Rent

Question 5124 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instauré initialement par la loi de finances rectificative de 2012 que le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFS) de 2018 envisage de transformer en allégement de charges sociales. En effet, à compter du 1er janvier 2019, il est envisagé de fusionner le CICE et le CITS en un dispositif pérenne d'allègements de cotisations sociales. Ainsi, à l'instar du dispositif de réduction générale de cotisations sociales dit allègements « Fillon », ce nouveau dispositif de baisse des cotisations sociales se traduira pour les sociétés privées, les établissements publics industriels et commerciaux, les associations et les fondations en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas le seuil de 2,5 SMIC. Si les établissements publics administratifs (EPA) sont traditionnellement exclus de ce type d'allégements de cotisations sociales, il convient d'attirer l'attention sur la situation concurrentielle de certains EPA, par rapport au secteur privé lucratif. En effet, lorsque ces établissements se livrent à des opérations lucratives, l'administration fiscale considère qu'il y a lieu de les soumettre à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206-1 et 1654 du CGI afin de restaurer les distorsions de concurrence avec le secteur privé lucratif. Cet assujettissement à l'impôt sur les sociétés leur permettait toutefois de bénéficier des mêmes crédits d'impôts que le secteur privé et notamment le CICE sur la masse salariale intégrée dans leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Il lui est ainsi demandé de bien vouloir indiquer si, pour soutenir les emplois dans le secteur public « concurrentiel » et permettre une juste concurrence avec le secteur privé, il est prévu que les établissements publics administratifs qui sont en concurrence avec le secteur privé pourront bénéficier du nouveau dispositif d'allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. En d'autres termes, sur la base des principes ayant conduit à la fiscalisation des personnes morales de droit public sur le fondement des articles 206-1 et 1654 du CGI, la question qui se pose est celle de savoir si le « CICE transformé » pourra continuer à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019 aux établissements publics administratifs qui sont en concurrence avec le secteur privé lucratif.

Question 5073 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers que peut présenter le démantèlement des éoliennes. L'installation de parcs éoliens a connu lors de ces dernières années une forte croissance. De nombreux projets, portés par différentes sociétés sont encore à l'étude et la forte concentration sur certains territoires suscite nombre de réactions et questionnements. Une éolienne a une durée de vie estimée à 20 ans. Une fois l'exploitation achevée, conformément à la réglementation, c'est à l'exploitant de l'appareil qu'il convient de procéder à son démantèlement et à la remise en état du site. Constituée d'acier et de matières plastiques, une éolienne est démontable en fin de vie et presque totalement recyclable et ne laisse pas de polluant sur son site d'implantation. Le démantèlement ne prévoit cependant pas d'enlever le socle en béton de l'éolienne. Aujourd'hui, de nombreuses éoliennes en fin de période d'exploitation sont démontées et remplacées par des plus grandes et de plus puissantes, à quelques mètres des socles bétons existants du fait qu'il n'est pas possible de se reposer sur les anciennes fondations. Une nouvelle structure béton est donc à nouveau implantée à chaque nouvelle installation. En aucun cas la loi ne prévoit le démontage des fondations en béton armé. Ce qui est une catastrophe écologique, des milliers de tonnes de béton armé vont rester en sous-sol. Cela représente environ une surface de 400 m² cultivable par éolienne. En sachant que pour certains végétaux, les racines descendent à 1m20 de profondeur (comme par exemple le blé) et que pour que la terre puisse nourrir les racines, il faut que l'eau puisse s'infiltrer et remonter par capillarité. Les fondations ne permettent plus ces échanges d'eau, la terre est donc inutilisable. Il faut maintenant se projeter dans l'avenir en se posant la question, si tous les 20 ans, les éoliennes doivent être déplacées de 30 mètres pour en reconstruire de plus grandes à côté, par combien allons-nous devoir multiplier les surfaces de terres inutilisables. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et connaître ses intentions pour améliorer le démantèlement.

proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires

France · Senate · 28 May 2018

Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires

France · National Assembly · 28 May 2018

Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location

France · National Assembly · 16 May 2018

Question 8960 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'article 24 de la loi de finances 2018 pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). L'article 24 de la LFI 2018 apporte des modifications à l'article 75 du code général des impôts en doublant les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales et non commerciales en bénéfices agricoles (BA). Dans le cadre d'activités commerciales et non commerciales accessoires (vente à la ferme, location de chambres d'hôte, prestations de services), les exploitants agricoles peuvent désormais assimiler aux BA ces activités sur la base d'un taux de chiffre d'affaires TTC rehaussé de 30 à 50 %, et d'un plafond passant de 50 000 à 100 000 euros (au-delà de ce plafond, les revenus sont assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)). Les entreprises de travaux agricoles estiment que cette modification pénalise les prestataires de service qui sont, pour leur part, soumis intégralement au régime des BIC. En outre, la profession souligne d'autres dispositifs avantageux dont bénéficient les exploitants agricoles à l'instar de l'allègement de charges patronales spécifiques (travailleurs occasionnels/demandeurs d'emploi), du non assujettissement à la contribution foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les activités n'entrant pas dans le régime des BIC, des aides et subventions européennes portant sur les installations et matériels. Au regard de ces évolutions fiscales mais également des allégements et des aides dont bénéficient les exploitants agricoles, le mouvement des entrepreneurs de services agricoles s'inquiète pour la pérennité des entreprises de prestations de services. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter des mesures concourant à l'égalité des charges, des obligations et des aides entre les acteurs du secteur agricole, et d'associer, dans ce cadre, les ETARF aux travaux du groupe de travail « fiscalité agricole ».

Question 8890 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jean Lassalle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle qui ne semble ni efficace ni pertinent, malgré des dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Il est observé que ce décret crée un monopole en donnant cette mission aux huissiers de justice. Une proposition avait été soumise qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant les chambres des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette disposition n'a pas été retenue et ce décret du 8 novembre 2011 a mis en avant les huissiers de justice pour exercer cette mission. L'examen approfondi des termes du décret, et les références aux différents textes afférents, mettent en évidence une contradiction. En effet, il est cité l'avis de l'Autorité de la concurrence, n° 10-A-14 du 29 juin 2010, qui donne à penser que ce décret a été pris après d'être assuré de la conformité du décret aux différents textes législatifs et réglementaires. Or l'avis de l'Autorité de la concurrence est négatif, et au terme d'une analyse juridique rigoureuse, il apparaît que ce décret est contraire aux règles du droit européen. L'Autorité de la concurrence suggère effectivement que cette mission puisse être confiée également aux comptables du Trésor, de par la qualité de son réseau et de la fiabilité de celui-ci. Au final, il est étonnant de voir un décret confiant une mission aux huissiers de justice s'appuyer sur un texte qui donne un avis exactement contraire. Après tant d'années d'indifférence, il est donc demandé le rétablissement de cette équité sur un sujet aussi sensible et fondamental pour la société française. L'actualité montre tous les jours les failles de ces contrôles dont on ne parvient plus à maîtriser les dérives faute de recourir à d'autres moyens qui ont déjà fait leur preuve. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 14915 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une mesure qui freine et dissuade l'acquisition de véhicules électriques dans les entreprises. En effet, la TVA sur les véhicules de tourisme (5 places) peut être déduite à la double condition que le véhicule soit utilisé pour des activités soumises à la TVA et qu'il soit affecté de manière exclusive à l'activité locative. Mais, selon la documentation fiscale « À défaut de dérogation spécifique prévue à leur égard (et sauf, évidemment, lorsqu'ils entrent dans l'une des exceptions visées aux n° 55910 à 55940), les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont, conformément à la règle générale, exclus du droit à déduction, dès lors qu'ils sont conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ». Cependant, en vertu d'une disposition particulière, ouvre droit à déduction (coefficient d'admission égal à un) l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus de ce droit, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible (n° 55995). Par ailleurs, « L'exclusion du droit à déduction relative aux véhicules ou engins immobilisés, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte ne s'applique pas aux véhicules donnés en location, sous réserve que cette location soit soumise à la TVA. Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative ». Ainsi, de nombreuses entreprises qui souhaitaient acheter un véhicule électrique ne le feront pas du fait de cette disposition. À l'heure où l'État déclare vouloir favoriser l'acquisition de véhicules électriques, il est fort regrettable que les entreprises soient dissuadées d'en acheter. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

Question 14910 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et sur ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Antérieurement à cette mesure, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer cette somme. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, toute clause introduisant la répercussion automatique dudit forfait sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières générées par cette situation sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée, les montants de FPS étant parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Pourtant, ces acteurs professionnels apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilités des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de location étant constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les six mois. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, de créer un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée.

Question 14909 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de designer le locataire responsable, elles doivent désormais d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adoptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvelle vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

Question 14908 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) par les sociétés de location de véhicules. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, après l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, elles doivent s'acquitter du règlement du FPS pour se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En outre, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client, se verrait qualifiée de clause abusive. Cette situation entraîne des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des sociétés de location. D'une part, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. D'autre part, les démarches administratives nécessitant le traitement des FPS représente une charge de travail importante pour ces sociétés. Il est important de souligner que les sociétés de locations de véhicules apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour alléger la charge que pèse sur les opérateurs de la mobilité partagée.

Question 14907 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il demande qu'une modification de la loi MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 14906 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée est envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

Question 14905 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations étant constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier les nouveaux risques encourus par les opérateurs de la mobilité partagée, suite à la mise en place du FPS.

Question 14904 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Luc Carvounas appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre de forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire afin de recouvrir la somme, ils doivent aujourd'hui payer, puis demander remboursement au locataire. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentant une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile et les flottes sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les six mois. Il lui demande quelles solutions son administration, éventuellement à l'occasion du projet de loi d'orientation des mobilités, elle compte apporter au malaise et aux pertes éprouvées par les opérateurs de mobilité partagée face à l'application du FPS.

Question 14903 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par la mise en œuvre du Forfait post-stationnement (FPS) pour les entreprises de location de véhicules. En effet, avant le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; elles ne le peuvent désormais plus et doivent d'abord s'acquitter du FPS avant de se retourner contre le locataire fautif. Or cette situation pose plusieurs difficultés majeures. D'abord, la législation actuelle ne permet pas aux entreprises de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, une telle clause dans le contrat de location serait qualifiée de clause abusive au regard du droit à la consommation. Ensuite, dans l'hypothèse où le conducteur souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, il ne le peut pas : la contestation ne peut en effet être faite que par le titulaire du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire l'entreprise de location. Enfin, le traitement des FPS et les démarches administratives induites, impliquent une charge de travail considérable pour des entreprises dont ce n'est pas la tâche et cela dans un contexte marqué par une progression soutenue du nombre de FPS. L'ensemble de ces éléments menace même la pérennité de nombreuses entreprises, dans la mesure où les montants de FPS peuvent être parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location des véhicules. Aussi, il souhaite alerter le Gouvernement sur cette situation afin qu'une disposition législative puisse être rapidement envisagée pour rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable par les opérateurs de la mobilité.

Question 14900 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) qui remplace les amendes de stationnement depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité avant l'entrée en vigueur du FPS de désigner le locataire responsable de l'infraction de stationnement, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le professionnel doit désormais payer puis se retourner contre le client pour recouvrer la somme, ce qui engendre une charge supplémentaire en termes administratifs mais aussi en termes de trésorerie. Les fonds peuvent mettre du temps à être récupérés quand ils ne sont pas tout simplement perdus. La législation actuelle ne permet pas en effet de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel ni de prévoir une clause dans le contrat répercutant automatiquement la charge du paiement. Cette situation peut parfois remettre en question la pérennité économique de l'entreprise, le FPS étant souvent supérieur au bénéfice d'une location journalière ou de courte durée. Elle lui demande ainsi quelles mesures peuvent être mises en place afin de résoudre ce problème dommageable à l'activité économique des entreprises de location de véhicules.

Question 14898 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il demande que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 14872 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut particulier des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées, qui hébergent et accompagnent dans les actes de la vie quotidienne ces personnes dont l'état de santé nécessite une aide technique et personnalisée pour leur hygiène, leur alimentation, le maintien des acquis, la stimulation au maintien de l'autonomie, leur épanouissement dans une activité extérieure, et leur santé. L'accueillant titulaire d'un agrément du conseil départemental pour une durée de 5 années, renouvelable sur demande, assure les prestations selon un contrat de travail établi en bonne et due forme, en adéquation avec la loi qui encadre les conditions d'accueil. L'atypisme du cadre d'emploi de ces accueillants tient dans le fait qu'ils ne bénéficient pas de la même reconnaissance de leur métier que les assistants familiaux. Ainsi, ils sont rémunérés en chèques emploi service universel au gré de la présence effective de l'accueilli, mais n'ont aucune garantie de salaire en cas de placement définitif de cette personne dans un établissement spécialisé, une hospitalisation de longue durée, ou son décès, ce qui les amène à être bénéficiaires du seul RSA. Il aimerait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis du statut de ces familles d'accueil, qui offrent un service personnalisé depuis plus de vingt années en France, voué à se développer afin de répondre à un besoin sociétal réel, suite au vieillissement de la population et le manque de structures d'accueil destinées aux jeunes adultes handicapés. Il souhaite connaître en outre quelle est l'évolution envisagée afin que les accueillants qui exercent ce métier aient une reconnaissance telle qu'ils puissent cotiser aux mêmes assurances que les assistants familiaux, car à compétences différentes, ils offrent un service réel au public, que ce soit 24/24 h ou temporaire, ce qui leur permettrait notamment de bénéficier de mesures compensatoires effectives en cas de perte de salaire soudaine.

Question 14798 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, plus précisément, sur l'exclusion du remplacement des fenêtres de ce dispositif. Le CITE consiste en un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Il représente donc un levier central du plan de rénovation énergétique. En effet, il constituerait un élément déclencheur des travaux pour un quart des ménages bénéficiaires. Or, depuis l'été 2018, la rénovation des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres performantes n'est plus éligible au CITE. Cette exclusion a été justifiée par le Gouvernement en raison du rapport coût-bénéfice environnemental jugé insuffisant. Toutefois, l'étude réalisée par l'ADEME/CSTB en début d'année 2018 a révélé l'impact sur l'économie énergétique d'une trentaine de gestes de rénovation dont les travaux d'isolation des parois opaques et des parois vitrées. Plus précisément, cette étude établit que l'économie d'énergie d'1m² d'une fenêtre performante (en remplacement d'une ancienne fenêtre à simple vitrage) est directement comparable à l'économie d'1m² d'isolation des combles et des murs. Si la nécessité de réduire les dépenses publiques est entendue par les professionnels, ils estiment que cette mesure prive les particuliers de la possibilité de réaliser des économies immédiates et conduira, pour les professionnels, à la mise en danger de leur activité. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur cette problématique et souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour préserver les intérêts tant des particuliers que des professionnels.

Question 14769 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Nadia Essayan interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les futurs frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-européeens à la rentrée 2019. En effet, bien que certains étudiants pourront s'acquitter des nouveaux frais, car aidés par leurs parents, il n'en demeure pas moins que d'autres parents issus de la classe moyenne n'auront pas les ressources financières suffisantes pour payer des études à l'étranger à leurs enfants. Effectivement, en plus des frais de scolarité, il faut ajouter un loyer, la nourriture, diverses assurances, les transports etc. Il y a de multiples exemples dans les départements, comme plusieurs étudiantes ivoiriennes en première année de droit, à la faculté de Bourges, qui ne pourront poursuivre leurs études à cause de l'augmentation du montant de l'inscription. Il est indispensable de prendre en compte les classes moyennes pour l'attribution des bourses. Ainsi, elle aimerait savoir selon quel critère financier sera calculée l'attribution de bourses destinées aux étudiants étrangers.

Question 14760 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le coût de la vie étudiante. Selon un rapport publié par l'UNEF en septembre 2018, le coût de la vie pour les étudiants a augmenté de +1,31 % par rapport à 2017 et il faut désormais compter 837,72 euros de dépenses par mois en moyenne, soit 10,80 euros supplémentaires chaque mois, en comparaison avec 2017. La principale raison de cette hausse est l'augmentation des loyers (en moyenne 54 % du budget d'un étudiant), mais également des coûts du transport et de l'énergie avec, à terme, un risque de précarisation. Des mesures pour lutter contre ce phénomène ont été prises ces derniers mois par le Gouvernement. 100 millions d'euros de pouvoir d'achat seront rendus aux étudiants dès 2018 grâce à la suppression de la cotisation de sécurité sociale étudiante d'un montant de 217 euros par an. Les bourses seront également distribuées à date fixe chaque fois et un investissement massif sera fait pour améliorer l'offre de soins sur les campus. Enfin, 60 000 logements étudiants seront construits d'ici 5 ans et un dispositif de caution locative simple et accessible à tous sera mis en place dès 2018 sur tout le territoire. Ces mesures, saluées par des associations étudiantes constituent de premières avancées qu'il est nécessaire de poursuivre. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la précarisation des étudiants, qui est aujourd'hui la première source d'échec après le bac.

Question 14736 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude des salariés du groupe Mondadori ( Grazia , Closer , Biba , Téléstar , Top santé ,...) face à la perspective du projet de vente du groupe à Reworld Media. Ce dernier n'est pas un véritable éditeur de presse mais un spécialiste du marketing digital. Tout indique en effet que si ce projet aboutissait, Reworld Media procèderait à des coupes drastiques dans les effectifs et dégraderait radicalement la qualité et la crédibilité des titres. Les précédents achats de magazines réalisés par Reworld media se sont soldés par le départ de la quasi-totalité des salariés au bout de quelques mois et certains des titres ont été fermés. Par ailleurs, le contenu rédactionnel est largement assujetti à la publicité, et la séparation entre contenu éditorial et espace publicitaire est volontairement ignorée. Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage le Gouvernement pour préserver les emplois et les titres du groupe Mondadori.

Question 14700 — automobiles

France · National Assembly · 11 April 2018

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les évolutions de la prime à la conversion des véhicules. Richard et Dominique, retraités non imposables, ont cette année changé leur véhicule acheté dans les années 1990 et affichant plus de 250 000 km au compteur. Après l'annonce du nouveau dispositif de la prime à la conversation en janvier 2018, ils ont décidé de profiter de l'opportunité et d'acheter une voiture hybride. Avec cette prime à la conversation désormais ouverte à tous les véhicules, ils ont bénéficié d'une prime de l'État de 2 000 euros. Néanmoins, cet achat a nécessité un très gros effort financier pour compléter le coût de cette voiture. Richard et Dominique ont dû utiliser plus de la moitié de leur épargne de précaution et mobiliser un emprunt de 6 000 euros sur 5 ans, contracté auprès d'un organisme de crédit. Le 14 novembre 2018, le Premier ministre a annoncé un doublement de la prime pour les 20 % des ménages les plus modestes. Soit 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique Crit'Air 1 ou 2, qu'il soit neuf ou d'occasion, et 5 000 euros pour un modèle électrique ou hybride rechargeable, neuf ou d'occasion. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Richard et Dominique se sentent aujourd'hui lésés. Au mois de juin 2018, ils ont bénéficié d'une aide de 2 000 euros. En janvier 2019, soit 5 mois plus tard, ils auraient pu bénéficier d'une prime allant jusqu'à 5 000 euros pour le même achat. De ce fait, avec une prime à la conversion plus élevée, le montant de l'emprunt aurait pu être limité à 3 000 euros au lieu des 6 000 euros déboursés. Pour des retraités non imposables, le remboursement d'un emprunt de 3 000 euros ampute grandement le niveau de vie et génère des difficultés supplémentaires dans le quotidien. De plus, si Richard et Dominique avaient bénéficié du nouveau montant de la prime à la conversion, ils auraient peut-être pu envisager le remplacement de leur chaudière au fioul installée depuis plus de 20 ans à leur domicile. Il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour que les personnes qui ont utilisé le dispositif de prime à la conversion en 2018 ne se trouvent pas flouées par rapport à celles qui vont pouvoir en bénéficier en 2019 et si un complément de prime rétroactif est envisagé pour les personnes ayant effectué un achat de véhicule plus propre au courant de l'année 2018. Enfin, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour simplifier encore la lisibilité des éligibilités à la prime à la conversion.

Question 11881 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût annuel de fonctionnement du consulat général de Los Angeles aux États-Unis d'Amérique. Il souhaite également connaître les moyens mis à la disposition du consul général pour exercer sa mission, la nature de sa résidence ainsi que le montant exact de l'indemnité de résidence attachée à ce poste.

Listes d'associations de locataires aux élections des représentants des locataires

France · National Assembly · 7 March 2018

Question 10344 — transports urbains

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le sujet des conséquences de la résiliation du contrat Autolib, service d'auto-partage de voitures électriques implanté en Île-de-France. Alors qu'un tel service participe du désenclavement des villes de banlieue en complétant les offres de transports disponibles, l'arrêt brutal du dispositif dans les sept stations d'Argenteuil et Bezons alerte Mme la députée, au moment où les Argenteuillais et Bezonnais supportent les conséquences de difficultés inhabituelles sur les réseaux ferroviaires (grève de la SNCF) et routiers (affaissement du viaduc de Gennevilliers). Il apparaît par ailleurs à Mme la députée que ce service constituait une alternative écologique et pratique pour les déplacements des habitants de grande couronne. Elle souhaiterait ainsi connaître les moyens qu'elle envisage pour continuer à développer, notamment en grande couronne, des services de transports alternatifs, adaptés aux modes de vie nouveaux et respectueux de l'environnement.

Question 10335 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Sophie Panonacle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au sujet du développement d'un tourisme de masse non accompagné. Le Gouvernement a élaboré un plan tourisme dont l'ambition est de conforter la position de la France en tant que leader mondial du tourisme. L'objectif d'accueil est fixé à 100 millions de touristes internationaux à l'horizon 2020. Sur le plan économique, l'enjeu est immense. En effet, le tourisme contribue au développement des territoires, à l'attractivité de la France et à son rayonnement. La France demeure ainsi en tête des destinations les plus fréquentées par les touristes internationaux. Le secteur économique représentait, en 2015, 160 milliards d'euros, soit 7,2 % du produit intérieur brut selon le ministère de l'économie. Pour autant, force est de constater que certains territoires peinent, ou commencent à éprouver des difficultés, face aux excès de l'expansion du tourisme de masse. Des villes comme Barcelone et Venise ou encore des sites naturels et anciens comme les îles Galápagos ou l'Île de Pâques symbolisent le danger d'un « over tourisme ». Cadre de vie atteint, voire dénaturé, organisation urbaine transformée, offre de logements en forte diminution, habitants excédés, préservation des grands sites historiques ou naturels menacée : aujourd'hui, c'est le caractère vital et vivable de certains territoires qui est en jeu. L'Organisation mondiale du tourisme appelle elle-même à un encadrement de l'expansion du tourisme, selon des principes de gestion durable. En France, des inquiétudes se font de plus en plus entendre dans certaines métropoles et sur des sites particulièrement attractifs. Le tourisme de masse constitue autant une chance qu'un défi pour des communes comme Lège-Cap-Ferret sur le territoire de la circonscription du Bassin d'Arcachon ou pour des sites naturels comme la Grande dune du Pilat. Dans ce contexte, les acteurs publics ont décidé d'agir et ont pris, localement, des mesures ou ont engagé des actions parfois radicales, afin de limiter les effets négatifs d'un tourisme de masse non maîtrisé. Aussi, elle lui demande comment se positionne le Gouvernement, sur l'enjeu que représente le « sur-tourisme » ? Enfin, elle lui demande quelles sont ses intentions pour accompagner un développement touristique équilibré sur les territoires en complément des actions des acteurs publics et privés, qui veulent concilier qualité du cadre de vie, développement durable et attractivité.

Question 10330 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I. de l'article 278 sexies du code général des impôts. Le 2. du I. de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction permet d'appliquer un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce taux réduit était auparavant de 5,5 %. Il a été porté à 10 % par la loi de finances de 2018. De nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de prêts dits « PLS » (prêt locatif social) ou « PLUS » (prêt locatif à usage social), voire « PLAI » (prêt locatif aidé d'intégration). Dans ce cas, ces logements locatifs, pouvant appartenir à un organisme d'habitation à loyer modéré, font nécessairement l'objet d'une convention relative à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions fixées par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Cependant, s'agissant d'hébergement pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap, ces structures peuvent également satisfaire aux conditions fixées au 8. du I. de ce même article pour que le taux réduit de TVA à 5,5 % puisse être appliqué. L'application des dispositions précitées du 8. du I.de l'article 278 sexies nécessite cependant de remplir un certain nombre de conditions, dont l'obtention d'une convention ouvrant droit au taux de TVA réduit. Or il faut aujourd'hui constater que l'application des dispositions du 8. du I. de l'article 278 sexies pose de réels problèmes de mise en pratique pour les organismes de logements sociaux et les services de l'État concernés (les agences régionales de santé étant désormais confrontées à une forte demande convention ouvrant droit au taux de TVA réduit en vertu de ces dispositions et ne pouvant pas toujours y donner suite). Par ailleurs, l'instruction DGAS/SD5D n° 2008-69 du 25 février 2008 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux, prévoit que les conditions et critères de mise en œuvre de la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit seront appréciés par les services sociaux de l'État et ceux de la direction des services fiscaux. Cette situation conduit de fait à la nécessité d'obtenir un rescrit fiscal en doublon de la convention signée avec l'État. Enfin, l'instruction de 2008 précise que la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit devant être signée par l'État et le propriétaire ou gestionnaire « est conclue entre les parties avant la réalisation des travaux ou, au plus tard, à la date de la vente ou apport ». Cette précision empêche de fait les EHPAD et autres structures accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, en construction ou en cours d'acquisition en VEFA par un organisme HLM, de bénéficier du taux de TVA réduit. La remise en cause du taux applicable est susceptible d'engager des difficultés financières graves pour ces gestionnaires à but non lucratif, et a fortiori des coûts pour leurs financeurs publics. Cela engendrera in fine un surcoût sur le prix de journée à payer par le résident. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question 10303 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Avec en moyenne une centaine de décès par an, le monoxyde de carbone est en effet la première cause de mortalité accidentelle par toxique en France. C'est un gaz particulièrement dangereux puisqu'il est inodore, incolore et non irritant. Seules les personnes bien informées peuvent déceler certains symptômes annonciateurs d'une intoxication au monoxyde de carbone comme les maux de têtes, les nausées et vomissements. Les accidents surviennent principalement durant la période hivernale puisqu'ils résultent dans la majorité des cas d'une mauvaise combustion au sein d'un appareil de chauffage ou d'un moteur fonctionnant au gaz, au bois, au charbon, à l'essence, au fuel ou à l'éthanol. À l'image de l'obligation d'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation, il lui demande si l'installation d'un tel dispositif pour détecter le monoxyde de carbone ne devrait pas être rendu obligatoire dans les logements pourvus d'un appareil de chauffage à combustion.

Question 10237 — politique sociale

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'âge maximal prévu mettant fin au versement d'un certain nombre de prestations sociales. Cet âge est généralement de 20 ou 21 ans. C'est ainsi le cas de plusieurs prestations sociales. Par exemple, les allocations familiales sont réservées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge ; le complément familial est versé à partir du troisième enfant à charge âgé de plus de 3 ans et de moins de 21 ans ; l'allocation de soutien familial (ASF) s'adresse aux familles dont les enfants sont âgés de moins de 20 ans ; la pension d'orphelin s'adresse aux enfants de moins de 21 ans dont l'un des parents, fonctionnaire, est décédé. Il résulte de la fin brutale de ces prestations sociales une difficulté financière pour les familles, en particulier du fait que de plus en plus de jeunes adultes poursuivent des études longues. De fait, selon les données de l'Insee de 2016, en 2014, quelque 43,4 % des jeunes de 21 ans poursuivaient des études supérieures et, à 25 ans, ils étaient encore 11,3 %. L'Insee a évalué par ailleurs qu'entre 2000 et 2015, l'enseignement supérieur avait accueilli plus de 310 000 étudiants supplémentaires, un nombre record, et qu'entre 2000 et 2012 le nombre de diplômés bac + 5 en France avait augmenté de 75 %. Cette perte de pouvoir d'achat représente un poids pour les familles, d'autant plus important lorsque leurs enfants âgés de plus de 20 ou 21 ans poursuivent leurs études. Pour un jeune adulte qui poursuit ses études, il s'agit d'une période lourde financièrement : souvent sans ressources, ces jeunes doivent payer un loyer, se nourrir acquitter des droits d'inscription et investir dans l'achat de livres pour leurs études. Face à ces difficultés, les étudiants doivent travailler parallèlement à leurs études. Cela concerne 46 % d'entre eux selon une étude l'Observatoire de la vie étudiante de 2017. Un phénomène qui n'est pas sans conséquences, puisque cette même étude met en avant le fait que 17,7 % des étudiants travaillant à côté de leurs études estiment que cela a un impact négatif sur leurs résultats. Aussi, compte tenu de la volonté du Gouvernement de porter de plus en plus de jeunes adultes vers la poursuite d'études supérieures, il souhaite savoir si celui-ci envisage de considérer la situation des familles dont les enfants poursuivent des études supérieures pour adapter les conditions d'attribution de certaines prestations familiales.

Question 10179 — logement

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Fannette Charvier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) 2018. À compter du 1er janvier 2018, la loi « égalité et citoyenneté » adoptée le 22 décembre 2016 a instauré de nouveaux barèmes pour les surloyers. L'enquête annuelle sur l'application du SLS n'étant lancée qu'après le 1er janvier, les bailleurs sont dans l'obligation de procéder à une régularisation du SLS pour la période courant du 1er janvier à la date de notification aux locataires, cette notification ne pouvant survenir qu'à l'issu de l'enquête et après calcul. Les locataires sont par conséquent mis devant le fait accompli et tenus de rembourser des arriérés qui peuvent s'avérer très conséquents, sans avoir le choix entre une hausse des loyers ou un départ de leur logement. Il est regrettable que cette augmentation s'applique avant même la date à laquelle les locataires sont avertis. Compte tenu de cette situation, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé une certaine souplesse laissée aux bailleurs et aux locataires dans le remboursement des arriérés dus.

Question 10163 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées dans des établissements de santé. En effet, les services de contrôle de la DGFIP ont procédé à des redressements de cette taxe auprès de nombreuses entreprises qui exerçaient une activité de location directe de postes de télévision aux patients d'établissements de santé. Le bienfondé de cet assujettissement de la taxe a été confirmé dans une décision du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2013 (décision N° 353247). Or, par une doctrine administrative en date du 27 août 2014 (BOI-TFP-CAP-20140827 § 165), l'Administration a finalement décidé d'exonérer de la contribution toutes les locations de matériels effectuées par les patients des établissements de santé. Cette doctrine, qui est en contradiction avec les principes posés par la décision du Conseil d'Etat, méconnait tant l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, que le principe de légalité de l'impôt garanti par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, et qui réserve l'élaboration de la loi fiscale aux seuls parlementaires. Cette doctrine, en ce qu'elle renonce à la perception d'un impôt légalement dû par les entreprises pourrait également être constitutive d'un mécanisme d'aide d'État prohibé par le droit de l'Union européenne. Elle semble également ignorer les efforts importants de contrôle effectués par les services vérificateurs dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. Cette perte de recettes n'a d'ailleurs été compensée par aucune nouvelle rentrée budgétaire. Le Parlement n'a d'ailleurs pas été expressément informé de cette perte de recette. Il souhaiterait connaître les motifs qui ont présidé à l'établissement de cette nouvelle doctrine administrative, en date du 27 août 2017, qui a abouti à exonérer de la contribution à l'audiovisuel public les patients des établissements de santé.

Question 10147 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le constat du développement de l'accueil jacquaire et les dérives qui en découlent. En effet, certaines personnes détournent le principe de l'accueil jacquaire de son sens initial qui est d'offrir l'hospitalité chez l'habitant et à titre gratuit. Ces accueils jacquaires ont pignon sur rue puisqu'ils apparaissent sur les guides de gîtes et chambres d'hôtes. Ils accueillent de plus en plus de pèlerins, touristes, voyageurs, de manière régulière et à titre onéreux. Cette hospitalité a un prix, avec une différenciation de prix à la nuitée avec ou sans petit déjeune, prix qui n'est bien entendu pas affiché. L'accueil jacquaire ne constituant pas une location de chambre d'hôte au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, n'est soumis à aucune obligation de déclaration en mairie prévue par l'article 324-4 du même code. Il échappe ainsi à tout contrôle. S'agissant normalement d'un accueil occasionnel, à titre gratuit, celui-ci n'est pas soumis aux contraintes de mises aux normes. Il échappe, par ailleurs, à tout régime fiscal. Sans remettre en cause le principe du Donativo , elle lui demande s'il ne faudrait pas encadrer davantage l'accueil jacquaire et enrayer le processus d'une concurrence déloyale qui tend à se développer.

Question 10120 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une éventuelle aide globale / allocation d'autonomie aux étudiants. Il existe actuellement plus d'une centaine d'aides sociales et de bourses pour les étudiants, mises en place par des acteurs divers et variés tels que le CROUS, mais aussi les régions, les collectivités locales, les services de l'État. Deux groupements étudiants, l'UNEF et la FAGE ont fait une proposition pour notamment fusionner ces aides sociales afin de les simplifier et mieux les répartir. Il s'agit de l'allocation d'autonomie, aide unique, versée à chaque jeune en fonction de sa situation propre (logement indépendant ou non, transfert familiaux, etc.) sur la base d'un projet individuel et d'une déclaration fiscale indépendante permettant aux jeunes de subvenir à leurs besoins pendant leur formation, ou encore, l'Aide Globale d'Indépendance (AGI), une aide sociale composée de 2 parties indépendantes, une première pour subvenir aux besoins quotidiens de l'étudiant et une seconde pour aider les étudiants à faire face à leur loyer. Ainsi, il souhaiterait savoir quel est son avis en matière d'une éventuelle fusion de ces aides dans un souci de simplification et d'économie.

Question 10101 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Il permet d'informer l'usager à travers une codification simple, d'évaluer la consommation d'énergie primaire et la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement et comprend des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie. Ce diagnostic doit être établi par un professionnel indépendant, satisfaisant à des critères de compétences et il a vocation à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location. Il est donc nécessaire que ce dispositif puisse être considéré comme une référence incontestable. Cela étant, une enquête UFC Que choisir publiée le 21 février 2011 avait relevé plusieurs failles relatives à ce dispositif et un plan d'amélioration avait alors vu le jour au 1er semestre 2011, lequel a fait l'objet d'un texte réglementaire en 2013. 60 millions de consommateurs a tenté d'évaluer ces mesures dans une publication en date du 26 juin 2014. Le constat est sans appel, les failles sont toujours présentes. À ce jour, certains usagers qui entreprennent des travaux importants de rénovation voient, par exemple, leur diagnostic énergie s'aggraver selon le diagnostiqueur. Le plan d'amélioration ne semble donc pas avoir répondu à tous les enjeux soulevés lors de la première publication. Il apparaît donc urgent de procéder à une révision des textes en vigueur et notamment, pour réclamer toujours plus de compétences au diagnostiqueur et une normalisation des outils afin qu'une interprétation homogène des données puisse être garantie. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 10099 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le « chèque énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie, entre autre le TPN (tarif de première nécessité). Depuis sa mise en œuvre du 1er janvier 2018, de nombreuses personnes accompagnées par les associations venant en aide aux plus démunis ne sont plus éligibles à ce nouveau dispositif. L'action de ces associations, tels que les Restaurants du Cœur, repose principalement sur la sous-location avec bail glissant pour ceux qui rencontrent des difficultés à se loger. Cette mission fait l'objet d'un agrément préfectoral, et permet de louer des logements à des bailleurs sociaux ou privés pour y faire accéder des personnes en difficultés. Les Restaurants du Cœur sont locataires et titulaires des baux. Les personnes sous-locataires sont redevables d'un loyer dont le montant est fixé par le bailleur. Cette formule de bail glissant permet de passer d'une mise à disposition précaire à une location directe au profit de l'occupant, qui n'acquitte pas de taxe d'habitation, celle-ci étant adressée aux Restaurants du Cœur qui en sont dégrevés. Ainsi les anciens bénéficiaires du TPN, en situation de sous-location, se trouvent exclus et pénalisés, au regard de leurs droits antérieurs et bien qu'acquittant les factures d’énergie qui leur sont adressées nominativement par les fournisseurs. Cette situation nouvelle est préoccupante. Ainsi, il le prie de bien vouloir étudier des pistes afin qu'une solution positive soit rapidement envisagée, pour que ces personnes disposant de faibles revenus puissent retrouver cette aide financière, qui contribue à leur intégration par le logement.

Question 7149 — transports urbains

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phénomène de location de vélos en libre accès, dit en free floating . Ces nouvelles offres, apparues en 2017 en France, s'implantent dans un nombre croissant de villes de l'Hexagone. Elles présentent le mérite d'offrir des solutions de mobilités simples, innovantes et prometteuses aux citoyens. Elles sont également une alternative supplémentaire aux modes de transports polluants. Leur déploiement n'est toutefois pas sans poser certains problèmes aux villes concernées : les vélos disponibles en free floating sont une concurrence inédite aux services traditionnels de vélos en libre-service. En outre, le taux de dégradation de ces équipements est particulièrement important, et leur mode de stationnement sur la voie publique est encore peu organisé. Les exécutifs locaux songent ainsi à en encadrer le développement, tandis que certains prestataires, face aux difficultés rencontrées, se désengagent de villes comme Lille et Reims. Ces problèmes se rencontrent dans une moindre mesure dans les pays où la pratique du free floating existe déjà. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit d'adopter afin d'encourager cette pratique innovante tout en en limitant les dérives.

Question 7075 — logement

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les associations indépendantes de locataires et sur leur représentation dans les organismes de logements sociaux. L'article L. 481-6 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 prévoit que les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social ». L'article L. 421-9 précise que « ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. » Or de nombreuses associations locales de locataires se voient refuser le droit de se présenter aux élections des représentants des locataires. Aussi il aimerait savoir si le Gouvernement entend rétablir la liberté de présentation des listes de locataires pour siéger dans les organismes de logements sociaux et à tout le moins si l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) pourra intégrer la commission nationale de concertation et le conseil national de l'habitat, en raison de son importante en tant qu'acteur du logement social.

Question 7074 — logement

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les limites de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle rappelle que 70 % des locataires d'un logement privé peuvent à ce jour prétendre à un logement social et que seule 23 % de la demande potentielle est satisfaite au niveau national. Mme la députée déplore que 428 000 ménages dans le parc locatif social disposent de revenus supérieurs à ceux des catégories les plus vulnérables et que 84 000 ménages figurent parmi les 10 % des ménages les plus aisés de France. De surcroît, elle s'indigne que la part des ménages les plus défavorisés logés dans le parc social est devenue minoritaire, passant de 24 % à 7,7 % en 20 ans. C'est pourquoi Mme la députée souligne l'impérieuse nécessité d'agir pour transformer profondément la politique en matière de logement social en France. Si la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains portait des mesures coercitives pour atteindre l'ambition d'une augmentation nécessaire du parc social, de trop nombreuses collectivités, faute d'accompagnement, se trouvent en difficulté pour répondre aux besoins. À l'inverse, certaines collectivités particulièrement modestes, se trouvent en difficulté aussi bien pour construire des logements sociaux, dont la limite fixée va au-delà de la demande, que pour répondre à la coercition financière à laquelle ils sont confrontés. À l'inverse, d'autres collectivités font délibérément le choix de contourner la coercition, s'appuyant ainsi sur les moyens financiers dont ils disposent. Ainsi, elle l'interroge sur le cap qu'il entend suivre pour concilier la diversité des besoins dans les territoires, tout en permettant à l'ensemble des collectivités territoriales de répondre de l'ambition collective et permettre de faire du droit au logement, une réalité.

Question 7073 — logement

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'existence ou non d'une procédure d'incomplet dans le cadre de l'autorisation préalable de mise en location instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le code de la construction et de l'habitation détaille les procédures de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location et leurs modalités de délivrance. Ainsi, une procédure d'incomplet est prévue dans la procédure de déclaration de mise en location par l'article R. 634-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette procédure permet d'indiquer au demandeur la date de réception de sa déclaration, les éléments manquants (pièces ou informations) et l'invite à déposer ces éléments dans un délai de un mois. L'absence du versement des pièces vaut rejet de la demande. Cet effet est important dans la gestion des demandes compte tenu de la brièveté des délais d'instruction. Toutefois, cette possibilité de placer le dossier en état d'incomplet n'a pas été prévue dans la procédure de l'autorisation préalable de mise en location. En tout état de cause, il paraîtrait logique d'appliquer la même procédure entre celle de la déclaration et de l'autorisation. Toutefois, en l'absence de texte juridique précis prévoyant cette uniformisation de procédure, un risque juridique pèse sur les procédures d'autorisation pour lesquelles un incomplet devra être réalisé. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un incomplet dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable de mise en location.

Question 7000 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne se rendant au guichet de la Banque de France afin d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant être dépourvue d'un compte de dépôt. La banque qui notifie la clôture de compte laisse à son client un délai de 60 jours afin qu'il puisse entreprendre les démarches indispensables d'ouverture d'un autre compte. Dans la pratique, l'établissement financier est désigné au plus tôt quelques jours avant la clôture effective du compte, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps à la personne pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en place des domiciliations pour ses ressources et ses prélèvements (loyer, EDF, eau, etc.) avec toutes les conséquences parfois lourdes que cela provoque. Aussi, il lui suggère d'étudier les conséquences d'une modification législative donnant la possibilité de désigner un établissement financier dès réception de la lettre de clôture.

Question 12969 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre du travail sur la multiplication des formes de travail dissimulé liée à des plateformes de livraison à domicile. Par voie de presse, Mme la députée a été informée de l'existence de plus en plus répandue de travail dissimulé lié à des plateformes de livraison. Après avoir créé un compte, certains individus peu scrupuleux mettent en place un système de « location » auprès de très jeunes mineurs et de travailleurs sans-papiers, en dérogation manifeste avec les lois, déjà bien fragiles, entourant le statut d'autoentrepreneur. En toute illégalité, ces individus ponctionnent en moyenne la moitié de l'argent ainsi engrangé. Des collégiens de 15 ans se retrouvent ainsi à travailler après les cours et le week-end, sans aucune forme de protection juridique, corvéables à merci, à rebours de la construction de l'État social français qui s'est évertué à bannir ce type de pratiques, qui contribuent à la précarisation et à déscolarisation de la jeunesse, principalement celle issue des classes populaires. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent tant les individus responsables de la fraude que du vide juridique qui couvre actuellement les plateformes : cette infraction, passible de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros, ne peut frapper que les seules intermédiaires. Mme la députée s'associe donc pleinement à la récrimination du syndicat CGT-TEFP de l'inspection du travail qui pointe du doigt la « responsabilité morale et sociale » manifeste de ces plateformes, qui se déchargent toute honte bue sur la responsabilité individuelle de chacun de ses autoentrepreneurs à respecter les clauses de l'entreprise ou de la « communauté ». Outre l'urgence immédiate à lutter contre un travail des enfants aberrants et scandaleux à notre époque, ainsi que contre l'exploitation honteuse de travailleurs sans-papiers, il lui semble nécessaire de mettre en place un encadrement juridique spécifique qui puisse responsabiliser les plates-formes qui laissent proliférer pareils agissements. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de lutter contre cette grave atteinte au code du travail, ainsi que les mesures législatives les plus propices à mieux encadrer, prévenir, et le cas échéant punir non seulement les intermédiaires, mais les plateformes elles-mêmes.

Question 12959 — transports urbains

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'encouragement aux déplacements à vélo pour les employés des collectivités locales. En effet, dans le cadre de leur fonction, les employés des collectivités sont amenés à se déplacer régulièrement sur leur territoire de compétences. Encourager ces déplacements, souvent de courtes distances, à se faire à vélo ou par tout autre mode de déplacement doux serait un signe fort envoyé par les collectivités à leurs administrés. Certaines communes ont déjà expérimenté ce principe avec succès, tant auprès de leurs agents qu'auprès de la population. Elle souhaiterait savoir quelles incitations pourraient être mises en œuvre auprès des collectivités afin de favoriser le déplacement de leur personnel à vélo.

Question 12946 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles obligations faites aux prestataires de services touristiques et agences de voyage. Les articles L. 211-1 à L. 232-1 et R. 211- 1 et suivants modifiés du code du tourisme, issus de la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, applicables depuis le 1er juillet 2018, introduisent de nouvelles notions et obligations pour les agences de voyages, dont notamment la prestation de voyage liée. Celle-ci, qui se distingue du forfait touristique, consiste en la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite : premièrement, à l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou ; deuxièmement d'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Il souhaiterait savoir si un hôtelier, et plus généralement n'importe quel hébergeur ou commerçant, qui vend des forfaits de ski sur place plus de 24 heures après la réservation et le paiement des arrhes des nuitées, via une facturation et un paiement séparés des nuitées, est soumis au régime de la prestation de voyage liée, du forfait touristique ou aucun des deux. Il est précisé que ces forfaits sont des titres de transport par remontées mécaniques délivrés par l'hôtelier au moyen d'un équipement mis à sa disposition par l'opérateur du domaine skiable (extranet et cartes magnétiques) via contrat séparé et achat de volumes en amont ou versement mensuel en fonction des ventes réalisées, que le client final peut opter ou non pour cet achat qui lui est présenté en dehors d'un forfait tout compris et que le paiement du client est versé sur le compte de l'hébergeur. Selon le cas retenu, les contraintes légales et réglementaires pesant sur l'hébergeur ne sont pas les mêmes. Le professionnel qui propose le voyage à la vente doit être immatriculé au registre tenu par Atout France, ce qui induit notamment une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une garantie financière qui, en cas de faillite, assure le consommateur de ne pas perdre les frais déjà engagés. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Question 12945 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des particuliers propriétaires d'appartements en résidence de tourisme. Afin d'encourager l'investissement dans ces appartements qui profitent au développement du tourisme sur le territoire, des facilités fiscales existent : statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et amortissements. Cependant, une telle acquisition oblige à confier la gestion locative du logement à l'exploitant de la résidence, ce qui suppose la signature d'un contrat de bail commercial assorti d'une tacite reconduction. Or de nombreux propriétaires-investisseurs font face à des difficultés avec l'exploitant de la résidence de tourisme. En effet, les sociétés qui assurent l'exploitation de ces résidences accusent parfois des retards de loyers, ce qui pèse lourdement sur certains propriétaires devant rembourser un prêt. Les propriétaires sont contraints de mener des procédures judiciaires lourdes afin d'obtenir leur dû. D'autres propriétaires dénoncent un prix d'achat particulièrement élevé des lots de ces résidences, justifié par une promesse de rentabilité qui semble de plus en plus difficile à tenir. Si les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les résidences de tourisme ont permis la réalisation de nombreuses résidences de tourisme, elle souhaite connaître les moyens qu'il serait possible de mettre en œuvre afin que les sociétés de commercialisation et d'exploitation des résidences de tourisme assument davantage leurs responsabilités vis-à-vis des propriétaires-investisseurs.

Question 12903 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques reconnus du radon. Le décret du 1er juin 2018 reconnaît désormais le radon comme un problème santé publique. Et pour cause, le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, présent dans tous les sols et particulièrement dans les massifs granitiques, indolore, incolore et indétectable qui se concentre dans les habitats, profitant du moindre défaut d'étanchéité. L'estimation des risques liés à la présence de radon est répartie en trois zones. Les zones 1 constituent les espaces où le risque est faible, les zones 2, des espaces où des concentrations en radon élevées peuvent être observées. Enfin, les zones 3 constituent des espaces où les sols sont riches en uranium et où les risques liés à la concentration de radon sont forts. Le décret, entré en vigueur le 4 juillet 2018, oblige la communication d'informations relatives à la présence de radon dans l'habitat lors des transactions immobilières (locations et achats). Il abaisse également le seuil jugé acceptable à l'intérieur des bâtiments, passant de 400 à 300 becquerels par mètre cube d'air. Néanmoins, ce droit à l'information au bénéfice des acquéreurs et des locataires se limite à la zone 3. Cette cartographie demeure biaisée et incomplète puisqu'un logement en zone 2, donc à « potentiel radon faible », peut comporter des facteurs susceptibles de faciliter la concentration de ce gaz nocif. Alors que chaque individu passe en moyenne, 67 % de son temps (83 % pour un jeune enfant) dans son habitat, il conviendrait de mettre en œuvre une meilleure prévention et d'établir une cartographie plus précise des risques liés à la présence de radon. Ce gaz, qui se situe en deuxième position derrière le tabac comme cause des cancers du poumon, devrait faire l'objet d'une réglementation à la hauteur des risques encourus par les citoyens. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux prévenir des risques liés à l'exposition au radon.

Question 12873 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des effectifs dans les CARSAT et ses conséquences sur le traitement des dossiers des assurés sociaux. Des milliers de retraités sont depuis plusieurs mois, parfois jusqu'à 6 ou 8 mois, dans l'attente de leur premier versement de retraite. Ces règlements tardifs peuvent plonger les assurés sociaux dans une grande précarité avec l'impossibilité de payer leur loyer, leur facture d'électricité. Dans certains cas, c'est l'engrenage vers un endettement dont il est difficile de se relever. Comment peut-on accepter que des personnes qui ont œuvré toute leur vie se retrouvent en situation de précarité au moment de la retraite ? Cela est-il vraiment à la hauteur des missions de la sécurité sociale ? Les assurés se retrouvent bien souvent impuissants face à une telle injustice et les travailleurs sociaux en difficulté pour apporter des réponses. Cette situation s'explique notamment par la baisse des effectifs et les multiples réorganisations qui ne répondent ni aux besoins des assurés, ni à ceux des salariés. Ces derniers subissent eux aussi la dégradation de leurs conditions de travail. Les effectifs sont en inadéquation avec la charge de travail tandis que le périmètre des métiers ne cesse de croître. Ces mesures tendent à affaiblir la protection sociale. Pour beaucoup d'agents, travailler dans un organisme de sécurité sociale revêt un sens particulier, celui de la solidarité. Il est urgent de créer les emplois manquants indispensables pour répondre aux besoins des retraités et des personnels. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour résorber les retards actuels.

Question 12733 — logement

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l'impact du prélèvement à la source sur la capacité d'accession aux logements locatifs. En effet, pour louer un appartement, il est d'usage que les agences immobilières ainsi que les propriétaires demandent aux futurs locataires de prouver leur solvabilité. De fait, il leur est exigé de démontrer que le montant net de leurs salaires correspond au triple du montant du bien à louer. De plus, en ce qui concerne l'accession aux logements sociaux, les bailleurs sociaux exigent également des futurs locataires de ne pas dépasser le taux d'effort qui est fixé à 30 % par la loi. Or, lorsque le prélèvement à la source sera en place, force est de constater que le salaire net des personnes voulant accéder à un logement sera diminué puisque l'impôt sera prélevé chaque mois directement sur la fiche de paie. Ainsi, un grand nombre de foyers se retrouvera en dessous du minimum imposé par les agences immobilières, les propriétaires ainsi que les bailleurs sociaux. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite entreprendre afin de ne pas défavoriser les personnes qui souhaitent accéder à un logement locatif.

Question 12713 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité induite par les nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour liées à la location de meublés touristiques entre particuliers par l'intermédiaire de plateformes Internet, suite à une interpellation qu'elle a reçue de la communauté des communes de la Haute Saintonge. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 s'appliquant aux tarifs de taxe de séjour 2017, a instauré une même catégorie tarifaire pour les hôtels et les meublés alors que ces derniers bénéficiaient jusqu'alors de tarifs moins élevés, leur réalité économique étant très distincte. Cette modification a entraîné de facto une forte augmentation des tarifs de taxe de séjour des meublés partout en France : en effet, le nombre de nuitées en hôtel sur les territoires étant bien plus important qu'en meublé, les élus se sont vus contraints d'augmenter le tarif de taxe de séjour des meublés plutôt que de procéder à une baisse celui des hôtels, qui aurait entraîné une très forte diminution de leur budget. Les modifications induites par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a institué une taxe de séjour au « pourcentage du tarif de la nuitée » pour tous les hébergements non classés, entendaient permettre une certaine simplification. Dans les faits, la mise en œuvre de ces dispositions apparaît extrêmement complexe. En effet, le tarif d'hébergement est pratiqué à la semaine et est bien souvent variable suivant la saison, dès lors le coût de la nuitée et donc de la taxe due varie à la fois en fonction de la saison et du tarif de la semaine, du nombre de personnes présentes chaque nuit, mais aussi du nombre de nuits effectivement passées, et enfin la taxe à payer varie en fonction du nombre d'adultes assujettis à cette taxe. Face à la complexité de ce nouveau système, les offices de tourisme risquent de se retrouver submergés par les demandes d'hébergeurs. De plus, le tarif variant fortement selon les groupes de clients de meublés, il devient plus difficile encore pour les collectivités d'anticiper les montants perçus et de préparer ainsi sereinement leur budget. Elle souhaite ainsi l'alerter sur l'immense difficulté engendrée par ces dispositions pour les collectivités concernées qui risquent de connaître une baisse significative du produit de la taxe de séjour ainsi que pour les hébergeurs ou les clients tant la compréhension du mécanisme de perception de celle-ci s'avère complexe. Elle souhaite aussi lui demander les éventuelles mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier cette situation.