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Records
Question· Question écrite12657answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des directeurs d'école. Le ministère de l'éducation nationale se dit « pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement de l'école », ainsi que du fait que « leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école) ». Une mission parlementaire, mission dite « flash » sur les directeurs d'école a rendu le 1er août 2018, un rapport et des préconisations qui seraient de nature à apporter des réponses concrètes à ces personnels qui jouent un rôle de premier ordre au service des élèves et de leurs familles. Le constat qui est fait est que « le directeur a beaucoup de responsabilités mais il lui manque d'une part, le temps et les moyens pour remplir ses missions et d'autre part, la légitimité pour asseoir son autorité et ses décisions ». Par ailleurs, dans ce rapport, il est indiqué : « si l'on veut tirer le meilleur de chaque enfant, il faut laisser davantage de liberté pédagogique aux équipes enseignantes. Les directeurs doivent pouvoir porter un vrai projet pédagogique pour leur école, décliné en projets de classe. () Donner davantage de liberté pédagogique aux directeurs à travers leur projet d'école est un moyen de contribuer à l'égalité des chances ». Il souhaite savoir si les préconisations de ce rapport vont être suivies d'effet, notamment par la création d'un véritable statut de directeur d'école.
Question· Question écrite12655answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé des enseignants et leur suivi médical. En effet, le réseau des médecins chargés du suivi des enseignants au sein des académies semble sous développé. Le député rappelle que l'obligation de visite médicale annuelle ou biannuelle qui prévaut dans le secteur privé n'est pas respectée en ce qui concerne les travailleurs de l'éducation. Ce suivi défaillant du corps enseignant contraste avec les problèmes de santé liés à l'exercice de leur profession comme l'apparition précoce d'une surdité partielle. La situation semble d'autant plus paradoxale que le personnel enseignant côtoie au quotidien celui des collectivités territoriales qui, lui, bénéficie d'un suivi médical complet et régulier. La création d'une véritable médecine du travail pour les personnels enseignants apparaît alors comme essentielle, avec une revalorisation de ces métiers pour en augmenter l'attractivité. De plus, la formation des enseignants dans les domaines SST et PSC1, organisée autour d'un réseau public de sécurité des écoles suffisamment doté en moyens humains, semble indispensable. Il lui demande s'il est prêt à prendre ce problème en considération et à mener une réelle politique de protection et de formation des personnels enseignants tout au long de leur carrière, en limitant au maximum les tâches administratives que pourrait entrainer une telle réforme.
Question· Question écrite12651answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la taxation du gazole utilisé par les compagnies de transports maritime fluvial de passager. Lors d'une réunion le 18 septembre 2018, la DGEC a annoncé aux professionnels du transport maritime la suppression du gazole non routier à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure aura un impact économique très fort sur les entreprises de transport fluvial de passagers actuellement soumises à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011. Au 1er janvier 2019, ces activités passeront du taux réduit actuel (21,58 euros par litre) au taux général (64,76 euros par litre), soit un triplement du coût de la TICPE. Seul le transport fluvial de marchandises continuera de bénéficier de l'exonération de TICPE. Le comité des armateurs fluviaux s'inquiète de cette modification substantielle de la fiscalité qui devra être répercutée sur le prix du transport passager. Or ce dernier concourt, notamment en Normandie, à la valorisation touristique du territoire avec un tourisme notamment sur la Seine et le Rhône en plein essor et concourant à l'aménagement du territoire. Le dispositif applicable aux transports ferroviaires et routiers est lui maintenu entraînant une distorsion de concurrence entre ces modes de transports. Par ailleurs, les bateaux fluviaux navigant sur le Rhin ne seront pas eux soumis à cette augmentation (directive 2003/96/CE) du fait de textes européens. Cette mesure a un impact économique majeur sur le transport fluvial de personnes (le carburant est le deuxième poste de dépenses sur le compte d'exploitation des entreprises de navigation) et n'est pas compensée par des mesures visant à favoriser les carburants propres (soit en exonérant partiellement les carburants propres, soit en mettant en place un dispositif de suramortissement pour les investissements dans des navires moins polluants). Dans un contexte difficile pour le transport fluvial (pertes de chiffre d'affaires dues aux attentats puis aux crues en 2016 et 2018, mise aux normes techniques coûteuses, abandon du diesel vers d'autres modes de propulsion rendue difficile par des études techniques coûteuses...), elle l'interroge sur les mesures prévues pour accompagner cette hausse de la fiscalité et de manière plus globale sur le transition énergétique du secteur fluvial.
Question· Question écrite12519answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales d'accéder aux dossiers de demande de subventions européennes à travers l'ensemble des programmes existants. Ces problématiques, entendues souvent auprès des agents des collectivités, viennent d'une trop grande complexité de ces dossiers ainsi que d'une barrière vis-à-vis de la langue anglaise. La privation de ces subventions pour les raisons nommées est très dommageable pour le bon fonctionnement des collectivités locales. Par conséquent, elle souhaiterait savoir comment l'État pourrait accompagner les agents des collectivités pour qu'ils puissent avoir plus facilement accès aux dossiers de demandes de subvention de l'Europe.
Law· HRH.R. 4960 (115th)enacted
United States · United States Congress · 7 February 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 511 East Walnut Street in Columbia, Missouri, as the "Spc. Sterling William Wyatt Post Office Building."
Law· HRH.R. 4946 (115th)enacted
United States · United States Congress · 6 February 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1075 North Tustin Street in Orange, California, as the "Specialist Trevor A. Win'E Post Office."
Bill· SS. 2376 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 February 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 515 Hope Street in Bristol, Rhode Island, as the "First Sergeant P. Andrew McKenna Jr. Post Office."
Law· HRH.R. 4913 (115th)enacted
United States · United States Congress · 2 February 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 816 East Salisbury Parkway in Salisbury, Maryland, as the "Sgt. Maj. Wardell B. Turner Post Office Building."
Question· Schriftliche Frage19/605open
Germany · German Bundestag · 2 February 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie viele Subunternehmen sind nach den der Bundesregierung aktuell vorliegenden Zahlen und waren fünf Jahre zuvor bei der Deutschen Post AG im Briefmarkt tätig (bitte nach Bereichen aufschlüsseln – etwa nach Transportleistungen, Vorsortierungen und Frankierungen), und sieht die Bundesregierung einen Zusammenhang zwischen diesen Zahlen und einer Qualitätsverschlechterung bei der Briefbeförderung und -zustellung (vgl. www.saarbruecker-zeitung.de/wirtschaft/sz-wirtschaft/aufseher-attakieren-deutsche-post_aid-7076468), etwa aufgrund schlechterer Arbeitsbedingungen (bitte begründen)?
Question· Question écrite4364answered
France · National Assembly · 31 January 2018
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la médecine du travail à La Réunion. Au même titre que son collègue Jean-Hugues Ratenon, qui a déjà interpellé la ministre le 3 octobre 2017 sans obtenir de réponse, il a été interpellé par M. Claude Antoinette qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or, une circulaire fixe un délai de six mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé et il envisage d'organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur le territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. La ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n'a pas à se retrouver lésé du fait d'une carence de l'État. Il a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l'informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu'il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu'elle saura prendre les décisions qui s'imposent, il lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite4356answered
France · National Assembly · 31 January 2018
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maison centrale de Clairvaux. La fermeture de la prison auboise, annoncée en 2009 par le garde des sceaux de l'époque, Jean-Jacques Urvoas, est toujours farouchement combattue par une majorité du personnel de la centrale et le député. L'incompréhension grandit encore en constatant que les travaux, qui auront duré 17 mois, seront bientôt terminés. Pour un coût de 12 millions d'euros, il s'agit d'argent public investi dans la rénovation d'une maison centrale de haute sécurité pour ensuite la fermer en 2022. Par ailleurs, cette décision est difficilement compréhensible lorsque l'on sait qu'il y a 15 000 places de prison à construire en France. Il l'alerte également sur le fait que ce dossier est au carrefour de nombreuses thématiques chères au Gouvernement : emploi, ruralité, aménagement du territoire, cohésion des territoires, protection et développement de la ruralité. Il aimerait insister sur la problématique de l'emploi car il y a un aspect humain prépondérant sur ce dossier. Il s'agit de familles qui veulent rester sur un territoire qu'ils aiment. Dès lors, dans ce territoire rural, le nerf de la guerre, c'est l'emploi. Quatre-vingts gardiens sont encore en poste à Clairvaux. Cette région a déjà souffert après avoir subi la désindustrialisation. Cette fermeture annoncée pour 2022 est très difficile à accepter pour les habitants et le député qui veut rappeler la parfaite unité des personnes concernées et son engagement à leurs côtés. Il l'alerte donc sur la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et demande à être reçu en plus d'avoir une explication claire. Le dossier doit être étudié avec un regard nouveau. L'ensemble des arguments pour la fermeture ne tiennent pas , notamment le fait que la maison centrale de Clairvaux serait éloignée de tout. Une sortie d'autoroute se situe en effet à cinq minutes pour le transport des détenus et cet argument ne peut donc pas être entendu lorsque l'on sait que le Gouvernement souhaite travailler à l'équilibre des territoires urbains et ruraux. Il lui demande donc sa position sur cette question.
Question· Question écrite4354open
France · National Assembly · 31 January 2018
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser quels sont les objectifs fixés par le Gouvernement à l'École nationale de la magistrature.
Question· Question écrite4307open
France · National Assembly · 31 January 2018
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs aubois. 1 200 agriculteurs du « Grand bassin parisien » dont 80 Aubois se sont réunis devant le Louvre à Paris pour interpeller l'exécutif fin décembre 2017. Les agriculteurs aubois ont voulu interpeller l'exécutif sur le sentiment d'exclusion provoqué par les dernières positions politiques. Il rappelle la nécessité de faire de la pédagogie et que le meilleur moyen de protéger les agriculteurs français est de travailler main dans la main avec eux. Le secteur agricole doit être considéré comme un secteur économique à part entière. Le plan d'investissement de 5 milliards d'euros pour accompagner la transformation des filières sur 5 ans sera regardé de très près et doit aussi bénéficier aux agriculteurs aubois. Il aimerait connaître sa position concernant l'ouverture des frontières qui va selon certains proposer aux consommateurs des denrées alimentaires produites selon des méthodes interdites en France. Il demande à être rassuré sur ce point.
Question· Schriftliche Anfrage194/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 31 January 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend Flächendeckende Versorgung mit postalischen Dienstleistungen im ländlichen Raum
Bill· SS. 2355 (115th)referred
United States · United States Congress · 30 January 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 25 New Chardon Street Lobby in Boston, Massachusetts, as the "John Fitzgerald Kennedy Post Office."
Law· HRH.R. 4890 (115th)enacted
United States · United States Congress · 29 January 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 9801 Apollo Drive in Upper Marlboro, Maryland, as the "Wayne K. Curry Post Office Building."
Law· HRH.R. 4840 (115th)enacted
United States · United States Congress · 18 January 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 567 East Franklin Street in Oviedo, Florida, as the "Sergeant First Class Alwyn Crendall Cashe Post Office Building."
Question· Schriftelijke vragen2018Z00313concluded
Netherlands · House of Representatives · 15 January 2018
Het bericht ‘PostNL nog steeds bezig met bezorgen kerstpost’
Bill· SS. 2300 (115th)referred
United States · United States Congress · 11 January 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 111 Market Street in Saugerties, New York, as the "Maurice D. Hinchey Post Office Building."
Bill· HRH.R. 4762 (115th)referred
United States · United States Congress · 10 January 2018
This bill requires the U. S. Postal Service to designate a single, unique ZIP code for each of the communities of Ocoee and Oakland, Florida.
Bill· SS. 2285 (115th)referred
United States · United States Congress · 10 January 2018
This bill requires the state and municipality used by the U.S. Postal Service for the delivery address of mail to correspond with the state and municipality of the physical address of the location for such delivery.
Bill· HRH.R. 4741 (115th)referred
United States · United States Congress · 8 January 2018
This bill requires the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP code for the communities of Flanders, Northampton, and Riverside in the Town of Southampton, New York.
Question· Schriftliche Frage19/370open
Germany · German Bundestag · 5 January 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Erkenntnisse hat die Bundesregierung über die in den letzten Monaten wieder vermehrten Beschwerden – unter anderem in Wuppertal – über die verspätete oder ausgefallene Zustellung der Briefpost durch die Deutsche Post AG (Westdeutsche Zeitung, Lokalausgabe Wuppertal, vom 16. Dezember 2017), und welche aufsichtsrechtlichen Maßnahmen plant die Bundesregierung, um die tägliche, flächendeckende Versorgung mit Postdienstleistungen durch die Deutsche Post AG zu kontrollieren und einzufordern?
Question· Question écrite8092open
France · National Assembly · 4 January 2018
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance des victimes de l'attentat du Loyada. Le 3 février 1976, des terroristes militant au Front de libération de la côte des Somalis prennent en otage un car militaire effectuant le ramassage scolaire. Trente-et-un enfants de militaires sont alors pris au piège et conduits par les ravisseurs jusqu'au village de Loyada, où se trouve le poste-frontière avec la Somalie. Après une nuit d'angoisse, le GIGN, tout juste arrivé de métropole, intervient et libère les otages du bus. Le bilan est lourd, deux fillettes de 7 ans sont décédées et 7 autres personnes sont blessées dont 5 enfants qui resteront handicapés à vie. Pour les 24 autres enfants, le traumatisme est violent, plusieurs ne s'en remettront pas et se suicideront plusieurs années après. Pour nombre d'entre eux, le contexte actuel et les attentats de 2015 et 2016 ont réveillé ce douloureux souvenir. Il n'existe pourtant aucune structure, ni suivi, ni reconnaissance pour les rescapés de cet attentat. En effet, l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne reconnaît pas les victimes d'attentat avant le 1er janvier 1982. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation actuelle afin de reconnaître les victimes des attentats antérieur à 1982 et notamment les victimes de l'attentat du Loyada.
Question· Question écrite8031answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur la libéralisation de l'activité postale au sein du groupe La Poste. Depuis 2010 et la transformation du groupe La Poste en société anonyme à capitaux publics, la libéralisation de l'activité postale a pour conséquence une remise en cause de certaines missions gratuites de service public : distribution quotidienne du courrier aux usagers et maillage territorial du service de proximité, tous deux vecteurs de lien social. Au fil des réorganisations, le service public s'est peu à peu dégradé et, dorénavant, la rentabilité prime sur la qualité : le temps de distribution par usager est réduit pour dégager un maximum de productivité, certaines tournées de facteurs sont supprimées, le recours à des contrats précaires pour le recrutement du personnel s'accroît, etc. La distribution dite « pilotée » est aussi sur les rails : pour plus de rentabilité, la distribution du courrier se fera en fonction de la date limite des plis à distribuer et l'usager ne verra donc plus son facteur qu'une à deux fois par semaine. Par ailleurs, des services rendus autrefois gracieusement deviennent marchands : le service Veiller sur mes parents fera par exemple désormais payer à l'usager 39,90 euros par mois pour que le facteur passe une fois par semaine chez ses parents. Les facteurs subissent aussi les conséquences néfastes de cette nouvelle organisation de l'activité postale : augmentation du stress, de la charge de travail et de la pression avec un mal-être au travail qui se généralise. À tout cela s'ajoute une déshumanisation qui s'accroît : le métier de contact disparaît peu à peu pour devenir un métier de commercial où seule la production de richesses compte. Tout cela n'est pas conforme à l'idée même de ce qu'est et devrait rester le service public. Face à ces évolutions, des salariés du groupe La Poste et des usagers se mobilisent partout en France. À Rennes par exemple, les agents du service postal sont en grève depuis le 9 janvier 2018. Ils ne luttent pas pour leurs intérêts personnels mais défendent une conception du service public qui ne se limite pas à une évaluation de ses coûts et bénéfices. Ils souhaitent que perdurent en France la défense par l'État de notions fondamentales telles que l'égalité et la fraternité. Les services publics en sont d'importants vecteurs et tout ce qui réduit leur périmètre va à l'encontre de l'intérêt général des citoyens. C'est cela que ces postiers refusent et il s'associe bien sûr à leur combat. En outre, l'évolution du service public postal depuis sa transformation en société anonyme fait craindre le pire quant aux conséquences à venir sur la SNCF d'une évolution similaire envisagée par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver un service public postal de qualité et de proximité pour tous les citoyens, respectueux de ses agents et n'ayant pas pour unique objectif sa rentabilité économique immédiate.
Question· Question écrite8014open
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude des responsables d'établissements en charge de l'emploi durable des personnes en situation de handicap en France. Ils dénoncent les rapports publiés ces dernières années ainsi que les déclarations des pouvoirs publics considérant leur action comme « insuffisamment inclusive ». Ils considèrent en effet que le Gouvernement exerce une pression trop forte pour accélérer l'inclusion en milieu ordinaire et que cette « inclusion à marche forcée » comporte des risques : une mauvaise prise en compte des besoins des personnes, une perte de leurs droits et de leurs acquis en termes de vie sociale et de statut. Par ailleurs, depuis quatre ans, aucune place nouvelle n'a été créée dans les ESAT - établissements et services d'aide par le travail, ce qui est de nature à renforcer les inquiétudes. Pourtant, ces établissements, qui n'ont cessé de se réformer, permettent d'offrir un accès à la citoyenneté et à la vie sociale. Ils sont aujourd'hui bien insérés dans le secteur médico-social et représentent des solutions efficaces à l'insertion, ou à la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour que la société soit la plus équitable possible, elle doit être en mesure de moduler ses actions en tenant compte de la situation de chaque individu. L'ensemble des acteurs agissant pour l'emploi des personnes en situation de handicap sont ainsi des leviers fondamentaux qui concourent à la co-construction d'une société inclusive. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir le travail mené par les ESAT et entreprises adaptées.
Question· Question écrite7963answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. Le métier de directeur d'école a profondément évolué ces dernières années et les responsabilités et missions qui lui sont dévolues n'ont cessé d'augmenter : gestion des élèves, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique, et gestion du personnel et de la vie scolaire. D'autant que l'activité de direction d'école s'effectue en supplément des enseignements de classe. Le « jonglage » entre ces deux types de missions de directeur et d'enseignant est parfois difficile et nombre de directeurs d'école éprouvent des difficultés grandissantes à remplir l'ensemble des taches qui leur sont confiées. In fine , c'est l'ensemble du monde éducatif qui est concerné : les enseignants qui ne se sentent pas assez soutenus, les élèves dont le suivi n'est pas correctement assuré et les parents qui ne sont pas rassurés par la prise en charge de leurs enfants. La création d'un statut, connu et reconnu, pour les directeurs d'écoles permettrait de dresser, lister, et préciser les différentes tâches qui leur incombent afin d'éviter cette surcharge et leur permettre d'être rémunérés en conséquence. Il permettrait également de recentrer le métier de directeur sur sa mission de chef d'établissement, véritable acteur de terrain sans charge de classe, mais en renfort des professeurs pour des missions d'enseignements quotidiennes. Ainsi, il souhaiterait connaître les pistes et actions qu'il entend mettre en œuvre afin de faire évoluer le statut des directeurs d'école, piliers du système éducatif français.
Question· Question écrite7925open
France · National Assembly · 4 January 2018
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question essentielle de la pérennisation de la brigade nationale loup. Bien que l'objectif de conforter les effectifs et les moyens de la brigade nationale loup figure dans le nouveau plan, l'incertitude demeure sur le support des emplois de 11 de ses 13 agents que compte la brigade et l'organisation de leurs interventions sur les territoires. Recrutés sur des contrats d'avenir en septembre 2015, les 11 jeunes brigadiers, dont le travail est apprécié par l'ensemble des acteurs sur le terrain, pourraient ne pas être reconduits à leur poste. Or l'obligation de renouveler intégralement l'équipe serait susceptible de compromettre à court et moyen termes l'efficacité de la brigade. La mise en œuvre réussie du nouveau plan suppose en effet de s'appuyer sur des agents expérimentés ayant déjà une connaissance approfondie des territoires et de l'espèce. Surtout, la relation de confiance avec les éleveurs et les services de l'État que la brigade actuelle a su créer est indispensable à la phase de transition entre l'ancien et le nouveau plan loup. Par ailleurs, l'objectif consistant à augmenter significativement le nombre de loups (de 360 estimés à 500) implique d'être en mesure de déployer régulièrement les interventions de la brigade sur un territoire nécessairement plus étendu qu'aujourd'hui. L'hypothèse de créer des pôles régionaux de brigadiers rattachés à l'ONCFS dont les actions seraient coordonnées par la brigade nationale loup permettrait à la fois de compléter les effectifs actuels et de traduire la territorialisation de la gestion du loup sur les territoires. Elle lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite7904answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules dans les territoires ruraux. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle génération » a concerné, le 6 novembre 2017, la généralisation des télé-procédures pour les demandes de certificats d'immatriculation de véhicules. Pour justifier cette généralisation, et dans le même temps la fermeture des guichets des préfectures et sous-préfectures, le Gouvernement a avancé l'argument de la simplification et du temps gagné. La réalité est toute autre. Les bugs et les difficultés techniques rencontrées ont affecté un grand nombre d'opérations effectuées par les professionnels de l'automobile et les usagers. Si on peut constater que certains dysfonctionnements liés au déploiement du nouveau système ont déjà été résolus, le Gouvernement semble avoir oublié que beaucoup d'usagers ne sont pas à l'aise avec l'outil informatique ou n'ont pas de connexion internet. C'est particulièrement vrai dans les territoires ruraux comme le département de l'Allier où une partie de la population n'est pas habituée aux usages du web et où la couverture numérique est encore insuffisante pour assurer un accès au réseau à tous. Là où le Gouvernement dit s'engager à garantir un service dématérialisé de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, de nombreux habitants de l'Allier y voient plutôt une contrainte supplémentaire ; celle de devoir faire appel à un professionnel pour faire leur demande d'immatriculation, ce qui augmente le prix de leur carte grise de 40 euros minimum, soit le tarif facturé pour la prestation. Il s'agit là d'une véritable discrimination d'accès aux services de l'État pour les territoires ruraux qui subissent la double peine : une couverture numérique défaillante et des services de l'État qui s'éloignent un peu plus d'eux et deviennent inaccessibles. Il lui demande les mesures concrètes qu'il compte mettre en place au plus vite pour répondre aux principes fondamentaux d'égalité d'accès aux services de l'État pour tous les Français quel que soit le territoire où ils résident, notamment quand la dématérialisation a rendu ces services inaccessibles.
Law· HRH.R. 4722 (115th)enacted
United States · United States Congress · 21 December 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 111 Market Street in Saugerties, New York, as the "Maurice D. Hinchey Post Office Building."
Record· Brief commissie2017Z18669concluded
Netherlands · House of Representatives · 21 December 2017
3-den; postbezorging op Bonaire
Bill· SS. 2251 (115th)referred
United States · United States Congress · 19 December 2017
This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP code applicable to the area encompassing only Swanzey, New Hampshire.
Law· HRH.R. 4685 (115th)enacted
United States · United States Congress · 19 December 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 515 Hope Street in Bristol, Rhode Island, as the "First Sergeant P. Andrew McKenna Jr. Post Office."
Law· HRH.R. 4646 (115th)enacted
United States · United States Congress · 14 December 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1900 Corporate Drive in Birmingham, Alabama, as the "Lance Corporal Thomas E. Rivers, Jr. Post Office Building."
Question· Question écrite3858open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état inquiétant du réseau ferroviaire en Région Centre-Val-de-Loire et particulièrement entre Paris et Orléans. Retards sur la ligne, arrêts de circulation causés par des incidents techniques, suppressions de train, allongement de la durée des trajets lié à la vétusté du réseau. Autant d'aléas que vivent quotidiennement de nombreux citoyens utilisant le réseau Intercités, en particulier dans l'Orléanais. Chaque jour, des milliers de personnes transitent entre Paris et Orléans dans les deux sens de circulation pour des raisons professionnelles. La bonne tenue du réseau ferroviaire est pour l'Orléanais un enjeu de développement territorial et d'attractivité économique. En effet de nombreux salariés de grands groupes établis à Orléans vivent à Paris, et de nombreux orléanais, qui participent à la vie économique de la ville, travaillent sur Paris. La proximité d'Orléans avec la capitale est un atout pour la jeune métropole qu'il est nécessaire, a minima de préserver, sinon de renforcer. Enfin, la bonne tenue du réseau est bien entendu un enjeu vital de sécurité. Les récents incidents techniques liés à l'aiguillage à proximité d'Orléans devraient collectivement alerter, car le spectre de la catastrophe de Brétigny-sur-Orge est encore présent dans de nombreux esprits. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour rénover la ligne Paris-Orléans-Blois-Tours afin de soulager le quotidien des milliers de citoyens, usagers de cette ligne.
Question· Question écrite3803open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier. En effet, alors que la formation d'un orthophoniste est d'un niveau bac + 5, ils ne sont pourtant rémunérés que sur des grilles salariales de niveau bac + 3 (depuis un décret publié en août dernier). Dans ces conditions, peu nombreux sont les candidats à ce type de poste, qui sont dès lors morcelés en temps incomplets et précaires, et parfois même pas pourvus du tout. Ce phénomène est amplifié par le départ à la retraite de toute une génération d'orthophonistes. Or il est essentiel de maintenir la présence d'orthophonistes dans les hôpitaux car ce sont des soins absolument nécessaires pour un grand nombre de pathologies (AVC, certains cancers, bilans pour la détection de handicaps). Par ailleurs, le manque drastique de ces professionnels du soin exerçant de manière libérale, dans des territoires considérés comme des déserts médicaux, est extrêmement inquiétant pour les malades. Il y a là une rupture dans l'égalité des soins sur notre territoire. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de revaloriser le traitement des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier, afin de rendre ces postes plus attractifs et pallier la pénurie de soins.
Question· Question écrite3776open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap, psychique ou autre, qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. En effet quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un emploi, au moins partiellement. Aujourd'hui, grâce aux associations qui ont développé l'emploi accompagné, et les ESAT de transition, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins en travaillant à mi-temps qu'en touchant l'AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur activité mais aussi à faire valoir leur droit au retour dans un établissement. Dans ce cas la personne perd son emploi, l'employeur un salarié qui avait accepté le temps partiel nécessaire à son activité, et l'État se retrouve à assumer l'AAH, l'aide au poste et la place dans l'établissement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation juridique et décourageante qui n'incite pas à l'insertion professionnelle, et s'il entend permettre le cumul de l'AAH et des revenus d'un emploi à mi-temps ou temps partiel pour toutes les personnes souffrant d'handicap psychique reconnu entre 50 et 79 % qui font l'effort de travailler. Il sollicite la mise en œuvre d'un concept d'AAH activité dans le sens de ce qui avait été fait pour le RSA ou encore l'AAH emploi. Il existe un fort gisement d'emplois à temps partiel non pourvus en France qui pourrait bien correspondre aux besoins des personnes en situation de handicap, libérant ainsi de très nombreuses places en établissements. Cette démarche incitative serait un investissement modéré au regard de gains potentiels pour tous.
Question· Question écrite3756open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire française, qui ne cessent de se dégrader au fil du temps. Les personnels de surveillance doivent faire face aux problèmes de surpopulation carcérale, ce qui entraine, du fait des conditions de vie déplorable des détenus, des insultes, et des menaces au quotidien. Beaucoup de ces fonctionnaires redoutent de venir exercer leurs fonctions, et certains déclarent avoir peur de se rendre sur leur lieu de travail. De ce fait, le recrutement devient de plus en plus difficile dans certains établissements, ce qui entraîne l'impossibilité, parfois, de préparer la réinsertion des prisonniers. Cette situation a déjà trop longtemps duré et doit absolument évoluer. C'est pour toutes ces raisons qu'elle souhaiterait connaître le plan du Gouvernement et notamment celui du ministère de la justice qui pourra améliorer les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire française.
Question· Question écrite3715answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts distincts. S'ils accomplissent les mêmes tâches, leur recrutement est différent. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), sont recrutés sous contrat de droit public et doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine d'aide à la personne. Les agents engagés par contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (AVS/CUI-CAED ou AVS/CAE), recrutés sous contrat de droit privé régi par le code du travail, ne disposent d'aucune formation. Aussi il s'inquiète de cette situation qui présente un risque pour les enfants en situation de handicap dont l'accompagnement nécessite le plus souvent des compétences bien spécifiques. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la formation des AVS.
Question· Question écrite3710open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absentéisme des enseignants, notamment à l'école primaire. D'après des chiffres de la direction générale de l'enseignement scolaire publié en 2014, près de 660 000 journées d'absence de professeurs des écoles « n'ont pas été remplacées durant l'année scolaire 2012-2013 ». Qu'en est-il aujourd'hui, alors que ce problème persiste dans un certain nombre d'établissements où des classes accumulent du retard et voient ainsi leurs élèves lourdement pénalisés dans l'apprentissage des matières fondamentales ? Dans un rapport de 2017, la Cour des comptes souligne que « l'ampleur de l'absentéisme enseignant » - 13,6 millions de journées en 2014-2015 - est certes « délicate à apprécier en raison des conditions d'exercice du métier », mais que, néanmoins, le remplacement de courte durée constitue très clairement « un échec ». Le taux de couverture de ces absences oscille en effet entre 5 et 20 % (et non 33 %, comme annoncé par le ministère). Pour y remédier, différentes pistes pourraient être explorées. Les magistrats souhaiteraient que les chefs d'établissement aient le pouvoir de mobiliser les enseignants disponibles et, qu'en l'absence de solutions, des alternatives au face-à-face professeurs-élèves soient explorées (travail à distance, activités de recherche liées au cours). Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème d'absentéisme fondamental pour la qualité de l'instruction dispensée aux enfants.
Question· Question écrite3661open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Si la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a notamment permis de reconnaître la pratique de ces enlèvements et d'associer l'hommage rendu aux combattants morts pour la France en Afrique du nord aux personnes disparues et aux populations civiles victimes de massacres et d'exactions durant la guerre d' Algérie, les associations œuvrant pour la mémoire de ces personnes enlevées et portées disparues regrettent que la commission « Disparus » créée en 2009 par la mission interministérielle aux rapatriés ne soit plus réunie. Les associations réclament le droit de savoir ce qu'il est advenu de ces personnes pour permettre au deuil de s'accomplir. Il lui demande si elle entend répondre à ces attentes légitimes en créant une nouvelle structure qui pourrait travailler objectivement sur ces disparitions et leurs séquelles.
Record· Commissie2017-2018-43held
Netherlands · House of Representatives · 11 December 2017
Groen van Prinstererzaal
Bill· HRH.R. 4612 (115th)referred
United States · United States Congress · 11 December 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 125 North Main Street in Louisburg, North Carolina, as the "Warren E. Massenburg Post Office Building."
Question· Question écrite998answered
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans poste assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent au vu et au su de leur administration. Faiblement et tardivement indemnisés pour leur travail auprès des étudiants, bénéficiaires des allocations de Pôle emploi ou du RSA, parfois titulaires de petits « boulots » rémunérés qui leur assurent une couverture sociale, ces enseignants « clandestins » sont en grande précarité. Sans employeur principal, alors même qu'ils enseignent, ils ne cotisent ni à l'assurance chômage ni à la retraite, ne sont pas couverts pour les risques d'accidents du travail, ne disposent d'aucun congés ni d'aucun avantage habituellement octroyés aux salariés. Ne pouvant faire valoir leur ancienneté, ils ne peuvent se présenter aux concours internes de la fonction publique et restent soumis au renouvellement chaque année de leur service d'enseignement. Ces personnes, de plus en plus nombreuses, qui assurent un rôle central dans le fonctionnement des universités, sont plongées dans la précarité malgré leurs capacités, leurs valeurs et l'investissement consenti par l'État pour leur formation. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour faire face à cette situation choquante et pour améliorer le quotidien de ces milliers d'enseignants chercheurs précaires.
Question· Question écrite978answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accès aux services publics en milieu rural. Le président de la République a tenu le 17 juillet 2017, en ouverture de la conférence des territoires, un discours précisant la politique qu'il souhaitait mettre en place en termes d'aménagements et de cohésion des territoires. Au cours de ce discours, il a demandé à l'État et aux collectivités territoriales de repenser leur relation afin de mieux s'adapter aux évolutions économiques, sociales, technologiques que nous vivons. Il a aussi rappelé combien la question de la soutenabilité des finances publiques était de notre responsabilité collective. Aujourd'hui dans les départements ruraux, certains services publics sont amenés à fermer pour rationaliser l'action de l'État. Ce mouvement de restructuration concerne aujourd'hui les trésoreries du département de Dordogne et va conduire à la fermeture de celle de Mussidan. Bien que légitime sur un plan économique, cette fermeture suscite l'inquiétude des habitants et des élus locaux qui la vivent comme un déclassement de leur commune. Le président de la République a notamment ouvert le chantier de la lutte contre la fracture territoriale et pour la complémentarité des territoires. La question de l'accès aux services publics figurant parmi les objectifs de la politique territoriale du Gouvernement, il lui demande à ce sujet que les intentions de l'exécutif et qu'un calendrier puissent être précisés, afin que les acteurs locaux disposent d'un cadre de travail adéquat et d'une réelle visibilité. Enfin, dans un souci de proximité des décisions, il lui demande si la conférence nationale des territoires trouvera une déclinaison au plan local, par exemple à l'échelle départementale.
Question· Question écrite1022answered
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du tribunal de grande instance (TGI) de Béziers. Alors que la circulaire de localisation des emplois de magistrat pour l'année 2017 retient un effectif de 23 magistrats pour le siège du tribunal de grande instance, la rentrée judiciaire laisse un goût amer aux magistrats : trois postes n'ont pas été pourvus. Le TGI de Béziers ne sera donc doté ni d'un vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ni d'un vice-président chargé de l'instruction ni même d'un juge des enfants. Plus précisément, il apparaît que la juridiction souffre d'un manque de magistrats inquiétant : 22,5 % des effectifs ne sont pas pourvus. Les fonctionnaires travaillant au sein de la juridiction subissent également une surcharge de travail significative puisque 14 % des postes sont vacants. En raison de ce sous-effectif et malgré le travail de qualité du TGI de Béziers, lorsqu'un dossier civil est prêt à être jugé, il ne sera audiencé que 12 mois plus tard. Il en va de même concernant le contentieux hors divorce (enfant naturel, changement de résidence, pension alimentaire...) : le délai entre le dépôt de la requête et l'audience est également de 12 mois. Tout aussi alarmant, depuis plus de deux ans, faute d'un nombre suffisant de magistrats en contentieux, aucune réunion collégiale n'a été tenue pour traiter les dossiers les plus délicats. Les plaignants, notamment dans les affaires pénales d'atteintes aux personnes et aux biens, doivent attendre des mois, voire des années pour connaître l'issue judiciaire des crimes ou délits dont ils ont été victimes. L'absence d'une réponse pénale rapide ajoute à leur détresse une souffrance psychologique souvent difficile à supporter. Le nouveau président du TGI, Luc Barbier, et des avocats du barreau de Béziers déplorent de concert ce taux de vacances et le manque de moyens techniques et humains dans les services de la juridiction biterroise : « Il est impossible de faire supporter autant à nos équipes ». Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation désastreuse, aussi bien pour le personnel du TGI que pour les justiciables et les plaignants.
Bill· SS. 2208 (115th)referred
United States · United States Congress · 7 December 2017
This bill directs the U.S. Postal Service to issue and sell an Alzheimer's Disease Research Semipostal Stamp. Proceeds from the sale of the stamp must be transferred to the National Institutes of Health for medical research relating to Alzheimer's disease. The stamp must be made available to the public for six years. Any limitation relating to whether more than one semipostal stamp may be offered for sale at the same time shall not apply to the stamp issued under this bill.
Law· HRH.R. 4574 (115th)enacted
United States · United States Congress · 6 December 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 108 West Schick Road in Bloomingdale, Illinois, as the "Bloomingdale Veterans Memorial Post Office Building."
Question· Schriftliche Anfrage25/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 28 November 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend Logistikzentrum Langenzersdorf
Law· HRH.R. 4463 (115th)enacted
United States · United States Congress · 28 November 2017
Designates the facility of the United States Postal Service located at 6 Doyers Street in New York, New York, as the "Mabel Lee Memorial Post Office."
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