vive au sein des territoires et parmi les agents, vise à réorganiser d'ici 2024 l'ensemble du réseau territorial des finances publiques, notamment en supprimant un nombre important de trésorerie de proximité. Il engage la suppression de plusieurs milliers d'emplois et s'inscrit dans la vision d'un service public dématérialisé qui ne répond plus aux besoins des territoires, comme c'est le cas partout en Normandie. Dans le cadre de ce plan, les trésoreries constateraient la prise en charge de leurs missions par les services de gestion comptable (SGC), environ trois fois moins nombreux que les trésoreries actuelles, et les conseillers aux décideurs locaux (CDL). En clair, ce sont de nombreux services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière, SPF) et d'autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) qui verront leur nombre se réduire de manière drastique par voie de suppressions et de regroupement. Un tel mouvement participerait une fois de plus au grand déménagement du territoire puisque les services de gestion comptable sont très souvent éloignés géographiquement de la plupart des communes rurales et se trouveront éloignés humainement et professionnellement des ordonnateurs locaux. Quant aux conseillers aux décideurs locaux, ils n'assureront pas d'accueil de proximité puisqu'ils seront chargés de livrer un conseil juridique, fiscal et financier aux collectivités locales. Ce mouvement de suppression des points de contacts entre citoyens et administration se déroule au profit d'une stratégie de promotion des « points de contacts » que doivent représenter les « espaces France services » (EFS) et l'ensemble des formes d'accueil itinérants. Si ces points permettent dans certains cas de pallier l'abandon en matière d'équipements publics et de d'accès aux usagers, ils ne sont en aucun cas des points spécialisés et pérennes. Pour la plupart d'ailleurs, ils seraient constitués de seulement deux personnes au statut non précisé (contractuels, fonctionnaires territoriaux...) censées assurer un accueil de premier niveau pour nombres d'administrations et opérateurs très divers (CAF, CNAV, CNAM, Pôle emploi, La Poste, certains accès de services des ministères du travail, de l'intérieur ou de la justice, etc.) sans garantir une réponse adaptée aux besoins des usagers. Ces palliatifs ne représentent pas des dispositifs d'avenir suffisants pour lutter contre la désertification rurale et le recul de l'État. Depuis plusieurs décennies, on constate un repli inexorable des services publics sous le signe des économies budgétaires - révision générale de politiques publiques (RGPP) en 2007, révision de l'administration territoriale de l'État (RéATE) en 2010, puis modernisation de l'action publique (MAP) en 2012 - qui ont durablement marqué le territoire. Depuis l'adoption de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le principe d'égalité des chances entre les citoyens et d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire ne semble pas respecté. Ce nouveau plan pourrait très largement aggraver ce constat. M. le député alerte donc sur l'urgence d'un État qui défende ses services publics de proximité de pleine compétence et un aménagement du territoire qui garantisse l'égalité d'accès entre tous les citoyens. La crise sanitaire démontré le besoin des services publics, de leur proximité et de leur rôle au service de l'intérêt général . Il souhaite donc savoir quelles mesures vont être prises pour satisfaire les demandes des organisations syndicales et arrêter la mise en place de nouveau plan de réorganisation des services de la DGFIP.
Question· Question écrite39301open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le service d'indemnisation chômage du groupe La Poste. Le groupe La Poste détient son propre système d'assurance-chômage et indemnise à ce titre les anciens salariés du groupe quand leur contrat de travail prend fin. Toutefois, de nombreux anciens salariés connaissent de graves difficultés pour faire valoir leurs droits et bénéficier de cette indemnisation. M. le député a ainsi été interpellé à plusieurs reprises par d'anciens salariés du groupe, restés sans indemnisation pendant plusieurs mois, sans capacité de joindre les services compétents et sans cesse appelés à « renouveler leur appel ultérieurement ». Le groupe La Poste a confirmé ces difficultés, sans pour autant y apporter de réponse. Bien que, comme sa réforme de l'assurance-chômage le montre, le Gouvernement préfère faire la chasse aux chômeurs plutôt que de lutter contre le chômage, les chercheurs d'emploi ont des droits et ont cotisé pour les faire valoir. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à l'urgence des anciens postiers laissés sans indemnisation et à plus long terme pour résoudre ces difficultés.
Question· Question écrite39300open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les fermetures de plus en plus récurrentes des bureaux de poste en zone rurale. Interpellé par le maire d'une commune de sa circonscription du Gard, Bernis, M. le député dénonce la désertification des campagnes en matière de services publics de proximité. En effet, il partage l'inquiétude des habitants et élus qui voient leurs services publics, en particulier celui de La Poste, disparaître alors même que leurs communes sont majoritairement peuplées de personnes âgées. Ce constat se concrétise notamment par la réduction des jours et horaires d'ouverture des bureaux de poste, ou bien pire encore, par leur fermeture définitive. Pourtant, les bureaux de poste assurent un service postal incontournable, mais aussi de nombreuses autres missions indispensables au quotidien des citoyens, telles que le retrait d'argent, ou encore un liant social indissociable de la vie communale. Par ailleurs, comme le précise M. le maire de Bernis, « les fermetures répétitives du bureau de poste (jusqu'à 4 jours par semaine) ont un impact sur le travail de l'administration (non réception du courrier en temps voulu, expédition et réception des recommandés, etc.). ». M. le député demande donc au Gouvernement les raisons pour lesquelles il n'assure pas le maintien de services publics de qualité dans les communes en zone rurale. Il lui demande aussi les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser les fermetures des bureaux de poste dans les campagnes, notamment à Bernis et dans le Gard.
PreviousPage 33 of 137Next