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Question· Question écrite9859open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement d'un système de géolocalisation rattaché à la plateforme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ). Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Les documents de la mission Justice du PLF 2018 indiquent en effet un surcoût de 109,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 214,5 millions d'euros de crédits de paiement pour les années 2019 et suivantes, pour un total cumulé de 385 millions d'euros. Ces montants, extrêmement élevés, sont à mettre en relation avec l'annonce du successeur annoncé du dispositif actuel que serait une PNIJ (V2) dont le coût prévisionnel est estimé à 111 millions d'euros. Dans sa réponse du 15 mai 2018 à la question écrite n° 3287, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, indique par ailleurs que le déploiement de la fonctionnalité de géolocalisation devrait être effective dans le courant de l'année 2018, précisant que des solutions transitoires reposant sur des prestataires privés étaient actuellement utilisées. Cet élément apporté par le Gouvernement ne peut que susciter de nouvelles interrogations au regard du marché passé avec une grande entreprise et qui prévoyait le développement de cette technologie en 2009. En outre, la condamnation récente de l'État par la cour administrative d'appel de Paris à indemniser pour un montant de 2 247 000 euros à titre de compensation de « l'évincement illégal » illégale de ce marché public une société qui réalisait une partie des interceptions judiciaires, avant la mise en place de la PNIJ, interroge sur le pilotage de cet outil pourtant nécessaire. Il existe en effet sur le marché des offres fonctionnelles, déjà utilisées et validées par les officiers de police judiciaires, et présentant en outre les garanties de protection des données nécessaires à une telle opération. Par ailleurs, selon la presse, l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J) a publié une fiche de poste à pourvoir à compter du 1er février pour recruter un rédacteur expert en commande publique, laissant entendre qu'elle s'apprêterait à lancer de nouveaux appels d'offres ou à en modifier, notamment au regard d'un attendu de compétence particulier mentionnant la nécessité de « prendre part au dialogue précontentieux relatif aux marchés passés par l'agence ». Elle souhaite donc connaître le coût des opérations actuelles de géolocalisation confiées à des prestataires privés et, par ailleurs, si elle entend modifier le marché passé, par exemple sous la forme d'un avenant comparable aux nombreux autres passés sur ce marché depuis 2009, qui permettrait par exemple l'intégration de solutions technologiques fiables, déjà expérimentées avec succès, produites par des entreprises françaises et sans coût supplémentaire.
Question· Question écrite9848answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Il est fort à parier que les prélèvements de janvier vont surprendre plus d'un contribuable dans la mesure où les réductions et crédits d'impôts ne seront pas immédiatement pris en compte. Un risque d'effet récessif, encore plus significatif que celui produit par la hausse de la CSG pour les retraités, est possible alors que cette mesure avait déjà provoqué une contestation légitime. De plus, les employeurs se voient transférer la charge de la collecte de l'impôt sans réel accompagnement pour un coût estimé à 400 millions d'euros, transféré de manière indirecte par l'État. M. le député ajoute que pour les ménages qui disposent, en leur sein, de revenus très différents, la faculté de recourir au taux individualisé n'a pas suffisamment été explicitée. Dans le même temps, la mise en place du taux non personnalisé, bien qu'elle assure une confidentialité sur les informations fiscales, entraînera une augmentation très forte des prélèvements, et un remboursement du trop-perçu très tardif. Globalement, si le PAS peut apparaître comme une mesure de modernité, qu'est-ce que le Gouvernement prévoit pour mieux communiquer, informer et accompagner les contribuables ? Car tous les éléments sont à ce jour réunis pour que l'effet de surprise qui touchera les français entraîne un cycle récessif d'ampleur. Par ailleurs, de nombreuses dispositions relatives au remboursement de crédits d'impôt doivent intervenir le plus rapidement possible et il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce titre.
Question· Question écrite9836answered
France · National Assembly
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises, en particulier pour les entreprises de proximité. Ces dernières, qui devront faire appel aux services d'experts-comptables pour les accompagner dans la mise en œuvre et la gestion de ce nouveau dispositif, s'inquiètent en effet de la surcharge administrative et financière induite. Selon l'U2P, pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera environ 125 euros par salariés la première année, et autant pour la gestion annuelle en rythme de croisière. Cela représenterait un surcoût total d'un milliard d'euros pour l'ensemble de l'économie de proximité en 2019, et 500 millions chaque année par la suite. Les représentants des TPE-PME soulignent également les coûts humains de la réforme, et estiment que le dispositif devrait créer 1h30 de travail supplémentaire par salarié chaque mois, ce qui représente une semaine de travail non rémunéré en plus par an pour l'employeur. Outre l'aspect administratif et financier, se pose la question des risques juridiques encourus par les chefs d'entreprise. Les représentants des entreprises de proximité craignent que leur nouveau rôle dans la mise en place de ce dispositif s'accompagne de responsabilités juridiques. Ils soulignent notamment le risque de développement de nombreux contentieux préjudiciables au devenir des entreprises et les risques de sanctions (250 euros d'amende en cas d'erreurs ou d'omissions de déclarations ; un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amendes en cas de divulgation involontaire de données personnelles). Aussi, il interroge le Gouvernement sur les assurances qu'il entend donner et les actions qu'il entend mettre à œuvre afin d'accompagner au mieux les entreprises de proximité dans la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Question· Question écrite9786open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pose des compteurs communicant Linky. À mesure du déploiement de ces nouveaux compteurs, de nombreux habitants refusent l'installation et se plaignent d'installations forcées. Ils craignent pour leur vie privée ou pour leur santé. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des installations et comment l'État peut gérer et dissiper les doutes soulevés.
Question· Question écrite9657open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. Les sapeurs-pompiers font fréquemment l'objet d'agressions intolérables lors de leurs interventions de secours. Les caméras-piétons, expérimentées dans les services de polices municipales jusqu'au 3 juin 2018, constituent un dispositif, dont les services d'incendie et de secours réclament la mise en œuvre, et qui recueille un large consensus au sein des institutions, en vue de limiter les agressions dont les pompiers sont victimes. Ce dispositif permettrait, en effet, d'apaiser les tensions qui entourent les opérations de secours des sapeurs-pompiers, principalement en facilitant la réunion de preuves en cas d'agression, permettant ainsi une meilleure répression des agresseurs. L'extension du dispositif camera-piéton aux sapeurs-pompiers apparait logique à ce titre, puisqu'ils rencontrent sur le terrain des difficultés comparables à celles des policiers municipaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre son opinion sur la mise en place d'un dispositif caméra-piétons dans les services d'incendie et de secours. Il le prie également de bien vouloir l'informer de tout autre mesure envisagée pour mieux assurer la sécurité des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions et la répression de leurs agresseurs.
Question· Question écrite9476answered
France · National Assembly
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky. En 2012, une directive européenne relative à l'efficacité énergétique encourageant la mise en place de « smart grids » a été adoptée. Il s'agit de réseaux électriques intelligents interconnectés au niveau européen, qui permettent d'optimiser la production, l'acheminement, la distribution et la consommation de l'électricité, par le biais de données générées par les systèmes informatiques. Depuis 2015 et jusqu'en 2021, Enedis effectue donc progressivement le déploiement du nouveau compteur Linky, dit « intelligent », sur le territoire français. Ce compteur doit permettre de faciliter les démarches des usagers en communicant directement les données de consommation. De plus il est capable de s'auto-paramétrer afin d'éviter le déplacement des agents techniques dans un certain nombre de situations. Le compteur Linky a également une visée écologique en permettant de faciliter l'insertion des énergies renouvelables dans chaque territoire. Enfin, il doit permettre aux consommateurs de prendre des initiatives pour réduire leur consommation grâce à une meilleure information. Pourtant, beaucoup de critiques se font entendre, qu'elles viennent de citoyens sceptiques ou de groupes « anti-Linky » plus radicaux, et se concentrent à la fois sur les inquiétudes de mise en péril de la vie privée des usagers, ainsi que sur les risques pour la santé, du fait d'ondes électromagnétiques, ou du risque d'incendie. Par ailleurs, l'aspect écologique est remis en question et les bénéfices économiques d'Enedis sont pointés du doigt. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour apaiser la situation et répondre aux critiques et aux inquiétudes de la population.
Question· Question écrite8714open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. Dans les petites entreprises, de nombreux employeurs craignent de se transformer en conseiller fiscal. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera environ 125 euros par salarié pour la mise en œuvre la première année et autant pour la gestion annuelle, ensuite. À cela s'ajoutent des coûts humains qui pénalisent particulièrement les établissements dans lesquels le chef d'entreprise est le plus souvent le seul à s'acquitter des tâches administratives. La fin de l'anonymat fiscal des salariés est aussi un point de crispation fort, pouvant laisser place à la tension et à la suspicion dans les relations entre employeurs et employés. Enfin, en plaçant les employeurs en position de collecter l'impôt sur le revenu à sa place, l'État délègue également les responsabilités et les risques en cas d'erreurs, omissions de déclaration ou de divulgation involontaire de données personnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour simplifier un tel dispositif dont la complexité est régulièrement dénoncée et par ailleurs, s'il prévoit le versement d'une compensation des coûts de gestion pour les employeurs et une protection pour les risques juridiques encourus.
Question· Question écrite8706open
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnes nées sous X. L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, issu d'un décret-loi de 1941, donne la possibilité aux mères qui ne souhaitent pas garder leur enfant de conserver leur anonymat. Depuis longtemps déjà, cette disposition, malgré les modifications intervenues en 2002, est sujette à de violents débats, qui vont bien au-delà de la politique. Nombreux sont les enfants nés sous X à s'être rassemblés en associations pour militer en faveur d'un « accouchement dans le secret », qui leur permettrait, s'ils le désirent, de connaître l'identité de leur génitrice. D'autres mènent seuls leurs recherches, en quête d'un patrimoine biologique et familial. Les partisans de la fin de l'accouchement sous X s'appuient notamment sur la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui établit pour l'enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». Ils revendiquent également le droit de connaître les antécédents médicaux de leurs parents, afin de prévenir d'éventuels problèmes de santé. Pour rappel, l'accouchement sous X est une spécificité française ; depuis sa mise en œuvre, ce dispositif n'a pas permis de diminuer le nombre d'abandons sauvages de nouveau-nés en France. Elle s'interroge donc sur la pertinence de l'existence de l'accouchement sous X, et souhaite connaître la manière donc le Gouvernement entend s'atteler à cette problématique douloureuse mais incontournable. Une évolution du dispositif semble aujourd'hui absolument nécessaire.
Question· Question écrite8684answered
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction des outils numérique au sein des établissements du premier et deuxième cycle. Depuis de nombreuses années, la société est de plus en plus consciente de la nécessité d'intégrer les usages numériques dans les pratiques d'enseignement. En effet, cette démarche, accompagnée et encadrée, facilite l'utilisation de cet outil pour les futures générations et peut être une approche d'enseignement alternative pour certains apprentissages. Il peut faciliter la personnalisation de l'enseignement, le suivi individuel des élèves par les enseignants, et le travail en autonomie, grâce à des outils « auto adaptatifs » correspondants à l'âge et au profil de l'élève. Cependant, les principaux freins de ces usages portent sur les conditions matérielles, la connexion internet, l'équipement des élèves ainsi que la formation des équipes aux usages pédagogiques du numérique. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de contribuer aux besoins des collectivités en termes d'équipement, et d'accompagnement des équipes pédagogiques pour l'utilisation du numérique dans les pratiques pédagogiques et éducatives. Enfin, elle lui demande comment cet outil sera adapté dans sa mise en place et recommandation selon les âges.
Question· Question écrite8663open
France · National Assembly
Mme Annie Chapelier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assouplissement des règles d'âge pour l'accès à certains postes et formations, notamment les diplômes d'état-major et de l'école de guerre, un préalable à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle d'une part et à la fidélisation de l'armée par ailleurs. L'armée française est la plus féminisée d'Europe et la quatrième armée la plus féminisée au monde, la place des femmes dans les forces armées françaises est reconnue. Mme la députée salue d'ailleurs l'article 7 de la loi de programmation militaire qui, dans le but d'éviter une perte de capacités opérationnelles aux militaires placés en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans, ces derniers ont ainsi la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle après accord de la hiérarchie. Cette initiative, recommandée par de nombreux rapports avertis, permet non seulement le maintien des compétences mais contribuera également à la fidélisation, notamment des femmes. Des évolutions restent toutefois à prévoir pour ce qui est de la fidélisation du personnel féminin dans l'institution militaire. La situation des femmes dans les armées reflète celle qui est la leur dans la société civile. Le plafond de verre et les barrières invisibles notamment au niveau du plan de carrière y sont même plus vrais. Ce sont près de 50 % des femmes qui renoncent à la maternité pour poursuivre leur carrière et près de 60 % des femmes qui se marient avec des militaires pour une évolution plus favorable dans leur vie de couple. Les parcours de carrière des militaires répondent généralement à des contraintes d'âge, de temps de service ou d'emploi à occuper avant d'accéder à un poste à responsabilité par exemple. Or malgré les qualités humaines et professionnelles des militaires pour accéder à certains postes, les conditions actuellement requises ne permettent pas aux militaires, femmes notamment, d'être retenues malgré la qualité du service effectué durant les périodes d'activité. Un assouplissement des règles d'âge garantirait un accès à des emplois moins précaires, à des contrats de plus longue durée ainsi qu'à une diversification des spécialités. À cet effet, elle la questionne sur l'avancement des réflexions sur le sujet qu'elle sait existantes et leur concrétisation éventuelle.
Question· Question écrite8547open
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail particulièrement éprouvantes des fonctionnaires de police. L'actualité vient rappeler tous les jours la difficulté croissante d'exercer des fonctions dans la police. Les policiers subissent au quotidien des situations de stress, de tension et de fatigue nerveuse psychologiquement éprouvantes. Pour autant, leurs conséquences ne font pas l'objet d'une attention particulière ou personnalisée de la part des pouvoirs publics. Les policiers blessés dans leurs fonctions sont souvent si peu soutenus que certains vivent cet abandon de l'État comme une sorte de seconde maltraitance. La multiplication des suicides est un autre signe de la situation de mal-être qui peut parfois régner parmi les personnels de police. Elle doit alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, d'autant qu'elle atteint au-delà de la sécurité de voie publique aussi des services plus spécifiques comme récemment la protection des hautes personnalités. L'État qui est soumis à des obligations d'employeur pour la santé au travail, ne peut s'en désintéresser et continuer à ignorer ce risque psychologique. Il lui demande donc de de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend engager pour évaluer précisément ce phénomène et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
Question· Question écrite8522open
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition de l'intérêt légitime des entreprises à l'aune du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. Celui-ci définit en son article 6 les sept règles qui forment le fondement juridique de la licéité de la collecte de données. Pour qu'un traitement soit licite, il suffit qu'il réponde à une seule de ces sept règles. Si les six premières semblent sans ambiguïté : consentement, nécessité pour l'exécution d'un contrat, respect d'une obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, le septième point nécessite des précisions. En effet, pour qu'un traitement soit licite, il suffit qu'il soit « nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ». Le considérant 47 du règlement donne quelques exemples d'intérêt légitime en citant notamment le traitement à des fins de prospection. L'intérêt économique d'une entreprise pourrait, à lui seul, définir cet « intérêt légitime ». Et, par conséquent, cette règle pourrait rendre licite de facto tout traitement dès lors qu'il est effectué par une entreprise qui poursuit par ce traitement un but lucratif. Elle lui demande donc de l'éclairer sur la définition de l'intérêt légitime et sur les mesures qui peuvent être prises pour que l'intérêt économique du responsable du traitement ne devienne pas un argument de droit qui empêche toute action contre la licéité d'un traitement.
Question· Question écrite8428open
France · National Assembly
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des conséquences de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. En effet, le 25 mai 2018, le RGPD sera applicable. Ce nouveau règlement européen s'applique à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales. Or ceci nécessite une mise en conformité, mise en conformité qui a un coût. Sachant que la création d'une nouvelle dotation visant à aider les collectivités à mettre en œuvre le RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi organique n° 2001-692, du 1er août 2001, relative aux lois de finances, il n'en demeure pas moins que la question du financement de la mise en conformité, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà ténus, est une réalité qui mérite d'être rapidement abordée. De même, il est régulièrement objecté aux collectivités qu'un accompagnement de la CNIL peut leur être apporté. Cette mesure, technique, est très utile, voire indispensable, il convient de le saluer. Cependant, elle ne constitue aucunement une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD. De ce fait, elle souhaite donc savoir s'il a des solutions concrètes à apporter aux collectivités territoriales afin de les aider à financer au mieux cette mise en conformité.
Question· Question écrite8392answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une proposition de directive, relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants familiaux. Celle-ci est en discussion au Conseil de l'Union européenne. Cette directive constituerait une première avancée sociale pour des millions de citoyens français. Elle prévoit, notamment, un congé parental valable jusqu'à la 12ème année de l'enfant et d'une durée minimale de 4 mois non transférables entre les parents, une plus grande flexibilité en ce qui concerne les formes de congé parental et une rémunération pendant le congé parental égale à celle d'un congé maladie. Elle constitue également un progrès pour les aidants familiaux et tout particulièrement pour les parents dont les enfants sont en situation de handicap. Si la proposition de directive européenne est votée, les travailleurs français pourraient ainsi bénéficier d'un niveau de rémunération ou d'indemnisation qui renforcerait l'effectivité du droit au congé. En effet, l'absence de rémunération ou d'indemnisation est souvent un frein à la prise de congé. Les formules d'assouplissement du temps de travail proposées permettraient en outre de prolonger les efforts déjà engagés dans cette voie et pourraient donner plus de force au travailleur dans la négociation de cet aménagement. Les mesures de cette directive européenne sont attendues par des millions de Français regroupés au sein de diverses associations, qui ont par ailleurs interpellé le Président de la République. Rapporteur d'une « mission flash » et d'une proposition de loi sur la reconnaissance sociale des aidants, M. le député attire toute son attention sur l'urgence à ce que l'État français soutienne cette directive. Il lui reviendra ensuite de les faire appliquer. Il souhaite que l'État français mette tout en œuvre pour cette directive européenne soit adoptée et souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite8311open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la récupération par Google des données personnelles des contribuables français qui ont visionné la vidéo mise en ligne sur le site la DGFIP sur la mise en œuvre du prélèvement à la source. La DGFIP a en effet pris l'initiative d'utiliser la plateforme Youtube pour héberger une vidéo d'information sur le prélèvement à la source, vidéo qu'il est obligatoire de visionner pour accéder à son site. Cette vidéo permet à Youtube, filiale de Google de collecter des données sur les internautes qui visionnent cette vidéo. À ce jour, ce sont plus de 5 millions de données personnelles qui ont été ainsi collectées par le géant du web à la faveur de l'ouverture du service de déclaration en ligne. Dans la mesure où la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables possédant un accès à internet dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros, ce sont potentiellement des millions de contribuables qui sont concernés. Il lui demande de lui indiquer : les raisons qui ont poussé la DGFIP à utiliser Youtube et à permettre la récupération des ces données ; la nature des données collectées ; le nombre exact de données collectées ; les sanctions envisagées contre les décisionnaires de la DGFIP qui ont permis ces récupérations de données ; les éventuelles poursuites contre Youtube et Google.
Question· Question écrite7873open
France · National Assembly
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par le ministère de l'économie de la plateforme de vidéo YouTube, filiale américaine du groupe Alphabet (Google) pour la diffusion d'une vidéo expliquant le prélèvement à la source, document qu'il est de plus obligatoire de visionner pour pouvoir accéder au site et déclarer ses revenus. À l'heure des scandales autour de l'affaire Cambridge Analytica et de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données personnelles, l'utilisation partiale de la plateforme YouTube comme média de communication laisse songeur sur la stratégie de communication de l'État. La consultation d'une telle vidéo permet en effet au groupe Alphabet de collecter les données des internautes notamment à des fins commerciales. En outre, le désormais fameux bandeau indiquant la présence de « cookies » - ces traceurs informatiques collecteurs de données personnelles - n'apparaît qu'après le visionnage de la vidéo, ce qui constitue un manquement flagrant à l'obligation de consentement préalable de l'utilisateur. Il l'interroge sur les raisons qui ont motivé le choix d'une telle plateforme : répond-il à un nouveau désir « d'uberisation » de l'État et sur les mesures qu'il entend prendre afin que le ministère se conforme aux impératifs du RGPD et de l'ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux « cookies » au sein de la DG Fip.
Question· Question écrite7871answered
France · National Assembly
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification du partage de l'information entre les professionnels de santé dans le cadre du chantier « virage numérique » de transformation du système de santé français. Si l'implication de l'ensemble des acteurs de santé est nécessaire à la réussite de cet objectif, l'existence d'une offre en solutions logicielles adaptée est une condition sine qua non de mise en œuvre opérationnelle du partage d'informations. Les solutions proposées actuellement aux acteurs hospitaliers semblent pourtant en inadéquation avec les impératifs fixés par le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. Le discours porté par les éditeurs de solutions logicielles entretient auprès de la communauté hospitalière une confusion importante sur les notions d'identifiant, de convergence, de cible, de trajectoire ou encore de transition. Pourtant, la qualité des données collectées et la capacité à les croiser sont essentielles à leur traitement, notamment aux fins de recherche. Il serait envisageable, à cette fin, de mettre en place une procédure d'homologation confiée à une instance nationale (telle que la mission e-santé annoncée par le Premier ministre) des solutions concourant directement aux objectifs visés dans le chantier « Virage numérique ». Le dispositif ainsi créé permettrait davantage de transparence quant aux solutions existantes sur le marché, d'opérer un contrôle national sur l'adéquation de l'offre existante en solutions logicielles et les finalités de la stratégie de transformation du système de santé et d'éclairer la prise de décision des managers hospitaliers, particulièrement dans le contexte de convergence de systèmes d'informations ouverts sur leur territoire. Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette proposition.
Question· Question écrite7824open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection des données personnelles des policiers. L'outil internet s'est démocratisé ces dernières années, et la France compte aujourd'hui 82,6 % d'internautes. De plus, avec les réseaux sociaux, tout particulièrement, la possibilité de partager à très large échelle et très grande vitesse les photos ou autres données personnelles est évidente. Le 9 avril 2018, des adresses de messagerie mail, des adresses de domicile personnels de policiers et des numéros de téléphone ont été retrouvés sur un ordinateur d'une policière dont les missions ne la destinait pas à les centraliser. Ces informations personnelles des forces de police n'ont, semble-t-il, pas été protégées en interne. Le matricule devrait être le seul élément communiqué en interne et les informations personnelles (téléphones, adresses des domiciles, mails personnels) tout à fait confidentielles en dehors des services de gestion du personnel. Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, certaines exigences sont imposées aux opérateurs privés qui traitent de données à caractère personnel des militaires nécessaires à leur activité : autorisation préalable de la CNIL, criblage de leurs personnels accédant à ces données sensibles, mise en place de mesures de protection dont l'effectivité est contrôlable, tant par la CNIL que par le ministère de la défense. Aucune restriction n'est prévue dans la loi pour la confidentialité des données personnelles en interne pour les forces de sécurité. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux données personnelles et élargir aux forces de sécurité de la Police nationale afin de mieux protéger ces hommes et ces femmes, trop souvent ciblés par des actes malveillants voir terroristes du fait de leur mission pour le pays.
Question· Question écrite7801open
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de donner aux maires l'accès aux fichiers contenant les fichés S résidant sur leurs communes. Les fichés S recensent des personnes soupçonnées d'être une menace pour la sûreté de l'État : d'après la loi, peuvent faire l'objet d'une fiche S toutes les personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». Près de 20 000 personnes sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), qui recense un large spectre de personnes, depuis celles en voie de radicalisation jusqu'à celle dont la radicalisation ou la participation à des réseaux islamistes est avérée. Ce fichier, à diffusion restreinte, contient les données personnelles des individus repérés et leurs liens avec d'éventuels autres suspects. Les tristes événements survenus dans l'Aude le 23 mars 2018 montrent, mais nous le savions déjà hélas, que tout le pays est concerné par la menace terroriste. Après Montauban, Toulouse, Paris, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray, Carcassonne et Trèbes, c'est bien la France, avec ses valeurs, ses métropoles, ses villes, ses petites communes qui sont touchées. Les forces de l'ordre ont toujours parfaitement et admirablement agi dans ces situations. La France peut se targuer d'avoir partout sur son territoire des élus engagés et soucieux de l'intérêt général. Ne faudrait-il pas que les maires puissent être informés de la présence de fichés S sur leur commune ? Le renseignement, maillon indispensable de la lutte antiterroriste peut et doit s'appuyer sur ces OPJ que sont les maires sur leur territoire. Ce maillage fin que représentent les communes, déjà en contact régulier avec les forces de gendarmerie, de police, améliorera la sécurité de la Nation toute entière. Elle lui demande si ce ne serait pas là également un moyen de valoriser les élus de terrain, leur engagement et au final la démocratie.
Question· Question écrite7762open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Il souhaite l'alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source. Les adhérents de la confédération des petites et moyennes entreprises, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s'inquiètent des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de ne pas être en mesure de garantir totalement une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 euros et une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison. Les entrepreneurs sont ainsi susceptibles d'être incriminés pénalement du fait d'une responsabilité qui leur est imposée alors qu'ils ne la souhaitent pas. Il lui demande ainsi dans quelle mesure il peut envisager une adaptation ou l'abandon de cette incrimination pénale.
Question· Question écrite7707open
France · National Assembly
M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs électriques Linky. M. le député a lu avec attention sa réponse du 13 mars 2018 à une question écrite du 24 octobre 2017, et souhaite des précisions. Il s'interroge sur la liberté d'opposition des consommateurs en raison de leur droit à la protection des données personnelles. En effet, si les compteurs Linky sont la propriété du gestionnaire du réseau, les données qu'ils collectent appartiennent toujours aux consommateurs, comme cela a été rapporté par la présidente de la CNIL dans sa mise en demeure du 27 mars 2018 à l'encontre de la société Direct Energie. De plus, une question se pose sur l'égalité de traitement faite entre les consommateurs. En effet, ceux dont le compteur est situé sur l'espace public ne sauraient s'opposer au remplacement de leurs compteurs électriques, contrairement à ceux dont le compteur est situé dans leur propriété privée, bien que ces derniers perdraient divers avantages tarifaires. M. le député souhaite savoir si une date butoir a été arrêtée au-delà de laquelle les compteurs Linky devront être posés, et à partir de quand entrerait alors en vigueur la perte des avantages tarifaires évoquées par M. le ministre d'État dans sa réponse du 13 mars 2018. Éric Diard attire enfin l'attention de M. le ministre d'État sur les conditions dans lesquelles les poses sont effectuées : les agents chargés de la pose étant des prestataires rémunérés en fonction du nombre de poses effectuées, de nombreux cas ont été relevés où les conditions de pose ne respectaient pas les normes et s'ensuivaient d'accidents sur les compteurs. Il souhaite ainsi savoir si ces éléments nouveaux permettent au Gouvernement de donner la possibilité aux consommateurs de s'opposer sans perte d'avantages à la pose des compteurs Linky.
Question· Question écrite7701open
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets néfastes que les compteurs Linky sont susceptibles d'avoir sur le quotidien des citoyens. Ces boîtiers dits « intelligents » émettent des ondes électromagnétiques classées par l'Organisation mondiale de la santé comme « cancérigènes possibles » et pouvant nuire à la santé en cas d'exposition prolongée. Outre ces éléments sanitaires, les compteurs communicants soulèvent des questions quant au bon respect des libertés individuelles. En effet, et comme l'a révélé la Ligue des droits de l'Homme, les compteurs Linky permettent au fournisseur d'électricité d'obtenir un détail en temps réel de la consommation en électricité de chaque foyer. Or certaines de ces données relèvent de la vie privée des usagers et n'ont pas à être connues de l'entreprise, sauf si le consommateur choisit librement d'autoriser de telles pratiques. De plus, les compteurs électriques actuels toujours présents dans certains foyers ne posent aucun problème particulier dans leur fonctionnement, ne sont pas obsolètes, n'entravent pas les libertés individuelles et n'affectent pas la santé des citoyens. Les remplacer constitue un gâchis matériel peu compréhensible à l'heure d'une nécessaire transition écologique des sociétés. En outre, le déploiement de compteurs nouveaux génère des coûts importants non justifiés et qui pèseront in fine sur l'usager, diminuant d'autant son pouvoir d'achat. Au risque sanitaire, à la violation des libertés individuelles et au gâchis matériel s'ajoute donc une dépense inutile. Plusieurs centaines de communes, de nombreuses associations et des milliers de citoyens se sont à ce jour mobilisés contre le déploiement de ce dispositif jugé superflu. Pour toutes ces raisons, il lui demande les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas que le choix soit laissé aux Français et aux conseils municipaux d'accepter ou non l'installation des compteurs Linky.
Question· Question écrite7692open
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation dans laquelle se retrouvent les parents d'enfants prématurés au regard de leur droit à congé parental. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d'un congé « de paternité et d'accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Chaque année, entre 8 et 10 % des enfants naissent en France prématurés et ils restent hospitalisés en service de néonatalité le temps nécessaire à leur développement. À sa connaissance, aucun dispositif n'existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l'enfant et de son hospitalisation prolongée. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prolonger de manière équitable le congé du père d'un nouveau-né prématuré.
Question· Question écrite7549open
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'assassinat de deux fonctionnaires de police, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, à leur domicile de Magnanville en juin 2016. Les médias ont diffusé l'information selon laquelle parmi les personnes mises en garde à vue dans le cadre de l'enquête, une fonctionnaire de police a été interpellée, ainsi que sa fille et une amie de cette dernière, fichée S. Une perquisition à son domicile a permis de retrouver une clé USB compilant les adresses et identités de plusieurs milliers de policiers. Ces informations soulèvent deux problèmes. Le premier est évidemment la présence d'individus radicalisés ou proche de la mouvance djihadiste parmi les forces de l'ordre, civiles, policières ou militaires, dans leur entourage, ou dans des organisations publiques ou privées en charge de la sécurité des citoyens français. Le second est bien entendu la protection des données et plus particulièrement celles de compatriotes pouvant être des cibles désignées par les organisations djihadistes. Il lui demande donc quel est le nombre d'individus fichés pour radicalisation parmi les forces de l'ordre ou institutions publiques ou privées en charge de la sécurité des citoyens, et si des mesures de suspension conservatoires sont envisagées.
Question· Question écrite7525answered
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la création d'un centre de supervision dénommé « Observatoire big data de la tranquillité publique » à Marseille. Cet ambitieux projet, annoncé par la ville il y a quelques mois, suscite de nombreuses questions. En effet l'outil agrégera de multiples bases de données, notamment celle de la délégation générale de la sécurité (DGSEC) de la ville de Marseille, qui répertorie toutes les mains courantes, les verbalisations, et bien d'autres données géolocalisées récoltées par les acteurs municipaux de la sécurité. Il faut encore ajouter à cela un vaste réseau de vidéo surveillance, les données des hôpitaux publics ainsi que les données publiées sur les réseaux sociaux. Si la sécurité est une aspiration légitime elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales. Bien que l'anonymat des données soit prétendument garantie par la mairie de Marseille, on ne peut que s'inquiéter de cette intrusion de masse dans le quotidien de centaines de milliers d'habitants de la ville. La CNIL, référente sur le sujet, a elle-même avoué dans un rapport sur la Smart City que « les comportements suspects ne resteront pas anonymes ». À partir des expériences déjà menées aux États-Unis, le rapport soulignait également que plusieurs expériences ont « démontré que les outils d'aide à la localisation des forces de l'ordre avaient tendance à renforcer certaines discriminations et qu'en termes d'efficacité, ils relevaient davantage de la prophétie auto-réalisatrice ». M. le député s'interroge donc sur la nécessité d'un tel investissement et demande des preuves de son efficacité quant à l'amélioration de la sécurité dans les villes où un système similaire a été installé. Il s'interroge également sur le rôle de la CNIL et souhaite avoir des garanties sur l'anonymat des individus ainsi que sur la notion de « comportements suspects ». Il lui demande enfin que ce système et ses résultats soient régulièrement contrôlés afin d'éviter toute dérive notamment discriminatoire.
Question· Question écrite7517open
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d'organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s'il peut lui indiquer combien d'agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l'ensemble des agents de son ministère.
Question· Question écrite7516answered
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d'organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s'il peut lui indiquer combien d'agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l'ensemble des agents de son ministère.
Question· Question écrite7515answered
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d'organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s'il peut lui indiquer combien d'agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l'ensemble des agents de son ministère.
Question· Question écrite7514open
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d'organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s'il peut lui indiquer combien d'agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l'ensemble des agents de son ministère.
Question· Question écrite7513answered
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d'organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s'il peut lui indiquer combien d'agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l'ensemble des agents de son ministère.
Question· Question écrite7488open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre et des comptes publics sur la cohérence des projets de loi présentés au Parlement. Les textes se succèdent et ne se ressemblent pas. Bien au contraire ! Le législateur est même surpris par l'antinomie, voire l'incohérence des initiatives gouvernementales. Il souligne que le prélèvement à la source prévu pour 2019 va à l'encontre des mesures développées dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. En effet, le chef d'entreprise et les salariés en charge de la comptabilité connaîtront aisément les revenus du ménage de l'ensemble des salariés. Comment alors protéger les données personnelles ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.
Question· Question écrite724answered
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M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. En 2012, une organisation syndicale de policiers organisait une enquête sur les conditions de travail des policiers héraultais puis sur l'ensemble de la région. La conclusion des travaux, était déjà sans appel, en reflétant le mal-être profond des policiers et leur souffrance au travail. Deux ans après, le ministère a décidé de lancer un grand sondage national pour mesurer le climat social au sein de ses « troupes ». Sondage qui a confirmé ce sentiment de malaise et un état préoccupant du moral du corps d'encadrement et d'application pour plus de 94 % des effectifs. De ces études ressortaient deux objectifs : améliorer les conditions de travail et concilier la vie professionnelle et la vie privée. Ainsi, de nouveaux cycles de travail, à titre expérimental, dont le 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » ont été mis en place par la direction générale de la police nationale. Les résultats de cette expérience démontraient que ce cycle était plébiscité à plus de 80 % par les agents et qu'il était générateur de motivation et de cohésion. Le précédent gouvernement a alors engagé une réforme dans ce sens en proposant aux fonctionnaires de se prononcer par vote sur le choix des cycles de travail qu'ils préféraient. Syndicats et personnels ont salué cette forme de dialogue social en participant massivement à cette consultation. Néanmoins, le choix unanime plébiscité dans l'Hérault pour le cycle 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » a été rejeté en raison du manque d'effectifs sur les circonscriptions de sécurité publique de Montpellier et de Sète a contrario de celles de Béziers et d'Agde, alors que le 28 juin 2017, la commission administrative paritaire nationale validait l'arrivée de 15 fonctionnaires de police sur chaque circonscription déficitaire. Cependant, et ce malgré l'évidence de la faisabilité avérée de mise en œuvre des cycles choisis, on leur refuse de changer de cycle de travail. Aujourd'hui, les policiers sont fatigués, pour certains usés ou touchés par l'épuisement, c'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une mise en place rapide des nouveaux cycles de travail permettant de meilleures conditions de travail aux forces de l'ordre.
Question· Question écrite6871answered
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants français nés à l'étranger par technique de gestation pour autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l'Homme, dans sa jurisprudence relative à la transcription d'acte de naissance étranger pour les enfants issus d'une GPA (arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014), estime que le refus de transcrire la filiation de l'enfant à l'égard du parent biologique, comme légalement retranscrit sur l'acte étranger, est une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée de l'enfant. Elle a également avancé que la filiation biologique constitue l'élément fondamental de l'identité de chacun. Aujourd'hui, la jurisprudence des cours suprêmes françaises va dans le même sens que les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. C'est le cas notamment des décisions de la Cour de cassation relative à la transcription d'acte de naissance étranger (les deux arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2015), dans laquelle cette dernière a reconnu que le recours à la GPA ne fait désormais plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance étranger, dès lors que ce dernier a été régulièrement établi dans le pays étranger. Aussi, celles relatives l'adoption « simple » de l'enfant par le conjoint du parent biologique de cet enfant, dans laquelle la Cour exprime clairement que cela est possible, même en cas de recours à la GPA à l'étranger dès lors que les conditions légales sont réunies. L'augmentation des recours à la GPA à l'étranger par les Français est significative. Face à la non reconnaissance par l'État de ces familles, à ce vide juridique qui occasionne de multiples préjudices graves pour l'enfant, et surtout, en considérant l'intérêt supérieur de l'enfant, elle sollicite le Gouvernement et la ministre pour qu'une loi soit prise au plus vite pour garantir un épanouissement juste, égal et favorable à ces enfants et leurs familles.
Question· Question écrite6786open
France · National Assembly
M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les multiples critiques autour de la pose des compteurs Linky. Les critiques portent notamment : sur le risque sanitaire, avec les ondes qui se propagent dans le domicile ; l'efficacité, la puissance de ce compteur étant inférieur aux anciens et sa durée de vie n'est que de quinze ans (contre 60 ans pour les anciens) ; le contrôle de la vie privée, via les données enregistrées par ce compteur. Des habitants dénoncent aussi un « passage en force » des installateurs, alors que la pose d'un tel compteur peut être refusée. Plus de 500 communes en France ont déjà refusé l'installation de ces compteurs sur leur territoire. Il lui demande s'il peut être envisagé la diffusion d'une information claire et vérifiée sur ce sujet, alors que des habitants, notamment sur la circonscription dont il est l'élu, se constituent en comité de défense.
Question· Question écrite6591open
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M. Erwan Balanant rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que des inégalités subsistent et s'accroissent entre acteurs du commerce physique et numérique. En septembre 2017, il a rencontré ses homologues allemand, italien et espagnol afin d'envisager une taxation plus juste qui aurait pour effet de mettre sur un pied d'égalité les acteurs du commerce physique et ceux du commerce numérique. Comme il le sait, les pure players - sociétés qui exercent leurs activités commerciales uniquement sur internet - profitent de leur statut de vendeur à distance, installés dans des États membres de l'Union européenne pratiquant le dumping fiscal, pour payer peu, voire aucun impôt, dans l'État où les ventes sont réalisées. Le ministre dénonce lui-même cette stratégie d'optimisation fiscale au sein de l'Union européenne, et propose que l'imposition soit proportionnelle à la hauteur des activités réalisées dans chaque État membre de l'Union européenne. Ce système a pour avantage de ne pas subordonner la collecte de taxes à l'existence d'un « établissement stable », puisque l'affaire Google nous a appris que les règles fiscales actuelles ne sont pas claires sur ce sujet et ne permettent pas le redressement fiscal des acteurs du numérique. Ces manœuvres d'optimisation fiscale créent une distorsion de concurrence entre les différents types de vendeurs, cette situation n'est pas tolérable. Elle est d'autant plus intolérable que cet écart aura tendance à se renforcer avec le temps, puisque les places de marché sur internet sont de plus en plus nombreuses et régulièrement utilisées par les consommateurs. Dans ce contexte et en accord avec ses annonces, il lui demande quel est le calendrier législatif retenu pour mettre en œuvre cette réforme de la fiscalité commerciale et quelles modalités il envisage pour qu'acteurs du numérique et commerçants physiques soient sur un pied d'égalité fiscale.
Question· Question écrite6587open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité fiscale qui existe aujourd'hui entre les commerces traditionnels et les entreprises œuvrant uniquement en ligne ( pure players ). Outre une injustice en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, c'est la question des impôts locaux qui étouffent les commerces traditionnels œuvrant dans des boutiques physiques. En effet, ces impôts qui financent l'ensemble des dépenses nécessaires à la vie des collectivités locales (entretien des routes, collecte des déchets) sont payés par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Chaque année, ces taxes pèsent de plus en plus lourd sur les commerces locaux (augmentation de près de 1,5 % en 2016) qui ont du mal à faire face à la concurrence d'internet. En effet, les pure players en sont de facto exemptés et peuvent alors réinvestir les économies ainsi réalisées et pratiquer des prix abusivement bas. Les budgets des collectivités locales sont aussi affectés par ce système. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une équité fiscale nécessaire à une saine et juste concurrence en France comme en Europe.
Question· Question écrite6584open
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des enseignes ayant des surfaces commerciales sur le territoire face aux entreprises de l'internet. Les propriétaires de magasins s'inquiètent de la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part des acteurs de l'Internet notamment en termes de fiscalité. Concernant la TVA, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents. La récente décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, amis n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des « pure player du net »n'offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable. Concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, la situation n'est pas plus rassurante. Les quatre ministres des finances, français, allemand, italien et espagnol ont proposé à Bruxelles la mise en place d'un système de taxation contraignant les géants américains de l'internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon à payer leurs impôts dus en Europe. Ils ont demandé à la Commission d'étudier l'idée d'une taxe d'égalisation, dont l'assiette serait le chiffre d'affaires généré en Europe, les montants prélevés devant refléter la réalité d’activités de ces groupes dans l'Union. Ce projet patine du fait de l'opposition des pays qui pratiquent le dumping fiscal, dont l'Irlande et le Luxembourg. La montée en puissance d'Internet a fait émerger des acteurs « pure player » qui est devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Ceci a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Les géants d'internet utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente sans s'acquitter de la moindre taxe. Ainsi, les pure player peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels. Aussi, il lui demande s'il est envisagé que la fiscalité locale assise sur l'emprise des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce.
Question· Question écrite6554open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien de l'aide médicale d'État aux étrangers. Tout d'abord, dans un contexte où la maîtrise des flux migratoires est de plus en plus impulsée par une approche répressive et l'obsession sécuritaire priment en matière de politique migratoire, qu'il est de plus en plus difficile pour les personnes étrangères vivant en France d'avoir accès à un titre de séjour pérenne, la perception d'une aide médicale apparait centrale. Pourtant, l'ensemble des données démontrent que la précarité administrative, sociale et financière est une nuisance à la santé des personnes et permet le développement des épidémies. Contrairement aux idées qui peuvent parfois être répandues, les immigrés arrivent en meilleur état de santé que la moyenne de la population du pays d'accueil, car ce sont majoritairement des personnes qualifiées, ayant plus de ressources mais aussi une bonne santé qui décident de partir. Cependant, après des années de précarisation du fait des conditions de vie, de travail, de logement et des difficultés d'accès aux titres de séjour, les immigrés sont les plus souvent touchés par des maladies infectieuses. Enfin, lorsque l'on entend dans les débats parlementaires et médiatiques, affirmant que ces personnes viendraient pour bénéficier de ce dispositif, ceci est faux, car l'aide médicale d'État est réservée aux personnes étrangères résidant sur le territoire national où leur migration est définitive et qui se sont durablement installés en France. C'est pour cela que l'objectif 95-95-95 (95 % des personnes vivant avec le VIH dépistés, 95 % des personnes vivant avec le VIH sous traitement, 95 % des personnes sous traitement en charge virale indétectable) ne sera jamais atteint si l’on n’intègre pas dans la politique d'immigration les réelles préoccupations de santé publique. De plus, afin que ces personnes aient la possibilité de se soigner, la détention d'un titre de séjour est indispensable. Pour un pays des droits de l'Homme, l'expulsion de personnes touchées par le virus du VIH est totalement indigne de la société française, cela s'appelle non-assistance à personne en danger. Malgré des multiples réformes restrictives des politiques d'immigration, le droit au séjour pour soins est toujours en place, grâce à la mobilisation des militants et des professionnels, qui ont été acteurs de cette lutte, ce dont elle se félicite. Alors que le projet asile immigration prévoit encore une réforme restrictive du droit au séjour et donc d'une précarité encore plus importante, elle lui demande si elle peut garantir à ce jour, que l'aide médicale d'État sera maintenue pour les personnes en migration.
Question· Question écrite6340answered
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la tendance inquiétante des réseaux sociaux à se transformer en un espace d'insultes, de menaces, voire de harcèlement sexuel ou sexiste à l'encontre des femmes. En effet, s'il a constitué au cours des dix dernières années un progrès notable pour elles et notamment pour les plus isolées le cyberespace s'apparente aujourd'hui de plus en plus à un lieu de défouloir souffrant de règles de modération inadaptées, et de procédures de signalement de cyberharcèlement trop complexes. L'impunité dont jouissent les auteurs de ces faits participe activement à la dégradation de l'image de la femme, pouvant entraîner des conséquences graves sur la santé physique ou mentale des victimes concernées. Le cyberespace est également devenu celui du contrôle dans le couple, en méconnaissance total du droit au respect dû à la vie privée, en permettant une pression psychologique permanente par la géolocalisation ou la surveillance des échanges à l'insu ou par intimidation de la victime. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles mesures de protection pourront être prises afin de mieux garantir la protection et la prise en charge des femmes victimes de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux.
Question· Question écrite6296open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de travail des professeurs de l'enseignement maritime (PEM) résultant du décret n° 2008-934 du 12 septembre 2008. Ledit décret a mis un terme au recrutement des PEM, progressivement remplacés par des administrateurs des affaires maritimes. Du fait de leurs capacités multiples et de leur statut militaire, les PEM, de moins en moins nombreux, sont dès lors soumis à un rythme considérable, en effectuant souvent 420 heures de cours, sans coefficient de correction, alors que les autres personnels effectuent 384 heures de travaux pratiques avec un coefficient multiplicateur de 1,5 s'ils assurent des cours. Les PEM se voient par ailleurs souvent confier des missions particulières exigeant dans de nombreux cas des déplacements professionnels supplémentaires. Il est apparu, dans ce corps, une proportion non négligeable de syndromes d'épuisement professionnel et d'arrêts maladie. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le ministère a pris en compte l'impact de ces problématiques particulières sur la charge de travail et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des PEM.
Question· Question écrite6292answered
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M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer, les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser le pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national en décrétant un moratoire national immédiat sur le déploiement du compteur Linky. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.
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M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes suscitées auprès de nombreux habitants par l'installation des compteurs communicants « Linky ». Débuté le 1er décembre 2015, ce déploiement généralisé est source de nombreuses interrogations des consommateurs en matière de santé (ondes électriques), de sécurité (incendie), de respect de la vie privée (possible utilisation des données personnelles) et enfin d'impact économique (augmentation des prix). Après de nombreux débats dans la presse et au sein de la population sur les conséquences sanitaires qui ont interpelé les citoyens sur l'utilité et l'efficacité de ces compteurs, c'est maintenant la Cour des comptes qui s'interroge et déplore un « défaut de pilotage » de la part de l'État et d'Enedis, en ce qui concerne la pédagogie et la communication. Il lui indique que, par conséquent, les maires rencontrent des difficultés à apporter aux habitants des réponses scientifiquement fondées qui permettraient de lever les doutes. Les réunions et les documents d'information qui peuvent être mis à disposition du public n'apparaissent pas toujours suffisamment fiables pour lever les inquiétudes. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte donner les outils et les éléments nécessaires, particulièrement aux élus locaux, pour répondre à l'ensemble des interrogations que pose l'installation des compteurs « Linky ».
Question· Question écrite6269open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'entrave aux démarches administratives entreprises par une victime de harcèlement. En effet, en raison de la loi informatique et liberté protégeant les données personnelles des tiers, un particulier ne peut pas obtenir la communication des numéros d'appels entrants de son opérateur de téléphonie. Selon l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, seule l'autorité (procureur de la République, juge d'instruction ou officier de police judiciaire) peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, des informations dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Toutefois, lorsqu'une personne victime de harcèlement souhaite effectuer une démarche administrative nécessitant l'accord de l'ex-conjoint harceleur peu coopératif dans la démarche entreprise par la victime alors la communication de la liste des appels entrants et notamment leur fréquence pourrait constituer une preuve tangible d'obstruction à la démarche entreprise par la victime. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour les personnes dans cette situation.
Question· Question écrite5990open
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M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions tant verbales que physiques dont sont malheureusement régulièrement victimes les sapeurs-pompiers du Nord. Face à une telle situation émerge un consensus des différentes institutions de la sécurité civile autour de l'idée d'équiper désormais les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras (à l'instar de ce qui existe pour les policiers municipaux depuis la loi du 3 juin 2016). Ceci peut avoir un double effet : assurer un climat plus propice aux interventions et permettre, le cas échéant, de récolter des preuves fiables pour condamner les infractions commises. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser cette expérimentation des caméras-piétons pour les sapeurs-pompiers en intervention.
Question· Question écrite5899open
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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport des jeunes à la propriété intellectuelle. Il l'informe qu'une étude publiée en 2017 par l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle montre que les citoyens âgés de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage : 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant au cours des douze derniers mois ; 27 % d'entre eux admettent avoir sciemment accédé à du contenu provenant de sources en ligne illégales ; 41 % d'entre eux trouvent l'achat de contrefaçons admissible si le prix de l'original est trop élevé. Il ressort également de cette étude que l'avis selon lequel la propriété intellectuelle freine l'innovation est plus répandu parmi les jeunes de 15 à 24 ans. Ces résultats font apparaître « l'ampleur du défi d'inculquer aux générations futures une compréhension et un respect des droits de propriété intellectuelle ». Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé en vue de renforcer l'éducation à la propriété intellectuelle (campagnes de communication diffusées sur Internet, actions de sensibilisation menées auprès de collégiens, programme de formation conçu par l'institut national de la propriété intellectuelle à destination des professeurs, etc.). Considérant que cet effort de pédagogie doit impérativement être accru, il lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer des expériences étrangères (Allemagne, Japon, etc.), par exemple en intégrant un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d'enseignement moral et civique.
Question· Question écrite5843answered
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les constatations du rapport annuel de la Cour des comptes s'agissant du dispositif tarifaire qui accompagnera le déploiement du nouveau compteur Linky. Alors que la libre concurrence, les missions de service public, la protection du consommateur et bien d'autres principes doivent cohabiter, sans que l'un d'entre eux finisse par annuler l'autre, la régulation est devenue l'outil par excellence de la conciliation grâce aux organismes publics que l'on nomme autorités administratives indépendantes. Dans ce contexte, la Cour des comptes a dernièrement diagnostiqué des incohérences, des dysfonctionnements émanant tant d'ENEDIS, filiale de l'opérateur EDF majoritairement détenue par l'État, que des régulateurs. Ces derniers, les autorités administratives indépendantes, ont des pratiques de rémunération déviantes. Il ressort du rapport annuel de la Cour, que le montage financier qui supporte le déploiement du nouveau compteur Linky est avantageux pour Enedis, et trop coûteux, en proportion, pour le consommateur. Il prévoit des conditions de rémunération trop généreuses pour Enedis. À raison de 130 euros par compteur, installation comprise, le coût total du déploiement de 39 millions de compteurs communicants d'ici à 2024 représente un coût de près de 5,7 milliards d'euros. Contrairement à ce qu'avait annoncé le gouvernement en place au lancement du projet, le déploiement de Linky ne sera pas gratuit pour les consommateurs. Enedis avance les frais d'installation mais va les répercuter directement sur les factures d'électricité dès 2021, lorsque 90 % des compteurs seront posés. Or si Enedis bénéficie de conditions de prêt avantageuses à 0,77 % via la Banque européenne d'investissement (BEI), le taux d'intérêt appliqué au consommateur final est bien moins favorable : 4,6 %. Cette avance coûte bien plus cher au particulier qu'à Enedis. La Cour des comptes a aussi soulevé que les gains que peuvent apporter ces compteurs à l'usager, sont encore insuffisants. C'est pour le moins paradoxal quand on sait que c'est le suivi de la consommation qui a justifié l'investissement réalisé en faveur de ce nouveau compteur. Les inquiétudes liées au potentiel risque sanitaire, à la protection des données personnelles ont quelque peu éclipsé l'enjeu du bilan coût-bénéfice du point de vue de l'usager du service. Ce dernier est pourtant loin d'être négligeable. Il lui demande, d'une part, si le surcoût que supportera le consommateur ne sera pas disproportionné par rapport aux prestations du nouveau compteur, et si, au final le compteur répondra véritablement au besoin auquel il était censé répondre. D'autre part, il lui demande ce qui justifie qu'Enedis, délégataire d'une mission de service public incombant à EDF et majoritairement détenu par l'État, bénéficie d'un tel écart entre ses facilités d'emprunt et les coûts qu'elle prévoit de faire peser sur les consommateurs. Enfin, il lui demande si dans l'hypothèse où la Commission de régulation de l'énergie ne réévaluerait pas ce dispositif, l'État se chargerait d'arbitrer. Il serait regrettable que l'avis de la Cour des comptes n'ait aucune conséquence sur le cours des choses car cela traduirait le fait qu'une autorité administrative indépendante puisse s'affranchir de la prise en compte des conclusions des contrôleurs de l'État.
Question· Question écrite5766answered
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) cherche à développer ses partenariats avec des employeurs de sapeurs-pompiers afin d'augmenter la disponibilité des volontaires. Deux mesures permettraient de faciliter la mise en place de ces conventions de partenariat et donc in fine d'augmenter le nombre de volontaires. Il s'agit premièrement de la réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs des salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Deuxièmement, il apparaît nécessaire d'accélérer le processus de formation qui dure 3 ans et la prendre en compte dans le droit individuel à la formation (DIF). Le service public pourrait ainsi disposer d'une part des apprenants plus rapidement. Elle lui demande quelles suites il entend donner à ces deux propositions.
Question· Question écrite5765open
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des agressions de sapeurs-pompiers. L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a récemment publié les chiffres de ces agressions, en hausse en 2016 de 17 % par rapport à l'année précédente. L'agression au marteau de pompiers au début du mois de décembre 2017 à Wattrelos en constitue un exemple intolérable. Afin de prévenir ces agressions et de garantir l'effectivité des sanctions encourues par les agresseurs, l'utilisation de caméras-piétons, déjà permise pour les policiers municipaux par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, pourrait être expérimentée par les sapeurs-pompiers. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une telle expérimentation.
Question· Question écrite5761open
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M. Francis Vercamer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piéton pour les sapeurs-pompiers. De manière fréquente, les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, sont victimes d'agressions verbales et physiques lorsqu'ils portent secours à la population. Ces faits sont en constante augmentation, le nombre de sapeurs-pompiers ayant déclaré avoir été agressés a augmenté de 17 % en 2016, selon le rapport de l'Observatoire national de la délinquance. En conséquence, lors de certaines interventions, les pompiers doivent être encadrés pour leur sécurité par les forces de l'ordre, contrainte ayant pour effet de ralentir les délais d'intervention. C'est pourquoi, en s'inspirant des dispositions de la loi du 3 juin 2016 concernant les policiers municipaux, certains services départementaux d'incendie et de secours envisagent d'expérimenter l'usage des caméras-piétons en intervention pour les sapeurs-pompiers ou l'équipement vidéo de leurs véhicules. Ainsi, lorsque l'intervention devient dangereuse ou conflictuelle, l'agent pourrait déclencher sa caméra en en informant l'intéressé. L'usage de cet équipement permettrait de prévenir les conflits, ou, à défaut, de faciliter l'identification des agresseurs tout en rassurant les agents dont l'action peut parfois être mise en cause. Il lui demande donc par quels moyens le Gouvernement entend agir contre l'augmentation des agressions de sapeurs-pompiers et dans quelle mesure cette expérimentation peut être mise en œuvre et encouragée.
Question· Question écrite5759open
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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers, notamment dans le département du Nord. Face à ces faits intolérables, l'une des solutions qui semble faire consensus au sein des institutions chargées de la sécurité civile est celle d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. En effet, la captation d'images en intervention permet de réduire bien souvent la tension qui entoure parfois l'action des forces publiques mais aussi d'obtenir aisément des preuves fiables facilitant la répression des infractions commises tout en rassurant les agents agressés dont l'action ou la réaction peut parfois être mis en cause par les suspects en défense. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur la recrudescence de ces faits graves d'une part et d'autre part d'autoriser les sapeurs-pompiers à expérimenter l'usage des caméras-piétons en intervention, à l'instar des dispositions adoptées pour les policiers municipaux dans la loi du 3 juin 2016.
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