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Bill· HRH.R. 5459 (115th)referred

Ending the Fentanyl Crisis Act of 2018

United States · United States Congress · 10 April 2018

Ending the Fentanyl Crisis Act of 2018 This bill amends the Controlled Substances Act and the Controlled Substances Import and Export Act to modify the drug quantity thresholds that trigger a mandatory minimum prison term for a defendant who manufactures, distributes, imports, exports, or possesses with intent to distribute fentanyl. Specifically, the bill reduces from 400 to 20 grams the fentanyl quantity and from 100 to 5 grams the fentanyl analogue quantity that trigger a 10-year or 20-year mandatory minimum prison term for high-level first-time or repeat offenders. It also reduces from 40 to 2 grams the fentanyl quantity and from 10 to 0.5 grams the fentanyl analogue quantity that trigger a 5-year or 10-year mandatory minimum prison term for low-level first-time or repeat offenders. Additionally, the bill directs the U.S. Postal Service to increase the availability of chemical screening devices and dedicate the appropriate number of personnel to interdict fentanyl and other substances that are unlawfully imported into the United States.

Bill· SS. 2635 (115th)open

Ending the Fentanyl Crisis Act of 2018

United States · United States Congress · 9 April 2018

Ending the Fentanyl Crisis Act of 2018 This bill amends the Controlled Substances Act and the Controlled Substances Import and Export Act to modify the drug quantity thresholds that trigger a mandatory minimum prison term for a defendant who manufactures, distributes, imports, exports, or possesses with intent to distribute fentanyl. Specifically, the bill reduces from 400 to 20 grams the fentanyl quantity and from 100 to 5 grams the fentanyl analogue quantity that trigger a 10-year or 20-year mandatory minimum prison term for high-level first-time or repeat offenders. It also reduces from 40 to 2 grams the fentanyl quantity and from 10 to 0.5 grams the fentanyl analogue quantity that trigger a 5-year or 10-year mandatory minimum prison term for low-level first-time or repeat offenders. Additionally, the bill directs the U.S. Postal Service to increase the availability of chemical screening devices and dedicate the appropriate number of personnel to interdict fentanyl and other substances that are unlawfully imported into the United States.

Question· Question écrite11881answered

Question 11881 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût annuel de fonctionnement du consulat général de Los Angeles aux États-Unis d'Amérique. Il souhaite également connaître les moyens mis à la disposition du consul général pour exercer sa mission, la nature de sa résidence ainsi que le montant exact de l'indemnité de résidence attachée à ce poste.

Bill· SS. 2629 (115th)open

Postal Service Reform Act of 2018

United States · United States Congress · 22 March 2018

Postal Service Reform Act of 2018 This bill directs the Office of Personnel Management to establish the Postal Service Health Benefits Program (PSHBP) within the Federal Employee Health Benefits Program for all postal employees and annuitants. All Medicare-eligible postal annuitants and employees enrolled in PSHBP must also enroll in Medicare, including parts A, B, and D. The bill eliminates the existing statutory pension payment schedule, cancels any outstanding payments, and amortizes payments over 40 years. The U.S. Postal Service (USPS) may establish a program to enter into agreements with an agency of any state government, local government, or tribal government to provide property and services on behalf of such agencies for non-commercial products and services. Distilled spirits, wine, or malt beverages shall be considered mailable if specified conditions apply. The USPS shall submit to its Board of Governors: (1) a plan describing the actions it intends to take to achieve long-term solvency, and (2) a financial plan and budget consistent with that goal. The USPS must establish reasonable targets for performance to ensure that mail service for postal customers meets the service standards for market-dominant products. There is established within USPS the position of Chief Innovation Officer. The USPS must submit to Congress and to the Postal Regulatory Commission a comprehensive strategy for maximizing revenues through innovative products and services. The bill provides for emergency suspensions of post offices. There is established in the USPS the Office of the Inspector General.

Question· Question écrite10341answered

Question 10341 — transports urbains

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'exercice des véhicules d'intérêt général mis à disposition aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Les véhicules de ces services sont actuellement dotés de gyrophares et d'avertisseurs sonores trois tons correspondant à la catégorie des « véhicules d'intérêt général à facilités de passage ». Conformément au décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, l'emploi du dispositif sonore et lumineux doit être justifié par une urgence de service avérée, et autorisé par le poste de commandement du service. Son utilisation est uniquement destinée à faciliter la progression sans donner de priorité de circulation. De fait, cela impose l'arrêt au feu rouge lors des interventions, alors même que la nature de l'intervention peut justifier une arrivée prioritaire sur un lieu présentant un danger important. Dès lors, il lui demande s'il sera prévu des dispositions législatives afin d'accorder à ces véhicules d'intérêt général le caractère prioritaire dans la circulation.

Question· Question écrite10239answered

Question 10239 — postes

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux d'accès au service public et privé de distribution du courrier. Alors que M. le Président de la République a rappelé son attachement aux droits réels dans la lutte contre l'isolement des quartiers populaires, force est de constater qu'aujourd'hui l'accès à un service postal de proximité reste un enjeu quotidien pour les citoyens, en particulier dans ces quartiers. À Argenteuil et Bezons, un nombre croissant d'habitants s'inquiète ainsi de la détérioration du service postal public de distribution du courrier ainsi que de l'absence de desserte de certains quartiers par les opérateurs privés, contribuant ainsi à leur isolement territorial. Suite à la fermeture du bureau de poste desservant le quartier populaire du Val-d'Argent-Nord, les 16 000 habitants du quartier se sont ainsi vus privés de l'accès à un service postal de proximité en raison de la rentabilité insuffisante évoquée par la direction départementale de La Poste. Au-delà des enjeux propres aux quartiers de la politique de la ville, c'est aujourd'hui aussi la réduction des horaires du bureau de poste du quartier d'Orgemont qui alarme les Argenteuillais. À Bezons, deux des trois bureaux de poste de la commune sont fermés depuis 2016. Face à ce constat, elle souhaiterait ainsi connaître les moyens mis en œuvre qu'il envisage pour assurer le maintien d'un service postal de qualité, en particulier au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Question· Question écrite10213answered

Question 10213 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La majorité des salariés des SDIS sont des sapeurs-pompiers, pour lesquels certaines aptitudes physiques sont attendues. Compte tenu des spécificités de la profession, il conviendrait dès lors d'adapter le calcul des 6 % d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS pour en exclure les sapeurs-pompiers. C'est la raison pour laquelle il l'interroge pour savoir si une réflexion sur ce sujet est à l'ordre du jour.

Question· Question écrite10199open

Question 10199 — outre-mer

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants sociaux et des infirmières scolaires de l'éducation nationale en Polynésie française et plus particulièrement sur l'absence de conseillers techniques pour ces deux corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements. En effet, le service social de l'éducation en Polynésie française regroupe onze postes d'assistants sociaux intervenant dans l'enseignement secondaire. Plusieurs contraintes liées au vaste territoire que représente la Polynésie française (équivalent à l'Europe) sont à relever : l'extrême insularité de certaines îles, le caractère archipélagique de la Polynésie française, la présence de nombreux internats, l'ouverture de nouveaux établissements scolaires, la précarité voire la détresse sociale et financière des familles. Force est de constater que la surcharge (plusieurs secteurs sont à plus de 2 500 élèves par AS) et les conditions de travail ne permettent pas aux personnels sociaux d'assurer un service de qualité. De plus, aucun poste n'a été ouvert depuis plusieurs années, le dernier concours datant de 2017 et ouvrant trois postes a seulement permis le remplacement des agents. Il en va de même pour les infirmières scolaires. Certes, ces dernières années, une dotation supplémentaire a permis de rattraper partiellement le retard mais avec un niveau d'emplois de 31 postes, 3 collèges isolés sont encore sans infirmier. Les problématiques médicales et psychologiques de la population scolaire sont inquiétantes, ce que relève l'enquête OMS 2016 et qui rend urgent la présence d'infirmier dans chaque établissement scolaire de Polynésie française. Toutes ces problématiques tendent à créer une situation d'inégalité flagrante, puisque chaque fonctionnaire doit pouvoir exercer son métier dans des conditions normales, et ce n'est malheureusement pas le cas. La création de postes de conseillers techniques pour chacun de ces corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements permettrait de coordonner et rendre plus efficients les dispositifs de prise en charge médicale, psychologique et sociale des élèves et des familles les plus fragiles. Enfin, la prise en compte des particularités du territoire doit justifier la revalorisation des niveaux d'emploi des assistants sociaux et des infirmiers scolaires en Polynésie française. Face à ces différentes problématiques rencontrées par les assistants sociaux et les infirmiers de l'éducation nationale en Polynésie française, elle lui demande par quelles mesures il compte y répondre.

Question· Question écrite10166open

Question 10166 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des exploitants agricoles. En effet, le 23 mai 2018, il a été annoncé le retour sur le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le GNR agricole. Il en résulte une hausse du GNR de 30 % en un an. Pour les agriculteurs, il est difficile voire impossible de répercuter la hausse du coût du carburant dans leur prix de vente : confrontés à des prix agricoles très bas, des charges courantes élevées et une diminution possible des soutiens publics à terme (projet de révision à la baisse du montant de la PAC), ils ne pourraient impacter cette hausse dans leurs tarifs. Au total, le poste des carburants a subi une hausse de plus de 20 000 euros par an ce qui peut entraîner une mise en danger des entreprises agricoles. Dans la seule région des Pays de la Loire, plus de 320 % des entreprises agricoles sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Cela ne manquera pas de provoquer aussi du chômage technique et des licenciements. C'est pourquoi il l'alerte sur cette situation et lui demande de revenir sur cette décision très pénalisante pour la survie de nombreuses exploitations.

Question· Question écrite10144answered

Question 10144 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation en matière d'accueil des mineurs en alternance dans les établissements (qui disposent des licences III et IV) ainsi que dans les restaurants, qui prévoit des conditions particulières lorsque ceux-ci ont moins de 16 ans ou entre 16 et 18 ans. En Indre-et-Loire, la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre de métiers et de l'artisanat s'inquiètent de cette réglementation qui, selon elles, pose de réelles difficultés alors même que le Gouvernement affirme régulièrement sa volonté de faciliter le recours à l'alternance dans la formation des jeunes. En effet, si les conditions d'accès étaient facilitées, nombre de jeunes pourraient s'orienter vers des filières de formation liées aux métiers des hôtels, cafés, restaurants (HCR), particulièrement en tension. Par ailleurs, de nombreux CFA rappellent que ces formations sont de réels vecteurs d'insertion professionnelle pour de nombreux jeunes. Enfin, cela va rendre encore plus complexe le recrutement des apprentis dans une filière d'ores et déjà lourdement réglementées. L'éducation nationale a obtenu un allègement de l'application de cette réglementation en excluant du champ concerné les postes pour lesquels l'exposition aux produits alcoolisés est « sécurisée ». Néanmoins, les entreprises demeureront toujours fragiles en cas de contentieux, prud'homaux notamment. Face à cette contrainte et ce réel besoin d'accélérer et d'accompagner l'insertion par l'apprentissage au sein de ces filières, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte assouplir cette réglementation (dont l'objectif n'est pas à remettre en cause) et, à défaut d'un assouplissement, si un plan d'action peut être entrepris pour accompagner les entreprises.

Question· Question écrite10142answered

Question 10142 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Sarah El Haïry alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir des salaries des fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif). Les Fongecif ont une mission particulièrement importante, puisqu'ils ont été désignés en 1983 par une délégation de service public pour gérer les congés individuels de formations (CIF) des salariés actifs. Ils régissent également des dispositifs tels que la validation d'acquis de l'expériences (VAE) et le bilan de compétences. Enfin, ces organismes, interprofessionnels et paritaires, se sont vu confier en 2014 par une autre délégation de service public une mission de Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de actifs. Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel laisse craindre de nombreuses suppressions de poste au sein des Fongecif, qui comptent plus de 900 salariés. En effet, la suppression du CIF au profit du compte personnel de formation (CPF) entraînera la suppression des Fongecif, et donc la suppression des emplois qu'il pourvoit actuellement. C'est également 35 années d'expérience et de savoir-faire qui seront rayés, quand bien même ces savoir-faire seront nécessaire pour les besoins en CEP et pour la gestion du CPF de transition. Elle l'interroge donc sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour assurer l'avenir de ces 900 personnes qui travaillent actuellement pour les Fongecif, personnes dont les compétences reconnues par de nombreux acteurs institutionnels pourraient être utilisées pour la mise en œuvre de cette future loi.

Question· Question écrite10119answered

Question 10119 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction et le manque de postes à l'agrégation et au CAPES d'occitan-langue d'oc. Effectivement, non seulement les professeurs de cette langue régionale sont trop peu nombreux pour assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées sur les trente-deux départements où l'on parle l'occitan mais le nombre de postes ouverts aux concours d'enseignements est lui-même bien trop faible. À titre d'illustration, en 2018, seulement un poste d'agrégation et quatre postes au CAPES d'occitan-langue d'oc ont été ouverts et l'interrogation sur la tenue d'une agrégation d'occitan-langue d'oc en 2019 reste en suspens. Or la gestion prévisionnelle des enseignants de langues régionales comme l'occitan apparaît comme une problématique essentielle et urgente conformément à l'article 75-1 de la Constitution (introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) qui affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dès lors, il lui demande si une session d'agrégation d'occitan-langue d'oc sera tenue en 2019 et si oui combien de postes seront ouverts.

Question· Question écrite10116open

Question 10116 — enseignement privé

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Ces derniers assurent le remplacement des professeurs absents pour une durée d'une semaine à plusieurs mois. Titulaires d'un master, et pour la plupart ayant une expérience conséquente, ils exercent la même profession que leurs collègues du public, mais néanmoins souffrent d'une plus grande précarité, ce qui constitue une iniquité de fait. En effet, leur rémunération est inférieure à celle des enseignants suppléants dans le public, alors même qu'ils sont rémunérés par l'État. Par ailleurs, il n'est pas rare que les maîtres délégués de l'enseignement privé perçoivent leur rémunération avec un retard conséquent. De plus, nombre d'entre eux voient imposer un contrat à temps partiel. Cette précarité a pour effet de dissuader les candidats à devenir maîtres délégués. Par conséquent, la baisse du nombre de maîtres délégués aboutira à des classes dépourvues de professeur mais également à des postes vacants non pourvus à l'année. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin mettre un terme au déséquilibre de traitement entre les enseignants suppléants du public et les maîtres délégués du privé et lui demande de bien vouloir préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour pallier ce déséquilibre.

Question· Question écrite10114open

Question 10114 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fonction de directeur d'école. Elle est soumise à des transformations profondes, liées à des évolutions de la société d'un point de vue sociologique, économique et technologique. Le malaise des directeurs d'école est profond. Il a tendance à s'amplifier. La fonction de directeur a une dimension particulière dans la société française, liée à l'histoire de la République. On ne rappellera pas ici cette histoire mais on ne peut l'occulter. C'est avec les lumières du passé que l'on se guide vers l'avenir. D'abord le directeur d'école cristallise sur sa fonction de nombreuses fonctions diverses et souvent éloignées de l'enseignement. Il est d'abord un gestionnaire de conflits, conflits entre les élèves, entre les enseignants et les élèves, entre les enseignants et les parents, entre les enseignants. Ensuite, il doit consacrer une part croissante de son temps à des tâches administratives ou de remontées d'information. Pour ces travaux il bénéficie d'heures de décharges qui sont fonction du nombre de classes. De plus la numérisation croissante de la société a pénétré la sphère scolaire. À l'heure du tout numérique se posent à la fois la problématique des connexions au réseau et la pesanteur d'abreuver de nombreux dossiers normalisés où la dimension humaine est souvent oubliée. Dans une école, lorsqu'il y a un problème, tout le monde se dirige vers le directeur. Les remontées du terrain indiquent une volonté des directeurs de bénéficier de l'aide d'auxiliaires pour les assister dans les tâches administratives quel que soit le nombre de classes. Pour ce qui est de la gestion des antagonismes, des demandes de formation à la gestion des conflits sont réclamées. Un accès à la formation continue est souvent revendiqué. Afin de rompre l'isolement, des temps de réunion de directeurs sont aussi réclamées. L'accès aux conseillers pédagogiques devrait être facilité. Somme toute une reconnaissance administrative du travail effectué et une meilleure gratification paraît souhaitable pour éviter l'attrition des directeurs d'école qui conduirait, à terme, à des problèmes de recrutement. Finalement une reconnaissance hiérarchique de la fonction de directeur d'école de la part de l'éducation nationale apparaît souhaitable. Elle apporterait de l'efficience dans le management des équipes. Il lui demande quelles réponses il peut apporter aux directeurs des écoles primaires du pays pour améliorer leur situation.

Question· Question écrite10094open

Question 10094 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution du nombre d'emplois aidés et l'effet de la politique menée en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le programme de stabilité pour les années 2018 -2022 prévoit une nouvelle diminution (moins 25 000) des emplois aidés après celle intervenue ces deux dernières années (moins 1 20 000). Elle lui demande de lui confirmer ces chiffres et souhaite connaître l'évaluation qui en est faite concernant les demandeurs d'emplois les moins qualifiés, les plus âgés et les plus jeunes et ceux ayant connu la plus forte durée de chômage et donc l'évolution sur leur situation.

Question· Question écrite10093answered

Question 10093 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'intégration dans le droit commun du « Dispositif premières heures » (DPH), mis en application par des acteurs associatifs, notamment à Paris. Ce dispositif est un soutien financier public aux structures proposant la reprise progressive d'une activité professionnelle aux individus en situation de grande exclusion sociale. Le DPH permet une importante flexibilité dans le contrat de travail et une meilleure adaptation aux capacités de l'individu. Aujourd'hui, le DPH fait ses preuves : à Paris, il a permis l'accompagnement de 638 personnes pour plus de 90 000 heures de travail rémunérées. Conscient que le rapport Borello du 16 janvier 2018 prend le DPH comme exemple afin de montrer qu'il existe des solutions alternatives pour lutter contre l'exclusion et considérant qu'il apparaît intéressant de dépasser le stade expérimental du « Dispositif premières heures » et de pouvoir permettre son développement sur l'ensemble du territoire, au-delà de l'initiative de quelques collectivités locales, il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur le dispositif et les perspectives qu'il envisage quant à sa généralisation sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite10061answered

Question 10061 — chômage

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit à l'indemnisation chômage en cas d'abandon de poste. Actuellement, la démission ne donne, sauf exceptions, pas droit aux allocations chômage; en revanche, un licenciement ouvre droit aux indemnisations versées par l'Unedic, et ce, même en cas de licenciement pour faute grave comme c'est souvent le cas lors d'un abandon de poste. C'est pourquoi des salariés souhaitant quitter leur entreprise font le choix d'abandonner leur poste plutôt que de démissionner, parfois même sur recommandation de Pôle emploi ou d'anciens collègues. Cette situation pénalise donc les employeurs car en plus des coûts de renouvellement du personnel, ils doivent modifier leur planification liée à l'absence de préavis et les coûts inhérents à l'absence du salarié. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit d'ouvrir de nouveaux droits au chômage pour les démissionnaires, sous réserve d'un projet de reconversion ou de création d'entreprise et de 5 ans d'ancienneté. Les personnes concernées pourront donc quitter leur poste par la procédure de démission tout en percevant les allocations chômage. A ce titre, il ne paraît plus justifiable que l'assurance chômage continue d'être allouée aux salariés licenciés pour abandon de poste. Ainsi, elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité de réétudier le dispositif d'assurance chômage pour écarter les salariés abusant de l'abandon de poste pour quitter leur entreprise par choix personnel et percevoir les allocations chômage.

Question· Question écrite10045open

Question 10045 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du nombre des fermetures d'agence bancaires en zone rurale. De nombreuses fermetures viennent d'avoir lieu en Meurthe-et-Moselle (notamment à Cirey-sur-Vezouze, Badonviller, Blainville-sur-L'eau) impactant directement les commerces, les touristes et les habitants de ces petites villes privées en particulier de distributeurs de billets. Or, selon une projection réalisée par un cabinet, on pourrait tabler sur la fermeture de 12,6 % des points de vente des banques françaises d'ici à fin 2020, soit une multiplication par quatre du rythme de fermetures d'agences observé en France entre 2012 et 2016. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre un frein à ces fermetures qui portent un préjudice important à la qualité de vie dans les zones rurales, à leur attractivité et à la consommation locale.

Question· Question écrite10030open

Question 10030 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vacance du poste de directeur chargé des archives à la direction générale des patrimoines. Le service interministériel des archives de France conçoit et contrôle la politique de collecte et d'accès aux archives. Il est chargé d'en établir le cadre normatif, réglementaire et législatif et de veiller à son respect. Il assure également la mise à jour des instructions et circulaires qui définissent les normes et les pratiques en matière de collecte, de description et de conservation des archives. Il encourage et sollicite les travaux scientifiques qui sont de nature à valoriser pour un plus large public ces sources premières de l'histoire. Il concourt également à la sauvegarde des archives privées qui présentent un intérêt historique. Il organise et coordonne l'action de l'ensemble du réseau des Archives de France : archives nationales, régionales, départementales et municipales. Lors du Conseil des ministres du 24 janvier 2018, il a été mis fin aux fonctions de directeur de M. Hervé Lemoine en date du 12 février 2018. Depuis cette date, aucun nouveau directeur ni directeur par intérim n'a été nommé. Ce faisant, elle souhaite connaître les raisons de cette vacance et sous quels délais une nomination à ce poste devrait intervenir.

Question· Question écrite10029open

Question 10029 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence de renouvellement du poste de directeur du service interministériel des archives de France (SIAF). En effet, depuis janvier 2018, date à laquelle M. Hervé Lemoine a quitté ses fonctions, ce poste est vacant. Aucun nouveau directeur ou nouvelle directrice, ni chargé d'intérim n'a été désigné depuis. Dès lors, la SIAF se trouve sans direction, ce qui ne peut que nuire à son rôle de « conseil, d'incitation, de réglementation, d'évaluation et de contrôle en ce qui concerne la collecte, le tri, le classement, la description, la conservation et la communication des archives publiques ». Aussi, elle lui demande s'il est prévu qu'un nouveau directeur ou une nouvelle directrice du service interministériel des Archives de France soit nommé(e) prochainement.

Question· Question écrite10028open

Question 10028 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vacance du poste de direction du service interministériel des archives de France (SIAF). Depuis janvier 2018, le SIAF n'a plus de directeur. Cette vacance de poste inquiète les personnels de ce service qui y voient une volonté de mise sous tutelle du service. Le SIAF permet l'archivage des documents et ainsi de contrôler leurs conditions de conservation et d'assurer leur maintien sur le territoire national. Le service fournit aussi son expertise à près de 800 services d'archives publics. Le SIAF est donc primordiale pour garantir la préservation des documents et entretenir la mémoire des institutions. Il lui demande donc si le Gouvernement compte nommer prochainement un directeur ou une directrice du SIAF.

Question· Question écrite7114open

Question 7114 — professions de santé

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret 2017-1605 du 24 novembre 2017 et de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique qui concernent le plafonnement de la rémunération des praticiens intérimaires et contractuels. Les hôpitaux publics situés en secteur rural et semi-rural sont amenés à compenser l'absence de médecins titulaires, notamment en anesthésie-réanimation, par ce qu'on appelle couramment des « médecins remplaçants ou intérimaires ». Le recours à cette pratique est indispensable à la continuité et à la sécurité des soins même s'il présente des inconvénients. La succession de médecins différents sur un même poste ne permet pas un bon travail d'équipe. Le coût élevé des remplacements grève de façon importante les comptes des hôpitaux. Les postes statutaires des médecins hospitaliers s'en trouvent moins attractifs. C'est pourquoi, le décret du 24 novembre 2017 a instauré des plafonds de rémunération. En conséquence, certains praticiens titulaires, qui effectuaient régulièrement des remplacements dans d'autres établissements que le leur, refusent de voir leur rémunération baisser et cessent d'intervenir dans les hôpitaux du secteur rural ou semi-rural. En outre, tous les hôpitaux ne semblent pas appliquer avec la même rigueur les dispositions du décret. La Fédération des médecins avec activités de remplacements en hôpitaux publics a diffusé à ses adhérents par mail une « liste des hôpitaux à éviter à partir de mars 2018 ». Cette initiative n'est pas acceptable. Il lui demande que des instructions soient données aux Agences régionales de santé pour que le décret du 24 novembre 2017 soit appliqué de la même façon dans tous les établissements hospitaliers publics. Au-delà, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour que les hôpitaux publics puissent recruter les médecins nécessaires pour apporter les soins dont la population et les territoires ont besoin.

Question· Question écrite7096answered

Question 7096 — police

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif police de sécurité du quotidien (PSQ). Le Gouvernement s'est engagé dans une évolution des missions des policiers et des gendarmes pour moderniser les forces de l'ordre et les rendre plus efficace dans leurs tâches de protection des Français. Pour que ce dispositif soit efficient, il serait souhaitable que les policiers soient originaires de la région où ils sont affectés, également sédentarisés car la confiance et la connaissance du terrain sont essentielles, nécessitent d'être présents et de le rester dans le temps. Or dans les quartiers de reconquête républicaine, les policiers ne restent pas dans la durée. Le taux de rotation est important. Il lui demande quelles mesures de nature à rendre efficace le dispositif mis en place, pourraient être envisagées afin de pérenniser la situation des fonctionnaires de police en poste, tels que, avantages, primes, avancement, logements.

Question· Question écrite7089open

Question 7089 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de leurs ressources et de leurs droits. Il n'est pas rare que l'invalidité ou le handicap, après un accident ou une maladie, s'accompagne d'un licenciement dans la mesure où le poste précédemment occupé n'est plus adapté au handicap de la personne concernée et que l'entreprise n'a pas toujours la possibilité de la reclasser. Il est également fréquent que la personne elle-même ne soit plus en capacité d'exercer une activité professionnelle. Reconnues invalides ou handicapées, ces personnes perçoivent alors une pension d'un montant relativement faible qui entraîne l'ouverture de droits à la caisse d'allocations familiales (ex. : APL). Au moment de leur licenciement, les personnes concernées perçoivent une indemnité de licenciement. Celle-ci augmente, de fait, les ressources déclarées au fisc l'année d'après, avec des répercussions concernant l'ensemble des droits sociaux pour lesquels il convient de fournir le dernier revenu fiscal de référence au 1er janvier suivant. Or l'ajout de l'indemnité de licenciement aux revenus, même lorsqu'elle n'est pas très importante, peut non seulement déclencher le paiement d'impôt sur le revenu mais aussi annuler ou à réduire fortement les droits CAF des personnes qui vivent pourtant avec de maigres revenus. Même s'il est tout à fait justifier de tenir compte de l'ensemble des revenus pour l'attribution des prestations, je considère qu'il pourrait être fait exception, dans une limite à fixer, des indemnités de licenciement dès lors que les personnes ont été licenciées en raison d'un handicap ou d'une invalidité qui les éloignent durablement d'un emploi. Il lui demande de quelle manière la situation spécifique de ces personnes pourraient être mieux prise en compte.

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Question 7085 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse importante des subventions de l'État aux instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national de jeunes aveugles (INJA). Cette baisse de 13 % concerne les cinq établissements à travers le territoire. Les crédits ainsi économisés doivent être attribués au financement de l'allocation adulte handicapé. S'il est utile de revaloriser l'AAH, il paraît néanmoins étonnant que le financement de cette augmentation s'opère au détriment de crédits préalablement dédiés aux personnes handicapées elles-mêmes. Les INJS et l'INJA permettent à de nombreux enfants atteints de surdité ou de cécité d'accéder à des diplômes nationaux. Des suppressions de poste semblent déjà envisagées qui font courir le risque d'une dégradation certaine des conditions d'accueil et de scolarisation de ces jeunes. Face à l'inquiétude des personnels, des familles et des jeunes, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation et permettre ainsi à tous les jeunes sourds et aveugles d'accéder à un enseignement qualifiant et de qualité.

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Question 7059 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la note portant sur la procédure de délivrance de l'agrément aux exploitants de débits de boisson en application de l'article L. 4153-6 lorsque les préfets ont délégué cette compétence aux Direccte. En effet, il est stipulé qu' « aucun mineur de moins de 16 ans, quel que soit son statut (élève de lycée professionnel, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation), ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre de ce CAP dans un débit de boissons à consommer sur place ». L'application stricte de cette directive interdit de fait la formation ou l'apprentissage à des jeunes ayant obtenu leur brevet des collèges sans avoir 16 ans révolus. Sur le seul département des Deux-Sèvres, en 2018, c'eût été 12 élèves en formation en moins pour les métiers hôtellerie-restauration. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger la formation des jeunes à ces métiers dont les entreprises ont tant besoin, tout en prenant en compte les impératifs de santé publique en la matière.

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Question 6971 — administration

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Les guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces documents ont fermé le 6 novembre 2017. Cette décision relève du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) et impose aux usagers l'utilisation de la plateforme en ligne de l'ANTS pour toute démarche liée à l'obtention d'un document de type carte grise, permis de conduire ou certificat de non-gage. L'intérêt de cet outil était de permettre de rendre ce service plus efficace et accessible. Or en réalité, c'est l'inverse qui se produit. Tout d'abord, il s'agit de disposer impérativement d'une connexion à internet ce qui d'une part, n'est pas le cas sur certaines zones du territoire et d'autre part, exclut de cet accès les usagers non familiers de cet outil. Par ailleurs, les usagers qui parviennent à utiliser la plateforme constatent de nombreux dysfonctionnements tels que des délais d'obtention très longs, le manque d'information sur le suivi des dossiers ou les difficultés à entrer en contact avec un interlocuteur en cas de besoin. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour remédier à ces désagréments et réduire les délais d'instruction des dossiers.

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Question 6970 — administration

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des actes administratifs. Le traitement des dossiers (cartes grise, permis de conduire) est dorénavant délégué à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il semble que les difficultés de mise en place aient été totalement sous-estimées. Devant le retard accumulé pour obtenir des documents, les particuliers se tournent vers les préfectures. Or leurs agents n'ont plus la main sur le système. Pour pallier les carences, ont été installés dans les préfectures des « points numériques » avec une connexion gratuite et un accompagnement d'agents en service civique. Cette aide ponctuelle est notoirement insuffisante, entraînant des files d'attente interminables et une tension perceptible. Les usagers regrettent de ne pouvoir avoir aucun renseignement sur les pièces à fournir avant d'avoir accès à un agent. Certains sont donc dans l'obligation de revenir plusieurs fois pour un changement de carte grise. Cela contribue à un regain de tension dans les services au contact avec les citoyens particulièrement le standard. Ce système conduit à l'impossibilité de payer autrement qu'en carte bancaire, alors que certaines personnes âgées ne maîtrisent pas du tout le paiement en ligne. Le site de l'ANTS déconcerte aussi par sa complexité. Il est très peu pratique pour les cas simples (cession de véhicule avec immatriculation récente, modification d'adresse), il devient kafkaïen pour les cas complexes. Un agriculteur ressortissant de la MSA peut être dans l'obligation, pour s'identifier, de souscrire un compte AMELI pour obtenir un matricule. Une ouverture de compte vaut acceptation d'une dématérialisation définitive pour toutes les démarches de la sécurité sociale ! Un autre risque est celui d'opérateurs s'emparant du marché pour proposer des prestations tarifées. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour mettre un terme à ces dysfonctionnements et pour garantir la simplicité d'utilisation de la plateforme.

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Question 12936 — sports

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS), et en particulier sur la situation de l'académie de Corse dans ce domaine. Alors que différentes études et organismes (enquête Etseban, Fédération française de cardiologie) alertent sur la diminution des capacités physiques des jeunes et démontrent la nécessité d'une augmentation de la pratique d'une activité physique, on observe un affaiblissement des politiques en faveur de l'EPS. En effet, force est de constater que les différentes décisions prises ces dernières années - telles que les sous investissements dans les STAPS, la baisse des installations sportives ou encore la baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS - affaiblissent cette discipline et rendent son enseignement de plus en plus difficile. D'autre part, et s'agissant de l'académie de Corse, on est confronté à un problème supplémentaire, à savoir celui de la précarisation des équipes éducatives (seul un tiers des postes ouverts sont pourvus par des enseignants titulaires). De fait, un grand nombre de postes de titulaires ne sont pas couverts par des enseignants en poste fixe. Cet ensemble de problèmes fragilise les conditions d'enseignement de l'EPS, et a un impact direct sur la jeunesse. C'est pourquoi il l'interpelle sur ce sujet et lui demande quelles sont ses intentions en la matière afin de donner une véritable place à cette discipline.

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Question 12865 — professions de santé

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne exerçant en France et rassemblés au sein du Syndicat national des praticiens diplômés hors Union européenne (SNPADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En novembre 2017 une délégation de ce syndicat reçue au ministère a été informée qu'une évolution de la législation devait avoir lieu afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France. Il leur a été confirmé qu'une solution pérenne leur serait apportée avant la fin du premier trimestre 2018. L'amendement 436 rect. bis à l'article 42 de la loi sur le droit d'asile et l'immigration a été proposé sans que ce syndicat ne soit consulté a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale pour être retoqué par le Conseil constitutionnel. Il prévoyait de maintenir les PADHUE recrutés avant le 3 août 2010 dans les mêmes conditions de précarité, soit encore deux années supplémentaires, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Quant à la situation des praticiens qui ont pris poste après le 3 août 2010, aucun changement ni esquisse de solution, même d'attente, n'ont été proposés. Ils continuent à exercer en marge de la légalité en engageant ainsi leurs responsabilités et celle de la tutelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce dossier et des réflexions qui sont entreprises à ce sujet.

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Question 12852 — professions de santé

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de professionnels de la psychiatrie infantile et sur la pénurie de place dans les centres spécialisés pour enfants et adolescents. En France, selon le rapport réalisé par les experts du réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC), entre 15 % et 17 % des jeunes passent par un épisode dépressif durant la période de l'adolescence. De plus, le rapport d'information du Sénat sur « La situation de la psychiatrie des mineurs en France », en date de 2017, considère que le nombre d'enfants en dessous de 15 ans vus au moins une fois dans l'année dans les secteurs de pédopsychiatrie, a connu une hausse de plus 80 % entre 1991 et 2003. Ces informations sont d'autant plus inquiétantes que le rapport « Mission bien-être et santé des jeunes » de 2016, porté par Marie-Rose Moro, pointe du doigt la diminution par deux du nombre de psychiatres spécialisés sur la jeunesse entre 2007 et 2016. Cette baisse du nombre de psychiatres est à mettre en corrélation avec le manque de place en pédopsychiatrie, cette chute de place est alarmante car elle ne permet pas de s'adapter à l'augmentation des demandes et oblige les jeunes atteints de problèmes à se faire soigner dans un service pour adulte ce qui peut être une expérience traumatisante pour ces enfants ou adolescents déjà fragiles. Le manque de place démontre également une inégalité territoriale dans l'offre de soin car au moins dix départements ne possèdent aucune place d'hospitalisation en psychiatrie pour enfant. Ce constat est préoccupant et ne cesse d'interroger l'action des pouvoirs publics face au mal-être de la jeunesse française. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la prise en charge des jeunes atteints de problèmes psychiatriques.

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Question 12830 — presse et livres

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les récents changements intervenus dans l'application du tarif « livres et brochures ». En effet, le tarif préférentiel qui permettait l'envoi à l'étranger de livres écrits en langue française et régionale est mis en péril et avec lui la diffusion de la culture française. Le tarif prévoyait un envoi à coûts réduits pour les colis jusqu'à 5 kg avec un prix indexé sur le poids du colis. Au-delà, l'envoi s'effectuait par sac postal jusqu'à 25 kg. Cependant la limite de 5 kg a été abaissée à 2 kg, obligeant les colis dépassant ce poids à recourir au sac postal en payant au minimum 5 kg, sans tenir compte du poids réel. Il en résulte une augmentation conséquente des prix d'envoi à l'étranger pour les livres en français. Or, déjà très violemment concurrencés par Amazon, les libraires français accusent cette modification dans les tarifs comme une nouvelle réduction de leurs marges et comme une préférence faite, par le Gouvernement, pour les distributeurs de grande taille. À l'aune de ces éléments, il lui demande si elle compte revenir sur cette décision injuste.

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Question 12776 — outre-mer

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en date du 3 juillet 2018 portant le droit à l'indemnité d'éloignement dégressive (IE) des fonctionnaires affectés à Mayotte. Trois régimes successifs établissent les régimes indemnitaires d'éloignement des fonctionnaires non-résidents affectés à Mayotte: l'indemnité d'éloignement dite « historique » (IH), l'indemnité d'éloignement dégressive (IE) et l'indemnité de sujétion géographique (ISG). L'ISG est instituée par le décret 2013-314 du 15 avril 2013 et son application par le décret 2013-965 du 28 octobre 2013. Ce dernier précise en outre les modalités transitoires de passage entre les régimes indemnitaires pour les personnels concernés. Néanmoins un régime dérogatoire à celui institué par le décret susvisé a été mis en œuvre à compter de 30 mars 2016 suite à un accord conclu entre les services de l'État et les représentants syndicaux des personnels concernés. Ce régime dérogatoire établi en 2016 s'est traduit par la suspension des majorations salariales ainsi que le retrait comptable des majorations et des tranches de l'ISG trop perçues de l'IH maintenue par l'accord pour les personnels arrivés à Mayotte en 2011 2012 et 2013, personnels relevant donc du régime institué par le décret 96-1027 du 27 novembre 1996 et décliné par la circulaire RDFF1421498C du 18 septembre 2014. Il se trouve que seuls les personnels arrivés à Mayotte en 2011 ont perçu leur traitement et la totalité des tranches du régime indemnitaire selon le régime dérogatoire institué en 2016 renvoyant au décret de 1996. Pour les personnels arrivés, tel que prévu par la circulaire du 18 septembre 2014 en 2012 et 2013, il demeure des tranches dues non échues : troisième et quatrième tranches annuelles pour les personnels arrivés en 2012 à verser en 2018 et 2019 et troisième tranche pour ceux arrivés en 2013 à verser en 2019. Or la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du 3 juillet 2018 ne prévoit pas le versement des tranches dues non encore échues de 2018 et 2019 pour les personnels arrivés à Mayotte en 2012 et 2013, en contradiction avec le régime dérogatoire institué par l'accord de 2016 les maintenant sous le régime décliné par la circulaire de 2014. C'est pourquoi : premièrement, il appelle son attention sur les risques important que fait peser la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du 3 juillet 2018 sur le maintien en poste à Mayotte de nombreux personnels arrivés en 2012 et 2013 alors même que le 101ème département peine à attirer des agents de l'éducation nationale dans une période de monter en puissance des effectifs de la fonction publique ; deuxièmement, il lui demande de garantir le versement en 2018 et 2019 des tranches indemnitaires dues aux personnels arrivés à Mayotte en 2012 et 2013 tel que prescrit par le régime dérogatoire dont ils relèvent.

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Question 12746 — maladies

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations professionnelles que subissent les personnes diabétiques. En effet, au regard des progrès scientifiques, médicaux et technologiques, l'interdiction faite aux personnes diabétiques d'exercer certains emplois réglementés est devenue obsolète. De telles limitations touchent divers secteurs d'activité tels que les douanes, la police nationale, la gendarmerie nationale, l'armée, les sapeurs-pompiers, le contrôle aérien, la SNCF, le personnel navigant commercial, Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution prochaine des textes interdisant encore aujourd'hui certains métiers aux personnes atteintes de diabète, pour privilégier une évaluation au cas par cas en fonction des pathologies, ce qui permettrait un accès plus juste au monde professionnel pour ces personnes.

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Question 12729 — langue française

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le remplacement constaté de la langue française par l'anglais, dans divers secteurs de la société. L'inventaire dressé par l'association Courriel est édifiant ! PSA et Renault ont récemment basculé illégalement toute leur documentation interne à l'anglais (on va vers l'assassinat du « français technique »). La Poste vient de lancer sa « French bank ». Le « territoire » du Grand Annecy (qui se pense désormais comme une partie du « Grand Genève » et non plus comme une partie de la République française une et indivisible) a choisi pour logo, placardé sur les grands axes du coin, « In Annecy Mountains ». La SNCF a rebaptisé ses TGV « In Oui » (après les « Oui go » et autres » Oui car », où le « Oui » sert de faux nez au « we » anglais). Malgré cela, le ministre de l'éducation vient de décider que désormais, au mépris de l'article 2 de la Constitution (« la langue de la République est le français ») et de la loi Toubon de 1994 (« le français est la langue de l'enseignement »), plusieurs matières scolaires seraient enseignées en anglais dès l'école primaire. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour s'assurer de l'application des textes constitutionnels et législatifs en vigueur, faisant de la langue française la seule langue officielle de la République française.

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Question 12697 — immigration

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le trafic de personnes migrantes. Le Mans est la première ville TGV à l'ouest de Paris et le département de la Sarthe est un nœud autoroutier allant du sud vers le nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux visant à faire passer d'un pays à l'autre des personnes étrangères cherchant pour des raisons humanitaires ou économiques à gagner un État. Pour autant, aucun effectif de la police des airs et des frontières n'est en poste dans le département de la Sarthe et, parallèlement, aucune borne du dispositif Eurodac (fichier des empreintes digitales des personnes ayant déposé une demande d'asile dans un des pays partie prenante, ou ayant été prises lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union européenne) n'est installée en Sarthe. Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures utiles en moyens humains et techniques pour lutter contre ces trafics illégaux au regard de ces caractéristiques territoriales, la présence de forces de police dédiées et l'accès aux renseignements utiles étant de nature à les dissuader.

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