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Question· Question écrite38671answered
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Lise Magnier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais le ministre en charge du logement a reconnu la baisse de la participation à ces élections et l'absence de représentation des locataires par les associations nationales. Une solution a alors été évoquée : celle d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. L'Union nationale des locataires indépendants, regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, de leur demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.
Question· Question écrite38670answered
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Mme la députée souhaiterait savoir si une intégration est prévue au sein de la Commission nationale de concertation et du Conseil national de l'habitat d'une telle fédération afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires ; il s'avère que des demandes à intégrer ces structures allant dans ce sens se sont par ailleurs manifestées.
Question· Question écrite38659answered
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement des dark kitchen . Malgré les dispositifs d'aides mis en place, les professionnels du secteur de la restauration sont toujours confrontés à de multiples incertitudes, que ce soit sur la date d'une reprise totale de leur activité ou sur la trésorerie lorsque les aides s'arrêteront. À ces difficultés bien connues s'ajoute une nouvelle problématique dont les conséquences pourraient être considérables pour le secteur : le phénomène des dark kitchen . Ces cuisines « fantômes » apparues il y a une dizaine d'année aux États-Unis d'Amérique ont commencé à s'installer en France fin 2019 et connaissent une forte croissance depuis la crise sanitaire. Le principe est simple : il s'agit d'un restaurant sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes en ligne. Une entreprise décide d'investir dans une cuisine et de créer trois ou quatre marques différentes et, au sein de ses locaux, seront cuisinés pour ces quatre marques différents plats avec les mêmes produits. Bien que ce phénomène soit aujourd'hui inévitable et incontournable compte tenu de la forte demande en faveur de plats livrés à domicile, il pose néanmoins plusieurs interrogations. Il constitue en effet un facteur de concurrence déloyale pour la restauration classique, étant donné que les investissements pour créer ces cuisines « fantômes » sont réduits grâce à des locaux moins onéreux et des frais de personnel très inférieurs, mais aussi des normes et contrôles moins exigeants. Il pose aussi la question des conditions de travail des livreurs employés par les plateformes de livraison rapide et pour lesquels il n'existe aucun cadre légal protecteur. Par conséquent, il souhaite connaître sa position vis-à-vis de l'émergence et de la forte croissance de ce nouveau modèle économique ainsi que les solutions et les actions que son ministère serait prêt à engager afin de maîtriser les risques majeurs qu'un tel phénomène pourrait engendrer pour l'ensemble des professionnels du secteur de la restauration.
Question· Question écrite38611answered
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le commerce indépendant de prêt-à-porter, multimarques, mono-marques, créateurs, affiliés ou franchisés à une enseigne. Depuis le début de la crise sanitaire, le secteur est resté fermé 5 mois au total ; le chiffre d'affaires moyen a donc chuté de 38%. Les effets de consommation « rebonds » après les confinements sont de très courte durée et ne suffiront pas à juguler la vague de fermetures qui se présage. Les commerçants sont dans une impasse financière, la réouverture prochaine les soulage mais ils sont en même temps très inquiets de l'avenir et demandent des aides afin d'assurer leur survie. Ainsi, ils demandent l'augmentation du fonds de solidarité pour soutenir leurs trésoreries et prendre davantage en compte la problématique des stocks invendus, le décalage de remboursement des PGE à 2023, l'exonération des cotisations sociales des travailleurs non salariés et des cotisations salariales des dirigeants salariés, la prise en charge par l'État des congés payés et des loyers. Il lui demande des éclaircissements sur les mesures pouvant être accordées à ces professionnels en grande souffrance.
Question· Question écrite38600open
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité à la prime à la conversion. Cette prime instaurée par le Gouvernement vise à apporter une aide financière aux Français afin d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Ainsi, contre la mise au rebut d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU (véhicule hors d'usage), une prime peut être accordée. Le montant et les conditions de la prime à la conversion dépendent du véhicule éligible acheté et du revenu fiscal de référence, par part, du foyer qui revient à être inférieur ou égal à 6 300 euros ou à 13 489 euros pour les « gros rouleurs », c'est-à-dire une personne parcourant chaque jour 60 kilomètres ou plus (aller-retour) pour aller travailler ou plus de 12 000 kilomètres par an pour des trajets professionnels avec un véhicule personnel. Cependant, certaines personnes ne peuvent prétendre à cette prime et c'est le cas par exemple des salariés dont une coupure de travail importante, dans leur journée, leur est imposée. Ces personnes, du fait d'horaires de travail particuliers, rejoignent leur domicile en milieu de journée, et effectuent de ce fait deux allers-retours, chaque jour, afin de se rendre au travail. Or le dispositif ne leur permet pas d'être éligibles à la prime puisque leurs déplacements afin de se rendre sur leur lieu de travail dépassent le simple aller-retour par jour. Cette situation paraît tout à fait injuste si l'on considère que ces salariés précités touchent, bien souvent, de petits ou moyens salaires. Par ailleurs, ce sont souvent des personnes habitant hors agglomération compte tenu du coût excessif des loyers, et qui roulent avec de vieilles voitures, souvent diesel, et donc polluantes. Cette situation semble aller à l'encontre de l'objectif de lutte contre la pollution souhaitée par le Gouvernement. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de remédier à cette inégalité.
Question· Question écrite40640answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières importantes subies par les agences de voyages - dont la principale activité est constituée par la vente de voyages et de vacances à l'étranger - depuis la crise du covid-19. En effet, la pandémie mondiale a mis un coup d'arrêt aux déplacements internationaux. La circulation toujours active du virus ajoutée aux restrictions de circulation et aux diverses mesures sanitaires prises par les différents pays ont eu pour effet de multiples annulations concernant les voyages réservés et sur l'arrêt des réservations de vacances et de voyages à l'étranger depuis près d'un an et demi. Alors qu'une reprise d'activité était espérée à l'approche de l'été 2021, les recommandations du Gouvernement d'éviter de se rendre l'été 2021 en Espagne et au Portugal, les incessants changements de classification des pays, la proclamation de l'état d'urgence en Martinique et à La Réunion et la mise en place soudaine du pass sanitaire ont sérieusement entamé la confiance des Français pour partir à l'étranger. Logiquement, après qu'elles ont connu un chiffre d'affaires quasi-nul à compter de mars 2020, celui-ci reste aujourd'hui dérisoire. La complexité de la situation ne s'arrête pas là puisque, face à l'annulation des voyages en 2020, les agences de voyages ont délivré des centaines de milliers d'avoirs à leurs clients. Ils sont valables dix-huit mois et pour beaucoup le délai prendra fin à la rentrée 2021, obligeant les professionnels à procéder à leurs remboursements. L'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) craint que cette obligation, alors que les agences sont exsangues et sans trésorerie, provoque de très nombreuses faillites. Le montant brut à honorer par les professionnels du voyage s'élèverait à 1,6 milliard d'euros, dont 1 milliard d'à-valoir et 600 millions d'autres encours clients. En effet et toujours selon l'APST, de nombreuses agences ont attendu la reprise espérée du tourisme l'été 2021 et ont consommé ces avoirs pour payer leurs charges courantes. Sans parler de celles qui survivent grâce aux prêts garantis par l'État (PGE) et qui, faute de reprise, ne sont pas certaines de pouvoir le restituer. En outre, les voyages d'agrément vers les États-Unis d'Amérique, l'Amérique du Sud et l'Asie ne sont pas envisagés avant 2022. La reprise sera donc lente, longue et difficile dans les voyages de loisirs comme, dans une moindre mesure, dans le voyage d'affaires. La dégressivité des aides sur le fonds national de solidarité et sur l'activité partielle à compter du mois de juin 2021 n'est pas calibrée compte tenu de l'absence constatée de relance et donc de sortie de crise. Cette situation s'annonce fatidique pour de nombreuses agences. Le Gouvernement doit revenir très rapidement sur les modalités de ces aides. Si ces agences ne sont pas soutenues jusqu'à la fin de l'année, par des aides directes, des mesures sociales, fiscales et des reports d'échéances, elles ne seront plus en mesure de faire face à leurs frais de fonctionnement et seront contraintes de déposer et de cesser leur activité. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles actions compte mettre en place le Gouvernement en vue d'aider les professionnels du voyage qui, dans un contexte de crise continue, éprouvent de grandes difficultés.
Question· Question écrite40638answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des agences de voyages. Depuis la mi-juin 2021, la plupart des agences ont rappelé leurs salariés et ont modifié leur régime de chômage partiel. Cependant, l'incertitude liée au contexte épidémique et la difficulté de voyager à l'étranger ont sérieusement compromis la reprise d'activité. Ainsi, ces entreprises se retrouvent avec peu ou pas de ventes, pas de marge, pas de trésorerie et des charges fixes bien présentes et même en hausse, ce qui les place dans une position de grande fragilité. Si ces professionnels se réjouissent de la mise en place du prêt direct de l'État en juin 2021, qui permettra notamment de rembourser les avoirs, ils constatent que cela reste insuffisant. Ils font face à des difficultés de mise en œuvre du fonds de solidarité, certains ont déjà perçu le montant maximal des aides alors que les perspectives d'amélioration ne sont pas au rendez-vous. Tous s'inquiètent légitimement du temps qui risque de s'étirer en longueur avant que leur secteur ne reprenne une activité normale. Aussi, il lui demande si des mesures de soutien complémentaires sont envisagées sur la durée afin d'aider ces entreprises et pour les accompagner dans cette période.
Question· Question écrite40637answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide apportée aux agences de voyage qui subissent les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire. En raison d'une conjoncture sanitaire défavorable persistante - avec notamment la propagation du variant delta et l'entrée en vigueur du passe sanitaire européen, dans un contexte parfois confus tant les règles d'entrée et de sortie du territoire continuent de varier entre les États membres -, beaucoup de Français ont une nouvelle fois renoncé à voyager dans les outre-mer et à l'étranger à l'été 2021. Les représentants des professionnels du tourisme en général et des agences de voyage en particulier demandent par conséquent des aides complémentaires d'urgence avec, entre autres, la prorogation des aides - économiques, sociales et fiscales - jusqu'à la fin de l'année 2021, y compris le maintien des aides sur les charges fixes et la réduction des délais de versement du fonds national de solidarité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan de relance et suivant quel calendrier, pour apporter des aides complémentaires d'urgence aux professionnels de la filière tourisme lourdement impactés par les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire, tout particulièrement les agences de voyage.
Question· Question écrite40607answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. La France est l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l'ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d'examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l'entrée : le prix du droit d'accès à l'examen est de 1 312 euros, comprenant 162 euros de frais de dossier, 200 euros pour passer l'épreuve théorique, 950 euros pour l'épreuve pratique d'une durée de 1 heure. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l'examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l'intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l'examen. En outre, l'organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants, ce qui constitue une rupture de l'égalité de traitement territorial. À la suite des nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l'entrée inacceptable. Dans un but de clarification il aimerait connaître le coût de l'organisation de ces examens dans le détail tel que le coût de location des installations, le coût horaire des examinateurs, les marges réalisées par les écoles vétérinaires et le montant versé au budget du CNOV. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement, via éventuellement la Cour des comptes, les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l'Ordre. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.
Question· Question écrite40567answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés liées à l'obtention des subventions « Ma Prime Rénov' ». Depuis le 1er octobre 2020, Ma Prime Rénov' est accessible pour l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site internet dédié et de renseigner toutes les informations requises et notamment les devis des artisans qui ont réalisé les travaux. En effet le remboursement s'effectue une fois les travaux terminés en transmettant la facture acquittée. Aujourd'hui de nombreuses personnes éprouvent des difficultés pour se faire rembourser, des lenteurs administratives sont régulièrement constatées et des bénéficiaires potentiels sont écartés du dispositif. Le site internet ne prend pas en compte des modifications liées au changement de situation personnelle, par exemple lorsqu'une personne souhaite changer la la composition de son foyer fiscal. Ces difficultés administratives découragent rapidement les ménages qui sollicitent cette aide et engendrent beaucoup d'incompréhension et de détresse face aux retards et absences de réponse. La procédure est exclusivement numérique, aucun conseiller n'est disponible par téléphone, générant ainsi une certaine frustration devant le manque d'interlocuteurs pour obtenir des informations lorsque la personne rencontre un problème sur la plateforme : refus de téléchargement des documents, demande de changement de navigateur par défaut, demande de réitérer la procédure ultérieurement, impossibilité de changer des informations capitales telle que la composition du foyer fiscal. Ce dispositif doit permettre aux ménages de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour leur logement. Cette aide se veut juste, simple et bénéfique pour la planète. Or rendre la procédure exclusivement numérique écarte, de fait, des foyers modestes, déjà éloignés des outils numériques. Cela décourage également de nombreuses personnes qui souhaitent faire des modifications et se retrouvent bloquées sur la plateforme, sans interlocuteur pour les aider et débloquer leur dossier. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter l'accès au dispositif et pallier les difficultés rencontrées par les citoyennes et citoyens sur la plateforme.
Question· Question écrite40566open
France · National Assembly · 7 March 2021
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n'octroie plus la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Pourtant, ce droit (absence d'affiliation et liberté d'association) était en vigueur depuis 1983, date des premières élections. Lors des débats au Sénat, le 20 juillet 2018, le ministre en charge du logement a affirmé, en parlant des associations indépendantes de locataires, qu'il lui paraissait possible « de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Suite à ces propos, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) espère la mise en place d'une telle structure. Mais, à ce jour, elle n'a aucune vision de la volonté du Gouvernement quant à l'instauration de cette structure. Elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.
Question· Question écrite40535answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'augmentation des tarifs des carburants pour les professionnels du transport. Ce domaine est l'un des plus touchés par la pandémie. Pourtant la part de la taxe dans le prix du gazole est celle qui a le plus augmenté durant ces six dernières années. En effet, elle a subi une augmentation de 38,66 % en six ans pour le gazole alors que cette évolution n'est que de 12,52 % pour l'essence E5 et 9,23 % pour l'essence E10. Une reprise sereine de l'activité économique de ces professionnels n'est pas envisageable tant que leurs marges seront impactées par ces hausses. Ainsi, il lui demande s'il compte prendre en considération les conséquences de la pandémie en révisant les taxes sur les carburants pour les entreprises de transport afin de minimiser au maximum l'augmentation des tarifs pour ces professionnels.
Question· Question écrite40517answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le secteur des métiers d'art. Ce secteur a été particulièrement touché lors de la pandémie, la quasi-totalité des salons et des évènements ayant été annulés. Malgré des mesures d'aides et d'accompagnement mises en place par le Gouvernement, les artisans d'art ont essuyé de très nombreuses pertes. Afin de pérenniser ces structures économiques, quatre mesures semblent prioritaires pour éviter le naufrage de ce secteur : la nécessité de procéder à une baisse du critère de perte de chiffre d'affaires, aujourd'hui fixé à 80 % et qui exclut de fait la grande majorité des professionnels du secteur, une meilleure identification de leurs métiers à travers la création des codes de la nomenclature d'activités française (NAF) propres à leur secteur d'activité, une réflexion sur la transmission des entreprises dans les métiers rares à travers un dispositif d'atelier-école et enfin la création d'une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux de ces professionnels. Ce secteur regroupe plus de 700 personnes en Alsace et plus de 60 000 en France. Aussi, il souhaite savoir ce qui est prévu pour préserver ces acteurs incontournables de l'attractivité en France.
Question· Question écrite40508open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires-bailleurs face aux impayés de loyer. L'achat d'un bien immobilier donné à la location représente le plus souvent le fruit d'une vie de labeur et une sécurité pour l'avenir. Le loyer constitue d'ailleurs souvent un complément, voire, pour certains, l'essentiel de leurs revenus à la retraite. Face à des situations d'impayés, ces propriétaires-bailleurs se retrouvent soumis à des procédures longues et éprouvantes afin de faire entendre leurs droits qui peuvent, de surcroît, engendrer de graves difficultés financières. Il lui demande donc si d'autres mesures sont mises en œuvre afin d'aider ces propriétaires-bailleurs face à ces impayés.
Question· Question écrite40501open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'instaurer un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif serait d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter à terme des achats. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Aussi, il serait bon de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer ainsi le verdissement des mobilités. Pour ce faire, le « chèque location électrique » pourrait être exonéré de charges sociales, utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque serait pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant totale de la facture d'une location, permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les concitoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.
Question· Question écrite40500open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement impacté les mobilités, la reprise progressive se traduit, spécialement en période estivale, par une augmentation significative des trajets automobiles. Aussi, il est urgent de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer le verdissement des mobilités. Le « chèque location électrique » ne serait pas soumis aux charges sociales, utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant total de la facture d'une location, permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les concitoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Ce chèque est un outil simple, visible et vertueux, qui permet de valoriser l'action du Gouvernement pour la mobilité durable du quotidien et de promouvoir massivement l'usage du véhicule électrique auprès du grand public via des grandes enseignes de location de voiture. Enfin, ce chèque permettrait également à l'État de générer une consommation de service, soumis à 20 % de TVA, avec des véhicules immatriculés en France et pour lesquels l'État a perçu les recettes des taxes à l'achat et à l'immatriculation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.
Question· Question écrite42283open
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. La Cour des comptes, dans un audit mené en mars et avril 2021, souligne que le dispositif MaPrimeRénov' répond le plus souvent à des travaux simples et uniques, comme le changement de chauffage qui représente 2/3 des travaux ou l'isolation. Comme l'explique ce rapport cela ne « favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d'éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G) ». L'augmentation du prix de l'énergie fait ressurgir la nécessité d'une politique gouvernementale en faveur de la réduction des passoires thermiques. En effet, une partie croissante des Français ne peuvent plus se chauffer décemment. Le dispositif MaPrimeRénov' a permis à une partie d'entre eux de réaliser des travaux bénéfiques pour l'isolation, mais ne résout pas le problème des passoires thermiques. Début octobre 2021, le Gouvernement a annoncé l'interdiction, d'ici à 2023, à la location de ces logements. D'ici à 2028, il veut éradiquer toutes les passoires thermiques. Pour atteindre ces objectifs, le dispositif MaPrimeRénov' ne pourra suffire. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend pallier cette problématique des passoires thermiques et entend avoir un véritable impact dans la lutte contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes dès à présent.
Question· Question écrite42282open
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnelles au logement (ci-après « APL »). Depuis le 1er janvier 2021, les APL ne sont plus calculées sur la base des revenus d'il y a deux ans (année n-2) mais sur la base des ressources des douze derniers mois glissants. Leur montant est également actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an en janvier. Cela se justifie parfaitement dès lors que le nouveau mode de calcul ajuste les aides en fonction des revenus en temps réel et permet de tenir compte des variations de revenus des bénéficiaires. Il apparaît cependant que plusieurs personnes âgées résidant dans le département de la Vienne ont vu le calcul de leur APL modifié en leur défaveur sans pour autant que leur revenu n'évolue ni à la baisse ni à la hausse. À titre d'exemple, une dame au revenu fiscal de référence de 10 000 euros (mais dont les revenus réels sur les 12 derniers mois sont de 14 000 euros) s'est vu privée de son APL de 14 euros et de son accès à la couverture complémentaire santé. Autre démonstration, une personne âgée retraitée qui perçoit une pension de 1 155 euros touchait, en 2020, 154 euros d'APL, lesquelles viennent d'être réduites à 24 euros sans pour autant que ses revenus n'évoluent. Dans ces circonstances, il souhaite connaître les raisons de ces évolutions défavorables aux allocataires et les mesures envisagées par le Gouvernement, qui vient de publier son arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, pour y remédier.
Question· Question écrite42276open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le poids croissant de la taxe foncière dans le budget des ménages propriétaires. En effet, avec la suppression de la taxe d'habitation, les communes se retrouvent privées de l'une de leurs seules recettes fiscales dynamiques. Si le Gouvernement entend compenser cette suppression, elles resteront dans l'incapacité d'adapter le montant de cette dotation. Dès lors, la taxe foncière est l'un des derniers leviers d'action des communes pour accroître leurs recettes fiscales. Il faut rappeler que 32 millions de contribuables y sont assujettis, pour un équivalent de 35 milliards d'euros de recettes et qu'en dix ans, son montant a progressé de presque 40 % ! Au total, cela représente en moyenne l'équivalent de 2,3 mois de loyers ; grevant d'autant le pouvoir d'achat des ménages qui doivent, durant les premières décennies de leur acquisition, rembourser également leur emprunt bancaire. Ainsi, en moyenne, les contribuables recourant à l'emprunt pour acquérir leur résidence doivent payer chaque année l'équivalent de 14 mois de mensualité. D'ailleurs, de fortes disparités locales existent : à Neuilly-sur-Seine la taxe foncière représente moins d'un mois de loyer, à Fontanes-de-Sault, il s'agit de 6 mois de loyer ! Dès lors, elle lui demande, comme cela a été proposé par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2022, s'il envisage de plafonner la taxe foncière afin de s'assurer que celle-ci ne soit pas confiscatoire pour les foyers fiscaux propriétaires tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales.
Question· Question écrite36884answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d'exploitant agricole.
Question· Question écrite36854open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation du secteur du logement social à La Réunion. Depuis maintenant plus d'un mois, le coût des matières premières, et notamment des aciers mais aussi du cuivre ou du béton, a fortement augmenté. Cette hausse des prix se répercute directement sur le prix de construction des logements sociaux à La Réunion, dans un contexte déjà tendu pour le secteur du BTP réunionnais. Les surcoûts liés à la crise sont particulièrement nombreux et ne pourront pas tous être assumés par les entreprises ultramarines constituées principalement de TPE et de PME. De même, les bailleurs sociaux ne pourront prendre en charge ces surcoûts sans provoquer une forte hausse des loyers pour les locataires. Aussi, elle lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte mettre en place afin d'éviter que la hausse du cours des matières premières impacte de manière trop importante le secteur du logement social à La Réunion.
Question· Question écrite36847open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rétablissement de l'APL accession. Avant sa suppression dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ce dispositif permettait à de nombreuses familles modestes d'accéder à la propriété : environ 35 000 personnes par an. Le Sénat estime que pour 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel de ce dispositif est de 50 millions d'euros et serait à terme moins coûteux que les aides au logements versées par la CAF (environ 17 milliards d'euros en 2018 et en 2019). Actuellement, les bénéficiaires de l'APL sont contraints de rester locataires de leur logement conventionné. En effet, même si des aides à la propriété existent telles que le PSLA, le PAS et le PTZ, elles ne peuvent se substituer à l'allègement de charge qu'offrait l'APL accession : une réduction d'environ un quart des mensualités de remboursement du prêt immobilier. Concrètement, un locataire occupant un bien pour un loyer de 880 euros perçoit des APL pour un montant de 430 euros. S'il envisage l'achat d'un bien immobilier et d'après les divers organismes de crédit, le projet d'acquisition peut être réalisable avec un financement dont les mensualités de remboursement s'élèveraient au coût de son loyer actuel mais sans les APL. Autrement dit, sans l'APL accession, le projet est finalement non réalisable. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et les solutions qu'elle pourrait apporter pour offrir aux 30 000 primo-accédants potentiels la possibilité de réaliser leur projet de devenir propriétaires de leur propre logement.
Question· Question écrite36838answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accompagnement des métiers de la restauration dans l'événementiel pendant la crise sanitaire. L'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (O.P.R.E) est une association qui regroupe les principaux acteurs de la filière, les maîtres d'hôtel et chefs cuisiniers. À travers l'art du service et de la cuisine, ces personnels sont de véritables ambassadeurs du savoir-faire français et contribuent à l'attractivité de la France. Tout comme les intermittents du spectacle, ces personnels obtiennent successivement des CDD d'usage qui s'alternent avec des périodes d'inactivité dues aux fluctuations de l'activité événementielle. À ce jour, en raison de la pandémie mondiale, l'activité est inexistante. Contrairement aux intermittents du spectacle, cette filière ne bénéficie pas d'aides spécifiques. Ce sont environ 15 000 personnes au chômage depuis l'arrêt des évènements privés et publiques (mariages, congrès, salons etc.). Près d'un an après le début du premier confinement, ce personnel se retrouve dans une situation inquiétante. Pour la plupart, leurs droits Pôle emploi arrivent à terme, le personnel est donc menacé de passer au revenu de solidarité active (RSA) ou en allocation de solidarité spécifique (ASS). La seule perspective de reprise est une amélioration des conditions sanitaires. En attendant, elle lui demande si la création d'une aide spécifique pour compenser cette diminution de revenus pourrait être mise en place.
Question· Question écrite36814open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des étudiants. 11,4 % des 70 000 étudiants interrogés par le centre national de ressources et de résilience ont des idées suicidaires ; 16 % se disent découragés et 50 % déclarent avoir souffert de solitude, selon une autre enquête de « la vie d'étudiant confiné ». Ces chiffres connus de tous sont plus qu'inquiétants. Plus grave, depuis le début de la crise sanitaire une dizaine de jeunes sont passés à l'acte et se sont donnés la mort sur leur campus. Les syndicats, les psychologues, certains élus n'arrêtent pas d'alerter. Il faut imaginer un seul instant : un jeune qui vit 24 heures sur 24 dans son appartement et qui n'a de contact avec le monde extérieur que par son écran d'ordinateur ! Plus de vie sociale, plus d'ami, plus de famille, plus de sortie, plus de sport. Tout est virtuel. Comment ne pas péter un câble, comme ils le disent eux-mêmes ? Il faut ajouter à cette grande détresse morale la détresse financière. Ils avaient l'habitude, non pas par plaisir, d'effectuer des petits boulots pour pouvoir subvenir à leurs besoins essentiels, ce qui était déjà une aberration, mais aujourd'hui, avec les couvre-feu et autres restrictions, il n'y a plus de petits boulots ou très peu ! Beaucoup sont alors obligés de rendre leur appartement et font des cohabitations avec quelques avantages mais beaucoup d'inconvénients, notamment au niveau de l'intimité. Résultat : de plus en plus d'entre eux jettent l'éponge, abandonnent leurs études, pour lesquelles certains ont englouti toutes leurs économies, étudiants comme parents, et retournent vivre chez leurs parents. Les jeunes ne rêvent plus, ils subissent. Génération sacrifiée ? Au profit de qui ? Pour une entrée dans la vie d'adulte avec construction de son identité, vivre en autonomie, prendre ses responsabilités, il y a mieux ! La situation est encore plus dramatique pour les étudiants ultramarins : loin de la famille ; loin de tout. La réforme de l'APL et son nouveau mode de calcul a été le coup de grâce. Du jour au lendemain, ces étudiants se sont retrouvés à payer plein pot leur loyer, chose impossible. C'est pourquoi les mesures suivantes lui semblent urgentes : la mise en place d'un revenu de base, un RME (revenu minimum d'étudiant) a minima à hauteur du seuil de pauvreté national et l'abandon de la réforme de l'APL. Cela permettra à ces étudiants d'avoir l'esprit tranquille et de se concentrer sur leurs études et non pas s'interroger toute la journée : où dormir ? Que va-t-il manger ? Comment se faire soigner, etc. ? Il lui demande s'il est favorable à ses propositions.
Question· Question écrite36812open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la crise sanitaire qui affecte particulièrement les jeunes. Dépression, décrochage, perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer la nourriture, un loyer ou des frais de scolarité : le monde étudiant n'est pas épargné. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement depuis le début du premier confinement en mars 2020. Ainsi, les demandes de révision du droit à une bourse étudiante pendant la crise sanitaire ont été facilitées pour prendre en compte les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours. Un numéro de téléphone national dédié aux aides financières d'urgence et aux démarches à effectuer auprès des CROUS pour en bénéficier a été mis en place. Ces aides, dont le montant maximal peut aller jusqu'à 500 euros, ont d'ailleurs été rendues accessibles aux étudiants boursiers comme aux non boursiers et sont potentiellement octroyées à l'issue d'une enquête sociale (examen d'un dossier, entretien téléphonique individuel avec les assistants sociaux etc.). En outre, lors du confinement de novembre 2020, une aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros mensuels a été accordée aux étudiants boursiers et bénéficiaires de l'APL et a été étendue à 45 000 autres jeunes de moins de 25 ans. Concernant l'accès à la nourriture, depuis le 21 janvier 2021, tous les étudiants peuvent bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Sur le volet psychologique, certains étudiants peuvent se voir attribuer sous conditions une aide annuelle ou ponctuelle sous forme d'un « chèque psy » afin de bénéficier de consultations par des professionnels. Enfin, pour lutter contre le décrochage et la difficulté de trouver un travail pour payer ses études, le Gouvernement a annoncé en novembre la création de 20 000 jobs étudiants afin de venir en soutien aux étudiants décrocheurs. Ces contrats, passés avec les Crous pour une durée de 4 mois, sont des emplois de tuteurs à raison de dix heures par semaine, le but étant que les étudiants en fin de cursus aident ceux de L1 et L2 à poursuivre leurs cours. En plus d'apporter une aide financière aux premiers en leur permettant de percevoir un revenu, ce soutien aide les seconds à rester dans les rangs de la scolarité. Le Gouvernement a également créé 1 600 emplois de référents étudiants en résidence universitaire. L'objectif de ces ambassadeurs étudiants est de lutter contre l'isolement des jeunes dans les cités universitaires françaises. Au-delà de ces aides qui sont une réponse à une situation d'urgence et de plus en plus problématique pour les étudiants dont le quotidien a été dramatiquement bouleversé depuis le début de la crise sanitaire, il souhaiterait connaître le nombre d'étudiants potentiellement visés par les mesures prises par le Gouvernement et le nombre d'étudiants qui ont in fine bénéficié de ces aides. En d'autres termes, il souhaiterait connaître le taux de recours et de non recours aux nouvelles aides mises en place. Il souhaiterait par ailleurs savoir quelle évaluation a été réalisée au niveau national sur les modalités des conditions d'accès et si des améliorations sont en cours de mise en place. Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de pérenniser au-delà de la crise sanitaire parmi plusieurs des mesures prises, la question de la précarité étudiante n'ayant pas émergé de la seule crise liée à la pandémie de la covid-19.
Question· Question écrite36777open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des résidences de tourisme. Les résidences de tourisme sont en grande partie détenues par des investisseurs particuliers qui en confient la gestion à des exploitants professionnels. Elles accueillent dans les territoires plus de 19 millions de touristes tous les ans et sont un vecteur essentiel de développement de ceux-ci. Elles sont particulièrement impactées depuis le début de la crise sanitaire en raison des restrictions mises en place. Malgré les mesures d'urgence déployées par le Gouvernement, les exploitants de résidences de tourisme se trouvent aujourd'hui en très grande difficulté et risquent de ne plus être en mesure d'honorer leurs engagements vis-à-vis des propriétaires bailleurs quelle que soit la localisation des résidences. Faute de revenus liés à leurs investissements, les propriétaires bailleurs ne pourront plus assurer le remboursement des crédits liés à ces investissements. L'année 2021, qui a débuté par une saison blanche pour les professionnels de la montagne, risque d'être difficile pour les entreprises du secteur touristique. Afin de les soutenir, il semblerait pertinent d'étendre le dispositif de crédit d'impôt, prévu au projet de loi de finances pour 2021 pour la période de confinement, aux loyers que les bailleurs accepteraient d'abandonner pendant la période de couvre-feu. Elle aimerait connaître sa position sur cette proposition et savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour soutenir le secteur touristique dont dépendent des milliers d'emplois.
Question· Question écrite35952answered
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur sur le « plan 60 000 logements étudiants » annoncé en février 2018. Le premier comité de pilotage s'est réuni en septembre de la même année et avait annoncé que d'ici 2022, plus de 60 000 logements étudiants allaient être construits en complément des 40 000 construits lors du mandat précédent ainsi que 20 000 logements pour les jeunes actifs. Cette promesse de campagne avait un objectif clair et surtout très ambitieux : réduire la précarité estudiantine en donnant accès au logement à prix très modéré à plus de jeunes possible. En plus de ce plan, le Gouvernement propose d'autres leviers d'aides concernant le logement grâce la loi ELAN qui doit permettre de trouver plus facilement un logement grâce notamment à la centrale de logement du CROUS, à la garantie VISALE, au nouveau bail mobilité - mais aussi grâce à la réforme des APL qui sera versée sur les revenus en cours et non sur les revenus de l'année N-2. Malheureusement, avec la situation sanitaire liée à la covid-19, la précarité des étudiants s'est accentuée notamment à cause des répercussions de perte d'emploi étudiant, les CDD, etc. Cette précarité va malheureusement continuer et sera aussi économique et sociale. Il est donc important que l'État soit au côté des étudiants. Pour le logement, en plus des réticences des bailleurs sociaux à construire de nouveaux logements contrairement au premier « plan logement », le premier confinement de 2020 a sûrement ralenti les travaux de construction ainsi que la préparation des futurs dossiers de construction. M. le Député craint que l'objectif des 60 000 logements étudiants ainsi que des 20 000 logements pour les jeunes actifs ne soit pas atteint. Il lui demande donc les chiffres officiels des logements construits et livrés, du nombre de logements en cours de construction et lui demande aussi quelle est la stratégie du Gouvernement pour atteindre au mieux l'objectif ambitieux des 80 000 logements supplémentaires pour 2022.
Question· Question écrite35931open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les chefs d'entreprises des secteurs S1 et S1 bis - évènementiel et fournisseurs de l'évènementiel - et qui exercent une activité salariée en parallèle. Si les entreprises de ce secteur, fermées administrativement, font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et peuvent prétendre au fonds de solidarité, ce n'est pas le cas lorsque le dirigeant « est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au premier jour du mois considéré ». Or ces entreprises continuent à payer des charges et n'ont aucune perspective de reprise d'activité. Leurs dirigeants s'inquiètent donc de ne pas être en capacité de continuer à payer ces charges et de devoir cesser leur activité. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend aider ces entreprises à faire face à la crise.
Question· Question écrite35916open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière des commerces dits « non essentiels ». Si la nécessité de ces impôts n'est nullement contestée, la situation exceptionnelle de cette année 2020 due à la crise sanitaire de la covid-19 doit aussi être prise en compte. En effet, des fermetures administratives ont été décidées au printemps ainsi qu'à l'automne 2020 empêchant, de fait, l'accès des commerçants à leurs locaux commerciaux ou industriels pour de nombreux mois. Les cafés, hôtels et restaurants sont quant à eux toujours fermés et déplorent désormais une fermeture de plus de 6 mois. Pour autant, ces avis d'imposition ont bien été délivrés aux commerçants au titre de l'année 2020 sans que ne soit aucunement tenu compte de leur fermeture. La cotisation foncière des entreprises est calculée d'après la valeur locative des biens immobiliers dont dispose l'entreprise et qui sont passibles d'une taxe foncière. Or cette dernière peut faire l'objet d'un dégrèvement total ou partiel en cas d'inexploitation selon l'article 1389 I du code général des impôts. Il serait opportun, dès lors, que des dégrèvements soient applicables conformément aux jours de fermeture. En outre, il convient également de penser aux commerces qui sont toujours ouverts et qui subissent tout autant les confinements successifs et le couvre-feu qui pèsent sur leur taux de fréquentation et les exposent à de nombreuses difficultés financières. Toutefois, la seule mesure mise en œuvre au profit des entreprises touchées par les mesures sanitaires et qui se trouveraient en difficulté est la possibilité de demander un report de trois mois de leurs échéances. Ce n'est évidemment pas suffisant pour ces commerces qui souffrent et font face à une situation financière très précaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de mettre en œuvre un dégrèvement généralisé de la taxe foncière et de facto de la cotisation foncière des entreprises au bénéfice des commerces dits non essentiels affectés par les fermetures administratives en raison de la crise sanitaire actuelle.
Question· Question écrite35908open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non prise en charge du risque de mérule par les assurances. La mérule est un champignon lignivore qui peut porter atteinte à la solidité d'un immeuble en attaquant sa structure, causant ainsi des dommages graves au bâti. Sa présence est liée à un excès d'humidité à l'intérieur des constructions. Plusieurs départements français sont victimes de la mérule qui se propage assez discrètement, dans l'obscurité sur les charpentes, le plancher et les menuiseries. Ce champignon est difficilement détectable sans sondage ou dépose et son traitement est une intervention très coûteuse pour de nombreuses familles qui sont contraintes, sans aide, à perdre leur habitation, ou à s'endetter pour entreprendre les travaux adéquats. La question d'une modification du code des assurances peut se poser lorsqu'on sait que la mérule peut se propager dans une habitation, non pas du fait d'un manque d'entretien et d'isolation mais par simple proximité avec un autre logement contenant de la mérule. Aussi, il lui demande de lui indiquer les moyens qui pourraient être retenus afin de couvrir les risques de la mérule, notamment par le biais de l'assurance habitation.
Question· Question écrite35886answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'investissement dans le domaine agricole, issues du plan de relance. Différents dispositifs sont prévus à destination des agriculteurs afin d'accélérer la transition écologique, et notamment un fonds pour le développement des protéines végétales à hauteur de 20 millions d'euros. Contrairement à d'autres aides à l'investissement, les entreprises de travaux agricoles sont éligibles à ce fonds, et se sont mobilisées pour encourager les entrepreneurs à déposer des demandes de subventions. Toutefois, face à l'afflux de candidatures, la plateforme de dépôt a été fermée moins de 24 heures après son lancement puisque les sommes sollicitées seraient estimées à 63 millions d'euros, bien au-delà des 20 millions d'euros prévus pour ce fonds. Cette situation crée d'importantes frustrations auprès des entrepreneurs mobilisés, puisque nombre d'entre eux n'ont pu candidater alors que ce fonds répondait à une demande des agriculteurs. Ainsi, considérant que les entreprises de travaux agricoles sont indispensables pour le développement économique des territoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rouvrir l'appel à candidature du fonds pour le développement des protéines végétales, et dans quelles conditions, afin de bénéficier au plus grand nombre d'entreprises.
Question· Question écrite39275answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat, comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.
Question· Question écrite39274answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires. Elles n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Les associations de locataires indépendantes représentent environ 20 % des associations de défense des locataires dans le pays. À ce jour, aucune fédération ne rassemble ces structures au sein d'une même union. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle demande ainsi si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme, s'y était engagé devant le Sénat le ministre du logement le 20 juillet 2018.
Question· Question écrite39260open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le sujet de la solidarité entre ex-concubins dans le cadre de violences conjugales. Ces dernières années, de très nombreuses avancées ont eu lieu en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Cela est indéniable. Une réelle prise de conscience de la société et une véritable prise en compte de la situation particulière de ces victimes par les forces de l'ordre et par l'appareil judiciaire ont fait évoluer la prise en charge des victimes de violences conjugales. Mais du chemin reste encore à parcourir. L'exception du principe de solidarité entre conjoints et partenaires de PACS intégrée à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », apporte une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales. Depuis cette date, l'auteur des violences peut être contraint par les autorités à quitter le domicile. Si elle le souhaite, la victime peut elle-même quitter le domicile tout en déposant une main courante pour justifier ce départ. Une disposition du droit actuel fragilise cependant le statut de la victime de ces violences, notamment pour les affaires antérieures à 2018. L'article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que lorsque la victime de violences conjugales quitte le logement, elle « en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection [...] ou de la copie d'une condamnation pénale ». Cet article précise que la solidarité du locataire victime des violences prend fin « le lendemain du jour de la première présentation du courrier [...] pour les dettes nées à compter de cette date ». Or, dans le cas où le paiement du loyer n'était pas assuré par la victime, selon un accord entre les deux intéressés, mais que son nom figurait dans la clause de solidarité ou que son statut matrimonial l'exigeait, celle-ci ne pense pas systématiquement à se désolidariser du bail locatif. En ce sens, si, par méconnaissance ou par inattention, elle omet de notifier au bailleur son départ, elle se doit d'être solidaire de la dette de son ex-conjoint violent. On peut parfaitement comprendre que le caractère précipité du départ et la situation de détresse ne permettent pas toujours à la victime de prendre toutes les précautions nécessaires. Cette disposition, bien que protégeant le bailleur, ne prend pas suffisamment en compte la vulnérabilité des personnes subissant des violences conjugales et rend donc doublement victime la personne violentée : sur le plan personnel et sur le plan financier. Une association œuvrant aux côtés des victimes propose, à la place des dispositions de l'article 8-2, que « lorsqu'un conjoint victime de violence se retrouvera devant quitter en urgence son domicile conjugal, quel que soit son statut matrimonial, les faits de violence ayant été portés devant la justice, et preuves ayant été données d'un nouvel hébergement, il ne pourra lui être demandé d'être tenu redevable, responsable, des dettes contractées, occasionnées, par le conjoint violent après la date de séparation ». Si un jugement du tribunal intervient pour le recouvrement d'une dette solidaire a posteriori de la séparation attestée par une main courante, la victime devrait pouvoir automatiquement faire valoir le fait de ne plus être solidaire des impayés de loyer ou de tout autre dette causée par l'ex-conjoint après leur séparation, auquel cas cette situation est ubuesque et ne protège pas convenablement des personnes déjà fragilisées. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de recours qu'ont les victimes en cas d'obligation à rembourser une dette contractée durant plusieurs mois ou années après la séparation attestée, dont elles ne sont pas toujours informées et qui n'est pas de leur fait mais de celui de l'ex-conjoint violent.
Question· Question écrite39246open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation énergétique pour les bâtiments tertiaires. En effet, la législation actuelle repose sur le principe que tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soit soumis à l'obligation d'atteindre pour les années 2030, 2040 et 2050 des objectifs de réduction des niveaux de consommation d'énergie finale. Le but de cette législation incite à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, à l'installation des équipements performants et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipement, à modifier les modalités d'exploitation des équipements, et enfin, à adapter les locaux à un usage économe en énergie et le comportement vertueux des occupants. Néanmoins, contrairement aux entreprises de location de voitures, les entreprises de location de matériels qui remplaceront les matériels thermiques par des matériels électriques verront in fine une consommation électrique s'accroître sans que cela ne traduise une politique énergétique défavorable. En effet, la consommation électrique destinée à recharger les matériels électriques loués entre dans la consommation de chaque entreprise contrairement aux anciennes consommations d'essence qui étaient alors nécessaires pour faire le plein des matériels loués. Aussi, le législateur avait prévu ce cas de figure pour la location des véhicules électriques et hybrides rechargeables qui peuvent déduire cette consommation d'énergie de leur consommation totale des bâtiments. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère de transition écologique afin d'inciter les entreprises de matériels de location à renouveler leurs stocks vers des matériels électriques sans subir une externalité négative par cette transformation sur leur bilan énergétique.
Question· Question écrite29504open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la suspension des activités des hébergements labellisés « Gîtes de France ». Depuis le 17 mars 2020, les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergement ne peuvent accueillir d'hôtes. Les retombées économiques générées par leurs activités sont, en temps normal, deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Toutefois, n'étant pas considérés comme des professionnels, ils ne peuvent bénéficier de dispositifs d'aides d'État en cette suspension exceptionnelle liée à la crise épidémique. Privés d'activités, les propriétaires peinent à honorer leurs charges, rembourser leurs emprunts et faire vivre leur structure. Leur disparition dans les territoires ruraux profiterait à terme aux plateformes internationales. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures de solidarité, telles que le report d'annuités d'emprunts, l'annulation de charges sociales et fiscales ou encore la mise à disposition du fonds de solidarité, envisagées comme solutions de soutien.
Question· Question écrite29503open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Depuis 1955, le label « Gîtes de France » est devenu un acteur de référence en France avec plus de 60 000 structures sur tout le territoire. Cette filière représente environ 1,1 milliard d'euros de chiffre d'affaires avec plus de 31 000 emplois directs, indirects et induits. De plus, ces propriétaires privés investissent chaque année environ 500 millions d'euros de travaux pour la rénovation du patrimoine bâti. Au-delà de la difficulté à rembourser les prêts contractés, ces propriétaires ne savent pas quand leurs activités pourront reprendre. La plupart de ces hébergements permettent un respect strict des règles sanitaires du fait de la disposition des lieux et les propriétaires sont volontaires pour accueillir de nouveau « en toute sécurité » du public selon des dispositions transmises au comité de filière tourisme. Afin de maintenir l'activité des gîtes, les propriétaires des Gîtes de France ont transmis des propositions pour permettre la pérennité de leurs activités : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires ; annuler les charges sociales et fiscales des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour aider les propriétaires des « Gîtes de France », dans une période particulièrement difficile.
Question· Question écrite29405open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons. M. le Premier ministre a confirmé lors de son allocution devant l'Assemblée nationale du 28 avril 2020 portant sur le plan de déconfinement qu'une décision concernant la réouverture des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration serait prise à la fin du mois de mai 2020. D'ici là, un ambitieux plan de soutien aux entreprises de ce secteur est mis en œuvre et celui-ci a été renforcé le 24 avril 2020. Ce plan (activité partielle, prolongement du fonds de solidarité, exonération de cotisations sociales, possibilités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour, annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public) vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Or il semblerait pour l'heure que les distributeurs-grossistes en boissons ne soient pas concernés par ces mesures alors même qu'ils sont un maillon clé de ce secteur d'activité. Ces entreprises qui sont soumises à d'importantes charges incompressibles sont, au cœur des territoires, vecteurs d'emplois non délocalisables. Celles-ci, qui travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels, restaurants et organisateurs d'évènements, après avoir perdu 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020, n'ont eu aucune activité en avril 2020 et il en sera de même en mai 2020. Désormais, la majeure partie de leurs clients ne peuvent plus honorer leurs factures, ce qui représente un risque en termes d'encours et de remboursement de prêts. Ainsi, la situation semble très critique et l'incertitude entourant les conditions de reprise accentue les inquiétudes quant à la pérennité voire la survie de certaines de ces entreprises. Il souhaiterait donc que les distributeurs-grossistes en boissons soient éligibles aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont elles relèvent.
Question· Question écrite29369open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises en Corse. La crise sanitaire qui secoue le monde annonce une catastrophe économique sans précédent. La Corse n'est pas épargnée et son économie d'ordinaire fragile s'en trouve très lourdement impactée, l'insularité rajoutant un désavantage considérable. À titre d'exemple, les entreprises du secteur agroalimentaire en Corse subissent depuis le début de la crise une baisse d'activité qui s'élève en moyenne à -70 %. La situation des hôteliers et restaurateurs est encore bien plus grave, car leurs établissements sont fermés depuis maintenant quasiment deux mois, et dans l'impossibilité de rouvrir pour l'instant. Cet état de fait, dont les conséquences vont durablement impacter les entreprises corses à court, moyen et long termes, doit trouver une réponse de la part de l'État, l'objectif étant de sauver ces structures et les emplois qui en dépendent. Il souhaite savoir quelles pistes sont à l'étude et quelles mesures spécifiques à la Corse pourront être prises, et en particulier le prolongement et l'élargissement du crédit d'impôt investissement.
Question· Question écrite29367open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement prises par son ministère du fait de l'épidémie de covid-19 actuelle. Lors de son allocution du lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les entreprises en difficulté. En conséquence, le Gouvernement a décidé que les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'État et les régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz. Concrètement, pour les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges a été suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. Si cette mesure exceptionnelle permet d'amortir les graves difficultés économiques que connaissent ces entreprises, son conditionnement au fonds de solidarité agit comme une double peine pour les autres entreprises. En effet, si le fonds de solidarité a pour vocation de pallier les situations les plus dégradées, il convient également d'accompagner les entreprises impactées dans une moindre mesure, qui s'avère déjà dramatique pour bon nombre d'entre elles. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre davantage les mesures de report et d'annulation de charges.
Question· Question écrite29343open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes des coiffeurs du département de la Loire suite à l'arrêt complet de leur activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez le coiffeur, de nombreux professionnels envisagent avec beaucoup d'appréhension les conditions de la reprise qui vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises : achat de matériels de protection et de désinfection supplémentaires en très grande quantité, densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure pour respecter la distanciation sociale, le retour des charges différées (sociales, fiscales, loyer) qui vont venir aggraver la situation financière de ces commerces, alors que leur capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprise et les licenciements secs des collaborateurs du secteur, il est maintenant urgent de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois de déconfinement progressif. Des mesures importantes sont par conséquent attendues par les professionnels : la défiscalisation des heures supplémentaires, une aide financière permettant d'acquérir des équipements de protection, l'exonération totale des charges pendant trois mois, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance et enfin le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas ouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur ces demandes légitimes.
Question· Question écrite29342open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes des coiffeurs du département des Ardennes suite à l'arrêt complet de leur activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez le coiffeur, de nombreux professionnels envisagent avec beaucoup d'appréhension les conditions de la reprise qui vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises : achat de matériels de protection et de désinfection supplémentaires en très grande quantité, densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure pour respecter la distanciation sociale, retour des charges différées (sociales, fiscales, loyers...) qui vont venir aggraver la situation financière de ces commerces, alors que leur capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprises et les licenciements secs, il est maintenant urgent de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois de déconfinement progressif. Des mesures importantes sont par conséquent attendues par les professionnels : la défiscalisation des heures supplémentaires, une aide financière permettant d'acquérir des équipements de protection, l'exonération totale des charges pendant trois mois, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance, et enfin le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas ouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur ces demandes légitimes.
Question· Question écrite29341open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière difficile que traversent les coiffeurs durant cette période. En effet, la France est frappée de plein fouet par cette catastrophe sanitaire liée au covid-19 et le secteur de la coiffure paye un lourd tribut suite à l'arrêt complet de son activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez leur coiffeur, et que les salons de coiffure mettent tout en œuvre pour la reprise de l'activité le 11 mai 2020, de nombreux coiffeurs l'envisagent avec beaucoup d'inquiétude. Avec les mesures de protections sanitaires, nécessaires durant cette pandémie, les conditions de reprise envisagées vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises de coiffure du fait des achats de matériels de protection et de désinfection supplémentaires, de la densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure, du retour des charges (sociales, fiscales, loyers, etc.) différées qui vont venir aggraver la situation déjà dramatique des trésoreries alors que la capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprises et les licenciements secs des collaborateurs du secteur, il est indispensable de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois qui vont suivre la période de déconfinement. La coiffure est une activité à forte densité de main-d’œuvre où plus de 50 % des charges sont composées de la masse salariale. Le chiffre d'affaires est directement proportionnel aux nombres de coiffeurs en situation de travail. Or, pour respecter la distanciation nécessaire, leur nombre va considérablement diminuer ; c’est pourquoi un plan de de relance économique digne de ce nom, qui ne soit pas un pis-aller de relance, doit être mis en œuvre afin d'éviter les faillites d'une partie de ce secteur d’activité. En conséquence, elle lui demande de prendre des mesures fortes pour la pérennité de ce secteur d'activité durement touché par cette catastrophe sanitaire : l'exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires jusqu'à la fin de l'année , l'exonération totale des charges sociales et fiscales pendant trois mois , la mise en place d'une aide spécifique pour l'achat des équipement de protection individuelle et le maintien du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention.
Question· Question écrite29340answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Éric Coquerel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le cas du marché aux puces de Saint-Ouen. Alerté par M. Albert Rodriguez, président de l'association MAP Marché aux puces, en sa qualité de député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis, sur la crise sans précédent touchant les professionnels des puces (brocanteurs, artisans, restaurateurs), il vient lui porter leur demande d'autorisation de réouverture des puces. Ce marché est en effet le plus grand marché d'antiquités et d'occasion au monde, vitrine du patrimoine national d'objets d'art et d'artisanat. Ce rayonnement bénéficiait du tourisme et de sa clientèle. Avec la crise sanitaire et sociale du covid-19, ce sont environ 3 000 personnes et leurs familles - marchands, artisans, transporteurs, restaurateurs et hôteliers - qui sont concernés. Bien que les aides aux entreprises TPE aient pu soulager les commerçants, cela fait deux mois que ceux-ci n'ont plus aucun revenu. Quant aux aides, elles n'ont malheureusement pas pu combler les pertes dues aux conditions du confinement - dont l'arrêt total du flux touristique, sachant que la clientèle étrangère représente 40 % du chiffre d'affaires du marché aux puces de Saint-Ouen. Les loyers devant être acquittés, les commerçants des puces sont aujourd'hui en très grande difficulté économique et dans le risque de devoir mettre la clef sous la porte. En regard de l'autorisation d'ouverture accordée au marché aux puces de Marseille, M. le député se joint à la demande de l'association Marché aux puces de Saint-Ouen pour la réouverture des stands le plus tôt possible. Bien entendu, cette réouverture se ferait sous condition du respect des gestes barrières et des mesures d'hygiène : distribution gratuite de masques et de gel hydroalcoolique à l'entrée des marchés, mise en place d'un sens de circulation à l'intérieur des marchés avec un fléchage au sol et un barriérage isolant par potelets et sangles de liaison, et diffusion de l'information auprès du public sur la mise en place de ces dispositifs. Le risque global de la fermeture du stand du fait d'une crise économique due à la crise sanitaire aurait des conséquences catastrophiques pour ce site reconnu internationalement, qui participe au rayonnement de l'artisanat et de l'art français. Il faut sauver le marché aux puces. Il lui demande si elle entend donner une suite favorable à cette demande..
Question· Question écrite29337open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conditions de reprise de l'activité des entreprises de coiffure. Fermés comme de nombreux commerces depuis le début du confinement, les coiffeurs s'interrogent et s'inquiètent quant à la poursuite de leur activité, s'agissant tant de la sécurité nécessaire à la réouverture des salons que des perspectives économiques. Les dispositifs spécifiques mis en œuvre pour soutenir les entreprises pendants ces dernières semaines se sont certes avérés utiles, mais se pose désormais la question de l'accompagnement dans le temps des acteurs de la vie économique et sociale, au premier rang desquels figurent les entreprises de coiffure. La mise entre parenthèses de leur activité pendant ces dernières semaines a généré une perte de chiffre d'affaires conséquente. L'exonération totale des charges pesant sur ces entreprises pendant plusieurs mois est donc un impératif pour leur permettre de retrouver une marge de manœuvre. Une réflexion devrait également être menée sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires. Par ailleurs, l'impératif de sécurisation des salons de coiffure a un coût. Déjà fragilisés, ces derniers ne pourront pas tous en assumer les frais. Il serait donc nécessaire que des aides spécifiques puissent être mises en œuvre afin de leur permettre d'acquérir les équipements nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures qui pourraient être prises afin de permettre aux entreprises de coiffure de poursuivre sereinement leur activité indispensable aux Français.
Question· Question écrite29332open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des copropriétaires de résidences d'affaires et de tourisme face à l'épidémie de covid-19. Souvent, ces copropriétaires sont des petits bailleurs, dont les loyers les aident à rembourser un emprunt ou à compléter leur retraite. Or, en raison des circonstances exceptionnelles que traverse le pays, les gestionnaires de ces résidences, qui en sont les locataires, demandent une baisse de leurs loyers allant jusqu'à moins 90 %. Dans le cas où une telle mesure serait décidée, elle porterait de lourdes conséquences sur les bailleurs, qui feraient toujours face à des dépenses auxquelles ils ne peuvent échapper malgré la crise. De plus, les gestionnaires de ces biens demandent la possibilité de bénéficier de loyers variables, indexés sur leur chiffre d'affaires. Cependant, aucun délai ni obligation ne sont prévus en contrepartie d'une telle évolution, alors que les bailleurs rencontrent déjà d'importantes difficultés à obtenir les chiffres annuels effectués par leurs gestionnaires. Ces derniers, alors qu'ils sont dans l'obligation de communiquer ces chiffres, se retrouvent régulièrement condamnés par les tribunaux. Si des mesures sont nécessaires pour limiter les effets économiques de l'épidémie de coronavirus en France, il appelle son attention sur l'asymétrie existant entre les bailleurs et les gestionnaires de ces biens et lui demande quelles mesures il entend prendre afin de veiller à une équité de traitement entre eux.
Question· Question écrite29331open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits propriétaires bailleurs qui ont investi dans des résidences de tourisme afin de s'assurer un complément de revenu au moment de la retraite. En raison de la crise sanitaire, des groupes gestionnaires de ces résidences ont suspendu le versement des loyers aux propriétaires, envisageant par ailleurs une baisse importante des loyers fixes contractuels, sans qu'il soit tenu compte du profil des bailleurs. Ces dispositions entraînent un grave préjudice économique pour les petits bailleurs privés, parfois déjà victimes de gestionnaires peu scrupuleux. Nombre d'entre eux ont financé l'acquisition de ce bien avec un emprunt qu'ils peinent désormais à rembourser. Compte tenu de cette situation particulière, il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises pour assurer la protection de ces petits propriétaires.
Question· Question écrite29330answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation vécue par des commerçants et des entreprises locataires, pour leurs locaux professionnels, auprès d'un bailleur privé. Dès le début de la période de confinement, l'exécutif a tenté de rassurer l'ensemble des entreprises françaises, notamment celles qui sont concernées par un arrêt brutal et indéfini alors de leurs activités. La date du 11 mai 2020 est désormais actée pour entamer un redémarrage économique. Comme chaque circuit réclamant de l'énergie, le terrain économique demandera du temps pour retrouver une vigueur suffisante pour restaurer les trésoreries des entreprises. Durant ce laps de temps, des mesures d'accompagnement et de soutien doivent se poursuivre, notamment auprès des TPE et des PME du pays. Le maintien d'un recours au chômage partiel pour une partie du personnel, les aides financières à l'investissement, le report d'imposition de l'État sont des mesures salutaires dont les effets pourront éviter des fermetures trop nombreuses d'entreprises. Pour restaurer l'économie et préserver les emplois, il faut accompagner les petites et moyennes entreprises qui n'ont ni la possibilité, ni l'intérêt de délocaliser ou d'arrêter leurs productions et leurs services. Elles incarnent les fibres patriotiques de l'entreprenariat. Néanmoins, si des aides existent et sont saluées par les professionnels, certaines difficultés demeurent. Le gel des loyers a été préconisé par le Gouvernement afin de ne pas creuser les trésoreries des entreprises à l'arrêt. Or, lorsque l'entreprise occupe des locaux auprès d'un bailleur privé, ce dernier peut refuser le report des loyers. Parfois, le propriétaire est lui-même sous le coup d'un crédit bancaire et il entend qu'il faut l'accompagner pour que les difficultés financières ne soient pas reportées d'un acteur sur un autre. Il faut, néanmoins, que soient sensibilisés les propriétaires sur la nécessité de ces reports, voire qu'ils soient obligés à le faire si l'intérêt économique et social du pays l'impose. Enfin, lorsque les loyers sont interrompus, il est essentiel qu'ils puissent être échelonnés lors du retour au paiement, évitant une somme trop important à verser au bailleur. Elle lui demande quelles mesures vont être prises d'urgence par le Gouvernement pour éviter que des difficultés financières liées aux coûts d'occupation d'un local par une entreprise ne soient une contrainte provoquant faillite et chômage.
Question· Question écrite29329open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements en résidence de services, montages dans lesquels l'investisseur loue suivant bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. La crise sanitaire actuelle et la suspension de certains loyers commerciaux amènent des investisseurs à se questionner sur la sécurité de leur investissement. L'article L. 321-2 du code du tourisme impose à ces exploitants, une fois par an, « de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. ». L'information obligatoire se borne à la seule résidence dans laquelle il existe un investissement, et non à l'ensemble du parc exploité, alors que la plupart de ces sociétés gèrent plusieurs résidences et que la réalité de leur situation économique dépend des résultats de toutes les résidences gérées. Il serait souhaitable d'ajouter à cette information annuelle la communication d'une synthèse chiffrée relative à l'exploitation de l'intégralité du parc, avec détail des données par résidence. Il lui demande quelles est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite29328open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des petits bailleurs de résidence hôtelière face au projet d'ordonnance soumis au Gouvernement par les fédérations d'exploitants de résidences. Ce projet d'ordonnance n'est pas basé sur une suspension mais sur une baisse importante des loyers fixes contractuels de 90 %, 70 % puis 50 % imposée sans distinction à tous les profils de bailleurs et pour une longue durée, au bénéfice sans distinction ni condition de tous les profils de gestionnaires. Il est analysé comme un véritable sacrifice des petits bailleurs, dont les finances seront très gravement impactées s'il venait à être appliqué, alors que beaucoup d'entre eux estiment déjà souffrir depuis longtemps de comportements abusifs et illégaux de la part de leur gestionnaire. Il lui demande s'il ne serait pas préférable, pour soutenir les entreprises du secteur, que la directive en faveur d'une simple incitation fiscale à l'abandon volontaire d'un ou plusieurs loyers par les bailleurs des commerçants soit déclinée pour les bailleurs des exploitants des résidences gérées.
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