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Question· Question écrite40077open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude de la filière photovoltaïque s'agissant de la révision tarifaire rétroactive des contrats d'achat d'électricité solaire conclus entre 2006 à 2011. En effet, selon les simulations effectuées, la baisse tarifaire pourrait atteindre jusqu'à 90 %, soit bien au-delà des 20 % évoqués par le Gouvernement lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2021. Cette révision des tarifs, présentée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets engagés dans une dynamique de transition énergétique, à l'instar de centaines d'agriculteurs « bailleurs de toitures ». Les solutions alternatives proposées aux producteurs, telles que la renégociation des emprunts bancaires, la révision des contrats de maintenance ou la réduction du montant des loyers payés, ne présentent aucune efficience au regard des investissements engagés, tant pour financer les installations que pour favoriser la transition écologique. En l'état, cette révision tarifaire rétroactive constitue une menace pour près de 18 000 salariés du secteur. Aussi, il lui demande si les tarifs révisés par la CRE peuvent faire l'objet d'une rectification qui intégrerait la réalité économique des producteurs menacés de faillite par l'ampleur de cette réduction tarifaire.
Question· Question écrite40060open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le passage en location-gérance de 47 magasins du groupe Carrefour. Dans le cadre du plan de transformation 2022 mis en œuvre depuis 2018, cette stratégie a conduit au transfert de 10 000 salariés à des repreneurs. Cette année, sont concernés 3 487 salariés. Pour l'entreprise de distribution, il s'agit d'inscrire ces magasins dans une « dynamique de croissance » mais pour les salariés, le changement d'employeur provoquerait des pertes de rémunérations estimées à deux mois de salaires ainsi que des pertes d'avantages sociaux (comme la fin de l'intéressement, de la participation et de la sixième semaine de repos). En séance publique le 19 mai 2021, elle indiquait que ce passage en location-gérance avait fait « l'objet de deux accords collectifs, négociés dans le cadre d'un comité de suivi associant les organisations syndicales. Ces deux accords collectifs prévoient des clauses sociales et bien sûr, la reprise des salariés, mais aussi, au-delà de ce qui est prévu par le code du travail, le maintien des salaires, de la mutuelle et des différents avantages dont les salariés des magasins du groupe Carrefour bénéficient aujourd'hui ». Reçue à la permanence de M.le député à Brest, la section CFDT de Carrefour Brest l'a informé que les accords ne prévoient le maintien des droits des salariés et des emplois que durant quinze mois après la reprise. Les salariés redoutent donc que cette transformation ne serve à contourner le droit du licenciement. Ils appellent à une vraie reconnaissance des « salariés de deuxième ligne », au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de mille euros et plus globalement, à une revalorisation des grilles salariales. Il souhaite donc savoir comment elle compte préserver les emplois et les droits des salariés du groupe Carrefour.
Question· Question écrite40059answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza dans les zones commerciales. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de travaux. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers...) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande si une évaluation de tels dispositifs existe et si le Gouvernement entend faire évoluer la législation en la matière.
Question· Question écrite3999open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proportion importante d'occupation dans les HLM, bâtis initialement pour les demandeurs en nécessité, par des ménages dont les revenus excèdent les plafonds de ressources. Effectivement, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Molle de 2009, permet aux foyers aux revenus les plus aisés de rester dans leur logement. Selon RIVP, deuxiéme office HLM parisien, 22 % des locateurs possèdent des revenus qui dépassent le plafond de ressources de leur logement. Au moment de leur entrée, ces derniers respectaient le plafond, sauf que leur parcours professionnel ou de vie n'est plus conforme vis-à-vis des conditions de ressources avec un dépassement du taux de l'ordre de 20 à 50 %. La loi Molle prévoit un dépassement jusqu'à 100 % des revenus, soit le double des ressources maximales autorisées. Ceci étant, ladite loi permet à un couple sans enfant avec des revenus de 9 900 euros net par mois de conserver son logement social, pour des tarifs très en deçà des prix du marché privé. Ce faisant, il lui demande quelles sont les prochaines actions envisagées par le Gouvernement pour rectifier au mieux les largesses de cette loi.
Question· Question écrite3996open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'assurance des loyers impayés pour les bailleurs privés. Ces bailleurs privés sont souvent des retraités qui ont investi dans l'immobilier pour compléter leur retraite. Depuis le 20 janvier 2016, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers impayés, le visa pour le logement et l'emploi (VISALE) a été mis en place et a remplacé la garantie des risques locatifs(GRL). Le dispositif VISALE ne s'adresse qu'à certains locataires, jeunes de moins de 30 ans et salariés précaires. Pour les autres, grande majorité des locataires, seule existe la garantie des loyers impayés (GLI) souscrite auprès d'un assureur privé choisi par le propriétaire bailleur et selon des conditions variables en fonction des ressources du locataire qui doit être suffisamment solvable. Ce nouveau dispositif contraignant risque de bloquer le marché locatif alors que la demande est toujours aussi importante, surtout dans les grandes villes. Il a également un effet dissuasif sur les propriétaires bailleurs privés qui faute de pouvoir s'assurer contre les loyers impayés, préfèreront laisser vacant leur logement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter le marché locatif tant au niveau des locataires qu'à celui des propriétaires.
Question· Question écrite3995answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la « stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 par le Gouvernement. Ce plan apporte des mesures concrètes, efficaces et très positives pour lutter contre la pénurie de logement dans le pays mais il suscite également quelques inquiétudes chez les professionnels de la filière construction. Ainsi le dispositif locatif « Pinel » et le « prêt à taux zéro » se limiteraient pour les 4 ans à venir aux zones dites « tendues », fortement urbanisées. Sur les zones dite B2 et C, ces dispositifs seraient purement et simplement supprimés à très court terme. Cette décision aurait des conséquences négatives pour l'équilibre des territoires et la revitalisation du monde rural. Le marché immobilier du neuf permet de soutenir l'économie et l'emploi dans le secteur du bâtiment mais il est aussi un outil d'aménagement du territoire. La stratégie logement du Gouvernement, qui est déclinée dans le projet de loi de finances 2018, pose des questions fondamentales. Faut-il laisser des pans entiers du territoire sans perspective d'activités immobilières et économiques ? À ce jour, 50 % des prêts à taux zéro concernent l'acquisition d'une maison individuelle et sur ces 50 %, 25 % d'entre eux sont réalisés en zones B2 et C, loin des centres urbains. Est-il légitime de refuser à des jeunes ménages un dispositif d'accession sociale à la propriété, le PTZ, sous prétexte qu'ils choisissent de s'installer dans une commune rurale ou péri-urbaine ? Il lui demande si ces mesures ne vont pas accentuer les déséquilibres entre les territoires et freiner l'installation d'habitants dans le milieu rural.
Question· Question écrite3994answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accès à l'habitat dans les zones rurales liée à la recomposition du territoire. Aujourd'hui, il y a une demande très forte des populations avec des petits revenus et peu mobiles. Elles ont besoin de trouver des solutions locales pour se loger. C'est dans cette perspective qu'elle s'adresse à lui afin de prendre en compte cette France rurale invisible. Force est donc de constater que les territoires ruraux sont mis à mal depuis l'élection du Président de la République. En effet, suite aux divers chantiers législatifs entrepris par le Gouvernement, les collectivités territoriales devront faire des efforts drastiques pour compenser les promesses électorales (baisse de la DGF, suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des personnes, baisse des contrats aidés, augmentation du coût du diesel) et ce sont ces populations qui, au final, en seront les premières victimes. La réforme du dispositif Pinel et du PTZ est prévue dans les articles non rattachés (articles 39 et 40) du PLF pour 2018. Ces deux dispositifs sont certes prorogés pour 4 ans mais sont recentrés sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire A, A bis et B1. Sont donc exclues du dispositif les zones B2 et C qui pouvaient jusqu'alors bénéficier des dispositifs dès lors qu'ils faisaient l'objet d'un agrément préfectoral en raison de besoins locaux spécifiques. Concrètement, peuvent bénéficier des exonérations une quarantaine de communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants. Cette vision de l'aménagement du territoire n'est pas acceptable. Pourquoi tout concentrer dans les métropoles ? Les aides à l'accession à la propriété devraient, au contraire, favoriser les territoires ruraux. C'est avec de telles pratiques que l'on crée la fracture territoriale. Les territoires ruraux vont donc pâtir, une fois encore, des choix du Gouvernement, créant ainsi une nouvelle fracture territoriale ! Partant, l'ensemble de ces mesures instituent une ségrégation entre les candidats à l'accès à la propriété selon où ils souhaitent s'établir. La fracture territoriale est de plus en plus profonde entre les territoires ruraux et les territoires urbains. Elle lui demande s'il compte adopter une péréquation entre les territoires urbains et les territoires ruraux et comment il compte agir positivement et promptement à ce sujet, et quelle est sa vision globale de l'aménagement du territoire.
Question· Question écrite39872open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les insuffisances de la loi visant à lutter contre les squatteurs. Face à la multiplication de cas de domiciles personnels ou loués squattés, des lacunes de la nouvelle loi visant à lutter contre ces occupations illégales se font sentir. Parmi elles, l'intervention décisionnaire exclusive du préfet apparaît être la plus importante. Car, en dépit d'une prise de conscience des pouvoirs publics sur cette question, il semble délicat de faire reposer la décision d'expulsion sur les seules épaules du préfet, qui n'est par ailleurs pas tenu d'accepter la demande qui lui est faite. Eu égard aux violences et aux troubles à l'ordre public que génèrent souvent de telles affaires, les préfets renoncent parfois à procéder à l'expulsion. Les victimes de ces squatteurs doivent pouvoir retrouver leur logement ou continuer de régler les traites des logements qu'ils mettent en location. Il en va du respect de l'article 544 du code civil. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour combler les lacunes de ce texte et quelles alternatives à l'intervention monopolistique du préfet peuvent être envisagées.
Question· Question écrite3985open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe sur les friches commerciales. Dans le cadre des politiques municipales de redynamisation du commerce de centre-ville, les collectivités disposent de plusieurs outils dont la taxe sur les friches commerciales (TFC). La mise en place d'une telle taxe doit permettre de remettre sur le marché davantage de boutiques vides, de maîtriser le problème de l'augmentation des loyers commerciaux par manque de disponibilité de locaux et de favoriser la conversion de certains locaux en habitation participant à la densification du centre-ville. En effet, en application des dispositions de l'article 1530 du code général des impôts, les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents) peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales. Elle concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition. La TFC n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable : contentieux ou redressement judiciaire notamment. Cette taxe est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'EPCI par délibération avant le 1er octobre pour être perçue l'année suivante. Les taux sont de 10 % à 20 % la première année, 15 % à 30 % la seconde et 20 % à 40 % à partir de la troisième année, depuis la loi de finances pour 2013. La collectivité doit transmettre à l'administration fiscale chaque année avant le 1er octobre la liste des biens concernés. Il souhaite être informé du nombre de collectivités ayant mis en œuvre cette taxe en France et du montant des recettes en 2016.
Question· Question écrite39821open
France · National Assembly
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le seuil minimal permettant d'accéder à la prise en charge des coûts fixes des entreprises. En dehors des secteurs très sinistrés (loisirs indoor , salles de sport, jardins et parcs zoologiques, établissements thermaux, entreprises du secteur HRC, parcs d'attractions...), les entreprises doivent justifier d'un chiffre d'affaires de plus d'un millions d'euros par mois pour bénéficier de ce dispositif. Or certaines entreprises, notamment au sein des galeries marchandes de plus de 20 000m2, font face à des charges fixes très élevées, sans pour autant pouvoir prétendre à cette aide, leur chiffre d'affaires n'atteignant pas le seuil minimal. Si, pour ces structures, le fonds de solidarité peut maintenant être calculé comme correspondant à 20 % du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200 000 euros, ce qui correspond à une réelle avancée dans l'accompagnement des entreprises, il souhaite savoir si un abaissement de ce seuil d'un million d'euros est envisagé par le Gouvernement.
Question· Question écrite39810open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïques, conclus sous les tarifs de 2006 à 2011. Cette révision, définie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets agricoles, ainsi que celle des agriculteurs, simple « bailleurs de toitures ». Les conséquences de cette révision sont donc majeures pour nombre de projets de production d'électricité, qui ont été portés pour favoriser la transition écologique mais aussi pour financer la construction de bâtiments d'élevage ou de stockage. La CRE a mis en avant toute une série de motifs : montants des capitaux et des charges d'exploitation minorés, matériels sous-évalués, chiffres d'affaires théoriques, non-prise en compte des modalités de financement par l'emprunt, pour démontrer la surévaluation des tarifs fixés en 2006 et en 2011. Or cette démonstration financière ne résiste pas à la réalité économique des exploitations concernées. Les solutions alternatives proposées, telles la renégociation des emprunts bancaires, la demande de révision des contrats de maintenance ou des montants de loyers, ne présentent aucune efficience. Considérant les enjeux du dossier et les particularités des projets agricoles en cause, il lui demande si les tarifs révisés par la CRE peuvent faire l'objet d'une rectification, en intégrant la réalité économique des porteurs de projet agricoles concernés.
Question· Question écrite39782open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des loyers des commerces qui se situent dans les centres commerciaux. De nombreux commerçants ont reçu la promesse d'une telle prise en charge des loyers des commerces fermés dans les centres commerciaux, via l'élaboration d'un fonds de solidarité de 10 000 euros. Néanmoins, cette promesse semble déconcertante à de multiples égards. D'une part, la somme indiquée reste largement insuffisante pour pallier les charges des commerçants. De plus, depuis février 2021, aucune annonce n'a donné suite à cette promesse. Aucune information n'a été transmise aux commerçants quant à l'avenir de ce fonds, les modalités d'accès à celui-ci par les commerçants ou simplement au fait qu'il ait été maintenu ou non. D'autre part, hormis la déclaration qu'il fallait attendre l'accord de l'Union européenne pour engager et disposer de ce fonds, il s'agit d'un flou total. Cet appel à l'Europe paraît pour de nombreux commerçants une fuite en avant, voire un prétexte du Gouvernement pour ne pas assumer une incapacité à agir. Comme l'a formulé l'un des commerçants qui a interpellé M. le député à ce sujet, « or, pour la fermeture des boutiques, l'accord de l'Europe n'avait pas été demandé... ». Il lui demande donc un éclaircissement sur la réalisation de ce fonds de solidarité.
Question· Question écrite3975answered
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les acheteurs qui subissent les retards d'un programme immobilier de constructions. L'achèvement des travaux étant alors impossible, ces derniers se retrouvent dans une situation délicate car ils doivent s'acquitter du remboursement de leurs emprunts tout en continuant le plus souvent à payer un loyer. Normalement ces programmes bénéficient d'une garantie d'achèvement des travaux dont on peut espérer, qu'à terme, elle permette aux acheteurs d'être livrés de leurs logements. Mais depuis 2015, s'applique une contrainte à ces investisseurs qui ont choisi les programmes éligibles au dispositif « Pinel ». En effet, la loi prévoit que pour bénéficier du dispositif de défiscalisation, le délai de signature de l'acte authentique et la livraison des travaux ne doit pas dépasser 30 mois. Or les acheteurs ne sont pas responsables des retards de livraison des promoteurs qui souvent dépassent ce délai. Compte tenu de la situation de nombreuses personnes confrontées à cette problématique, ils'interroge s'il ne serait pas envisageable de revenir à la réglementation antérieure et il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite39734open
France · National Assembly
M. Éric Diard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la baisse du niveau de vie des retraités en 2021. En effet, malgré une revalorisation des pensions de 0,4 % à compter du 1er janvier 2021 afin de suivre l'inflation, de nombreux retraités se sont vus prélever la CSG de 3,8 % sur leur pension de retraite. Ainsi, à titre indicatif, une pension de retraite complète, avec la complémentaire et la réversion de la pension d'un conjoint décédé comprises, s'élevant à 1 160 euros est passée à 1 120 euros en janvier 2021. Avec les charges fixes que doivent assurer les retraités comme les loyers, assurances, électricité et chauffage, des pensions aussi basses ne leur suffisent pas pour vivre décemment ou même pour s'acquitter de toutes leurs charges fixes, alors qu'ils ont travaillé toute leur vie. L'assujettissement des pensions de retraite à la CSG est ainsi vécu comme une dépense supplémentaire difficile voire impossible à assumer pour de nombreuses personnes, mais aussi et surtout comme une mesure d'une particulière injustice. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures il entend prendre en faveur des retraités et s'il compte revenir sur leur assujettissement à la CSG.
Question· Question écrite39689open
France · National Assembly
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion des logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir au droit antérieur, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont pas été adoptés mais M. le secrétaire d'État chargé de la cohésion sociale avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Elle demande si cette solution est actuellement mise en pratique et si des fédérations d'associations indépendantes qui en ont fait la demande ont pu intégrer les instances nationales leur permettant de présenter des listes aux prochaines élections des représentants de locataires.
Question· Question écrite39665answered
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le chiffre d'affaires auquel il convient de se référer pour déterminer l'indemnisation au titre du fonds de solidarité lorsque l'entreprise concernée a été exploitée dans le cadre d'un contrat de location-gérance qui a pris fin. En effet des chefs d'entreprises arrivant à la retraite manifestent la volonté de transmettre leurs fonds à un repreneur par le biais de la location-gérance, telle que prévue aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. Mais lorsque la société créée par le locataire-gérant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ceci entraîne de fait, par application des articles 1730 et 1731 du code civil, la résiliation du contrat de location-gérance. Ainsi, le fonds loué est restitué au bailleur qui assume également la reprise du personnel, conformément à l'article L. 1224-1 alinéa 2 du code du travail. Cette situation est complexe, pour un chef d'entreprise qui avait marqué sa volonté d'arrêter son activité, mais cela est encore plus complexe lorsqu'il doit en plus faire face à une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire. Le Gouvernement a mis en œuvre pour soutenir les professionnels touchés par la fermeture de leur établissement un fonds de solidarité, dont l'éligibilité repose sur la perte d'un chiffre d'affaires en comparaison à l'année antérieure. Or dans le cas précis d'une reprise d'un fonds de commerce par le bailleur suite à la cessation d'un contrat de location-gérance, le chiffre d'affaires de comparaison à retenir pose difficulté. M. le député note que, en cas de fusion de sociétés après mars 2019, l'administration a expressément indiqué qu'il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires de la société absorbée. Ainsi, à l'instar de la société absorbante qui est autorisée à utiliser le chiffre d'affaires de la période concernée de la société absorbée, il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité pour une entreprise, qui reprend un fonds de commerce suite à la cessation d'un contrat de location-gérance, d'utiliser le chiffre d'affaires de la période concernée du locataire-gérant à titre de comparaison pour la détermination de l'indemnité au titre du fonds de solidarité.
Question· Question écrite39650open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en location gérance de 47 magasins par le groupe Carrefour. Cette année, 47 magasins de ce groupe (37 Carrefour market et 10 hypermarchés), employant 3 487 salariés, vont être cédés à des repreneurs. Il semble que cette stratégie soit amenée à se poursuivre les prochaines années et qu'elle pourrait concerner 10 000 salariés du groupe Carrefour. Dans une réponse à une question orale sur ce sujet (question n° 4047 publiée au JO le 02/06/2021) posée par M. Dharréville, député des Bouches-du-Rhône, elle l'informait que, selon les éléments en sa possession, un accord prévoyait que les repreneurs s'engageraient à conserver l'ensemble des salariés et que ceux-ci conserveraient « au-delà de ce qui est prévu par le code du travail, le maintien des salaires, de la mutuelle et des différents avantages dont les salariés du groupe Carrefour bénéficient aujourd'hui ». Or, interpellé par des représentants de la section syndicale CFDT de Carrefour Brest, il a appris que si ces droits étaient effectivement maintenus, ils pouvaient cesser de l'être à partir du 15e mois suivant la reprise. Ainsi, les salariés perdraient, entre autres, leurs droits en matière d'intéressement, de participation, de 6e semaine de repos, ce qui correspondrait à peu près à deux mois de salaires. En outre, ils n'auraient aucune garantie en ce qui concerne le maintien, aux termes de ces 15 mois, de l'ensemble des emplois par le repreneur. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser, au regard des aides financières publiques qui ont été accordées au groupe Carrefour, comment l'État entend veiller à ce que les repreneurs s'engagent à maintenir les emplois et les droits sociaux et économiques de leurs salariés de façon pérenne.
Question· Question écrite39649answered
France · National Assembly
M. Christophe Di Pompeo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de transformation Carrefour 2022 et de ses conséquences sur les salariés du groupe. Annoncé en janvier 2018 par le président-directeur général, M. Alexandre Bompard, ce plan s'articule autour de quatre grands piliers : le développement d'un univers omnicanal de référence, la refonte de l'offre alimentaire au profit d'une plus grande qualité, la simplification de l'organisation ainsi que la recherche de gain en productivité et en compétitivité. Ces deux derniers points, et plus particulièrement la mise en gérance de magasins, nourrissent les inquiétudes des salariés de Carrefour et notamment des salariés de Carrefour Maubeuge. Quarante-sept magasins (37 Carrefour Market de 10 hypermarchés) sont concernés, soit 3 487 salariés. Ceux-ci craignent une perte de leur statut et de leurs droits inscrits dans les accords collectifs actuels : prime d'intéressement et de participation, 6e semaines de congés payés, prime de vacances, tickets restaurant ou encore 13e mois. Par ailleurs, en cas de mise en gérance des enseignes Carrefour, une autre zone d'ombre figure concernant le maintien des partenariats déjà établis avec des fournisseurs locaux, et donc d'une certaine stabilité de leur activité. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement compte agir pour limiter et contrôler au maximum les impacts négatifs de ces transferts.
Question· Question écrite39630open
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires bailleurs en résidences de tourisme. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers. Dès lors, de nombreux petits propriétaires-bailleurs se voient contraints de continuer à assumer les emprunts bancaires contractés pour financer l'achat de leur bien immobilier, sans en percevoir les loyers. Or, sans cette source de revenus, les petits propriétaires bailleurs, souvent modestes, se retrouvent en grande difficulté financière, ces loyers représentant, très souvent, un complément de revenus. Les exploitants de logement en résidences de tourisme, regroupés auprès de leur syndicat (SNRT) ont entamé des discussions et des négociations avec le ministère. Ainsi, elle souhaiterait connaître les décisions qui ont été prises et elle lui demande ce qu'il envisage de faire afin de répondre aux difficultés de ces petits propriétaires bailleurs.
Question· Question écrite3963answered
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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au logement du personnel de l'administration pénitentiaire. Les métiers de l'administration pénitentiaire en France sont malheureusement peu valorisés au regard de la mission essentielle qu'ils assurent dans la société : celle de veiller à la bonne exécution des peines prononcées par la justice. En témoigne les difficultés d'accès au logement dont souffre le personnel de l'administration pénitentiaire en Île-de-France. Comme beaucoup d'agents de la fonction publique, ils bénéficient de l'indemnité de résidence. Ce dispositif, créé pour compenser les écarts de coût de la vie entre les communes, a pour objectif de corriger les inégalités de loyer. Ainsi, l'indemnité de résidence est attribuée en fonction du lieu d'affectation du fonctionnaire. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de la fonction publique détermine les conditions d'octroi de l'indemnité de résidence. Cette dernière est ainsi calculée sur la base du traitement brut, fixée par un taux variable. Les taux sont répartis en 3 zones territoriales : la zone 1 avec un taux de 3 %, la zone 2 dont le taux est de 1 % et enfin la zone 3 avec un taux à 0 %. Depuis la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 le zonage n'a pas été révisé. Or, en 16 ans, le coût de la vie entre les communes a évolué. L'accès au logement en Île-de-France devient de plus en plus difficile surtout à proximité des prisons. Le personnel est contraint de s'éloigner de plus en plus de son lieu de travail, alors qu'il effectue d'avantage d'heures supplémentaires en raison de la surpopulation carcérale. Fort heureusement, la majorité des centres pénitentiaires de la région francilienne sont en zone 1, excepté l'établissement de Meaux - Chauconin qui est en zone 2. Cet état de fait, suscite une frustration au sein du personnel de l'administration pénitentiaire de ce territoire. Pourtant, ce dernier effectue avec dévouement le même travail que les agents qui officient dans les prisons de Melun, Fresnes, Osny, Fleury-Mérogis, Bois-d'Arcy, Réau. Le principe d'équité qui dirige l'action publique nous impose de corriger cette inégalité territoriale. Toutefois, l'indemnité de résidence ne règle pas la pénurie de logement en Île-de-France. Ainsi, il pourrait être pertinent d'envisager l'installation de casernes dédiées au personnel de l'administration pénitentiaire, dans le cadre des futurs programmes de construction et d'agrandissement de prisons. Dès lors, il demande au Gouvernement s'il compte prochainement réviser le zonage de l'indemnité de résidence des agents de la fonction publique et quelles mesures il envisage afin d'améliorer l'accès au logement du personnel de l'administration pénitentiaire.
Question· Question écrite39584open
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Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de handicap à trouver un logement. En effet, elles ne bénéficient que de très peu d'aides autres que financières, concernant l'achat ou la location d'un appartement. Elles sont certes prioritaires pour obtenir un logement social, mais celles souhaitant passer par le parc privé ne sont pas spécifiquement accompagnées. Or la plupart des difficultés que ces personnes rencontrent ne sont pas financières : par exemple, elles n'ont pas la même réactivité lorsqu'il s'agit de répondre à des offres, ce qui les empêche d'être sur un pied d'égalité avec les autres demandeurs de logement, notamment dans des contextes de zones tendues où un bien est cédé dans la journée. Le droit au logement est un droit fondamental qui ne peut être entravé. Les personnes handicapées se sentent parfois exclues et non accompagnées dans des démarches du quotidien. Elle souhaiterait donc connaître les pistes de réflexion à l'étude par le Gouvernement afin d'accompagner au mieux ces personnes, ainsi que sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite39569answered
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M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein du Conseil national de l'habitat et de la Commission nationale de Concertation. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a bloqué la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de présenter des listes dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux, s'ils ne sont pas affiliés à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) et au Conseil national de l'habitat (CNH). Lors des débats relatifs à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le ministre chargé du logement avait souhaité, suite à l'absence de représentation de certains locataires, corriger la situation en proposant d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires. C'est ainsi que l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) créée en 1994 a fait part de sa demande à Mme la ministre d'intégrer le CNC et la CNH. Il lui demande si la démarche de l'UNLI ou d'une autre structure regroupant les associations indépendantes aura une suite favorable pour intégrer le CNC et la CNH.
Question· Question écrite39568answered
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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2021 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), a fait part à Mme la ministre de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre à cette problématique qui concernent les associations indépendantes de locataires.
Question· Question écrite39567open
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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les logements rendu insalubres par les locataires. Le 16 octobre 2019, il a déposé une proposition de loi n° 2329 visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendus insalubre par un locataire, et il est dommage qu'elle n'ait pas encore été débattue. En effet, aujourd'hui, si un logement est déclaré insalubre, c'est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Quand un appartement est rendu insalubre par le locataire, le propriétaire est alors impuissant et brocardé comme étant le responsable de l'état du logement. Aucune enquête sur la responsabilité du locataire, aucune distinction n'est faite. Seul est mentionné l'état du bien, au détriment de la non-responsabilité du propriétaire qui est alors doublement impacté : moralement et financièrement. L'achat d'un bien immobilier donné à la location représente le plus souvent pour les propriétaires le fruit d'une vie de labeur. Ce placement constitue pour eux une sécurité pour l'avenir, leur permettant la plupart du temps de s'assurer un revenu complémentaire pour leurs vieux jours. Qu'on se mette à leur place, ce genre de situation doit cesser ! Face à la situation de ces propriétaires de plus en plus nombreux, dont la position est parfois ubuesque et qui se retrouvent soumis à des procédures longues et éprouvantes afin de faire entendre leurs droits, il est nécessaire que le Gouvernement fasse évoluer les textes, pour que cette injustice prenne fin dans les meilleurs délais. Il lui demande à quelle échéance elle interviendra en faveur de ces propriétaires victimes.
Question· Question écrite39535open
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M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïques, conclus sous les tarifs de 2006 à 2010. Cette révision, définie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets agricoles, ainsi que celle des agriculteurs, simples « bailleurs de toitures ». Les conséquences de cette révision sont donc majeures pour nombre de projets de production d'électricité, qui ont été portés pour favoriser la transition écologique, mais aussi pour financer la construction de bâtiments d'élevage ou de stockage. La CRE a mis en avant toute une série de motifs (montants des capitaux et des charges d'exploitation minorés, matériels sous-évalués, non prise en compte des modalités de financement par l'emprunt) pour démontrer la surévaluation des tarifs fixés en 2006 et en 2010. Néanmoins, cette démonstration financière ne résiste pas à la réalité économique des exploitations concernées. Les solutions alternatives proposées, telles la renégociation des emprunts bancaires, la demande de révision des contrats de maintenance ou des montants de loyers, ne présentent aucune efficience. Considérant les enjeux du dossier et les particularités des projets agricoles en cause, il lui demande si les tarifs révisés par la CRE peuvent faire l'objet d'une rectification, en intégrant la réalité économique des porteurs de projet agricoles concernés.
Question· Question écrite3950answered
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée de nombreux collèges publics situés en zone d'éducation prioritaire ou rurale au sein de plusieurs départements français. Ces fermetures entérinent et renforcent le développement de déserts scolaires. Cela contribue également à creuser les inégalités entre les collégiens vivant en centre-ville, où sont concentrés les établissements, et ceux de la périphérie, de plus en plus éloignés des centres scolaires. Une conséquence de cette situation est l'augmentation des inscriptions dans le privé. Il remarque que la disparition de la dernière marque visible du service public dans ces quartiers en proie à de nombreuses difficultés avalise l'idée selon laquelle la République abandonnerait certains de ses enfants. Dans l'Eure par exemple, c'est bien dans des quartiers populaires, ceux de la Case et du Val-de-Reuil, que fermeront deux collèges en 2018. C'est d'autant plus dommageable que dans ces zones, les collèges contribuent fortement à la vie sociale locale. Il considère que la fermeture pour raisons pécuniaires de ces collèges n'a pas lieu d'être. Il estime que l'éducation nationale, la plus grande des prérogatives républicaines, n'a pas à être soumise à d'avares considérations. Alors que le système scolaire français souffre déjà de trop de restrictions budgétaires, il fait valoir qu'il conviendrait plutôt d'investir massivement dans l'éducation de la jeunesse française. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour endiguer la fermeture d'établissements scolaires en zones prioritaires et rurales et éviter ainsi la fuite contrainte de nombreux élèves vers l'enseignement privé.
Question· Question écrite39186open
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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la privatisation annoncée du groupe Ermewa Le groupe Ermewa est une filiale du groupe SNCF spécialisée dans la location de wagons de fret. Avec plus de 40 000 wagons de fret gérés en 2020 et 60 000 conteneurs-citernes, Ermewa est premier en France sur ce marché, et deuxième en Europe. Ce groupe, détenu à 100 % par la SNCF, est financièrement robuste : il a résisté à la crise de la covid-19, et a réalisé 489 millions euros de chiffre d'affaires en 2020. Pourtant, la direction de la SNCF a récemment annoncé la privatisation d'Ermewa. Il s'agit en effet de vendre le groupe à deux entités : un fonds de pension de retraite canadien, et un investisseur financier allemand. Cette décision est un scandale industriel national : elle n'est pas justifiée économiquement. Pire, elle prive la France du contrôle d'un outil industriel majeur : les wagons de fret. Si l'on privatise, comment, demain, s'assurer que les objectifs de rentabilité à tout prix ne s'imposeront pas dans ce secteur ? Comment, demain, piloter le développement du fret ferroviaire pour réduire l'impact du tout-camion (et la pollution qui va avec), si l'on ne maîtrise plus un outil essentiel du secteur ? D'autre part, la privatisation d'Ermewa pose de sérieux doutes sur l'avenir des salariés de la SNCF qui travaillent dans les ateliers pour entretenir les wagons. La charge de travail sera-t-elle la même ? Va-t-on vers des licenciements ? Il n'existe à ce jour aucune étude d'impact sur ces questions : M. le député demande à M. le ministre de présenter une étude à ce sujet. La SNCF étant détenue intégralement par l'État, la décision de découper l'outil industriel en une galaxie de filiales qui peuvent être privatisées par la suite constitue un abandon de la maîtrise public du rail. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles actions il compte entreprendre afin de faire cesser cette vente à la découpe de l'industrie ferroviaire française, et ce sacrifice des cheminots et des usagers.
Question· Question écrite39183open
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Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements meublés non-professionnels dans des résidences services en territoire touristique. La crise de la covid-19 a particulièrement touché l'activité touristique et par conséquent la santé financière des entreprises comme des particuliers investissant dans les littoraux et les montagnes pour l'accueil des vacanciers. Ces particuliers investisseurs sont directement impactés par la fermeture des stations et la baisse de la fréquentation touristique. En effet, ils bénéficient d'un régime fiscal particulier, qui ne les considère pas comme des professionnels (régime LMNP) et dès lors ne leur permet pas d'être éligibles aux dispositifs d'aide. Certains groupes de tourisme ont gelé les versements de loyers à ces investisseurs du fait de la crise. Sans entrée financière locative, ils doivent continuer à payer les taxes et remboursements d'emprunt. La crise que connaît ce modèle économique fragilise de petits investisseurs qui ont peu de ressources au-delà de cet investissement familial. À l'heure de la relance, elle souhaiterait savoir si ses services prennent en compte la situation de ces particuliers et si des dispositifs fiscaux de relance de l'investissement dans le tourisme sont à l'étude afin de favoriser une reprise dynamique de l'aménagement touristique du territoire.
Question· Question écrite39140open
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M. Robin Reda interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les propriétaires bailleurs en indivision. En effet, cette prime est ouverte, en vertu de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aux propriétaires bailleurs. Seulement, les propriétaires bailleurs en indivision ne peuvent pas bénéficier de cette prime, ce qui peut apparaître comme une rupture d'égalité entre les deux. Les objectifs écologiques poursuivis par l'octroi de cette prime de rénovation ne semblent pas entièrement respectés dès lors que certains propriétaires voudraient faire profiter des locataires de travaux de rénovation et qu'ils ne peuvent pas faire en raison de critères d'éligibilité resserrés. Cette mesure entre dans le cadre de France relance, qui fait suite à la crise sanitaire que l'on traverse. Il paraît important que les objectifs écologiques attenants à l'octroi de cette prime soient décisifs dans les années futures. « MaPrimeRenov' » permet d'effectuer des travaux de rénovation liés à des améliorations thermiques de l'habitat. Les travaux, incitatifs grâce « MaPrimeRenov' », sont essentiels à la transition écologique vers des logements durables et à la généralisation d'une isolation qui permettra dans le futur des économies financières pour les propriétaires et les locataires tout en respectant les objectifs écologiques fixés. En cela, il apparaît que sa généralisation représente un enjeu stratégique et cohérent au regard des ambitions que portées collectivement. Il lui demande son avis sur cette question.
Question· Question écrite39139answered
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les pistes d'amélioration en matière de représentation nationale des associations indépendantes de locataires. Les dispositions de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation - modifiées par la loi du 27 janvier 2017 - conditionnent les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM, etc.). Ces conseils d'administration intègrent les associations des représentants des locataires ayant été élues. Ces associations ne peuvent se présenter sur les listes de candidats qu'à la condition d'être affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation en matière locative, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) n'étant affiliée à aucune de ces instances est automatiquement exclue des conseils d'administration et ne peut pas participer à la gestion locative ou la fixation des loyers alors même que son rôle premier est de représenter les locataires. Les avancées en matière de gestion des logements - notamment avec la loi du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - avaient pour vocation de restituer une certaine liberté aux associations indépendantes des représentants des locataires. La loi n'a néanmoins pas modifié ce prérequis et renvoie à nouveau aux dispositions de l'article L. 422-2-1 en matière de conditions d'élection des représentants. Il demande au Gouvernement s'il prévoit d'intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation ou au Conseil national de l'habitat afin que l'association, conformément aux dispositions de l'article L. 422-2-1, puisse prendre part aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration.
Question· Question écrite39136answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la demande de reconnaissance nationale de l'Union nationale des locataires indépendants. En effet, à la suite de la promulgation de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les associations de locataires indépendantes, qui représentent environ 20 % des associations de défense des locataires en France n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux. Lors des discussions sur la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le ministre au banc a toutefois reconnu la nécessité de trouver une solution pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté et permettre aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Afin de satisfaire tout le monde, il a été suggéré de créer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires et qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. Depuis, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a demandé, à plusieurs reprises, au Gouvernement de pouvoir intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande ainsi, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement envisage bien d'intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.
Question· Question écrite39135answered
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Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliés à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.
Question· Question écrite39134answered
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M. Jacques Maire appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.
Question· Question écrite39133answered
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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour les associations indépendantes de locataires. En effet, celles-ci n'ont désormais plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (soit les OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) à moins d'être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Pourtant, depuis 1983, soit la première année des élections de ce type, la liberté d'association était la règle : aucune affiliation n'était alors exigée par la loi. De plus, M. le précédent ministre en charge du logement avait déploré que « la participation à ces élections diminuait très fortement », que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Surtout, celui-ci avait proposé la solution suivante devant le Sénat, le 20 juillet 2018 : « agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». À ce titre, il lui demande si elle envisage d'intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), qui regroupe précisément de nombreuses associations indépendantes de locataires, au sein de la Commission nationale de concertation ou du Conseil national de l'habitat, conformément à l'engagement du précédent ministre chargé du logement.
Question· Question écrite39091open
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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le paiement de loyer des logements CROUS. La majeure partie des cours dans l'enseignement supérieur sont en distanciel depuis plus d'un an, de nombreux étudiants sont rentrés chez leurs parents pour suivre les cours à distance. Depuis un an, de nombreux étudiants, souvent les plus démunis, percevant une bourse et un logement CROUS se retrouvent à devoir continuer de payer leur loyer alors même qu'ils ne vivent plus dans ces résidences CROUS. Alors que le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter l'accès des étudiants à des services en cette période difficile, et particulièrement pour la génération de celles et ceux qui entrent dans l'enseignement supérieur et qui voient leur parcours académique et leurs perspectives professionnelles mis à mal, il serait bienvenu que le Gouvernement fasse tout ce qu'il est nécessaire pour que les étudiants les plus défavorisés n'aient pas à payer des services dont ils ne bénéficient pas ou plus. Ces étudiants boursiers disposant d'un logement CROUS, et qui ont quitté leur logement par nécessité au cours des confinements et couvre-feux successifs, souhaiteraient être exonérés ou remboursés des loyers à payer au cours des mois où ils n'étaient pas présents dans leur logement CROUS. Il lui demande ainsi quelle réponse est apportée par le Gouvernement pour pallier cette situation.
Question· Question écrite39090open
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M. Lénaïck Adam alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère discriminatoire que peut revêtir le dispositif de lutte contre le décrochage, l'isolement et la précarité des étudiants. Dans le cadre de ce dispositif, le Gouvernement a lancé le recrutement de 20 000 étudiants tuteurs. Or, les candidatures des étudiants étrangers, notamment en situation irrégulière, sont d'office écartées. Cette mise à l'écart, si elle s'inscrit dans le cadre de la législation qui régit l'emploi salarié des étrangers en France, est incohérente dans la mesure où ces étudiants ont été autorisés à s'inscrire dans une formation universitaire. Il est peu compréhensible de permettre à ces étudiants de s'inscrire à l'Université pour ensuite entraver leur insertion dans la vie universitaire. D'autant plus que cette mesure, en plus de faciliter l'insertion sociale de ces étudiants, leur permettrait de subvenir à leurs besoins, a fortiori en ces temps de crise sanitaire où leurs charges restent inchangées : loyer, alimentation, transports, entre autres. Si M. le député salue le dispositif des repas à un euro mis en place par le Gouvernement et ouvert à l'ensemble des étudiants, il déplore l'insuffisance de ce dernier pour lutter contre la précarité étudiante, notamment celle des étudiants étrangers. Encore trop d'étudiants étrangers sont contraints de s'adonner à des emplois informels, pire encore, à des activités illicites (trafic de stupéfiants, prostitution) pour subvenir à leurs besoins. Ainsi, il lui demande d'étudier sérieusement l'extension du dispositif « tutorat étudiant » à l'ensemble des étudiants, sous réserve de leurs résultats académiques et critères sociaux. Il serait, à ce titre opportun de travailler de concert avec les services préfectoraux à un meilleur traitement des dossiers de demande de titre de séjour de ces étudiants afin de faciliter leur insertion dans la vie citoyenne.
Question· Question écrite3900answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des loyers et des baux commerciaux en cœur de ville. La loi du 18 juin 2014 prévoit des mesures qui ont pour vocation de rénover les baux commerciaux et de redynamiser les commerces de proximité installés en cœur de ville. Une partie de ces mesures a une finalité claire : limiter la hausse des loyers afférents aux baux commerciaux et ainsi éviter de trop fragiliser certains commerçants de centre-ville qui ne peuvent pas faire face à une inflation trop forte de leur loyer. Cette loi a aussi un objectif qui est le maintien en cœur de ville d'activités commerciales et ou artisanales. Aussi, par exemple, la loi établit un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente. Au terme d'une période de plus de trois ans durant laquelle ces dispositions ont été appliquées, il souhaiterait savoir si sont disponibles des informations sur l'évolution des loyers et plus largement des baux commerciaux.
Question· Question écrite38993answered
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M. Julien Ravier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.
Question· Question écrite38991answered
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M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale. Alors que les locataires ne se sentent pas suffisamment représentés par des associations nationales et que la participation à ces élections est très faible, une association nationale fédérant les associations indépendantes de locataires pourrait voir le jour et renforcer la pluralité. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la création de cette fédération d'associations qui marquerait le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires.
Question· Question écrite3896answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des petits commerces et des établissements bancaires. En effet quand le dernier établissement bancaire ferme ses portes dans un village rural, le chiffre d'affaires des commerces baisse considérablement et les habitants se voient contraints de faire plusieurs kilomètres pour pouvoir effectuer un retrait d'argent. Ce constat reste une situation inquiétante pour le territoire, il convient de trouver un moyen de maintenir ces établissements bancaires ou encore un mécanisme de substitution dans les villages afin de sauvegarder les petits commerces et les emplois. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer le maintien des petits commerces et des établissements bancaires en zone rurale.
Question· Question écrite38938open
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M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans ce contexte de crise sanitaire de la covid-19, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de notamment suspendre le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ces exploitants de tourisme sont des grands groupes qui imposent par ailleurs des conditions de renouvellement de bail, le plus souvent en forte diminution, aux bailleurs individuels qui sont par principe isolés et donc en position de faiblesse. Il souhaite donc savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour obliger les exploitants à communiquer aux propriétaires bailleurs une information détaillée quant aux performances économiques de leur investissement par résidence ou village de tourisme et de façon plus générale améliorer la réglementation des résidences de tourisme à court et moyen terme.
Question· Question écrite38524answered
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M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la culture sur la préservation des chalets à Blériot-Plage, dans le Pas-de-Calais. Après plusieurs protestations, comme les récentes manifestations de 60 personnes, face au danger qui pesait sur leur démolition annoncée au 1er mars 2021 et le dialogue sans issue entamé entre l'association et les représentants de la commune et de l'État, l'association a saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation de cette décision. La commune, les associations locales et les habitants, fiers de leur patrimoine local, demandent, dans une logique de justice et de conservation des objets historiques français, que soit réalisée une étude d'impact environnementale avant toute action visant à modifier les caractéristiques du site. À cela doit s'ajouter par voie de conséquence une suspension de la procédure de démolition engagée pour attendre la décision du tribunal administratif. Bien que l'association soit consciente que la requête n'est pas suspensive, l'État et la commune pourraient faire le choix de suspendre le projet dans l'attente d'une décision du juge. Finalement, l'acquisition d'un statut juridique légal via l'obtention d'un classement par le ministère de la culture forme la mesure adéquate pour préserver ces chalets. Il faut rappeler que les espaces naturels, tels que définis par la loi littoral, correspondent à des espaces libres de toute occupation toute l'année, appartenant au domaine public maritime (DPM). L'exploitation des espaces naturels requiert ici une concession de plage qui réglemente l'occupation du DPM en cohérence avec les principes et les règles d'occupation énoncés dans le décret « plage ». Il n'est pas possible d'y installer des constructions fixes, d'aucune manière, car le DPM doit revenir à l'état naturel 4 à 9 mois de l'année (durée définie selon les zones). Pourtant, les chalets de Blériot-Plage font partie du paysage local et de l'histoire des côtes du Pas-de-Calais. La dérogation à ce type d'aménagement n'est pas inconnue. En effet, les chalets de plages d'Arcachon ont bénéficié de cette réglementation en faveur de la conservation. De plus, il semble important de souligner que les édifices et constructions datant du 5 janvier 1986, ou avant, ont le droit de jouir d'un plan d'aménagement particulier (article L. 121-28 du code de l'urbanisme). Dans la continuité de l'article L. 121-28 du même code, l'application de la loi littoral étant du ressort de l'État, il est important pour l'État de réglementer en faveur de cette dérogation. Il s'agirait d'abord de constater que les chalets de la plage Sangatte-Blériot ne participent pas de la dégradation des littoraux, d'autant plus que les usages de la plage en raison des conditions météorologiques locales permettent que leur utilisation respecte les transformations de paysages littoraux, comme décrété par la loi littoral. En sus de la non-dégradation de l'environnement, la reconnaissance que représente la dérogation s'adressera aux propriétaires qui subissent le sentiment amer d'injustice, bien fondé au vu des bénéfices allant jusque 50 000 euros de location à Arcachon dans les mêmes conditions d'usage. Enfin, au respect des critères environnementaux et aux attentes des propriétaires s'ajoute l'idée que la réglementation dérogatoire est un soutien à la région. Les Hauts-de-France, fortement touchés par la crise pandémique, recevraient une reconnaissance fortement désirée via une telle mesure. Cette dérogation soutient des infrastructures touristiques dans une zone stratégique, d'où la proximité avec la Belgique et le Royaume-Uni ; elle valorise les monuments historiques et méconnus de la région ; elle évite l'accroissement de la défiance populaire envers l'État ainsi que le mécontentement général, d'ailleurs futile du fait de l'ensemble des arguments précipités. C'est pourquoi il lui demande d'avoir la compassion et de faire le premier pas envers les habitants des Hauts-de-France en entamant la procédure adéquate de dérogation.
Question· Question écrite38521open
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M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la garantie Visale. Lancée en 2016, la garantie Visale est une caution gratuite proposée au locataire par Action logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale (jusqu'à 1 500 euros en Île-de-France et 1 300 euros sur le reste du territoire), en cas de défaillance du locataire. Le cas échéant, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées, pour son compte, au bailleur, selon un échéancier aménagé en fonction de sa situation financière. À l'heure actuelle, ce sont les jeunes entre 18 et 30 ans qui sont éligibles quelle que soit leur situation ; les salariés de plus de 30 ans (ou titulaire d'une promesse d'embauche, entreprise du secteur privé ou agricole) dont la demande de garantie Visale intervient jusqu'à 6 mois après la prise de fonction (hors CDI confirmé) ou jusqu'à 6 mois après la mutation ; à tout public éligible au bail mobilité ou aux ménages logés par un organisme d'intermédiation locative. Depuis son lancement, ce sont 380 000 français qui ont déjà pu bénéficier du dispositif. Début février 2021, Mme la ministre a déclaré vouloir « étendre le dispositif Visale » à tous les salariés qui gagnent moins de 1 500 euros par mois ou 1 300 euros en province. Cette nouveauté pourra être bénéfique pour 6 millions de personnes en France. C'est évidemment une bonne nouvelle pour les Français. Cependant, il existe toujours une défiance des propriétaires, notamment les particuliers, envers les Français qui proposent la garantie Visale dans leurs dossiers. C'est une situation surprenante tant le dispositif, avec ses garanties (renfort du dossier du locataire grâce à une alternative au garant physique, plus simple et plus fiable et une assurance pour le propriétaire des remboursements grâce à la garantie Visale qui est sécurisée et gratuite), est exceptionnel. M. le député souhaite savoir si le ministère du logement et Action logement ont prévu une communication autour de ce dispositif, de sa nouveauté (dispositif étendu à tous les salariés) et de ses nombreuses garanties pour les propriétaires afin que les bailleurs privés puissent accepter plus facilement des ménages bénéficiaires de la garantie Visale. Aussi, il souhaite savoir s' il est prévu une action plus globale relative à une meilleure connaissance de la garantie Visale à tous les Français pour une meilleure efficacité de cette dernière.
Question· Question écrite38499answered
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande d'exonération de la redevance audiovisuelle formulée par le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD). Dans ce contexte de crise sanitaire et par les dispositions qui en découlent, le secteur CHRD paye un lourd tribut car les établissements sont soit fermés depuis un an, soit en sous-activité lorsque les établissements sont ouverts, avec un taux d'occupation moyen de 15 %. L'échéance de l'acquittement du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 va bientôt leur être signifiée. Mais la plupart des structures ne disposent plus de trésorerie suffisante pour l'honorer. De nombreux parlementaires ont signalé cette situation en demandant l'annulation de la taxe ; seul un report a été proposé. Cette décision est particulièrement injuste tant au regard du coût que cela représente, alors que la plupart des téléviseurs sont éteints, qu'à la concurrence des nouvelles formes de location touristique collaborative type Airbnb. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à la demande totalement légitime d'exonération totale de la contribution à l'audiovisuelle pour ce secteur d'activité.
Question· Question écrite38434open
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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides au secteur de la distribution dans le plan de relance. La crise sanitaire impose bien-sûr la mise en place de restrictions et la fermeture de certains commerces. Néanmoins, certaines anomalies dans les arbitrages effectués posent question. Les grandes enseignes du secteur de la distribution, notamment du prêt-à-porter, ne peuvent bénéficier des aides mises à la disposition des TPE, et se sont vu refuser l'accès au prêt garanti par l'État (PGE). Elles sont ainsi exposées à des difficultés de trésorerie, qui pourraient les conduire à déposer le bilan faute de pouvoir lancer la production autonome/hiver. Par ailleurs, le seuil fixé afin de bénéficier du fonds de solidarité, et donc de la couverture de 70 % des frais fixes, est problématique. Beaucoup de commerçants ont perdu plus de 40 % de leur activité en janvier et en février 2021, mais n'obtiennent aucune aide car le seuil est fixé à 50 %. La prise en charge des loyers des boutiques par l'État se fait également attendre. La fermeture des magasins de 10 000 m2 ou plus paraît, elle aussi, difficilement justifiable lorsqu'il s'agit de commerces essentiels. En effet, le nombre de contaminations n'y est pas forcément plus élevé. Les centres commerciaux demandent, de leur côté, de pouvoir pratiquer le click and collect . Alertée par de nombreux commerçants de sa circonscription qui demandent le versement de toutes les aides promises ainsi que la correction de certaines anomalies, et alors que l'assouplissement de ces mesures approchent, elle interroge le Gouvernement pour savoir s'il a l'intention de corriger ces anomalies rapportées par des commerçants de sa circonscription afin de leur permettre de reprendre leur activité le plus normalement possible lors du prochain déconfinement à la mi-mai.
Question· Question écrite38410answered
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré la situation économique incertaine. Les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d'aide importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Toutefois, elles se sont senties bernées suite à la fermeture, au bout de 24 heures, de la plateforme d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros. Par ailleurs, elles ont appris que l'autre plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros devrait s'arrêter prochainement. Les entreprises de travaux agricoles y voient une distorsion de concurrence par rapport aux autres demandeurs CUMA qui ont pu déposer leurs dossiers et n'ont pas été soumis aux mêmes règles de plafonnement des dépenses éligibles. La déception de ces entreprises est grande et ces dernières s'interrogent sur la réelle volonté de l'État de les soutenir dans le cadre du plan de relance. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de rétablir l'équité des règles d'éligibilité.
Question· Question écrite38396open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'augmentation de la TICPE prévue dans le PLF 2021 et ses effets sur les aéroclubs. Il est prévu une augmentation de la taxe sur le kérosène utilisé par l'aviation dite de « loisirs » de 23,96 % puis de 19,33 % en 2022. Toutefois, l'aviation de loisirs est avant tout une aviation de formation. En effet, les aéroclubs constituent des maillons essentiels dans la formation des pilotes. Ils décernent les premiers diplômes comme le brevet de base. S'ensuit le brevet de pilote privé à partir de 17 ans, véritable licence qui ouvre la voie à une future professionnalisation. L'augmentation de la TICPE va freiner l'apprentissage de la partie pratique du pilotage en raison d'une augmentation conséquente des prix des formations. Avant la crise sanitaire, le secteur de l'aéronautique commercial mondial était en pénuries de pilotes, avec une demande estimée à 255 000 pilotes d'ici 2027. Même si la pandémie a profondément modifié le trafic aérien, il est important d'anticiper la reprise en ne pénalisant pas la formation des jeunes pilotes. Dès, il interroge le ministre sur la possibilité d'une concertation sur la fiscalité de la formation des aéroclubs.
Question· Question écrite38393open
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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur le fonctionnement de la plateforme Airbnb. Lors de chaque nouvelle annonce de confinement, de restriction de travail en présentiel ou de déplacement, de nombreuses annulations de réservations de logement sur le site Airbnb sont demandées mais ne sont pas remboursées. Lors du premier confinement, les annulations étaient prises en compte et gratuites. Dorénavant, pour la plateforme Airbnb, les circonstances liées au coronavirus, en particulier les exigences relatives au confinement, ne sont plus couvertes, Airbnb estimant que « le covid-19 ayant été déclaré pandémie mondiale par l'Organisation mondiale de la santé, ses conséquences ne sont plus imprévues ou inattendues ». Seules les personnes effectivement malades du covid sont couvertes et peuvent déposer une réclamation, preuves à l'appui. La plateforme laisse l'entière responsabilité du remboursement éventuel à l'hôte. Aujourd'hui, des centaines de citoyens n'ont ainsi pas été remboursés de leur annulation de séjour et sont contraint de payer le séjour annulé, la taxe de séjour et les frais de services. Dans sa circonscription du Pas-de-Calais, un jeune étudiant, en stage en Alsace, a été contraint d'annuler sa réservation de location, son stage ayant lieu en distanciel suite aux nouvelles annonces de confinement. Un groupe « Collectif remboursement Airbnb » a été créé et regroupe des centaines de citoyens qui demandent leur remboursement. C'est pourquoi il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour que ces usagers d'Airbnb obtiennent satisfaction financière et puissent être remboursés.
Question· Question écrite38389open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de l'option pour l'assujettissement des loyers à la TVA en application des dispositions de l'article 260, 2° du code général des impôts. Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : « Sont exonérées de la TVA : / (...) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules (...) ». Toutefois, aux termes de l'article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti ». Pris pour l'application de ces dernières dispositions, les deuxième et troisième alinéas de l'article 193 de l'annexe II à ce code prévoient que : « Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie ». Dans une décision en date du 9 septembre 2020 (n° 439143, 8e et 3e chambres réunies, SCI EMO), le Conseil d'État a jugé que ces dispositions, interprétées à la lumière de l'article 137 de la directive n° 2006/112/CE, permettent à un contribuable d'opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu'il exploite dans un même bâtiment et que si elles lui permettent d'opter pour l'imposition de l'ensemble des locations qu'il réalise dans ce bâtiment, elles ne lui en font pas obligation. Le Conseil d'État a ainsi jugé que l'option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d'un même bâtiment n'a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux. Les commentaires publiés au BOFIP le 4 avril 2014 sous la référence BOI-TVA-CHAMP-50-10 prévoient, quant à eux, que l'option exercée couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble donné. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les questions suivantes : une telle option s'opère-t-elle par désignation, dans la lettre d'option, des locaux concernés ou par désignation des baux, et ceci sans qu'il soit nécessaire de procéder à une division juridique de l'immeuble ? Lorsque l'immeuble est donné en location à un seul locataire, est-il possible d'opter pour une partie des locaux seulement, de sorte que le bail soit soumis à deux régimes de TVA distincts ? Le principe demeure-t-il celui énoncé par l'article 209, I-2° de l'annexe II au CGI, à savoir que, pour les besoins des droits à déduction, l'immeuble au sein duquel sont exploités les locaux constitue, dans son intégralité, un secteur d'activité distinct ? La réponse est-elle identique lorsque l'immeuble contient des locaux n'ouvrant pas droit à option, hormis le cas des logements sociaux ? S'agissant des options exercées par bâtiment avant la décision SCI EMO, il lui demande s'il est possible de restreindre l'option initialement exercée à certains locaux seulement, sans attendre le 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle l'option initiale a été exercée et sans que cette modification ne fasse partir un nouveau délai.
Question· Question écrite38327open
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M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sommes versées par les Caf au titre de l'aide d'urgence aux allocataires en difficultés pendant l'épidémie de la covid-19. Contrairement aux sommes versées aux allocataires au titre de la prime d'activité, du revenu de solidarité active et de l'allocation adulte handicapé, ces aides d'action sociale peuvent être saisies par les établissements bancaires et d'autres créanciers des familles qui en bénéficient. Or les secours d'urgence sont généralement débloqués lorsque les familles se trouvent dans des situations particulièrement difficiles, avec des restes à vivre insuffisants pour se nourrir ou payer leurs loyers et les charges afférentes. Le risque que les sommes accordées par la Caf soient saisies sur leur compte par leur établissement bancaire est élevé, réduisant à néant l'effort de la Caf pour accompagner les familles plongées dans la fragilité sociale et la précarité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la législation de sorte que ces sommes puissent bénéficier d'une garantie d'utilisation intégrale par les allocataires qui les reçoivent.
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