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France · Senate · 26 April 1979
France · Senate · 7 February 1979
France · Senate · 28 November 1978
France · Senate · 7 November 1978
France · Senate · 14 January 1978
France · Senate · 5 December 1977
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une remise en cause de la TVA réduite. Une fois de plus le Gouvernement crée des inquiétudes chez les chefs d'entreprises et les ménages. Devant la commission des finances le 7 juin 2018, M. le ministre annoncé une remise en cause de la TVA réduite (2,10 % à La Réunion). Une décision qui va entraîner des graves conséquences financières pour les artisans et leurs clients, et d'une façon plus générale, pour l'emploi dans les TPE et dans un département où le taux de chômage officiel est de 25 %. Le réseau national des chambres des métiers et de l'artisanat, dont s'est associé la CMA de La Réunion, a déjà alerté M. le ministre ; les syndicats l'interpellent. M. le député s'associe pleinement à ces inquiétudes, car augmenter cette TVA réduite serait en totale contradiction avec le plan contre la précarité énergétique des bâtiments. Cette augmentation met en péril le secteur du BTP, déjà fragilisé par la suppression de l'allocation accession à la propriété décidée par le Gouvernement. Car, si les prix augmentent en raison de la hausse de la TVA, ce sont les ménages qui seront pénalisés en premier. À La Réunion, on compte plus de 90 000 personnes mal logées, selon le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre ; 36 000 logements n'ont pas de l'eau chaude ; 259 000 personnes s'entassent dans des petites surfaces ; 35 % des locataires du parc social sont en surpeuplement; toujours selon ce rapport. Les secteurs de la restauration, des transports de voyageurs, les services à la personne qui sont en augmentation en raison du vieillissement de la population, seront aussi fortement impactés par cette augmentation de la TVA. Il informe M. le ministre que les petites entreprises sont déjà saignées, la population déjà pressurisée. Alors dans l'intérêt de la cohésion sociale, du maintien du peu de pouvoir d'achat qui reste à la population, il lui demande de renoncer à cette très mauvaise idée.
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la tarification des actes des chirurgiens-dentistes prenant en charge des patients nécessitant une technicité ou une intensité particulière. Cette tarification concernerait notamment les soins à destination des personnes souffrant de handicap dont l'accès aux soins dentaires est très difficile. À titre d'illustration dans le département du Pas-de-Calais, seuls neuf chirurgiens-dentistes sont membres du réseau Handident. Ce réseau demande une tarification conventionnelle des actes CCAM assortie d'une valorisation forfaitaire par séance de 80 euros pour les patients en situation de handicap qui le nécessitent, et ce quel que soit le mode de prise en charge (comportementale, sous sédation, sous anesthésie générale), une tarification conventionnelle de l'acte de sédation consciente par inhalation du MEOPA avec base de remboursement à 70 % et un tarif qui prend en compte le coût du plateau technique (gaz, location de bouteilles, tuyaux, masques), du temps nécessaire à sa mise en œuvre, et l'expertise de l'équipe soignante (chirurgien-dentiste, infirmière, assistante dentaire, aide-soignante), soit un total de 95 euros par prise en charge base de remboursement avec possibilité d'entente directe, une révision de la liste des actes classants permettant lors de la tarification des groupes homogènes de séjour (GHS) la valorisation de la prise en charge sous AG pour des soins conservateurs et de réhabilitation fonctionnelle. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lenteur du traitement de dossiers pour l'ouverture des droits des personnes handicapées. Selon la MDPH, l'île de La Réunion compte 30 000 porteurs d'handicaps identifiés. Ce chiffre est en augmentation de 73 % entre 2006 et 2015 contre 8 % en métropole. Pourquoi une si forte augmentation ? Personne n'a de réponse. Ce qui est sûr en revanche c'est la lenteur du traitement des dossiers pour l'ouverture des droits : il faut en effet entre 6 à 12 mois pour avoir une réponse. Il serait nécessaire par conséquent de rendre plus souple les procédures administratives afin de pouvoir régulariser les dossiers au plus tôt et permettre à ce public sensible de percevoir leur allocation dans un délai plus court. Il attire également son attention sur le calcul de l'AAH. En effet, elle est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint. Cette allocation devait être individualisée. À savoir qu'un adulte handicapé perçoit en moyenne 800 euros du conseil général et 800 euros de l'AAH. De ce montant, il faut déduire l'adhésion à une mutuelle, l'alimentation, le loyer, les charges, le confort et l'hygiène. À noter que certains appareillages médicaux visant le confort et surtout l'hygiène ne sont malheureusement pas pris en charge (exemple : le lit de douche, 2 600 euros). Les personnes responsables de ces handicapés ne peuvent pas avancer une telle somme. En fin d'année, on demande à ces mêmes personnes de fournir des justificatifs pour être sûr que l'argent alloué a été utilisé à bon escient, ce qui représente là un travail colossal. Un certain nombre de ces handicapés doivent souscrire à une mutuelle afin de pouvoir se soigner et être pris en charge, car ne bénéficiant pas de la couverture maladie universelle. Est-il envisageable de généraliser ce droit aux enfants et adultes handicapés ? Serait-il possible d'élargir la liste de matériel médical pris en charge par la sécurité sociale, la MDPH ainsi que les autres organismes compétents ? On ne peut plus rester insensibles face à cette situation alarmante. Il lui demande ce qu'elle peut répondre à ce public fragile qui n'aspire que de vivre dans des conditions dignes.
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité des personnes en situation de handicap. En 2015, on dénombrait 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Actuellement l'accessibilité aux personnes en situation de handicap n'est pas à la hauteur. Qu'il s'agisse des écoles, des commerces, des réseaux de transport public, des lieux culturels ou encore des lieux de cultes, les personnes en situation de handicap sont victimes d'une discrimination au quotidien pour ce qui est de l'accessibilité, en plus de la discrimination sociale et relationnelle dont ils sont par ailleurs victimes. En France, la moitié des cabinets médicaux sont inaccessibles. Quant aux stations de métro, seulement 3 % d'entre elles sont accessibles en Ile-de-France. La loi handicap du 11 février 2005 pour l'égalité des chances atteste que « les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi ». Mais malheureusement via l'ordonnance du 26 septembre 2014, face au retard des établissements en la matière, ces belles paroles ont été repoussées de 2015 à 2025 et les normes d'accessibilité ont été allégées. Dans la continuité de ces faits, la loi ELAN réduit la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap à 10 % contre la norme de 100 % depuis la loi handicap de 2005. Il s'agit d'une « grave régression sociale » selon les associations de défense des personnes en situation de handicap. Le parc HLM actuel ne permet pas de répondre à toutes les personnes en situation de handicap et la loi ELAN ne fera qu'amplifier cet état de fait. Pourtant, le candidat Macron avait affirmé que le handicap était l'une de ses « priorités » et dénonçait « une accessibilité encore théorique : 40 % des établissements publics sont en retard dans les travaux d'accessibilité ». Alors pourquoi ce changement de cap ? Par ailleurs, l'accessibilité ne concerne pas seulement les établissements mais tout l'espace public. En effet, les mobiliers urbains restent manquants, les obstacles trop présents et les trottoirs pas assez stabilisés. Cela a pour effet un sentiment d'inconfort et renforce la perte du peu d'autonomie dont certains disposaient : ces personnes doivent avoir recours à un aidant pour leurs déplacements quotidiens. Une personne en situation de handicap n'est pas plus que quiconque réductible à son handicap et ne devrait pas se retrouver dans des situations quotidiennes où sa dignité est remise en cause. Tony Estanguet, le co-président du comité d'organisation Paris 2024 affirme que « l'accessibilité pour tous, l'accès à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap » évoluera positivement grâce aux Jeux paralympiques de 2024. Mais à quoi servent les lois depuis 2005 sur les droits des personnes en situation de handicap s'il faut attendre un événement comme les JO de 2024 pour relancer la question et enfin agir ? Et encore, il faudrait donc attendre 6 ans avant une potentielle réalisation de ces promesses d'une meilleure accessibilité. Dans un tel contexte, pourquoi mettre en avant les Jeux paralympiques alors qu'au quotidien les besoins des personnes en situation de handicap sont ignorés ? Quand donc l'ensemble des architectes du cadre bâti recevront enfin une formation initiale et continue obligatoire à l'accessibilité pour tous ? Il souhaite donc savoir, après le fiasco de la loi ELAN pour l'accessibilité au logement pour les personnes en situation de handicap, ce qui sera fait prochainement en matière d'accessibilité, notamment dans l'espace public, les transports, et les établissements public et privés, le logement afin que la société les reconnaisse, enfin, comme des citoyens à part entière et à égalité avec tous les autres.
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manifestations publiques sur le territoire français remettant en cause l'existence du génocide arménien, ainsi que ses symboles mémoriels. Si la liberté d'expression est un principe constitutionnel, ces manifestations, souvent soutenues par des puissances étrangères, tendent à contester des événements reconnus par la loi française du 29 janvier 2001 reconnaissant le génocide arménien de 1915. Ces manifestations sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public, car la France a été un des principaux pays à avoir accueilli des réfugiés arméniens, victimes du génocide. Sa contestation publique sur le territoire français constitue un acte de provocation et peut potentiellement entraîner un trouble à l'ordre public. De même, nier le génocide, c'est porter atteinte à la mémoire et à la dignité des parents et des grands-parents des citoyens d'origine arménienne. Il faut citer plusieurs incidents récents qui risquent d'ailleurs de se multiplier : en avril 2018, dix jours avant la célébration en France du 24 avril, date historique marquant le début du génocide arménien, une association franco-turque a programmé une réunion publique à Dreux avec pour intitulé un texte en turc « Ermeni Soykirimi Yoktur » (« le génocide arménien n'existe pas ». Alors que le député Guillaume Kasbarian et le Conseil Consultatif des organisations arméniennes de France (CCAF) ont demandé son interdiction, il a fallu attendre une décision du maire de Dreux pour refuser de signer la convention de location de la salle pour l'organisation de cette réunion publique. En mai 2018, à Evreux, une autre association franco-turque a protesté devant la stèle inaugurée le 21 avril 2018 dédiée aux victimes arméniennes du génocide de 1915. Le secrétaire général de cette association a osé affirmer : « Jusqu'à présent, personne n'a reconnu le génocide arménien, à part la France. Mais c'est normal que la France soutienne ses colonies .» Face à ces provocations verbales et ces démonstrations collectives, l'ordre public n'est pas garanti tant que les préfets n'interviennent pas. Il s'avère nécessaire de prendre des mesures de sécurité. Une circulaire du ministère de l'intérieur qui recommanderait aux préfets d'interdire ce type de manifestations au nom du maintien de l'ordre public serait une solution efficace. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'émettre une circulaire, ainsi que les éventuelles mesures qu'il pourrait prendre face à ces manifestations qui se multiplient sur le territoire français.
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des Français vivant hors de France et possédant une résidence secondaire en métropole en zone tendue. Initiée par les lois ALUR et PINEL lors de la XIVe législature, les communes ont désormais la possibilité d'instaurer une majoration de la taxe d'habitation, jusqu'à 60 %, pour tout Français possédant une résidence secondaire située en zone tendue où l'offre de logement est fortement déficitaire. Cette disposition a pour objectif d'inciter les propriétaires à déclarer comme résidence principale leur logement en zone tendue, ou à favoriser la mise à disposition leur résidence à la location. Suite aux sollicitations qu'elle a reçues, il apparaît que de nombreux Français résidant hors de France sont tenus de payer cette majoration de la taxe d'habitation sur la résidence qu'ils conservent en métropole, en zone tendue. Pour l'un de ses électeurs, sa taxe d'habitation est passée de 920 euros à 1 300 euros en 2015. Du fait de leur statut particulier, ces expatriés souhaiteraient conserver leur résidence en France en cas de nécessité de retour rapide pour raisons professionnelles ou médicales. Ils auraient alors besoin de mobiliser rapidement leur résidence en métropole, ce qui les empêche de la mettre à la location à temps plein ou de la vendre. Les Français expatriés ne sont pas toujours dans une situation financière et professionnelle avantageuse, et à titre d'exemple, dans de nombreux pays, ceux-ci devront, en cas de licenciement, quitter le territoire en moins de 15 jours, et parfois même jusqu'à 48 heures. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur la situation particulière des Français résidant à l'étranger et devant s'acquitter d'une taxe d'habitation majorée dans ces circonstances. Elle souhaiterait également savoir si cette majoration sera effacée, dans le cadre de la future suppression de la taxe d'habitation pour 100 % des ménages.
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des locaux commerciaux des entreprises réalisant une activité logistique et leur qualification au regard des impôts directs locaux. Depuis quelques mois l'administration fiscale, sur la base d'une interprétation de la jurisprudence en matière de taxe professionnelle et de CET, requalifie de nombreux locaux commerciaux en locaux industriels. Cette requalification a un impact direct sur la détermination de la valeur locative des bâtiments, valeur servant de référence à la fois à la CFE et à la taxe foncière. Ainsi certaines sociétés, notamment dans le transport et le conditionnement des fruits et légumes, sont directement impactées et voient leur montant de contribution initiale parfois triplé. Cette requalification touche principalement les valeurs locatives des entrepôts frigorifiques en bâtiment industriel constitue un véritable changement de paradigme pour ces entreprises. En effet qu'ils soient propriétaires ou locataires de leurs entrepôts frigorifiques, une telle décision, verrait le coût d'exploitation des structures fortement alourdies, au point de pénaliser, voire remettre en cause la rentabilité des structures et menacer l'emploi sur ce secteur d'activité. Une telle augmentation des impôts fonciers et de la CFE ne pourrait être répercutée sur le prix de vente au kilo des fruits et légumes passant par les plateformes implantées sur notre territoire, et tout particulièrement la première plateforme européenne, le marché international de Saint-Charles basé à Perpignan. Cette requalification est d'autant plus mal comprise qu'elle fait suite à une situation stable de plusieurs décennies de pratique administrative très claire qui acceptait la qualification desdits locaux en locaux commerciaux. Il souhaiterait avoir une doctrine claire sur ce sujet afin que les entreprises puissent connaître les coûts auxquelles elles devront faire face, tout en retenant que l'activité frigorifique est une activité accessoire des activités de logistique, d'entreposage et de manutention.
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre du travail sur la situation financière des chômeurs en formation. Les personnes en situation de chômage doivent souvent s'orienter vers des formations pour réorienter leur parcours professionnel afin de se former sur des métiers plus porteurs sur le marché de l'emploi. Ces formations sont souvent prises en charge par Pôle emploi sur le coût de la formation en elle-même. En revanche, il n'existe aucune aide pour ces personnes pour les frais de déplacement y afférent. Dans les territoires ruraux, une personne en formation devra se déplacer et effectuer de nombreux kilomètres pour se rendre sur le lieu de formation mais aussi pour effectuer les stages qui sont souvent inhérents et obligatoires pour valider la formation. Face à des allocations qui peuvent s'avérer faibles ou légèrement en dessus des plafonds nécessaires pour bénéficier de l'aide à la mobilité et l'augmentation des prix du carburant, due à l'augmentation des taxes par le Gouvernement, les fins de mois peuvent s'avérer difficile. Aussi, elle lui demande ce qui peut être mis en place pour élargir l'aide à la mobilité des personnes en situation de chômage se formant et, notamment dans les territoires ruraux, où les déplacements sont inhérents au territoire et ne peuvent s'effectuer bien souvent que par le biais d'un véhicule personnel.
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation par les services préfectoraux de l'article 21-16 du code civil. En effet, ce dernier dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de son décret de naturalisation ». Or il en est déduit par l'administration que la demande de naturalisation ne serait recevable que si le postulant a fixé en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, compte tenu notamment des revenus dont il dispose. C'est sur cette base qu'une salariée frontalière, cadre bancaire de haut niveau, de nationalité camerounaise, établie en France depuis de nombreuses années, mais salariée d'une entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg, s'est vue opposer l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au motif de revenus insuffisants. Aussi, elle souhaite savoir si des dispositions réglementaires, touchant des postulants à la nationalité dont les revenus proviennent de leur statut de salarié dans un pays limitrophe, sont envisageables et à quel terme.
France · National Assembly
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de démantèlement des éoliennes. La Marne compte un grand nombre de champs éoliens ave une extension des champs existants et le remplacement de certaines éoliennes du fait de la vétusté de certaines, ou de l'installation d'éoliennes de dimension supérieure. Une éolienne a une durée d'exploitation de 20 ans. Pour démanteler une éolienne, le propriétaire est soumis à certaines obligations de remise en état qui ne paraissent pas aujourd'hui satisfaisantes. Si l'éolienne est entièrement démontable et recyclable, le socle en béton reste. L’obligation porte simplement sur l'enlèvement par le propriétaire d'un mètre de profondeur en zone agricole et 2 mètres en zone forestière. Or la plupart des nouvelles éoliennes reposent sur de nouvelles fondations et donc la reprise d'une culture est limitée compte tenu de ses fondations. Les racines de luzerne s'étirent jusqu'à 3 mètres dans le sol. On estime à 400 mètres carrés les terres non utilisables après le démantèlement d'une éolienne. Il lui demande de bien vouloir accroître les obligations à la charge du propriétaire d'enlèvement des fondations en béton afin de limiter l'impact sur l'environnement et de faciliter la reprise de la culture.
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au propriétaire d'un fonds de commerce lorsque le gérant de ce fonds se retrouve en liquidation judiciaire et emploie un ou plusieurs salariés. Le propriétaire de ce fonds de commerce peut se retrouver à devoir être responsable du devenir des contrats de travail du ou des salariés du gérant du fonds de commerce et donc à devoir supporter de mettre fin à leur contrat alors qu'il ne les a pas embauchés, ni signé de contrat de travail avec eux. Aussi, il lui demande s'il envisage une évolution de la réglementation afin que le devenir de ces contrats, dans cette situation, soit supporté par ses co-signataires à l'origine de la relation de travail.
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'usage du droit de préemption du locataire d'un bail commercial. En effet, dans le cas d'une location commerciale par une société, intermédiaire effectuant ensuite des locations de logements, comme peuvent l'être les résidences étudiantes, hôtelières ou certaines EHPAD, les professionnels du droit divergent sur la faculté pour celles-ci, de recourir au droit de préemption. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le droit de préemption peut s'appliquer à une telle situation. Dans l'éventualité d'une réponse positive, elle lui demande également si le locataire doit bénéficier de droit de préemption comme s'il était encore titulaire du bail, lorsqu'il se maintient dans les lieux après la date d'effet d'un congé qui lui a été donné par le bailleur.
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des baux commerciaux, inadapté aux problématiques des commerçants en milieu rural. Les petits commerçants notamment en milieu rural ont des difficultés à avoir un chiffre d'affaires qui leur permette de couvrir toutes leurs charges y compris les achats de marchandises, les charges fiscales, sociales, le loyer et percevoir une rémunération. Certains de ces commerces n'ont pas de visibilité à trois ans sur leurs perspectives commerciales. Cela s'accentue avec les nouvelles concurrences du e-commerce, des super et hyper-marchés en zone rurale ou périphérique, des actes d'achat proche du lieu de travail des consommateurs. Les commerçants ont souvent signé un bail commercial qui les lie au propriétaire du local sur une période de 3, 6, 9 ans avec possibilité de dénonciation tous les 3 ans moyennant un délai de prévenance de 6 mois en respectant un certain formalisme. À l'issue de la période triennale le locataire commerçant n'a pas le choix, soit il a dénoncé le bail commercial 6 mois avant le début de la période triennale, soit il est engagé de nouveau pour une durée de 3 ans. Dans la pratique, la situation financière de l'entreprise peut se détériorer et l'entrepreneur peut ne plus pouvoir se rémunérer. Il est cependant contraint de poursuivre son activité jusqu'à la fin de la période triennale afin de payer le loyer à son propriétaire, ou d'attendre d'accumuler les dettes pour déclarer son état de cessation de paiement et liquidation judiciaire. Certains propriétaires de murs commerciaux acceptent une rupture anticipée à l'amiable mais il faut l'accord des deux parties : locataire et propriétaire du local. Il lui demande donc d'étudier la possibilité d'une rupture anticipée pour tous les commerçants pour raison économique avant la fin de la période triennale.
France · National Assembly
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneur ou microentreprise ne justifient d'aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agrémentée). Or, dans les textes, le responsable de la formation doit veiller au bon développement pédagogique de la formation. Cette condition n'est clairement pas remplie dans le cas des plateformes (code de la route, art. R. 213-2). De plus, les moniteurs indépendants auxquels ont recours les plateformes officient avec leur propre véhicule alors que la réglementation pour les auto-écoles dispose que les établissement agrémentés (ici les plateformes) justifient de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement (arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2). Ainsi, il lui demande comment il compte faire respecter la réglementation par ces nouvelles plateformes de formation.
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des accueillants familiaux de personnes handicapées et/ou âgées. Les accueillants familiaux s'occupent des nombreuses personnes en manque d'autonomie, pour qui la voie d'autres organismes d'accueil tels que les EHPAD s'est fermée en raison d'insuffisance de places ou par manque de ressources financières. Pour autant, leur travail s'est dernièrement vu imposé des barrières, avec la nouvelle réglementation de l'accueil familial datant du 1er janvier 2016 qui a considérablement diminué les indemnités perçues par ces accueillants. Les tarifs de frais de transport sont passés de 0,54 euro/km à 0,32 euro/km (avec déclenchement à partir du 51ème km contre 26 km auparavant), quand la rémunération du travail le week-end a diminué pour égaler celle du travail en semaine. De plus, leur statut est précaire et ne leur permet pas de jouir d'un contrat de travail mais seulement d'un contrat d'accueil, ce qui implique pour eux un manque de droits aux allocations chômage. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'assurer aux accueillants familiaux la reconnaissance économique, sociale et juridique de leur travail.
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance d'améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. Les bailleurs sociaux sont responsables de leurs locataires, au même titre que tout bailleur. Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d'expulsion entretient un sentiment d'impunité pour les fauteurs de troubles et un sentiment d'injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien. L'expulsion des fauteurs de troubles dans les habitations à loyer modéré doit donc être facilitée. Le motif de trouble de voisinage devrait faire partie des clauses limitatives au droit au maintien dans les lieux du parc social, et l'expulsion devrait être systématique lorsque le trouble est reconnu comme grave et persistant par une décision passée en force de chose jugée au tribunal d'instance du ressort dans lequel est situé l'immeuble. Il est indispensable d'agir contre ceux qui profitent de la générosité du système social français et qui pensent que les droits ne s'accompagnent pas de devoirs. Le rétablissement de l'autorité est la condition du retour de la mixité sociale dans les quartiers défavorisés. Il lui demande donc si la systématicité des expulsions en cas de troubles de voisinage graves et répétés dans le parc social va être en place afin de faciliter l'expulsion de ces fauteurs de trouble, et de ramener le calme dans nos parcs sociaux.
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le champ d'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) instituée par l'article 126 de la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, et l'interprétation qui en est faite, portant préjudice aux communes qui confient leur parc de logements en gestion à un bailleur social dans le cadre d'un mandat de gérance et réduisent ainsi le produit des loyers reversés. En effet l'application de la RLS prévue par l'administration, et qui se déploie par l'intermédiaire des caisses d'allocations familiales en juin 2018, ne fait pas la distinction entre, d'une part, les logements gérés par les organismes HLM pour leur propre compte ou le compte d'un autre organisme HLM relevant du même cadre juridique et, d'autre part, les logements gérés par un bailleur social pour le compte d'une collectivité dans le cadre d'un mandat de gérance. Cette interprétation méconnait l'intention du Parlement qui n'a sûrement pas été de soumettre le parc de logements exploités par les communes à la RLS ni de baisser l'APL de leurs locataires, peu importe que cette gestion de logement soit en effet assurée directement par la collectivité ou confiée à un organisme HLM dans le cadre d'un mandat. Cette interprétation méconnait aussi le cadre fixé pour la convention de gérance, laquelle, aux dires mêmes de l'administration des comptes publics relève du mandat fixé par le code civil : « la convention de gérance est un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil », le bailleur agissant pour le mandant et en son nom dans une fonction de représentation. Enfin cette interprétation méconnaît le fait que rien ne prévoit ni n'oblige expressément ou tacitement à l'application de la RLS aux logements communaux au seul motif qu'ils seraient gérés dans le cadre d'un mandat de gérance immobilière par un organisme HLM. S'agissant des conséquences de l'interprétation de l'administration : si le mandat se poursuit, il en résulte une perte de revenu pour la collectivité mandante ; si compte tenu de cette baisse il est mis fin au mandat, il en résulte une perte de ressources pour le bailleur mandataire, ce qui va à l'encontre de l'enjeu de diversification de l'activité des organismes HLM. Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'une juste application soit faite quant au périmètre de la RLS et pour le retrait du parc de logements des collectivités de ce périmètre lorsque ceux-ci sont gérés par un organisme HLM dans le cadre d'un mandant de gérance.
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les opérations de logements sociaux menées par l'État et les politiques concomitantes qui doivent les accompagner. Les collectivités sont exsangues du fait notamment de la baisse des dotations que leur accorde l'État. Les opérations de logements sociaux menées par l'État doivent s'accompagner d'un ensemble de politiques concomitantes relatives à l'accès au transport, à la formation à l'emploi, aux soins, à l'éducation, à l'accompagnement social. Ces politiques ne peuvent pas être intégralement financées par les communes, notamment dans certains territoires périphériques trop délaissés par l'État, alors que celui-ci participe au financement de nombreux projets dans les grandes villes. Il est ainsi nécessaire pour les communes que l'État intervienne bien plus fortement dans le financement des infrastructures entourant les habitations à loyer modéré. Il lui demande quelles aides le Gouvernement entend mettre en place afin de financer les besoins créés dans la commune par l'arrivée des nouveaux locataires des logements sociaux mis en place par l'État.
France · National Assembly
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des auto-écoles face à la nouvelle concurrence de certains acteurs. Alors que les auto-écoles sont assujetties à des règles bien définies pour exercer leur profession et garantir les compétences des moniteurs, des sociétés proposent aujourd'hui de passer le permis de conduire pour un montant très inférieur aux prix généralement pratiqués, notamment en faisant appel à des autoentrepreneurs ou encore en proposant la location de voitures à double commande. Ces pratiques posent une question évidente de concurrence mais soulèvent également des inquiétudes quant à la qualité de l'enseignement délivré. L'apprentissage du code de la route et de la conduite sont des moments particulièrement importants pour lutter contre les comportements dangereux sur la route et ainsi contribuer à la sécurité routière. Elle l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de renforcer les contrôles à l'égard des plateformes concernées et sur les mesures qu'il serait susceptible de prendre afin d'une part de garantir le niveau de formation fourni par ces prestataires et d'autre part d'harmoniser les règles du secteur pour éviter les effets induits de concurrence déloyale.
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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les détecteurs de monoxyde de carbone au sein des établissements publics. Le monoxyde de carbone (CO) est une des principales causes d'intoxication accidentelle en milieu domestique. Le vendredi 9 mars 2018, une intoxication au monoxyde de carbone au sein de la crèche Saint-Martin à Albi a été détectée à temps suite au malaise d'un enfant. Cependant, l'incident aurait pu être dramatique s'il s'était produit pendant le temps dédié à la sieste. Contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF), obligatoires depuis le 8 mars 2015, les détecteurs avertisseurs autonomes de CO (DAACO) ne sont, ni obligatoires, ni soumis à la réglementation des produits de construction. Le CO n'est pas perceptible par l'homme et se diffuse très rapidement dans l'air. Il est la cause d'un millier d'intoxications dont une trentaine mortelles chaque année en France. Face aux dangers du monoxyde de carbone, à l'instar de l'incident ayant eu lieu dans le Tarn et qui aurait pu faire de nombreuses victimes, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur un éventuel renforcement de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation afin d'étendre l'obligation aux détecteurs de monoxyde de carbone, au moins au sein de l'ensemble des établissements publics.
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Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les normes de constructions des logements locatifs sociaux. Alors que la détermination du loyer de ces logements se base sur sa superficie et sur un prix au m2, alors qu'il existe des normes de surface minimale des logements, il n'existe en revanche pas de norme de surface maximale des logements. À La Réunion, certaines constructions de logements sociaux sont caractérisées par des surfaces dépassant très largement les surfaces minimales imposées pour chaque typologie de logement et impliquant donc des loyers trop onéreux pour les publics qu'ils visent. Il en résulte que les personnes les plus défavorisées ne peuvent être positionnées sur ces offres de locations sociales, accroissant les inégalités de logement. Afin de remédier à cette problématique, elle souhaiterait voir le Gouvernement compte adopter des règles de surfaces maximales pour les différents types de logements sociaux afin de mécaniquement limiter leurs loyers. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. Depuis 15 ans, des mesures successives ont durci les conditions de calcul des surloyers afin d'éviter que des locataires aux revenus devenus trop confortables restent dans le parc de logements sociaux. Depuis 2010, le nombre de ménages soumis au SLS a doublé. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux, remettant en cause le droit au maintien dans les lieux au bout de 18 mois (contre 36 auparavant) pour les bénéficiaires dépassant le plafond de ressources de plus de 150 % du plafond PLS, contre 200 % auparavant (de chaque plafond de ressources). Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été augmenté à 30 % des ressources fiscales de référence d'un ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Enfin, les modalités de dérogation et de modulation du SLS pour les bailleurs dans les zones ayant contracté des conventions d'utilité sociales (CUS) ont été supprimées. L'objectif affiché par ces mesures était de recentrer l'accès au logement social sur les populations les plus fragiles. Dans les faits, une telle démarche risque de conduire à chasser les classes moyennes du parc social, faisant ainsi reculer la mixité sociale, principe fondateur du logement social. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour ne pas pénaliser les classes moyennes qui doivent faire face à une augmentation brutale de leur loyer et n'ont pas les ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé.
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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité pour la France de rattraper son retard dans l'utilisation du vélo. Alors que les pays européens favorisent le développement du VAE depuis des décennies et encouragent l'achat et l'utilisation de ce moyen transport, la France accuse un retard, voire même un frein. En effet, depuis janvier 2018, la mesure financière incitative à l'achat d'un VAE est supprimée, l'exonération d'impôt sur le revenu des frais kilométriques au bénéfice du salarié utilisant un vélo pour se rendre de son domicile à son lieu de travail est limitée à 200 euros par an et il en est de même pour l'exonération de charges sociales du côté de l'employeur. Ce manque de dispositif n'est pas encourageant malgré la volonté d'accentuer les moyens autour d'une mobilité propre. Ainsi, il s'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de favoriser l'achat et l'utilisation d'un VAE.
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de remboursement existantes dorénavant pour le médicament Beclospin 800 utilisé pour le traitement de l'asthme chez l'adulte. En effet, ce médicament ne serait pris en charge à 100 % que sur prescription d'un spécialiste. Il ne s'agit pourtant pas d'un médicament dit « de confort » et les conséquences financières inhérentes à ce remboursement désormais partiel peuvent être lourdes pour les patients. En effet, pour sept jours de traitement, il reste à la charge du patient 50 euros qui ne sont pas remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie. À cela s'ajoute la location de l'appareil pour 9,30 euros par semaine et l'achat d'un masque (13 euros). Aussi, il apparaît difficile pour les patients de prendre en charge seul ce traitement à long terme si ce non-remboursement total était confirmé et il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, à court terme, revenir à un remboursement complet de ce médicament.
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Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) qui peuvent contribuer à des inégalités dans le traitement entre les retraités. En effet, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation vieillesse non contributive accordée sous conditions de ressources. Ainsi, deux retraités percevant la même pension de retraite par mois peuvent se voir attribuer par la CAF un montant différent d'APL en fonction de la composition de celle-ci. Pour celui dont la pension de retraite est composée à la fois de cotisations acquittées pendant sa carrière professionnelle, soumises à l'imposition ainsi que de l'ASPA, non soumise à l'imposition, le calcul du montant de l'APL sera effectué sur la base de la seule première partie. Pour celui dont la pension de retraite est composée uniquement de l'ASPA, le montant de l'APL sera de fait plus élevé que dans le premier cas puisque basé sur les informations émanant des services fiscaux. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réduire ces inégalités de traitement et parvenir à une harmonisation du calcul des minimas sociaux.
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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le régime des locations saisonnières dans les grandes villes. En effet, un propriétaire peut louer sa résidence principale dans un délai maximal de 120 jours par an, en déclarant son logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. Or un propriétaire de résidence secondaire ne souhaitant pas effectuer les démarches pour le statut de meublé touristique peut également bénéficier de la location saisonnière en utilisant le mécanisme suivant : un bail annuel classique est signé tout en faisant parallèlement signer au locataire une lettre de résiliation du bail portant la date de la durée réelle de la location. Ainsi un propriétaire d'une résidence secondaire peut louer sa résidence secondaire uniquement pour un ou plusieurs mois. Certains propriétaires de résidences secondaires bénéficient donc des revenus de la location saisonnière tout en n'étant pas sous le giron du régime de la location saisonnière. Il l'alerte ainsi sur la nécessité d'une meilleure régulation et un plus grand contrôle des locations saisonnières pour ne pas léser les propriétaires de résidences principales qui se soumettent à la législation en vigueur.
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M. José Evrard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que les jeunes français rencontrent de plus en plus de difficultés pour trouver à se loger. Rarement bénéficiaires de logements sociaux parce que non prioritaires, ils se trouvent contraints de postuler sur le marché dit libre. Le niveau de leurs rémunérations étant généralement insuffisants, les jeunes français doivent être cautionnés pour pouvoir prétendre à un logement. Les demandes des propriétaires-bailleurs pour se protéger des impayés sont devenues telles que les jeunes sont contraints de faire appel à plusieurs cautions dans leur entourage. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour atténuer les difficultés des jeunes cherchant à se loger.
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M. Charles de Courson interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant confié aux intercommunalités la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat et de l'hébergement, compétence renforcée par la loi NOTRe d'août 2015. Il souhaiterait que le Gouvernement précise la législation applicable à ce sujet. En effet, il ne semble pas exister de cadre unique pour les contreparties exigées par les EPCI en échange de l'attribution « d'aides à la pierre ». Enfin, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour harmoniser, encadrer, mais aussi contrôler ces conditions d'octroi d'aides à la pierre afin de mettre fin à une instabilité juridique qui perturbe la bonne production de logements sociaux à des coûts raisonnables.
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M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'habilitation des agents publics à réaliser des missions pour loger des travailleurs saisonniers. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adoptée le 28 décembre 2016, prévoit dans son article 48 de répondre aux difficultés que rencontrent les travailleurs saisonniers pour trouver un logement proche de leur lieu de travail. Dans de nombreux cas, les professionnels de l'intermédiation locative refusent les dossiers des travailleurs saisonniers, qui ne sont pas destinés à occuper un logement sur le temps long. En réponse à cette situation, les collectivités territoriales concernées ont créé des agences immobilières à vocation sociale (AIVS). En pratique, le propriétaire d'une résidence secondaire déclassée peut, avec le concours de l'AIVS, louer son logement à un employeur afin que ce dernier le sous-loue à ses salariés saisonniers. D'une part, le saisonnier accède à un logement décent loué à un tarif abordable et, d'autre part, l'employeur et la collectivité territoriale accroissent l'attractivité économique de leur territoire. Toutefois, les agents des collectivités territoriales ne sont pas habilités à réaliser des missions de location immobilière, ce qui empêche les AIVS de disposer du personnel suffisant pour gérer des parcs de logements de taille importante. Pour que cette disposition soit applicable, un décret doit être pris en Conseil d'État. La publication de ce décret est très attendue par les professionnels du secteur : elle permettra en effet de transformer des « lits froids » en logements sociaux à vocation saisonnière, et ainsi de développer et de fidéliser des emplois. Il lui demande quand les organismes agréés qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pourront habiliter les agents des collectivités territoriales pour ces missions.
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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du reste à charge zéro (RAC 0) en matière d'optique promu par le Gouvernement. Selon une étude réalisée par l'UFC que choisir en 2013, les tarifs pratiqués en France en matière de soins optiques étaient supérieurs de 50 % à la moyenne européenne. Les frais d'optiques, couverts à hauteur de 6 % par la sécurité sociale, sont donc pris quasi exclusivement en charge par les ménages, via leurs cotisations à leurs complémentaires santé, ou directement. Selon l'association de consommateurs, les surcoûts pratiqués en France sur l'optique sont dus aux marges qualifiées d'exorbitantes pratiquées par les opticiens pour couvrir des frais fixes trop élevés ainsi que des dépenses marketing inconsidérés. Pour l'UFC que choisir, ces taux de marges sont dus au trop grand nombre d'opticiens, qui de fait, ne vendent pas assez de lunettes et sont ainsi contraints de pratiquer des prix plus élevés pour couvrir les frais de leur boutique (matériel, loyer, personnel, marketing ). Pour illustrer son propos L'UFC que choisir indique que les ouvertures de magasins se sont multipliées plus que de raison depuis l'année 2000 (+ 47 % quand la progression « normale » aurait dû être de + 13%). La Mutualité française déclare pour sa part, que la hausse des dépenses d'optiques serait liée aux pratiques des opticiens qui pousseraient à la consommation d'équipements haut de gamme superflu pour atteindre les plafonds de remboursement des complémentaires de santé. Ces multiples facteurs inflationnistes ont pour conséquence d'exclure les ménages les plus modestes des soins d'optiques. Le Gouvernement déclare vouloir répondre à cette problématique dans le cadre du dispositif RAC 0 soumis actuellement à concertation. Le 25 avril 2018, la direction de la sécurité sociale a présenté à la Fédération des opticiens de France et au Rassemblement des opticiens de France, un premier point de situation des mesures contenues dans son avis de projet. Si certains points d'inquiétude soulevés par la profession dans le cadre de la mise en œuvre du RAC 0 semblent pouvoir être résolus positivement, si les pistes de réflexion présentées sont confortées - limite de renouvellement maintenu à 2 ans, renouvellement anticipé des verres en cas d'évolution de la vue, référencement des verriers auprès du ministère en charge de la santé pour garantir la qualité des verres, liberté laissée aux opticiens de proposer d'autres prestations en dehors du panier du RAC 0 ainsi qu'aux complémentaires santé de proposer d'autres offres de prises en charges - il demeure néanmoins certaines incertitudes de fond ainsi que sur la méthode. Sur le fond, la baisse du remboursement des verres de 30 %, un temps évoquée dans le cadre des « contrats responsables » conclus par les complémentaires santé en dehors du dispositif RAC 0 semblerait aujourd'hui abandonner en contrepartie d'une baisse du plafonnement de la prise en charge des montures. L'abandon de la baisse du plafond de remboursement des verres doit être formellement confirmé s'agissant d'un équipement strictement médical contrairement à la monture. Dans le même sens, les conditions de prise en charge particulières paraissent trop restrictives, notamment en termes de prise en charge des verres teintés qui seraient limités aux seules affections oculaires congénitales engendrant une photophobie. Dans le même sens l'usage des écrans informatiques, tablettes, smartphones, notamment dans le cadre professionnel, interroge de plus en plus la communauté scientifique en termes de conséquence sanitaire sur le long terme, du fait des rayons bleus émis par ces équipements. Quid dans ces conditions de la prise en charge des verres traités contre ses rayonnements potentiellement nocifs ? Autre interrogation, la mise en place d'une certification AFNOR pour obtenir le droit de délivrer les équipements du dispositif RAC 0, laquelle engendrera des frais supplémentaires pour les opticiens alors que ceux-ci sont déjà titulaires d'un diplôme reconnu par l'État leur permettant d'ores et déjà d'assurer pleinement leur mission de soin, de conseil et de prévention. Une aide publique est-elle envisagée pour les professionnels dans l'hypothèse du maintien de cette mesure ? En outre, la problématique de la nécessaire structuration du réseau d'opticiens reste toujours pleinement posée afin de pouvoir agir efficacement sur le niveau des frais fixes des magasins d'optique qui impacte à la hausse l'ensemble des tarifs appliqués sur les équipements médicaux. Enfin sur la forme, il apparaît au vu des réponses apportées par son ministère à de précédentes questions de parlementaires que celui-ci envisage de recourir prioritairement à des mesures d'ordre conventionnel, réglementaire et secondairement législatif pour mettre en œuvre le dispositif RAC 0, notamment en termes de définition du panier de soin, de modalités de prise en charge, de conditions de renouvellement des lunettes. Un sujet de santé publique de cette importance exige un débat pluraliste au Parlement. Il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur les questionnements qu'il vient de soulever.
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M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, les enseignants de la conduite font face, depuis plusieurs années, à une nouvelle concurrence dématérialisée et illégale : des plateformes mettent en relation des jeunes et des enseignants de la conduite indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double commande, facilitant ainsi une activité illégale. Le Conseil national des professions de l'automobile - Éducation routière l'a alerté sur le fait que les enseignants indépendants échappent ainsi à tout contrôle de l'État car ils ne sont liés à aucun agrément préfectoral. Ce qui constitue un réel danger, à la fois pour la sécurité routière mais aussi une préoccupation légitime pour les professionnels et la survie des entreprises de proximité agréées par l'État. L'enseignement de la conduite est une activité réglementée conformément à l'article L. 213.1 et L. 213.6 du code de la route dont l'encadrement par l'État permet de garantir la qualité des formations dispensées. Le respect des règles par tous les acteurs est donc un enjeu central en termes de sécurité routière. Ce pourquoi il l'alerte sur la mise en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 mars 2016 (NOR : INTK1607213J), qui n'est visiblement pas toujours respectée. Il semble nécessaire que des opérations de contrôle interservices soient régulièrement effectuées notamment grâce au comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés auxquelles les personnes en situation de handicap sont confrontées pour accéder rapidement à un logement accessible dans le parc social. Il y a une forte demande de mobilité au sein du parc social dans les zones tendues. Parmi les demandes de mutation, en 2015, 5 % sont motivées par des besoins d'adaptation au handicap. L'article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) vise à mieux prendre en compte les souhaits de parcours résidentiels des locataires du parc social. Cet article devra respecter les dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose que les logements sociaux sont attribués prioritairement aux personnes en situation de handicap. Cependant, les personnes à mobilité réduite continuent d'être davantage pénalisées dans l'obtention d'un logement social par rapport à une personne valide. Le rapport de 2015 relatif à la recherche « Analyse des facteurs et des pratiques de discrimination dans le traitement des demandes de logement sociaux à La Camy, Nevers, Paris, Plaine Commune et Rennes métropole » montre que les demandeurs en situation de handicap attendent plus longtemps que les autres l'attribution d'un logement social. L'ancienneté moyenne d'une demande pour cause de handicap atteint 27 mois, contre 19 en moyenne toutes demandes confondues. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'attribution d'un logement accessible pour les personnes en situation de handicap au sein du parc social.
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse annoncée du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) à partir d'octobre 2017. Aujourd'hui, ce sont près de 800 000 étudiants qui bénéficient de ce dispositif tous les ans. Frais de scolarité, transport, alimentation, logement... les dépenses sont lourdes pour les étudiants alors que 50 % travaillent en parallèle pour financer leurs études. L'APL représente une aide indispensable pour certains et sa diminution mensuelle, même de cinq euros, aura un réel impact sur le budget quotidien des étudiants les plus modestes. Il lui demande par conséquent de revenir sur cette annonce afin de ne pas mettre en péril la scolarité de milliers d'étudiants.
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif issu de la loi dite « Pinel » codifié sous l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Les acteurs de l'immobilier de la circonscription de la députée s'interrogent au sujet de la fin de ce dispositif prévu pour le 31 décembre 2017. Elle précise que le territoire du Haut-Doubs est attractif pour de nombreux travailleurs en raison de la proximité de la Suisse ce qui engendre une forte demande de biens immobiliers sur le marché locatif, un marché par conséquent tendu. La loi Pinel a permis de résoudre cette difficulté avec, depuis son entrée en vigueur et son application à deux villes (Pontarlier et Morteau situées en zone B2), une moyenne de 300 logements annuels mis en chantier. Le dispositif a permis de redynamiser ce marché et ainsi de mettre un frein à une hausse des prix des loyers provoquée avant l'entrée en vigueur de la mesure. De plus, le parc locatif ancien a été considérablement amélioré par les propriétaires bailleurs conscients des efforts à consentir du fait de l'arrivée sur le marché de ces nouveaux logements. La construction de nouveaux logements dans ces deux villes situées en zone rurale a attiré une population qui amenuise la pression foncière sur les terres agricoles dans les villages en périphérie. Il est donc nécessaire de trouver une solution équilibrée, sachant que le dispositif Pinel génère aussi des recettes fiscales. Elle lui demande donc son avis sur cette question.
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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le zonage géographique du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), le PLUS (prêt locatif à usage social) et le plafond des loyers. Le PLUS et le PLAI sont les dispositifs les plus fréquemment mobilisés pour le financement du logement social. Le taux des prêts, les subventions et le plafond des loyers sont calculés à l'aune de trois zones géographiques. En fonction du zonage, la commune va être en mesure de solliciter plus ou moins facilement un bailleur. Étant entendu qu'il est plus avantageux pour le bailleur d'initier un programme immobilier en zone 1 qu'en zone 2 ou 3. Dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU, l'État demande aux petites communes appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de construire plus de logements sociaux, les considérants en zone tendue. Dans la communauté d'agglomération du Pays de Meaux qui compte 22 communes, deux d'entre elles sont en zone 2 (Varreddes et Trilport) alors que les autres sont en zone 1. Au regard de l'article 55 de la loi SRU et afin d'obtenir une juste cohérence territoriale, il serait opportun de ne plus définir le zonage des politiques du logement par commune mais par intercommunalité. Il faut noter que le classement des communes par zones géographiques a été défini par un arrêté du 17 mars 1978 dont la dernière modification est intervenue le 28 novembre 2005. En 13 ans la situation des communes d'Île-de-France a connu beaucoup de transformations notamment en termes de pression démographique. Celle-ci s'est accompagnée d'une augmentation de la demande de logements aidés. Cet état de fait, implique une actualisation du zonage géographique des politiques du logement. Par ailleurs, le Gouvernement doit anticiper les évolutions liées à la métropole du Grand Paris. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte modifier et revoir les critères de définition des zones géographiques des politiques du logement notamment en Île-de-France.
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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de certains propriétaires face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations d'un bien immobilier émanant de leurs locataires. Loyers impayés, détériorations importantes jusqu'à rendre le logement insalubre, expulsions difficiles voire impossibles, squats, prestations sociales insaisissables Un certain nombre de propriétaires, confrontés aux comportements indélicats voire malhonnêtes de leurs locataires, se retrouvent juridiquement démunis. Si les textes en vigueur disposent que le locataire se doit de payer son loyer à la date fixée dans le contrat de bail, de s'acquitter des réparations locatives, de veiller à l'entretien du logement ou encore de subvenir à toutes les réparations ou pertes survenues dans le logement au cours de la période de location, il s'avère que dans les faits, il est très difficile pour un propriétaire d'expulser un locataire et, dans le cadre de dégradations, d'obtenir des réparations matérielles ou financières. En effet, hormis la période justifiée qu'est la « trêve hivernale », les locataires, dans le but d'échapper à leurs obligations et devoirs auprès des propriétaires, prennent l'initiative de se cacher derrière diverses procédures administratives, tel qu'un diagnostic indécence, leur permettant ainsi de bloquer toute procédure d'expulsion et, paradoxe ultime, d'obliger les propriétaires à entreprendre et assumer les travaux de rénovation nécessaires même si les locataires en sont à l'origine. Aussi, afin de responsabiliser les locataires indélicats et encourager les propriétaires à proposer à la location des logements vacants, il semblerait opportun de faire évoluer la législation et la rendre plus équitable entre propriétaires et locataires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à rééquilibrer le rapport de force entre les propriétaires et les locataires.
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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des obligations d'information et de transparence de la part des professionnels immobiliers au bénéfice des clients. Malgré les modifications introduites par plusieurs lois et arrêtés en matière d'affichage et de publicité, les pratiques commerciales déloyales au détriment des droits des consommateurs perdurent. Il rappelle au demeurant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) observe qu'en moyenne, une agence immobilière sur cinq n'affiche pas en pourcentage les honoraires de l'intermédiaire mis à la charge de l'acquéreur aussi bien en vitrine contrairement à un arrêté du 29 juin 1990. De plus, cette obligation est également applicable sur les annonces diffusées sur internet selon un arrêté du 10 janvier 2017 résultant de la loi Alur. Ce faisant, cette pratique conduit à minorer artificiellement le prix contrairement à l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970. Une telle anomalie est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse de nature à tromper un consommateur bienveillant. Par conséquent, il lui demande quelles peuvent êtres les actions concrètes pour une amélioration des habitudes des agents immobiliers afin d'assurer la loyauté et d'imposer davantage de transparence dans les transactions immobilières.
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'avenir de l'hôtellerie, de la restauration et donc du tourisme en milieu rural. Les cafés et restaurants en milieu rural représentent un point trop discret et pourtant essentiel de l'économie française, et contribuent à l'attractivité touristique des territoires ruraux. Il y avait 600 000 bistrots en France en 1960, contre 34 000 en 2016. Les Français savent à quel point les cafés et bistrots sont un vecteur de lien social, ils y sont attachés. 26 000 communes n'ont plus de cafés aujourd'hui en France. 500 hôtels ont dû fermer en 2017, du fait de difficultés économiques et de normes contraignantes. Cela concerne surtout les établissements en zone rurale. Tous les départements ruraux sont confrontés à un phénomène de fermeture de cafés, hôtels, restaurants. Ce sont environ 20 000 emplois qui disparaissent chaque année, dont l'impact ne se limite pas au secteur de la restauration et de l'hôtellerie. L'arrivée de Airbnb vient augmenter les difficultés déjà existantes du secteur de l'hôtellerie indépendante, de même que les commissions octroyées aux plateformes de réservation d'hôtels en ligne. Au-delà de la question économique, c'est le devenir de ces communes qui est menacé, où le café-bistrot représente un lieu de vie essentiel. Il permet aux aînés de se retrouver, peut être un facteur d'attraction pour des familles. La présence de bars dans les territoires ruraux permet souvent aux jeunes d'éviter à devoir prendre la route, avec les risques que cela comporte, pour se retrouver. Comment, donc, retrouver de l'attractivité dans les campagnes pour les jeunes, pour les touristes, pour l'économie rurale qui ne cesse de s'inscrire dans le cercle vertueux de la transition écologique et l'économie sociale et solidaire ? À l'heure où l'appellation "cohésion des territoires" est à l'honneur, à l'heure où les contraintes qui pèsent sur nos petits entrepreneurs ont vocation à être levées, à l'heure où la France veut gagner en attractivité touristique, les cafés, hôtels, restaurants ruraux sont au confluent de ces problématiques. Elle lui demande comment faire en sorte qu'ils redeviennent la vitrine d'une certaine identité de la France et qu'ils puissent incarner une forme de ruralité qui séduit et parviendrait à attirer les plus jeunes et les entrepreneurs.
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Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application effective du chèque énergie pour les locataires des immeubles qui ne disposent pas de compteurs individuels. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie d'un montant moyen de 150 euros est distribué aux foyers les plus modestes. Mme la députée salue une telle mesure, qui permettra à de nombreux foyers de s'alimenter dignement en gaz et électricité. Néanmoins, certaines des familles concernées résident dans des anciennes maisons ou appartements ayant été divisés en plusieurs lots, mais qui ne disposent pas de compteurs de gaz, eau ou électricité individuels ; privant ainsi les locataires du chèque énergie. Le propriétaire de ces lots gère alors directement les factures, qu'il répercute sur les loyers. Elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures mises en place afin d'obliger les propriétaires à diviser les compteurs et de garantir ainsi aux locataires une application effective du chèque énergie.
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Mme Justine Benin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences, pour les départements d'outre-mer, de la réforme des aides personnalisées au logement, annoncée par le Gouvernement le 22 juillet 2017. Les aides personnalisées au logement (APL) sont la principale mesure d'aide au logement pour près de 6,5 millions de foyers, dont 800 000 étudiants. 99 % de son montant bénéficie à des foyers qui gagnent jusqu'au revenu médian (environ 20 000 euros par an). Parmi eux, 48 % du montant est versé à des ménages appartenant aux 10 % disposant de revenus annuels inférieurs à 6 500 euros. La rogner de façon uniforme, même de 5 euros par mois, n'est donc pas sans conséquence pour ses bénéficiaires. Dans les départements d'outre-mer, qui connaissent d'importantes difficultés et inégalités d'accès au logement, les locataires ne sont pas bénéficiaires de l'APL, mais de l'AFL (allocation de logement familial) ou de l'ALS (allocation de logement social). Avec 80 % des ménages éligibles au logement social (contre 66 % dans l'Hexagone) et près de 70 % d'entre eux situés sous les plafonds de ressources ouvrant droit à des logements très sociaux (contre 29 % dans l'Hexagone), les départements d'outre-mer doivent répondre à une demande de logements, estimée au 31 décembre 2015 à environ 60 000. En Guadeloupe, qui compte 420 000 habitants, un fichier recense actuellement 23 000 demandes de logement et 62 500 personnes mal logées, parmi lesquelles les jeunes sont les premières victimes. Aussi, compte tenu des inégalités manifestes qu'enregistrent les départements d'outre-mer, et en premier lieu la Guadeloupe, en matière de vie chère et d'accès au logement, une baisse, même égale ou inférieure à 5 euros, de l'allocation de logement familial et de l'allocation de logement social, serait vécue par les citoyens comme une injustice insupportable et serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier de nombreux foyers et la cohésion sociale sur ces territoires. Ainsi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit d'engager pour préserver les allocations de logement en vigueur dans les départements d'outre-mer.
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennisation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Alors que la reconduction du dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2017 à l'article 23 de la loi de finances pour 2017, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, sera rediscuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite savoir si les travaux de rénovation des parois vitrées est susceptible de sortir du CITE. Une telle mesure aurait de graves incidences pour les TPE-PME, notamment, spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres. Elle aurait consécutivement un impact sur le taux réduit de 5,5 % de TVA. Elle conduirait aussi immédiatement à un recul massif des travaux de rénovation et donc, à court terme, d'emplois qui dépendent de ces travaux de rénovation. Il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'exclure la rénovation des parois vitrées du CITE pour 2018.
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Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés liées à l'absence d'indemnité de résidence pour les fonctionnaires du Pays de Gex. Cette indemnité a été créée pour compenser les différences de coût de la vie des régions de France. Mais aujourd'hui son application se révèle injuste : à Ferney-Voltaire, par exemple, les loyers sont à 16,2 euros du mètre carré contre 11 euros à Toulon, pourtant les fonctionnaires exerçant à Toulon touchent une indemnité au niveau maximal possible soit 3 % du salaire brut, et ceux exerçant à Ferney-Voltaire n'en ont aucune. L'absence d'indemnité induit des difficultés importantes et récurrentes de recrutement dans les trois fonctions publiques, le revenu seul ne permettant pas d'offrir un niveau de vie suffisant. Or le système actuel de l'indemnité de résidence est manifestement obsolète. Il se fonde sur un zonage relatif au coût de la vie qui date de 1962. Le décret de 1985 ne permet leur révision que sur la base de recensements généraux, qui n'ont plus lieu depuis 1999. Et même si un tel recensement avait lieu, le décret ne permet que l'extension de l'indemnité de résidence à une commune d'une unité urbaine déjà concernée par le zonage du décret de 1962, ce qui exclut tous les territoires dont le coût de la vie s'est élevé depuis, comme les zones frontalières du Genevois. Il existe pourtant des instruments permettant d'évaluer le coût de la vie, notamment par le biais de la tension du marché immobilier et des prix qui la caractérisent. Les zonages de la politique du logement, tels que le zonage A/B/C qui conditionne l'investissement locatif et le PTZ, identifient des zones de vie chère qui nécessitent la présence d'une indemnité de résidence pour les agents. Elle souhaite donc qu'il lui indique s'il est possible de prévoir une harmonisation du zonage de l'indemnité de résidence sur le zonage A/B/C.
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de prise en compte de l'entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non-récupérables par les propriétaires auprès de leurs locataires. Depuis quelques années, on assiste à un développement dans les constructions neuves de toitures terrasse végétalisées. Elles permettent une meilleure isolation des immeubles, elles participent à l'agrément des espaces urbains et elles sont désormais comptabilisées comme espaces verts complémentaires dans certains PLU. Le décret du 26 août 1987 indique les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire. Il y a 30 ans, les toitures et façades végétalisées n'étaient pas répandus comme aujourd'hui, il n'y est donc question que d'espaces verts sans évocation explicite de toitures et terrasses végétalisées dans le chapitre 5 de l'annexe listant la répartition des charges liées aux espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation et à leurs abords et espaces verts. Il s'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour tenir compte du développement des toitures et façades végétalisées dans l'habitat contemporain et ainsi connaître le sort de leur prise en charge ou non par le locataire et le cas échéant, la possibilité par le propriétaire que leurs dépenses d'entretien puissent être considérées comme des charges récupérables.
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation alarmante du commissariat d'Étampes, classé parmi les dix sites les plus insalubres en France selon les une étude menée par l'organisation syndicale Alliance. Au regard de la dégradation des conditions d'hygiène et de sécurité de ce site, de sa vétusté et de son exiguïté, il apparaît que les conditions de travail des policiers, l'accueil du public, s'agissant notamment de la confidentialité des démarches, ainsi que les conditions de garde à vue, sont totalement indignes d'un État de droit. Depuis 2001, les élus locaux sont pourtant pleinement mobilisés sur ce dossier, la ville d'Étampes ayant mis à disposition des services de l'État un terrain pour la reconstruction de ce commissariat et avait même proposé, en 2008, de prendre en charge les travaux, avec un remboursement sous forme de loyers. En 2011, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur avait validé le terrain, et élaboré un programme fonctionnel. Or, depuis 2012, malgré les études et autres examens annoncés, force est de constater que les multiples alertes lancées ont été ignorées. Aussi, compte tenu de la réponse lapidaire qu'il lui a apportée en date du 13 juin 2017 et avant qu'un drame ne se produise, il lui demande de bien vouloir diligenter les mesures nécessaires afin que des travaux d'urgence soient réalisés sur le site actuel et que la reconstruction de ce commissariat soit effectivement retenue dans le cadre de la prochaine programmation triennale.