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Question· Question écrite10511open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R831-6 du code de la sécurité sociale. Les aides au logement de la CAF des personnes âgées sont placées sous condition de ressources. L'éligibilité est fonction du revenu net catégoriel retenu lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu après, selon le 4ème alinéa dudit article « l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge. » En d'autres termes, aujourd'hui, l'abattement ne peut être pris en compte que pour les personnes âgées de plus de 87 ans. Or, lorsque la disposition a été prise, en 1997, elle concernait les personnes de plus de 66 ans, ce qui lui conférait une portée beaucoup plus large. Chaque année qui passe réduit mécaniquement le nombre de bénéficiaires potentiels de cette mesure. Il lui demande si le Gouvernement entend actualiser cette disposition pour permettre à davantage de personnes âgées ayant des revenus relativement faibles de bénéficier d'un soutien pour se loger.
Question· Question écrite10495open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences considérables de la suppression des APL Accession pour les primo-accédants. En effet, avec la loi de finances pour 2018, le Gouvernement supprimait ce dispositif peu connu mais très efficace qui accordait une aide mensuelle, sous conditions de ressources, aux plus modestes. Depuis le 1er février 2018, date d'entrée en vigueur du texte de la loi de finances pour 2018, la suppression de cette aide a eu un impact très négatif sur les primo-accédants qui pâtissaient déjà de la hausse des prix dans les zones tendues. Cela a conduit à exclure du marché de nombreux emprunteurs modestes qui n'auront plus la possibilité d'acheter sans l'APL, leur taux d'endettement devenant trop important. En outre, cette mesure contraint de très nombreux ménages à rester locataires et donc de continuer à bénéficier des APL locations, annulant de fait les économies potentiellement réalisées. Alors que les primo-accédants semblaient être de retour sur le marché, ce type de mesure détruit une dynamique enclenchée depuis quelques années et pénalise surtout les ménages les plus modestes. En effet, en 2017, 13 % des prêts financés donnaient le droit aux APL. De surcroît, la pénurie de logements ne permet pas toujours à ces ménages d'être logés dans des conditions décentes. C'est donc le rêve d'accession à la propriété et l'effort pour y parvenir de très nombreux citoyens qui est sacrifié par une mesure considérée comme particulièrement injuste. C'est dans ce contexte, inquiétant et urgent, qu'il lui demande de revenir sur sa position et démontrer à ces citoyens qu'ils ne sont pas oubliés et qu'ils peuvent compter sur le Gouvernement grâce à des mesures justes, solidaires et visionnaires.
Question· Question écrite10494open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux. Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été augmenté à 30 % des ressources fiscales de référence d'un ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Surtout, les modalités de dérogation et de modulation du SLS pour les bailleurs dans les zones ayant contracté des conventions d'utilité sociales (CUS) ont été supprimées. Seule une évolution du programme local de l'habitat (PLH) pour y inscrire la possibilité d'un supplément de loyer de solidarité dérogatoire, permettrait de sortir de cette situation qui va amener une nouvelle fois, des locataires à quitter rapidement le logement social alors que celui-ci souffre déjà d'une vacance importante. Ces départs vont mettre également à mal la mixité sociale dont les quartiers ont le plus grand besoin. Les délais prévus pour valider cette évolution font que la possibilité de réduire le montant du surloyer demandé aux locataires se fera trop tardivement pour enrayer les effets néfastes du barème actuel. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire ces délais de modification au minimum.
Question· Question écrite10493answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Luc Carvounas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des prestataires des aides personnalisées au logement (APL). Le budget pour l'année 2018 a acté une baisse de 50 euros du montant de cette allocation et la fin de sa revalorisation automatique annuelle en fonction de l'évolution moyenne des loyers, prévue pour le 1er octobre de chaque année. Cette décision a eu des conséquences financières terribles sur le pouvoir d'achat, principalement des étudiants. D'autre part, il a mis en difficulté les bailleurs sociaux, déjà victimes de baisses de dotations drastiques. Dans un contexte où une réforme des aides sociales de l'État est en préparation, accompagnée de baisses des montants alloués aux plus fragiles d'ores-et-déjà annoncées, il est pertinent de s'interroger sur les conséquences de l'absence de revalorisation des APL alors même que l'indice de révision des loyers est en hausse de 1,8 %. Il lui demande donc si ses services s'apprêtent à appliquer le gel de la revalorisation automatique des aides personnalisées au logement, alors même que le pouvoir d'achat des Français n'a jamais été aussi bas et que les plus fragiles s'apprêtent à se serrer un peu plus la ceinture.
Question· Question écrite10489open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la commune de Sathonay-Camp, située dans la métropole de Lyon, qui a accueilli, en septembre 2012, 415 logements de famille de gendarmes et 100 logements de célibataire. À l'époque, cet important programme représentait 25 % du total du parc de logements de la commune et aujourd'hui encore, il en représente 19 %. Ces logements de fonction de personnel d'État sont exonérés de taxe foncière comme les logements sociaux neufs et, bien qu'étant qualifiés de casernement dans le recensement INSEE, ils sont comptabilisés en résidences principales au même titre que les logements situés hors de l'enceinte militaire. Cette assimilation de l'ensemble du casernement aux logements du reste de la ville concourt à abaisser de manière significative le taux SRU. Si aucune disposition nouvelle n'intervient, la ville de Sathonay-Camp devra construire 140 logements sociaux pour neutraliser l'impact du casernement et respecter le taux SRU réglementaire. La situation financière de la commune s'est également dégradée par les charges supplémentaires liées à l'accueil des familles dont le recensement a été différé. La baisse des dotations et leur incomplète actualisation ont durablement accentué les difficultés financières. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisageait que ces logements soient comptabilisés dans le parc de logement social ou à tout le moins soient exclus du dénombrement des résidences principales pour le calcul du taux SRU.
Question· Question écrite10475answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les sanctions concernant le non-paiement de la taxe de séjour. En effet, les EPCI ont la possibilité d'instaurer une taxe de séjour afin de pérenniser et d'améliorer le développement touristique et de ne pas faire reposer le financement de ce développement sur les seules contributions fiscales directes de la population permanente. En Corrèze par exemple, la communauté d'agglomération du Bassin de Brive a mis en place cette taxe depuis le 1er janvier 2014 sur son périmètre. Néanmoins, force est de constater que le paiement de cette taxe ne s'effectue pas toujours, notamment avec les plateformes de type Airbnb . Elle lui demande quelles sont les sanctions possibles pour recouvrer les sommes dues.
Question· Question écrite7364open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la double taxation pour certains propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes. En effet, dans le département de la Haute-Garonne, de nombreux hébergeurs adhérent aux labels Clévacances et Gîtes de France. Ils s'engagent alors dans une démarche de qualité et de transparence (déclaration en mairie, déclaration d'activité locative auprès d'un centre de formalité des entreprises, classement en meublés de tourisme, paiement de la taxe de séjour en fonction du classement). Jusqu'alors, les adhérents à ces labels étaient soumis au seul paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or en 2017, certains propriétaires ont reçu un avis d'imposition à la fois à la CFE et à la taxe d'habitation (TH). Si les collectivités locales situées en zone de revitalisation rurale peuvent exonérer certaines catégories d'hébergements de CFE et/ou de TH, cela n'a pas été voté dans la plupart des territoires de Haute-Garonne. Ainsi, il semble que certains hébergeurs subissent une double taxation, ce qui alourdit considérablement les charges sur leur activité locative. Dans cette situation, ils envisageraient soit l'arrêt de leur activité soit une poursuite mais de façon dissimulée, c'est-à-dire en évitant toute démarche de qualité les rendant trop visibles. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quel correctif le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes et plus généralement l'activité d'hébergement.
Question· Question écrite7359answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application, en matière immobilière, de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). À l'occasion d'une mise à jour de la base BOFiP, le 3 janvier 2018, l'administration fiscale a apporté des précisions s'agissant des opérations de crédit-bail immobilier. Cette mise à jour a cependant soulevé des difficultés d'interprétation et des blocages dans les opérations. Dans le contexte, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions suivantes. S'agissant des opérations de crédit-bail immobilier, la dispense de TVA est-elle applicable lorsqu'un immeuble, donné en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA, est cédé au crédit-preneur lors de sa levée d'option d'achat et que celui-ci, qui affectait l'immeuble à une activité de sous-location également soumise à la TVA, entend revendre l'immeuble le jour même de la levée d'option auprès d'un nouvel acquéreur qui poursuit l'activité de location des locaux en TVA ? La réponse est-elle identique lorsque la revente s'effectue auprès d'un assujetti ayant une activité d'achat-revente ? En cas de réponse positive à l'une de ces questions, il lui demande si la prise d'un engagement de revendre (article 1115 du CGI) ou de construire (1594-0 G, A-I du CGI) par le crédit-preneur est un obstacle au bénéfice de la dispense.
Question· Question écrite7281answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique qu'il entend mener au sujet de la rénovation de l'habitat dans les territoires ruraux. En effet, selon les données de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), seulement 50 % du parc des résidences principales dans les communes rurales satisfont aux normes de confort standard, un chiffre très en deçà de la moyenne nationale (57 %). Cet écart dans la qualité des logements exacerbe les inégalités entre les territoires et s'explique partiellement du fait d'un parc immobilier en zone rurale plus ancien, et par des logements en centre-ville rural parfois plus petits que dans les zones urbaines, malgré une pression immobilière moindre et des loyers plus faibles. Ainsi les « logements CAF », qui abritent une population précaire devant compter sur les APL pour se loger, représentent une part croissante du parc immobilier de nombreuses communes rurales, comme les communes d'Adissan, que M. le député connaît bien pour en avoir été le maire pendant 9 ans, et de Bédarieux, dans l'Hérault, où des immeubles de piètre qualité, voire insalubres, sont achetés pour un prix dérisoire et divisés en appartements vétustes et de petite taille. Le faible niveau des loyers (sauf situations d'abus où les loyers sont calculés de manière à atteindre les plafonds des minima sociaux), s'il permet à ces populations de se loger, ne favorise cependant pas l'investissement et illustre le déficit d'attractivité du territoire: toujours sur l'exemple de Bédarieux, avec 6,90 euros par mètre carré, la ville se situe très loin des chiffres départementaux (13,50 euros à Montpellier, 11,40 euros sur les communes du littoral). Ainsi, le repérage de l'habitat indigne permet de constater que l'occupant de ce type d'habitat est souvent en situation de détresse. En milieu rural, de nombreux occupants ont pris l'habitude d'habiter dans des conditions difficiles et ne sollicitent pas l'aide des services sociaux. Le repérage par les travailleurs sociaux des situations de logement insalubre, notamment lorsque les occupants du logement sont les propriétaires comme c'est souvent le cas dans les zones rurales, est ainsi un des défis majeurs repérés régulièrement par l'ANAH lors de ses rapports. Au-delà des situations de grande précarité précitées, le parc immobilier rural souffre d'un manque d'attractivité qui pressurise les prix vers le bas et amplifie le manque d'investissements et de restauration en la matière. Le taux de vacance dans les zones rurales atteint ainsi des chiffres alarmants, notamment 17 % dans la commune de Bédarieux, et même 30 % dans le centre-ville, contre 8,3 % en moyenne nationale selon l'INSEE. De même que les logements insalubres ou vétustes, la présence d'immeubles sans maître ou laissés à l'abandon par leur propriétaire sur le territoire d'une commune nuit à son image et à son dynamisme et peut faire courir un risque pour la sécurité du voisinage et des passants. Tous ces éléments participent à accroitre l'ampleur des défis d'attractivité que connaissent les zones rurales. Ainsi certains maires ont exprimé au député leurs inquiétudes au sujet de la difficulté croissante à recruter des fonctionnaires dans leurs communes, du fait de la mauvaise qualité des logements qu'elles peuvent offrir. Il en va de même pour les activités économiques et touristiques, comme à la Salvetat-Sur-Agout (34) dont la majorité du parc immobilier date des années 70. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la politique qu'il souhaite mener pendant le quinquennat 2017-2022 afin de réhabiliter l'habitat rural, dans l'objectif plus global de revalorisation des territoires ruraux.
Question· Question écrite7280open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de loi ELAN. Ce projet de loi, une nouvelle fois ambitieux, répond à l'objectif tout à fait louable qu'avait défini le Président de la République avant son élection : mettre en place des procédures accélérées dans les zones où le logement coûte trop cher, afin de permettre de construire plus vite des logements et de faire baisser les prix de l'immobilier. Comme dans nombre d'autres domaines, il est en effet urgent d'alléger les contraintes et formalités qui pèsent sur la vitesse de réalisation de projets pourtant indispensables. Les Français rencontrent trop de difficultés dans l'accès au logement, que ce soit comme locataires, propriétaires, investisseurs, bénéficiaires de logements sociaux. Un parc immobilier plus vaste facilitera l'accès au logement pour tous. Mais construire beaucoup et vite ne doit surtout pas nous dispenser de construire bien, voire mieux. Il faut, à tout prix, éviter les catastrophes architecturales et urbanistiques des années 60 et 70, dont les paysages urbains payent encore lourdement le prix, et dont la piètre qualité force aujourd'hui à dépenser des sommes conséquentes en matière de réhabilitation. Dans cet esprit, la contribution de l'architecture à la qualité des paysages urbains doit être prise en compte. Mieux, elle doit être reconnue. La France est souvent admirée à l'étranger pour ses grands architectes, issus de la génération du concours, et pour ses réalisations architecturales. La suppression de l'obligation du concours, prévue pour les logements sociaux, ne menace-t-elle pas la qualité de l'urbanisme dans sa globalité ? Il faut certes loger les Français dès aujourd'hui, mais il ne faut pas perdre de vue que les bâtiments construits maintenant seront légués aux enfants. Antoine de Saint-Exupéry disait : « Nous n'héritons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants ». Cela crée des obligations dans le domaine de la politique environnementale, mais également dans celui de la politique urbaine et architecturale. C'est l'honneur de la France d'avoir toujours eu de grandes ambitions architecturales. Elle lui demande s'il est certain que le projet de loi ELAN ne détournera pas le pays de cette ambition.
Question· Question écrite7271answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties servant de base d'imposition à divers impôts locaux. L'article 72-2 de la constitution précise le contenu de l'autonomie financière des collectivités locales. Ainsi, certaines ressources fiscales, telles que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe foncière (TF), la taxe d'habitation (TH), ou bien encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ont été mises à la disposition de ces collectivités pour assurer le financement de leur fonctionnement. Tandis que des arbitrages doivent être rendus afin de préparer la réforme de la fiscalité locale qui accompagnera la suppression de la taxe d'habitation, il convient de soulever une problématique que l'ensemble des collectivités locales rencontrent. En effet, nombre de ces ressources fiscales sont actuellement basées sur des valeurs cadastrales décrochées de la réalité du marché puisqu'en France métropolitaine, celles-ci sont calculées à partir des conditions du marché locatif au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Tandis que les loyers n'ont cessé de croître sur les 30 dernières années selon les données publiées par l'INSEE, il conviendrait aujourd'hui de solutionner l'incohérence qu'il existe entre valeur locative cadastrale et valeur locative réelle, privant de nombreuses collectivités locales de ressources propres leur permettant un meilleur fonctionnement. Par ailleurs, les mécanismes actuels devenus complexes concernant l'ensemble de ces impôts provoquent une perte de lisibilité de la part des citoyens français mais également des élus locaux. Aussi, elle lui demande, qu'en vue des arbitrages concernant la future réforme de la fiscalité locale, une réflexion soit menée afin de revaloriser les valeurs cadastrales locatives et de simplifier les mécanismes d'imposition locale. Ainsi les valeurs locatives cadastrales pourraient être indexées sur les valeurs locatives réelles.
Question· Question écrite13216open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les intentions du Gouvernement pour mobiliser des financements européens et innovants pour accélérer le déploiement des grandes infrastructures ferroviaires. En matière de financement des grandes infrastructures ferroviaires, les contributions de l'État et des collectivités sont actuellement quasiment paritaires. Dans un contexte où les finances des collectivités et de l'État sont contraintes, il semble nécessaire de réfléchir à la mobilisation de financements additionnels, qui peuvent être de deux sortes. En premier lieu, les financements européens peuvent être utilisés pour les grands projets transfrontaliers, mais aussi pour l'aménagement des corridors empruntés massivement pour le transit européen. Il est en effet essentiel que l'Union européenne intervienne de manière croissante dans ce secteur, pour soutenir les opérations de rénovation des réseaux de transit européen existants ou encore pour accélérer le déploiement des nouvelles technologies dans le ferroviaire. Ensuite, les financements innovants sont désormais à la portée des collectivités. En effet, les collectivités locales sont en capacité d'innover pour réaliser ces infrastructures dans des délais restreints, notamment en dégageant de nouvelles recettes ou en créant des sociétés de financement, à l'instar de la société du Grand Paris. Dans le cadre du grand projet ferroviaire du sud-ouest et de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse, véritable maillon et corridor européen prioritaire, il apparaît indispensable que celle-ci se concrétise dans les meilleurs délais pour raccorder la quatrième ville de France au réseau ferroviaire à grande vitesse et pour améliorer les interconnexions entre la France et la péninsule ibérique. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour mobiliser des financements européens et innovants pour accélérer le déploiement des grandes infrastructures ferroviaires.
Question· Question écrite13170answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Instauré en 1989, l'accueil familial est une formule permettant à des particuliers d'accueillir à leur domicile moyennant rémunération, des personnes âgées de plus de 60 ans ou de personnes adultes handicapées n'appartenant pas à leur famille jusqu'à leur quatrième degré. C'est une alternative d'hébergement pour des personnes qui ne souhaitent pas vivre dans un établissement collectif ou ne peuvent pas rester seules à leur domicile. L'accueil familial peut être total ou partiel et adapté à la situation de chaque personne accueillie. Pour encourager ce type d'hébergement alternatif qui permettrait de compenser l'insuffisance du nombre d'EHPAD, il conviendrait de revaloriser la rémunération des accueillants familiaux, le remboursement de leurs dépenses et surtout de leur établir un véritable contrat de travail leur permettant de bénéficier des allocations chômage. C'est pourquoi il lui demande si elle est prête à engager une réflexion sur le développement de l'accueil familial en transformant le contrat actuel de gré à gré par un véritable contrat de travail et une rémunération plus attractive.
Question· Question écrite13101open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impossibilité pour les associations des locataires de présenter des listes aux élections de leurs représentants au conseil d'administration des organismes d'HLM (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux). À l'issue de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), un accord avait été trouvé en commission mixte paritaire. Or, suite à cet accord, l'article 33 bis a été supprimé, alors qu'il avait été voté en première lecture au Sénat. En effet, cet article mettait fin à l'obligation pour les associations des locataires de s'affilier aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation. Cette obligation relevait d'un amendement déposé le 12 juin 2016 par quatre députés socialistes lors de l'examen de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Depuis le décret n° 83-221 du 22 mars 1983 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices d'habitations à loyer modéré, les associations de locataires participaient librement aux élections de leurs représentants qui ont lieu tous les quatre ans et concernent aujourd'hui plus de quatre millions de locataires du parc HLM. Durant l'examen du projet de loi ELAN en commission des affaires économiques, M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et combien les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Soucieux du pluralisme et de liberté d'expression, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit à court terme de redonner aux associations locales de locataires la liberté de participer aux élections de leurs représentants dans le parc HLM.
Question· Question écrite13100answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en location, par certains propriétaires, de logements dont la surface est inférieure à celle précisée dans la réglementation française. L'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 indique que sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m2. Pourtant, le nombre de logements en deçà de la surface légale à Paris est estimé à 7 000. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte réfléchir à des moyens pour empêcher la mise en location de ce type de bien.
Question· Question écrite13097open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le classement qui semble inapproprié pour la ville de Toulouse dans le cadre du zonage des politiques du logement. Le zonage A/B/C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Le critère de classement dans une des zones résulte de la tension du marché immobilier local. En matière de logement, la tension d'un marché immobilier local est définie par le niveau d'adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l'offre de logements disponibles. Une zone est dite « tendue » si l'offre de logements disponibles n'est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). A contrario , une zone est détendue si l'offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande de logements. Le zonage A/B/C caractérise cette tension en découpant le territoire en cinq zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Le zonage A/B/C s'appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix. Dans le cadre de ce zonage, la ville de Toulouse est située en zone B1. Or Toulouse est une des villes de France qui connaît la plus forte croissance démographique. Son aire urbaine a concentré plus du tiers de la croissance démographique de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée entre 2010 et 2015. En outre, chaque année, sa population gagne plus de 19 700 habitants, dont 13 700 dans l'ensemble de l'agglomération et 6 000 dans la seule commune de Toulouse. Le besoin en logement y est donc extrêmement important. Son classement en zone B1 pose ainsi question, alors même que Montpellier et d'autres métropoles françaises sont classées en zone A. Il attire donc son attention sur le classement qui semble inapproprié pour la ville de Toulouse dans le cadre du zonage des politiques du logement.
Question· Question écrite13077answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à Amsterdam. Le 20 novembre 2017, les États membres de l'UE, dont la France, ont décidé de relocaliser l'Agence européenne des médicaments (AEM) à Amsterdam, entraînant le déménagement de certaines familles françaises. Le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2018) évoque la présence de plus de 26 000 Français dans la capitale néerlandaise et souligne que la présence française à Amsterdam était en hausse dynamique, avant même le déménagement de l'AEM (+7 % entre 2015 et 2016). Malgré ces chiffres et cette évolution, l'enseignement français à Amsterdam se limite à une école maternelle et primaire pouvant accueillir 236 élèves, soit environ une classe par niveau. Les jeunes Français, notamment ceux qui arrivent avec le déménagement de l'Agence européenne du médicament, se voient donc dans l'obligation de rejoindre des établissements primaires proposant des cursus scolaires internationaux, alors que la scolarisation dans un établissement français est d'une importance cruciale pour ces jeunes qui n'ont parfois qu'un lien ténu avec la France. Il souhaite donc l'interroger sur les éventuelles adaptations de la stratégie de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger aux problèmes de sureffectif à Amsterdam.
Question· Question écrite13026answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés, pour les communes rurales, de conserver la gérance du débit de tabac. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés impose la pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas de location-gérance du débit de tabac. Il prévoit toutefois une dérogation à cette condition pour les communes rurales au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation globale d'équipement des départements, ainsi définies comme les communes de moins de 2 000 habitants. Cette restriction ne prend pas en compte les nouveaux aménagements territoriaux et conduit à exclure de la dérogation les communes de moins de 2 000 habitants devenues communes déléguées de communes nouvelles de plus de 2 000 habitants. Le décret n° 2017-1239, en matière de prime de diversification des activités (PDA) a opté pour la souplesse, considérant les communes rurales comme celles comptant moins de 3 500 habitants et dispose que la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création. Afin de ne pas exclure des territoires ruraux et isolés et leur permettre de conserver leurs débits de tabac, une telle souplesse serait utile. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour le maintien des débits de tabac dans les communes déléguées de moins de 2 000 habitants.
Question· Question écrite12982answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de mise en place d'un assolement en commun entre GAEC. Tout assolement en commun nécessite la création d'une société en participation. Toutefois, selon l'article L. 323-2 du code rural, la participation d'un GAEC à une société en participation organisant un assolement en commun conduit à considérer le GAEC concerné comme étant partiel. Or le ministère affirme que l'assolement en commun doit être considéré comme une activité agricole par nature. Un GAEC total doit mettre en commun l'ensemble des activités de production agricole de ses associés. La mise en place de cette activité entraînerait la requalification du GAEC total en GAEC partiel. Cet état du droit conduit à l'impossibilité d'un assolement en commun pour les GAEC. Il est pourtant permis de douter du bien-fondé juridique de cette analyse. La notion de GAEC partiel a été conçue pour viser la situation des associés de ce type de groupements qui deviennent par ailleurs exploitants individuels. Dans le cas des assolements en commun, seules les sociétés de droit, et notamment les GAEC, deviennent membres de la société en participation et non les associés. C'est pourquoi, il lui propose de supprimer cette requalification, à l'image des sociétés civiles laitières et d'ouvrir l'assolement en commun aux GAEC. Cela constituerait un outil supplémentaire de flexibilité dans la gestion de l'exploitation afin de répondre aux besoins de rationalisation du travail et de l'investissement actuels. Il lui demande si une issue est envisageable à ce problème qui s'avère contraignant pour nombre d'agriculteurs soucieux d'innover dans leurs organisations.
Question· Question écrite12979answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la demande des propriétaires de véhicules dont la première immatriculation remonte à au moins 30 ans et qui ont fait le choix d'opter pour une carte grise « collection », de louer ponctuellement leur voiture pour des événements festifs. Cette possibilité de location avec chauffeur existe déjà pour les véhicules anciens dont les propriétaires ont opté pour une carte grise classique sous réserve d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés et d'obtenir une licence de transport intérieur. Elle lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire évoluer la réglementation de façon à permettre aux propriétaires de véhicules anciens de les louer dans un cadre professionnel quelle que soit la catégorie de leur carte grise.
Question· Question écrite12978open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Laurence Gayte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Premier centre de recherche français, premier site d'enseignement supérieur, le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle se permet de la solliciter afin d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.
Question· Question écrite12977open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Laurence Gayte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.
Question· Question écrite4450open
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences néfastes qu'auront les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté sur la démocratie dans l'habitat. Ainsi, du seul fait de leur non-affiliation à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, les associations locales et indépendantes de locataires ne pourront plus présenter des listes aux élections des représentants des organismes de logements sociaux. Or bon nombre de ces associations défendent et représentent les locataires avec altruisme sans pour autant être affiliées à une organisation nationale. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour restaurer la libre organisation des locataires et, ainsi, rétablir la démocratie locale.
Question· Question écrite4449open
France · National Assembly · 31 August 2018
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées logées dans le parc social par souci d'accessibilité. Celles-ci, si elles dépassent un certain seuil de revenus, doivent s'acquitter du supplément de loyer de solidarité (SLS), un surloyer qui doit en principe être minoré du fait de leur handicap, car elles sont « réputées à charge » au sens de l'article 196 A bis du CGI, à condition de disposer d'une carte d'invalidité. Une réponse ministérielle publiée en 2014 (QE n° 33957) confirmait le droit pour ces ménages de se prévaloir d'une minoration du surloyer auprès des bailleurs sociaux au moyen de la présentation de la copie de cette carte d'invalidité lors de l'enquête annuelle SLS. Pourtant, de nombreux témoignages, notamment de couples dont une personne est valide et l'autre en situation de handicap, rapportent des difficultés avec les bailleurs sociaux. Ainsi, pour refuser la minoration du surloyer, un bailleur social a pu déclarer qu'une personne handicapée faisant partie du couple, n'est pas considérée comme à charge au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts. Elle lui demande donc de clarifier les éléments dont il est tenu compte pour le calcul du SLS acquitté par les personnes en situation de handicap logées en HLM.
Question· Question écrite8173answered
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le développement exponentiel des plateformes numériques de locations de courte durée entre particuliers, telles qu'Airbnb, phénomène qui frappe particulièrement les métropoles. En effet, les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d'habitation principale ou secondaire, voire d'autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lucratifs que la location classique. Selon l'Observatoire Airbnb, 4,5 % des logements à Lyon sont disponibles sur Airbnb, avec une augmentation sur l'année 2017 de 35 % des offres. Plusieurs difficultés ont émergé de cet essor : les locations illégales, la collecte aléatoire de la taxe de séjour, l'absence de déclaration d'impôts pouvant aller jusqu'à la fraude fiscale, la concurrence déloyale vis-à-vis des hôteliers, les conflits de voisinage suite aux nuisances d'une clientèle de passage, et enfin la pénurie de logements conventionnels dans les centres-villes. C'est sur ce dernier point qu'il souhaite l'alerter : la mise en location de logements vacants via ces plateformes en ligne prive le marché locatif de logements pour les Français souhaitant se loger de manière « durable ». En résulte une inflation des prix de l'immobilier et des loyers, qui pénalise principalement les ménages les plus précaires. En effet, 7 biens sur 10 proposés sur Airbnb sont de petite surface, de type T1 ou T2, prisés par les étudiants, les jeunes travailleurs ou les parents isolés. Certes, la loi ALUR du 24 mars 2014 a permis une avancée singulière en instaurant la possibilité, pour un conseil municipal (ou un EPCI, le cas échéant) de décider d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage qui s'applique sur son territoire. C'est sur cette base que la ville de Lyon a conditionné le changement d'usage d'un logement de plus de 60 mètres carrés à la compensation par la mise en location classique d'un logement de même taille, dans le même arrondissement. Ayant pris note des mesures introduites dans l'article 51 de la future loi logement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles pistes le Gouvernement entend poursuivre cet encadrement.
Question· Question écrite8155answered
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Damien Pichereau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou location des véhicules peu polluants mettant ainsi en application la loi de finances pour 2018. Ce dispositif dit bonus écologique vise, d'une part, à stimuler la technologie et pousser les constructeurs à innover vers des véhicules plus respectueux de l'environnement et, d'autre part, à influer le choix du véhicule à l'achat ou à la location. Cependant, les véhicules électriques des catégories internationales M2 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes, semblent être oubliés du dispositif ainsi rédigé par le décret précité. Or ces véhicules apportent des solutions de mobilités propres particulièrement adaptées pour le transport de personnes à mobilité réduite, les minicars ou encore le transport scolaire. Leurs fonctionnalités sont également très appropriées pour la livraison urbaine propre et durable. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte, et si le Gouvernement compte y remédier en permettant ainsi d'étendre le dispositif de ce bonus à ces véhicules électriques dans un souci constant de baisse des émissions polluantes.
Question· Question écrite11668answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Face à l'insuffisance de places en EHPAD, au manque de ressources des personnes âgées et à l'éloignement géographique des familles, les accueillants familiaux permettent à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie à leur domicile. Or la nouvelle réglementation de l'accueil familial datant du 1er janvier 2016 a considérablement réduit les indemnités perçues par ces accueillants. L'indemnité de transport qui se déclenchait à partir du 26ème kilomètre est désormais déclenchée à partir du 51ème kilomètre. Son tarif a également été révisé passant de 0,54 euros/km à 0,32 euros/km, soit une diminution de 41 %. À cette baisse, s'ajoute la diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, les accueillants étant payés 24 euros par jour soit 1 euro par heure. Enfin, ces derniers ne disposent pas d'un contrat de travail mais d'un simple contrat d'accueil qui ne présente aucune garantie en termes d'emploi et de droit aux allocations chômage. Devant le manque de reconnaissance des accueillants familiaux, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin d'assurer une meilleure reconnaissance de ces personnes.
Question· Question écrite11667answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de promouvoir et développer l'accueil familial, en améliorant ses conditions d'exercice. L'accueil familial s'adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie mais aussi aux personnes en situation de handicap physique ou mental, dont les besoins d'accompagnement sont trop souvent sans solutions. Il présente de nombreux avantages pour les bénéficiaires de cet accueil et pour la collectivité, car il évite ou retarde l'admission en établissement médico-social, souvent perturbateur pour la personne et très coûteuse pour sa famille et la collectivité. Côté accueillant familial, cette activité présente aussi des avantages, comme le travail à domicile en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Pourtant, les demandes d'accueil familial apparaissent très supérieures à l'offre et les collectivités et les associations mandatées ont des difficultés à recruter puis agréer de nouveaux accueillants familiaux. Cette profession ne semble donc pas assez connue, reconnue et valorisée, en raison d'un statut, d'une rémunération, d'une couverture sociale et de contraintes qui la rendent insuffisamment attractive. Dans ces conditions, il lui demande les actions qu'elle compte engager pour valoriser et promouvoir cette profession d'accueillant familial, dans l'intérêt des personnes en difficulté, de leurs familles, et des collectivités.
Question· Question écrite11597open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux. Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été porté à 30 % des ressources fiscales de référence du ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Surtout, les modalités de dérogation et de modulation du SLS pour les bailleurs dans les zones ayant contracté des conventions d'utilité sociale (CUS) ont été supprimées. Seule une évolution du programme local de l'habitat (PLH) pour y inscrire la possibilité d'un supplément de loyer de solidarité dérogatoire, permettrait de sortir de cette situation qui va amener une nouvelle fois, des locataires à quitter rapidement le logement social alors que celui-ci souffre déjà d'une vacance importante. Ces départs vont mettre également à mal la mixité sociale dont les quartiers ont le plus grand besoin. Les délais prévus pour valider cette évolution font que la possibilité de réduire le montant du surloyer demandé aux locataires se fera trop tardivement pour enrayer les effets néfastes du barème actuel. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire ces délais de modification au minimum.
Question· Question écrite11595open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d'un bail locatif. De plus en plus de bailleurs sociaux réalisent en effet un pré-état des lieux de sortie avec les locataires occupant un logement de manière à échanger en amont de la fin du bail des réparations et à permettre éventuellement aux locataires d'effectuer eux-mêmes des travaux de remise en état s'ils le souhaitent et s'ils en ont les compétences. Cette pratique présente le triple avantage de responsabiliser, de protéger et d'apaiser les relations entre les différents acteurs, qu'ils soient bailleurs, propriétaires ou locataires. Elle permet d'éviter des dérives qui peuvent malencontreusement advenir et elle garantit la remise en état des logements, parfois à des coûts moindres pour les locataires. Elle aimerait connaître sa position sur cette pratique et s'il est prévu un dispositif d'incitation pour la généraliser.
Question· Question écrite11594open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur une conséquence de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. La loi dite « Alur » a considérablement amélioré les outils de lutte contre l'habitat indigne et protège, de fait, les locataires, notamment dans le cas de logements jugés insalubres. Cependant, cette loi ne prévoit pas de traitement différencié dans le cas où ce sont des dégradations commises par le locataire qui amènent au caractère insalubre du logement. Cette situation peut amener à des cas de figures où le propriétaire, en plus de devoir procéder à la remise en état du logement, se retrouve dans l'obligation de verser une indemnité à son locataire indélicat afin que celui-ci puisse se reloger. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre en compte ce cas de figure et ainsi offrir une protection supplémentaire aux propriétaires.
Question· Question écrite11510answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des armées sur les difficultés, pour les militaires, de concilier vie privée et vie de soldat qui peuvent engendrer une perte d'attractivité des métiers de l'armée. Dans son 12ème rapport « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation », rendu public le 18 juillet 2018, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire alerte les services du ministère à ce sujet. « En 2017, 55 % des militaires estimaient que la difficulté à concilier la vie privée et la vie militaire était le facteur principal de désattractivité de la fonction militaire (65 % dans la marine, 64 % parmi les officiers) ». En effet, les difficultés pour les conjoints de trouver un emploi, les problèmes liés à la scolarisation et aux activités extrascolaires des enfants, en raison de la très grande mobilité des militaires, sont autant de freins. Il y a bien la mise en place du plan famille mais elle ne semble pas suffisante. « L'environnement proprement militaire, l'administration et le soutien, c'est le deuxième constat du rapport, ne permettent guère de réduire les écarts décrits ci-dessus et, en tout état de cause, sont souvent loin d'apporter sur le territoire national une qualité de service suffisante ». C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite aux conclusions de ce rapport.
Question· Question écrite11474answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la location d'animaux sauvages, spécialement de félins, en violation de la réglementation. Selon France info, dans un article du 6 novembre 2017, ces locations illégales seraient notamment le fait de certains membres des professions circassiennes et donneraient lieu à des règlements en espèces, le mépris de la loi fiscale s'ajoutant à celui de la réglementation animalière. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu de durcir les conditions posées par l'arrêté du 18 mars 2011 relatif à la détention et à l'utilisation des animaux sauvages dans les établissements de spectacles itinérants et, particulièrement, s'il ne serait pas nécessaire d'interdire la reproduction de ces animaux en captivité afin de limiter de semblables trafics.
Question· Question écrite14013open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité du recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile, qui regroupe plus de 140 000 entreprises et 500 000 professionnels, s'inquiète des conséquences organisationnelles et économiques, qu'il juge extrêmement dommageables, de la mise en œuvre de la réforme du stationnement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, suite au vote de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, cette réforme poserait de nombreuses difficultés majeures pour les opérations de la mobilité partagée. D'une part, la législation actuelle ne permettrait pas de transférer la responsabilité du paiement FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, la loi ne permettrait pas au client de contester le bien-fondé du FPS car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, soit l'opérateur de mobilité partagée. D'autre part, l'arrivée au cas par cas des FPS et les démarches administratives nécessitent une charge de travail très importante pour les entreprises, ce qui aurait des conséquences considérables sur la pérennité économique de celles-ci. Enfin, les montants du FPS étant supérieur à celui du bénéfice journalier, le modèle économique de ces entreprises serait également remis en question. Cette situation, extrêmement préjudiciable, selon la profession, contribuerait à faire échec au développement des solutions de mobilité partagée. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre pour accompagner ce secteur.
Question· Question écrite14011open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS), et sur ses conséquences pour les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, les entreprises de location avaient, jusqu'alors, la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le conducteur responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement FPS, puis ensuite se retourner contre le locataire, afin de recouvrer la somme. Cette situation nouvelle pose de nombreux problèmes aux opérateurs de la mobilité partagée, mais également aux clients locataires. La législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive, au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises, car les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen, issu de la location de courte durée d'un véhicule. À cet égard, il importe de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins des usagers. En effet, ils représentent une alternative à la possession d'un véhicule et ils contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, parce que les flottes de location sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour la mise en œuvre d'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée, dans la perspective des débats à venir sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite14010open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de la loi MAPTAM afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite14009open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite14008open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée puisse trouver une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite14007open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit à la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite14006open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Denis Sommer appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Or les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les six mois. Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, il lui demande si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée pourrait être envisagé.
Question· Question écrite13942answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la fiscalité des opérateurs de plateformes de location de meublés sur les finances des collectivités territoriales, et en particulier les communes. En effet, alors que les collectivités territoriales sont incluses pleinement dans l'effort de réduction des déficits publics, et dans un contexte de suppression progressive de la taxe d'habitation, les plateformes de location touristique ont exigé ce jeudi 25 octobre 2018 le report de l'application de la réforme de la taxe de séjour prévu au 1er janvier 2019. Votée dans la loi de finances rectificative pour 2017, cette réforme oblige les plateformes de location à collecter la taxe de séjour dans les 20 000 communes qui la perçoivent en France. Cette réforme avait fait l'objet d'un très large consensus de la représentation nationale puisque l'amendement présenté dans le PLFR pour 2017 avait été co-signé par l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale, sauf la France Insoumise. Dans son département de l'Hérault, plusieurs villes sont directement concernées par cette problématique, à commencer par Montpellier dont les locations de meublés via les plateformes de réservation en ligne se sont développées de façon exponentielle, mais également les communes plus rurales des Hauts cantons de l'Hérault, dont le budget relativement peu élevé dépend aussi de la bonne collecte de la taxe de séjour. Si les lois ELAN et lutte contre la fraude fiscale ont permis de réelles avancées, à l'heure où Gouvernement et Parlement cherchent à trouver des ressources pour financer les collectivités locales, ce report entraînerait un manque à gagner de plusieurs millions d'euros pour au moins 20 000 communes françaises. Cela serait perçu comme un signal très négatif à quelques mois de la réforme du financement des collectivités territoriales. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette demande de report de la réforme de la taxe de séjour.
Question· Question écrite13898answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les freins à l'action de groupe. Instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'action de groupe constitue une avancée importante pour les consommateurs. Néanmoins, certains freins ont été identifiés et empêchent une appropriation de ce dispositif par les citoyens : monopole des associations de consommateurs représentatives au plan national et agrées, limitation au seul préjudice individuel patrimonial, longueur de la procédure... En outre, alors même que le législateur avait explicitement indiqué qu'aucun secteur d'activité n'était exclu du champ d'application du dispositif d'action de groupe, deux procédures dans le domaine du logement ont été déclarées irrecevables par la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Nanterre. Des craintes similaires se font jour quant à de potentielles actions de groupes dans le secteur bancaire. Elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour clarifier le périmètre exact de l'action de groupe et lever les différents freins identifiés, afin de respecter la volonté du législateur et de redonner tout son intérêt à cette procédure.
Question· Question écrite6209open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la dégradation des conditions de travail au sein de la SEMISO de Saint-Ouen. Depuis le 25 janvier 2018, les travailleurs de la SEMISO sis 17 rue Claude Monet à Saint-Ouen 93400 exercent leur droit de grève. Ils dénoncent notamment la dégradation de leurs conditions de travail, les négociations annuelles non respectées par leur direction, ainsi que des pertes sèches de salaire, de congé et d'acquis sociaux. À titre d'exemple, leurs feuilles de salaires comportent de nombreuses irrégularités (absence de la classification conventionnelle, des RTT). Ils réclament par ailleurs la mise en application de leurs conventions collectives nationales qui ne sont pas appliquées à ce jour. Attachés à la négociation, les travailleurs de la SEMISO subissent un refus de toute négociation et un silence de la part de leur direction et de son PDG, M. le Maire de Saint-Ouen. Ce blocage aggrave les conditions de travail des employés. Le turn-over est de plus en plus fréquent et les arrêts maladie de longue durée se multiplient, témoignant de la souffrance du personnel. Cette situation compromet ainsi le bon fonctionnement de la SEMISO et sa mission de service public. L'assurance d'un service de qualité est de plus en plus remise en question et tend fortement les relations entre la SEMISO et ses locataires. Ce ne sont là que des exemples d'une situation globale qui se décompose au jour le jour. Ce dossier s'inscrit dans la volonté du PDG de prononcer la cessation de l'OPH de Saint-Ouen à la SEMISO, allant à l'encontre d'une décision récente du tribunal administratif de Montreuil. C'est cette décision contradictoire avec le jugement du tribunal administratif du PDG qui est à l'origine des nombreux problèmes de gestion dénoncés par l'intersyndicale, le comité d'entreprise, les travailleurs. Or il n'est pas acceptable que l'accélération d'une procédure administrative puisse s'imposer à une décision juridique. Au vu de l'urgence de la situation, les travailleurs de la SEMISO ont demandé une rencontre directe avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi que la nomination d'un médiateur afin de trouver une issue. Cette demande est celle d'un dialogue social constructif et respectueux. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir pour restaurer un climat de confiance, de dialogue et de respect des droits des travailleurs au sein de la SEMISO.
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France · National Assembly · 2 June 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés récurrentes des communes situées dans les zones littorales, pour atteindre les objectifs fixés par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). En effet, les communes qui n'atteignent pas le seuil de logements locatifs sociaux doivent participer financièrement à l'effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements locatifs sociaux manquants. Dans un cadre budgétaire plus que contraint, les communes concernées considèrent ne pas être en capacité d'engager des programmes de construction de logements sociaux, d'autant plus que leur domaine foncier est soumis à de nombreuses contraintes ou se relève insuffisant pour répondre aux objectifs. Par ailleurs, dans ces zones déjà tendues, en raison notamment de l'application de la loi littoral, il conviendrait de maintenir dans les quotas de logements sociaux ceux qui sont vendus, au titre de l'accession à la propriété, à des compatriotes aux revenus modestes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux remédier à une telle situation, préjudiciable pour nombre de communes littorales.
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France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er juillet 2007, la loi impose au propriétaire d'un logement ou d'un bâtiment tertiaire de fournir un diagnostic de performance énergétique lors de la vente ou de la location de ce bien. Cette obligation a pour objet de renseigner l'acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du logement qu'il envisage d'acquérir ou de louer et a pour effet d'impacter le prix de vente du bien ou le montant du loyer. Si depuis le 1er avril 2013 un nouveau mode d'établissement du DPE a été imposé (nouvelle méthodologie de calcul et nouveaux paramètres de calcul), plusieurs études ont mis en lumière le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique puisque, pour un même bien, le classement établi par plusieurs diagnosticiens différents peut varier de deux voire trois indices. En outre, le Conseil supérieur du notariat a confirmé l'impact de la classe énergétique d'un bien sur son prix de vente. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'harmoniser les diagnostics de performance énergétique.
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France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les injustices créées pour le contribuable au regard de l'acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM redevable pour les résidences secondaires inoccupées au même titre que pour les résidences principales. Cette taxe étant établie d'après la valeur locative cadastrale des propriétés, son assiette ne prend donc pas en compte la quantité de déchets. Aussi, les propriétaires occupant leurs résidences secondaires maximum deux mois par an doivent néanmoins s'acquitter de ladite taxe alors qu'ils ne génèrent aucuns déchets les dix autres mois de l'année. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces situations, et s'il compte notamment adapter cette taxe en lien avec le service rendu à l'usager et envisager notamment des dégrèvements pour les résidences inhabitées.
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France · National Assembly · 1 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation de la profession des diagnostiqueurs immobiliers. Chargé de réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente, d'une location ou de travaux sur un bien, le diagnostiqueur immobilier, examine les lieux selon les réglementations en vigueur et établit un dossier de diagnostics techniques qui détermine l'état d'un bien. Cette profession, soumise à une évolution constante des réglementations de l'immobilier, nécessite une formation adaptée et efficiente de ces professionnels qui doivent être titulaires de l'ensemble des certifications, délivrées par le comité français d'accréditation pour une durée de 5 ans, attestant de leurs compétences. Remplacer les recertifications quinquennales par des formations continues annuelles obligatoires, réalisées par des organismes professionnels agrées, permettrait une montée en compétences des 6 000 professionnels et contribuerait à une stabilité, voire une augmentation des effectifs de la profession. En conséquence il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre quant à l'accès, la qualification et la formation continue des professionnels du diagnostic immobilier, relatives aux évolutions législatives du secteur de l'immobilier et de l'environnement.
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France · National Assembly · 1 June 2018
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de l'hiver qui se font sentir chaque année sur les personnes les plus démunies et entraînent une suite ininterrompue de drames et de souffrances. Le Premier ministre et son Gouvernement ont déclaré avoir fait du secours et de l'accompagnement des personnes ne disposant pas de toit une préoccupation de chaque instant. Le Président de la République avait même dit vouloir que « plus personne ne dorme dans la rue d'ici à la fin de l'année (2017) ». Pourtant, peu de mesures d'urgence ou de mesures globales n'ont été prises et mises en place pour répondre aux besoins des personnes concernées. Pire, les comportements hostiles se multiplient un peu partout sur le territoire national, de la part d'acteurs privés comme d'acteurs publics. Des municipalités ont entrepris d'installer plusieurs dispositifs d'éloignement coûteux et honteux. Une antenne parisienne d'une grande banque française a même mis en place un dispositif d'arrosage automatique nocturne : au moment où la moitié du pays était placée en surveillance orange par météo France en raison des tempêtes, l'ignominie était atteinte. Alors que l'abandon à la rue a fait plus de 500 victimes en 2016, se pose plus que jamais la question du secours qu'il doit leur être apporté par les pouvoirs publics. Alors que la France est la cinquième puissance économique du monde mais que chaque année de 60 à 80 milliards d'euros échappent à l'impôt à cause de la fraude fiscale, que la France détient le record européen du nombre de millionnaires, la présence sur le territoire de près de 150 000 personnes sans domicile est un camouflet aux politiques libérales. Ce sont même près de 14 millions de personnes qui sont victimes de mal-logement. Malheureusement, les dernières décisions de l'exécutif ne sont pas en mesure de rassurer. L'Observatoire français des conjonctures économiques a rendu public son étude selon laquelle les mesures fiscales prises par le Gouvernement profiteront essentiellement aux plus aisés. Les 5 % des Français les plus riches vont voir leur pouvoir d'achat augmenter en moyenne de 1 750 euros alors que les 5 % des Français les plus pauvres verront le leur diminuer de 60 euros en moyenne. Par ailleurs, comme le respect de la dignité humaine ne doit pas se soucier de la dignité, les personnes ayant dû fuir leur pays d'origine de doivent pas être ignorées. Elles méritent elles aussi le respect du pays des droits de l'Homme. Le sort que leur réserve la France n'est pas tolérable. Sensibilisé durant sa jeunesse par l'activisme de l'Abbé Pierre et des amis de sa fondation, il ne peut se résoudre à ce que ce devoir d'assistance ne soit assuré que par des bénévoles : l'État doit prendre ses responsabilités. Il l'appelle donc à prendre des mesures concrètes pour répondre à cette situation.
Question· Question écrite5149open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) issus de la loi « égalité et citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui limitent la représentation dans les organismes de logements sociaux des associations indépendantes des locataires. Ces associations indépendantes participent activement tout comme les autres associations à la défense des locataires, et une telle restriction à leur liberté de présentation de listes limite leur efficacité. Localement elles ont aussi une véritable plus-value pour l'amélioration de la gestion du parc de logements sociaux. L'adhésion à une fédération ou à une organisation nationale habilitée pourrait être optionnelle, dans le respect des autres règles fixées par l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation. En effet, une adhésion obligatoire limite la représentativité des locataires. De ce fait, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assouplir la présentation de listes de locataires pour siéger dans les organismes de logements sociaux par exemple en intégrant à la commission nationale de concertation ou le conseil national de l'habitat, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) qui rassemble de très nombreuses associations de locataires indépendantes.
Question· Question écrite5127answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette présente taxe est la contrepartie de l'utilisation d'un service public d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est redevable au même titre que la taxe foncière. Cependant, il existe des cas où les propriétaires mettent en vente leur bien immobilier, qui est donc inhabité. Parfois ces propriétaires ne l'habitent plus depuis longtemps et doivent néanmoins s'acquitter de ladite taxe alors même qu'ils ne sont plus usagers du service public d'enlèvement des ordures ménagères. À l'heure où le pouvoir d'achat et la justesse des taxes est au cœur des débats (suppression de la taxe d'habitation car c'est un impôt injuste), cette situation peut paraître injustifiée. Elle lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend à l'avenir prendre en considération ce cas de figure, notamment dans le cadre de la loi Elan.
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