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Question· Question écrite38318open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les boîtiers de surveillance installés dans les appartements visant à veiller au niveau sonore généré par les occupants de la location. À la faveur du reconfinement, une recrudescence des soirées festives a été observée sur le territoire ; pour y faire face, les propriétaires de locations touristiques se sont vu recommander par certaines plateformes l'usage de boîtiers électroniques visant à surveiller le niveau sonore généré par les occupants de ces locations. Si ce boîtier suivant les courbes de niveaux sonores n'est pas un détecteur-enregistreur de bruits, son usage soulève des questions de respect de la confidentialité de la vie d'autrui. Lorsque le seuil du bruit indésirable est atteint, les occupants reçoivent un message. Si les occupants n'arrêtent pas le bruit, ils reçoivent la visite d'une « brigade du silence » censée arrêter les festivités par des moyens dont il n'est pas précisé la nature. Outre la violation de la vie privée, le recours à ces outils pose la question de l'absence d'encadrement autour de ces éléments. Le code civil dispose en ses article 1728 et 1729 que, d'une part, « le preneur [d'un bien] est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail », et d'autre part, garantissant au bailleur la possibilité, « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, [de] faire résilier le bail ». Ces deux articles règlementent de façon juste le rapport entre preneurs et bailleurs. Eu égard à ces extraits du code civil, qui réglementent de manière proportionnée la législation entre bailleurs et preneurs, l'usage de ces boîtiers, qui en outrepassent le cadre, doit être remis en question. Elle lui demande quelle position elle compte adopter vis-à-vis de ces boîtiers électroniques.
Question· Question écrite38308answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'impossibilité aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM, SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliés à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. En effet, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté les a privés de cette possibilité, alors que depuis 1983 aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Elle rappelle par ailleurs que plusieurs amendements avaient été déposés pendant les débats sur la loi portant évolution du logement, de l'émargement et du numérique (ELAN) pour revenir à l'esprit initial en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Elle souligne également que si ces amendements n'ont pas été adoptés, le ministre du logement avait rappelé la baisse continue de la participation à ces élections et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Devant le Sénat, le Gouvernement avait d'ailleurs complété son propos en indiquant qu'il paraît possible de trouver « une autre solution pour satisfaire tout le monde, notamment en agréant une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires ». L'Union des locataires indépendants, qui regroupe plusieurs associations indépendantes en France, a d'ailleurs fait part de sa volonté d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend agir fidèlement à son engagement devant le Sénat en intégrant l'Union nationale des locataires indépendants à l'un ou l'autre de ces organismes. Pour des motifs de transparence, elle indique que cette question écrite a été préparée en association avec l'Union des locataires indépendants.
Question· Question écrite38307answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliés à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés. Cependant, il a été reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas sentir représentés par les associations nationales ». Il apparaît donc nécessaire de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde avec le projet de mettre en place une association agréée qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) a fait part, à de nombreuses reprises, de son souhait d'intégrer la Commission nationale de concertation et/ou le Conseil national d'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.
Question· Question écrite38306answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017'86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Pourtant, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont pas été adoptés, mais le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018 devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a demandé à plusieurs reprises à intégrer la Commission nationale de concertation et/ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande donc, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme s'y était engagé, devant le Sénat, le ministre chargé du logement.
Question· Question écrite38305answered
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés mais le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation et/ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle souhaiterait savoir, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI au sein de la Commission nationale de concertation et du Conseil national de l'habitat, comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.
Question· Question écrite38304answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme s'y était engagé devant le Sénat, le ministre chargé du logement.
Question· Question écrite38303answered
France · National Assembly
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration, des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, dans les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) a fait part à plusieurs reprises à Mme la ministre déléguée de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation et le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande ainsi, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compter intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement le 20 Juillet 2018.
Question· Question écrite38289answered
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exclusion du crédit d'impôt pour les investissements en Corse des mobil-homes et habitations légères de loisir acquis par les professionnels de l'hôtellerie de plein air. Le secteur du tourisme professionnel essuie des pertes considérables depuis le printemps 2020 : entre 70 et 80 % de recettes en moins sur leur chiffre d'affaires. Les perspectives pour la saison 2021 ne sont de surcroît pas au beau fixe. En Corse, la situation est d'autant plus tendue lorsque l'on sait que le tourisme représente 33 % du PIB de l'île (contre 7 % au niveau national). Aussi, la prolongation jusqu'en 2023 de ce CIIC, que tous les acteurs politiques et économiques insulaires saluent, représente et représentera un outil de la relance majeur pour l'économie corse, et tout particulièrement pour le secteur du tourisme. Toutefois, certains secteurs touristiques, à l'instar de l'hôtellerie de plein air, en sont exclus. En effet, une interprétation trop restrictive par la doctrine administrative des conditions d'éligibilité au régime d'amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) a abouti, depuis 2018, à exclure les investissements réalisés par les exploitants d'établissements hôteliers de plein air, du type achat de mobil-homes ou d'habitations légères de loisir. De plus, la décision n° 440470 du Conseil d'État, qui estime que les investissements liés à l'exploitation d'un camping ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif car ils « proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes de clients qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers », apparaît très discutable, compte tenu de la diversité de l'offre que l'on trouve actuellement dans le secteur de l'hôtellerie de plein air. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, M. le ministre s'était engagé à étudier cette problématique légitime formulée par la FNHPA notamment. Il s'agit simplement d'étendre le bénéfice du CIIC aux investissements réalisés par les établissements hôteliers de plein air qui proposent des prestations de services correspondantes à celles fournies dans le secteur hôtelier et qui respectent les conditions d'accès requises pour ce régime d'aide : hébergement, accueil et contrôle sécurisé des accès, fourniture de linge, couchages et toilettes, nettoyage des hébergements au début et à la fin du séjour.... C'est pourquoi il lui demande s'il va reconsidérer la demande déjà effectuée de réécriture de la doctrine administrative, afin de rendre éligibles au CIIC les investissements réalisés par l'hôtellerie de plein air remplissant les conditions requises.
Question· Question écrite38225open
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste électorale d'une commune. L'article L. 11 du code électoral prévoit à l'alinéa 1° de son I que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». L'article L. 11 différencie donc deux conditions, non cumulatives, de domicile ou d'habitation. L'inscription au titre du domicile ne nécessite ainsi aucune condition de durée contrairement à l'habitation, ce que confirme la réponse ministérielle publiée dans le Journal officiel du Sénat du 23 janvier 2014 à la question écrite n° 08232 du sénateur Jean Louis Masson. Néanmoins, il existe une dissonance entre le justificatif demandé de moins de 3 mois prévu par l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, qui ne concerne que la notion de domicile, et l'exigence prévue par l'article L. 11 du code électoral, en ce qui concerne la résidence, d'habiter dans la commune depuis six mois au moins. Une clarification est donc nécessaire. Une révision des pièces exigées lors de l'inscription sur les listes électorales pourrait y remédier tout en apportant une garantie supplémentaire sur l'intention d'éventuels électeurs indélicats. La multiplicité des abonnements, la possibilité de les modifier en ligne facilite aujourd'hui l'édition d'un justificatif de domicile ad hoc pour l'électeur qui serait tenté de contourner les délais quel qu'en soit le motif. Au titre du domicile réel, le justificatif de domicile pourrait être doublé par un second document (fiche de paye, RIB...). Au titre de l'habitation, deux justificatifs de domicile séparés l'un de l'autre de 6 mois au moins au moment de l'inscription pourraient être demandés : la conformité à l'article L. 11 serait alors assurée. Elle lui demande si une telle révision de la procédure est envisagée.
Question· Question écrite38223answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune. En effet, l'article L. 11 du code électoral prévoit à l'alinéa 1° de son I que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». L'article L. 11 différencie deux conditions, non cumulatives, de domicile ou d'habitation. L'inscription au titre du domicile ne nécessite ainsi aucune condition de durée contrairement à l'habitation, ce que confirme la réponse ministérielle publiée dans le Journal officiel du Sénat du 23 janvier 2014 à la question écrite n° 08232 du sénateur Jean-Louis Masson. Néanmoins, il existe une dissonance entre le justificatif demandé de moins de 3 mois prévu par l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, qui ne concerne que la notion de domicile, et l'exigence prévue par l'article L. 11 du code électoral, en ce qui concerne la résidence, d'habiter dans la commune depuis six mois au moins. Cette situation nécessite d'être clarifiée. Une révision des pièces exigées lors de l'inscription sur les listes électorales pourrait y remédier tout en apportant une garantie supplémentaire sur l'intention d'éventuels électeurs indélicats. La multiplicité des abonnements, la possibilité de les modifier en ligne facilite aujourd'hui l'édition d'un justificatif de domicile ad hoc pour l'électeur qui serait tenté de contourner les délais quel qu'en soit le motif. Au titre du domicile réel, le justificatif de domicile pourrait être doublé par un second document (fiche de paye, RIB). Au titre de l'habitation, deux justificatifs de domicile séparés l'un de l'autre de 6 mois au moins au moment de l'inscription pourraient être demandés : la conformité à l'article L. 11 serait alors assurée. Elle lui demande si une telle révision de la procédure est envisagée.
Question· Question écrite38125answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des opticiens exerçant dans les centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés. En effet, alors qu'ils constituent des activités reconnues de première nécessité dans le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ces professionnels installés dans des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés sont contraints de cesser leur activité. Leur caractère essentiel n'est d'ailleurs pas discuté puisque les opticiens installés hors centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés demeurent ouverts afin d'assurer la continuité des besoins visuels des citoyens. Afin de rétablir une équité, tant pour les professionnels du secteur que pour leur clientèle, elle lui demande de bien vouloir permettre la réouverture des opticiens installés dans les centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés, au minimum sur rendez-vous, dans le respect des règles sanitaires.
Question· Question écrite38124answered
France · National Assembly
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des magasins d'optique situés dans les centres commerciaux non alimentaires d'une surface de plus de 20 000 m2 et de plus de 10 000 m2 dans les départements les plus à risque. En effet, au cours des deux périodes confinement de l'année 2020, les magasins d'optique avaient été considérés comme des commerces dits essentiels et avaient pu rester ouverts, dans le strict respect d'un protocole sanitaire indispensable. Cette disposition avaient permis aux Français de continuer à avoir des rendez-vous pour le suivi de leur santé visuelle. Or le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 ne fait pas mention des magasins d'optique parmi les magasins de vente autorisés à ouvrir. Cela créé ainsi une situation où les ophtalmologistes sont parfois saturés par les demandes de rendez-vous. Si des mesures de protection sont indispensables pour faire face au contexte de crise sanitaire, il est impératif de continuer à garantir l'accès aux soins dans les territoires pour l'ensemble des citoyens. En outre, cette situation créé un déséquilibre par rapports aux magasins d'optique situés hors des centres commerciaux, autorisés à ouvrir dans le respect du couvre-feu. De surcroît, les clients se voient dans l'obligation de se tourner vers d'autres magasins que ceux qui les suivent habituellement. Aussi, connaissant l'engagement du Gouvernement pour permettre à chacun des Français de maintenir leurs consultations de santé en cette période de crise, elle l'interroge sur les dispositions envisagées pour une meilleure prise en charge des Français nécessitant un suivi régulier de leur vision auprès des magasins d'optique.
Question· Question écrite38096open
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M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'état de persistance de la pauvreté en France. Selon le résultat de l'étude annuelle de la direction statistique du ministère des solidarités, il faudrait 1 760 euros par mois pour vivre. Ce chiffre comparé à l'actuel montant mensuel net du SMIC de 1 231 euros dresse un constat sans appel : l'inadaptation de la réponse salariale et sociale. Les enfants, les jeunes et les familles monoparentales sont les premiers publics touchés par cette pauvreté. Bien évidemment, la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 que l'on traverse depuis maintenant un an révèle puissamment ce phénomène. Il suffit d'observer sur les territoires la recrudescence de personnes qui se retrouvent mises à la rue faute de ne pouvoir payer leur loyer en raison d'un salaire trop bas les ayant empêchés de se constituer une épargne qui aurait pu les aider aujourd'hui dans cette situation de crise. Il y a urgence à intervenir si on ne veut pas être confrontés à une explosion sociale. Le taux de pauvreté évalué à 14 % de la population va, c'est certain, s'accentuer. Il lui demande par conséquent d'engager dès à présent une réflexion sur la révision prochaine des bas salaires.
Question· Question écrite38029open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 278-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cet article prévoit, à compter du 1er janvier 2021, un taux de TVA à 5,5 % pour « les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ». L'exposé des motifs de cette disposition indique que ce périmètre couvre l'ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités ainsi que, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité. L'installation sur les territoires de solutions de compostage électromécanique, dans des points d'apport volontaire par exemple, permet un traitement de proximité des biodéchets ménagers. Cette solution peut également servir à la gestion de proximité des biodéchets des professionnels assimilables aux biodéchets ménagers. L'acheminement de ces biodéchets peut ainsi s'opérer au moyen de véhicules de circulation douce (vélo-cargo électrique, vélo avec remorques notamment). En revanche, si les acquisitions des sacs semblent bien incluses dans le périmètre de l'exposé des motifs (« [ ] lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio sceaux et de solutions techniques de compostage de proximité »), l'aspect juridique de la loi reste beaucoup plus vague quant à la prise en compte de ceux-ci. De plus, les quantités ou les catégories de biodéchets traitées peuvent ne pas correspondre aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier (par exemple dépassement du seuil d'une tonne par semaine, accueil d'autres déchets que des déchets de cuisine ou de table). Aussi, il l'interroge afin de savoir si le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique bien à l'acquisition ou à la location de composteur électromécanique en vue du traitement de proximité de déchets ménagers ou assimilés même lorsque cette solution technique ne répond pas aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018, et si l'acquisition ou la location des véhicules de circulation douce dédiée à la collecte desdits biodéchets bénéficient également de ce taux réduit. En outre, il lui demande si les acquisitions de sacs sont bien incluses dans le périmètre d'application de cette TVA réduite à 5,5 %.
Question· Question écrite38012answered
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commerçants de centre-ville. Suite aux dispositions prises par le Gouvernement dernièrement qui mettent à mal le commerce local au risque de mettre en péril les commerçants indépendants de centre-ville, qui ont bien du mal à se sortir de la concurrence des grands du numérique ou des différentes chaînes de prêt à porter internationales, on se trouve aujourd'hui dans une situation complexe dans laquelle ces commerçants indépendants ont commandé et pour certains payé ou devront le faire leurs collections printemps-été. Il faut rappeler que les industriels se doivent aussi de faire fonctionner leurs usines et tenter de sauver les emplois. Cette collection printemps-été est en boutique mais à l'heure actuelle impossible à vendre. Sa première question est : quand bien même l'achat retrait est possible mais ne leur permet de faire qu'à peine 15 % de leur chiffre d'affaires, comment payer sans rentrée d'argent et sans crainte d'être en cessation de paiement ? Un second point qui est également très important : M. le ministre autorise les commerçants ambulants de marché extérieur qui forment une concurrence déloyale envers ceux qui sont fermés, ce que les commerçants de centre-ville ne comprennent pas. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite37722open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation d'Action logement, régulièrement dénoncé comme un « mammouth », emblématique des dérives bureaucratiques françaises. D'après un récent article du magazine Challenges , des dizaines de collecteurs répartis sur toute la France ont amassé « des pactoles, leur permettant de racheter des organismes HLM à tour de bras. Et certains ont dérapé : frais de gestion délirants, rémunérations abusives, détournement de fonds. Malgré d'innombrables réformes, ces baronnies ont défrayé la chronique judiciaire jusqu'au début des années 2010 avant que le ménage ne soit enfin fait. Une énième restructuration a débouché en janvier 2017 sur la fusion de ces collecteurs au sein de la société Action logement services (ALS) ». Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet, à l'heure où une vraie politique décentralisée pour le logement social pourrait faire ses preuves.
Question· Question écrite37685open
France · National Assembly
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la protection de l'investissement patrimonial. Selon une enquête « spéciale covid-19 », réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 39 % des PME de 10 à 19 salariés ont vu leur activité s'arrêter, contre 11 % pour les entités de plus de 500 salariés. Les petites et moyennes entreprises doivent, pour se maintenir ou se développer, faire appel à des financements, souvent familiaux, et assimilés à des donations qui sont contingentées. La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2020 limite dans le temps la protection de l'investissement du dispositif qui est d'application annuelle. D'autre part, son domaine d'application évènementiel est inadapté à certaines activités telles que les salons ou les foires. En effet, afin de soutenir l'économie et en vue d'inciter les Français à investir leur épargne dans les PME, fragilisées par la crise sanitaire, la loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré un abattement de cent mille euros sur les droits de mutations pour les dons familiaux en espèces affectés à la souscription au capital d'une petite entreprise et consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, la condition sine qua non étant que la somme cédée soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de 50 salariés, dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans. Le domaine d'application de la loi ne prévoit pas les activités de logistique et les activités de fournisseur d'équipement de mobiliers aux diverses activités évènementielles concernées par ladite loi. Par ailleurs, les loyers des PME ne sont couverts que pour le quart de la durée de non productivité, or cette non productivité est continue depuis douze mois. Il aimerait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur ce sujet, afin que le domaine d'application de la loi soit étendu à ces activités de logistique et de fournisseur d'équipement de mobiliers. Par ailleurs, il propose une prorogation dans le temps du dispositif afin de protéger l'investissement patrimonial des petites et moyennes entreprises. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite37616open
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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires-bailleurs du fait des suites de la crise sanitaire de covid-19. En effet, en raison de l'épidémie de coronavirus, les impayés de loyers ont fortement augmenté. En octobre 2020, les agences départementales pour l'information sur le logement ont reçu 15 % d'appels à l'aide en plus. Si le Gouvernement a mis des dispositifs d'aide exceptionnels aux locataires, la situation des propriétaires-bailleurs est de plus en plus difficile face aux impayés, tout particulièrement ceux dont les loyers constituent l'essentiel de leurs revenus pour vivre à la retraite. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les propriétaires-bailleurs à faire face aux impayés qu'ils subissent des suites de la crise de coronavirus que l'on connaît depuis maintenant un an.
Question· Question écrite37604answered
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M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité économique dans laquelle sont plongées les structures de danse de droit privé, au regard des conditions d'accès à l'indemnisation du fonds de solidarité. Faisant partie intégrante du monde culturel et artistique, les écoles privées de danse font face à un double problème : d’une part, les fermetures administratives de leurs établissements et la diminution d'environ 30 % à 40 % de leurs adhérents, ce qui a représenté un déficit financier direct du fait de la perte des cotisations afférentes, et d'autre part une inégalité d'accès au fonds de solidarité. Il faut saluer l'engagement de l'État envers le tissu économique français, qui a permis à de nombreuses entreprises de survivre pendant la période de l'épidémie de covid-19, notamment grâce au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, dont la liste des bénéficiaires a récemment été étendue par le décret n° 2021-129 du 8 février 2021. Les structures de danse ont été ainsi éligibles, entre autres, au fonds de solidarité, à l'activité partielle, aux reports de loyers locaux professionnels ainsi qu'à des prêts de trésorerie garantis par l'État. Parce que la vie ne peut se résumer à l'activité économique, les arts (culturels et gastronomiques) et les activités sportives se sont adaptés pour fournir des cours à distance, notamment par les plateformes de streaming ou les visioconférences, aidant les Français confinés à endurer les restrictions nécessaires à la protection de la santé publique. De leur côté, les commerçants ont développé le « clic and collect » afin de pouvoir continuer à fournir un service même en période de fermeture des établissements recevant du public. À cette fin, le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 a fort justement permis, pour les entreprises interdites d'accueil du public qui développent la vente à distance, l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à ce titre. Toutefois, les écoles de danse, bien qu'elles pratiquent une activité de vente de cours à distance, sont considérées comme des commerçants mais ne sont pas bénéficiaires de cette exception, qui leur permettrait pourtant de rentabiliser les investissements qu'elles ont pu faire dans le matériel numérique. Elles doivent donc subir la perte de l'accès au fonds de solidarité si elles continuent de tenter à exercer leur activité, ce qui entraîne une double conséquence : l'incitation à ne pas donner de cours, qui ne seront pas suffisants pour subvenir à leurs besoins du fait de la perte d'adhérents, pour continuer à avoir accès au fonds d'aide, ou le risque d'avoir des activités non déclarées. Ainsi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour que ces écoles de danse privées puissent bénéficier d'un accès continu au fonds de solidarité dans le cadre de prestations distancielles.
Question· Question écrite37594open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de la filière « torréfaction » dont certaines demeurent toujours en dehors du périmètre du fonds de solidarité. Mme la députée a en effet été saisie par une entreprise de torréfaction de son territoire qui, bien qu'ayant perdu 70 % de son chiffre d'affaires dans le secteur hôtel-café-restaurant (HCR), n'est pas éligible aux aides d'État. À ce jour, il y a une différence de traitement dans l'éligibilité des entreprises admises dans la liste S1bis entre celles qui relèvent de la catégorie « commerce de gros alimentaire » et celles qui relèvent de la catégories « fabricants de produits alimentaires ». Alors que leur activité est quasiment identique, les premières (commerce de gros alimentaire) sont admises dans la liste S1 bis sans référence à la part de leur chiffre d'affaires réalisée avec les entreprises du secteur HCR, alors que les secondes (fabricants de produits alimentaires) doivent justifier avoir plus de 50 % de leur chiffre d'affaires réalisé avec le secteur des cafés, hôtels, restaurant pour être admises dans cette liste. Cette condition supplémentaire imposée aux torréfacteurs fabricants de produits alimentaires est discriminante et met à mal de nombreuses entreprises du secteur qui se retrouvent privées d'aides parce que leur structure juridique n'est pas filialisée par secteur d'activité. Consciente de l'ampleur des efforts d'ores et déjà consentis par le Gouvernement pour préserver les entreprises et leurs emplois, mais aussi soucieuse du principe d'équité, Mme la députée souhaitait alerter M. le ministre de cette situation particulière et lui demande s'il serait possible de revoir à la baisse le pourcentage retenu pour que les entreprises de ce secteur puissent avoir accès au fonds de solidarité ou simplement de ne prendre en considération que la seule perte d'activité du secteur HCR, sur la base, le cas échéant, d'une certification par un commissaire aux comptes.
Question· Question écrite37542open
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés rencontrées par les agences immobilières qui réalisent une part significative de leur chiffre d'affaires grâce à la location de courte durée. En raison des mesures sanitaires en vigueur depuis plusieurs mois, ces agences subissent une baisse importante d'activité, accentuée dans les stations thermales qui pâtissent de la fermeture prolongée des établissements thermaux. L'aide qui est alors allouée aux professionnels de l'immobilier au titre du fonds de solidarité ne compense pas la perte d'activité réelle. En effet, les agences immobilières enregistrées sous le code NAF 6831Z ne peuvent recevoir qu'une aide mensuelle à hauteur de 1 500 euros maximum en cas de perte d'activité supérieure à 50 %, y compris lorsqu'elles réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires grâce à la location saisonnière. Parallèlement, d'autres agences référencées sous le code NAF 5520Z « hébergement touristique et autre hébergement de courte durée » font partie de la liste S1 et peuvent ainsi bénéficier du fonds de solidarité renforcé. Des agences immobilières effectuant des activités similaires font donc l'objet d'un accompagnement différencié selon le code NAF qui leur est attribué. Face à cette situation et afin que les entreprises déjà durement touchées par la crise sanitaire aient le même soutien des pouvoirs publics, elle lui demande si les agences immobilières référencées sous le code NAF 6831Z pourront prétendre au fonds de solidarité renforcé sur la part de chiffre d'affaires réalisé en matière d'hébergement touristique de courte durée.
Question· Question écrite37535open
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des opticiens en centre commercial de plus de 10 000 mètres carrés. Non seulement négligeant les reconversions en opticiens d'urgence durant le premier confinement et la continuité des activités durant le deuxième confinement, le décret du 4 mars 2021, stipulant la fermeture des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés, contraint les opticiens en centres commerciaux à cesser leurs activités. À l'inverse de tous les autres professionnels de santé, comme les pharmacies sont ouvertes, les opticiens ne peuvent bénéficier de ce privilège, alors même que les chocolateries dans les hypermarchés sont en droit de poursuivre leurs affaires. Énième preuve d'une méconnaissance des besoins de la filière optique, notamment du fait que les rendez-vous chez les ophtalmologues sont très longs, les opticiens détiennent pourtant les compétences afin de répondre aux besoins visuels des citoyens. La direction générale de la santé reconnaît pourtant l'importance des opticiens dans la gestion de santé publique et les inscrit dans l'accès à la vaccination, ce qui ne semble pas confirmé par les obligations de fermetures. Cette fermeture prématurée augure une gestion de dossier inutilement chaotique. Il est nécessaire d'avoir l'historique des patients afin de répondre le plus précisément aux besoins visuels ; or les opticiens disposant d'une boutique en dehors des centres commerciaux n'ont pas accès aux dossiers des patients se rendant en centre commercial, contrainte assez flagrante sur la santé publique. Économiquement, les opticiens craignent la concurrence déloyale. Alors qu'il a promis l'équité dans son discours et que l'on se doute tous que la vente de lunettes ne sera pas interdite, il lui demande si la réouverture des opticiens en centre commercial via une prise de rendez-vous préalable n'est pas plus judicieuse.
Question· Question écrite37480answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la taxe foncière par les propriétaires de locaux à usage commercial inoccupés. En milieu rural ou plus urbain, de plus en plus d'immeubles à usage commercial se retrouvent inexploités. Ces propriétaires, ayant acquis l'immeuble dans lequel ils exploitaient leur commerce, ne trouvent pas de repreneur au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Ce constat est d'autant plus fort actuellement avec la crise sanitaire que l'on vit. Ainsi, malgré leurs démarches visant à pourvoir leur local à la location ou à la vente, ils se retrouvent bien souvent propriétaires d'un immeuble à usage commercial inexploité, et cette situation entraîne pour les intéressés de grandes difficultés. Non seulement ils ne tirent aucun profit ou ne perçoivent plus de loyer, mais surtout ils restent redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, conformément à l'article 1389 I du CGI, ces contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est alors subordonné aux conditions cumulatives suivantes : la vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit avoir une durée minimale de trois mois et elle doit concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée. Le dégrèvement prévu, en cas d'inexploitation d'immeuble à usage industriel et commercial, est expressément subordonné à la condition que l'immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui-même, ce qui n'est que très rarement le cas. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une exonération de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants, faute de repreneur, pourrait être envisagée, ou à tout le moins un assouplissement des conditions de dégrèvement.
Question· Question écrite37456open
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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nouvelles aides annoncées le 14 février 2021 en faveur des entreprises et notamment la prise en charge à hauteur de 70 % des coûts fixes pour les entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, justifiant d'un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros par mois. En procédant ainsi, le Gouvernement concentre les aides de l'État sur les plus grands acteurs. Afin d'établir une cartographie des entreprises aidées et de celles qui ne le sont pas, elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer, premièrement, le nombre d'entreprises qui vont pouvoir bénéficier de l'aide liée à la prise en charge des coûts fixes, et parmi elles le nombre d'agences de voyages, ou d'opérateurs de tourisme ; deuxièmement, le nombre d'agences de voyages ou d'opérateurs de tourisme qui ne vont pas pouvoir bénéficier de ces aides du fait des seuils qu'il a définis ; troisièmement, le nombre d'agences de voyages ou d'opérateurs de tourisme qui pourraient bénéficier de ces aides si le seuil fixé pour pouvoir bénéficier de ces aides était de 100 000 euros de chiffre d'affaires par mois.
Question· Question écrite37454open
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Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité d'allouer des moyens supplémentaires en matière d'aide psychologique des étudiants. La crise sanitaire actuelle n'a fait qu'amplifier le mal-être étudiant, accentué par des difficultés financières, nombre d'étudiants n'ayant plus de travail pour financer leurs études. Face à ces nombreuses incertitudes, un sentiment de lassitude et de solitude est né chez certains étudiants qui ne croient plus en l'avenir. Dans ce contexte, un soutien psychologique est plus que nécessaire afin d'aider les plus fragiles d'entre eux à traverser cette période difficile. Or, face à cette augmentation de la demande de soutien, le manque de moyens est criant : près de 73 % des étudiants affirment être affectés au niveau psychologique, affectif ou physique, 69 % d'entre eux ressentent le besoin d'être écouté et 23 % ont eu des pensées suicidaires lors du second confinement. La mise en place d'un chèque de soutien psychologique constitue une avancée significative qui ne semble cependant pas suffisante en raison du déficit de praticiens dans le pays. En effet, en France, seul un psychologue est disponible pour près de 15 000 étudiants ; ce chiffre est dix fois plus élevé qu'aux États-Unis d'Amérique par exemple. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage de pérenniser les moyens en matière d'aide psychologique à destination des étudiants afin d'accroître durablement le nombre de praticiens susceptibles de pouvoir les accompagner.
Question· Question écrite37452open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des études de santé, et notamment les études de médecine. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé avait pour objectif annoncé de réduire le taux d'échec en première année, avec une augmentation du numerus clausus , et d'améliorer la réorientation en cas d'échec, en créant le parcours d'accès spécifique santé (PASS). Depuis la rentrée universitaire 2020, les étudiants en PASS doivent suivre les enseignements de l'ancien PACES, à peine allégé, et suivre une mineure en plus comme le droit ou l'économie à titre d'exemple. En cas d'échec au concours, ils ne pourront pas redoubler et devront soit bifurquer sur la voie de la mineure choisie, soit se réorienter purement et simplement via parcoursup. En 2019, lorsque la phase d'expérimentation de cette réforme était en cours à l'université de la Sorbonne, la capacité d'accueil de la formation avait été augmentée de 33 % et le numerus clausus augmenté de 47 % afin de faciliter la transition. Il semblerait que, au jour de la mise en place effective de cette réforme sur l'ensemble du territoire, les universités de province ne bénéficient pas de ces mêmes « largesses », au détriment des étudiants. Sur cette année de transition, les primants PASS devront partager les places au concours avec les doublants PACES qui auront eu le droit à deux années de formation, ce qui implique nécessairement une rupture d'égalité. Cette réforme est aussi de nature à léser les étudiants des zones rurales, qui quittent pour leur première année d'études leur foyer pour aller étudier dans une grande ville, en devant parfois même travailler pour payer ou contribuer au paiement de leurs loyers et charges. Ces jeunes se retrouvent dans un confort et dans des situations bien différentes, et surtout moins confortables, de celles d'un jeune Parisien ou d'un jeune Lyonnais qui n'aurait pas à changer d'environnement de vie pour étudier. Aussi, il lui demande, d'une part, quels seront les effectifs du nouveau numerus clausus et, d'autre part, comment le Gouvernement envisage de « lisser » les effets de sa réforme afin d'éviter de sacrifier l'avenir professionnel de centaines de jeunes.
Question· Question écrite37377open
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires de biens dans les résidences tourisme dont le paiement des loyers a été suspendu depuis plusieurs mois. Le principe pour ce type de produit est la garantie du versement d'un loyer fixe par le gestionnaire, indépendamment du taux de remplissage du logement. Or, avec la crise sanitaire, plusieurs groupes de gestionnaires de résidences vacances ont décidé unilatéralement de suspendre le paiement des loyers pendant la période du confinement. Ces décisions mettent de nombreux investisseurs en grande difficulté, puisqu'ils ne sont plus en mesure de rembourser les échéances bancaires liées à l'acquisition de leur bien. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour accompagner les propriétaires de logement dans les résidences tourisme confrontés à la suspension du paiement des loyers.
Question· Question écrite37376open
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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires d'appartements situés dans des résidences de tourisme gérées par des grands groupes spécialistes des locations de vacances. Compte tenu de la crise sanitaire et en particulier des pertes d'exploitation liées aux périodes de confinement, certains de ces groupes ont suspendu durant plusieurs mois ou minoré les loyers versés aux petits propriétaires, qui se plaignent d'une remise en cause unilatérale des contrats de bail qui les lient à ces gestionnaires et d'un manque d'information sur la gestion de leurs biens. Cette situation met nombre de ces petits propriétaires en difficulté, en particulier lorsqu'ils ont financé l'achat de ces biens à crédit, puisqu'ils doivent continuer à honorer ces crédits sans percevoir en contrepartie les loyers qu'ils attendaient. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement met en œuvre ou envisage de proposer pour venir en aide à ce secteur d'activité et s'il envisage des mesures d'accompagnement des particuliers bailleurs qui se trouveraient ainsi privés de loyers et mis en difficulté.
Question· Question écrite37339answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture brutale des guichets d'aide à l'investissement dans des équipements spécifiques de culture de protéines végétales, ainsi que d'aides à l'investissement pour la réduction des intrants dans les exploitations agricoles. Ces guichets, ouverts tout début 2021 sur le site internet de FranceAgriMer, et dotés respectivement de 20 millions et 150 millions d'euros, auraient été clos suite à un surplus de demandes d'aides financières. Il a donc été consternant, pour les agriculteurs, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations de lycées agricoles, de voir ces dispositifs brutalement clos au seul motif de prévisions budgétaires insuffisantes. Au-delà du caractère inégalitaire de cet arrêt, qui met financièrement à mal certains demandeurs d'aides alors que d'autres ont déjà pu en bénéficier, ce budget insuffisant ne répond pas aux enjeux actuels en termes d'alimentation et d'environnement, enjeux qui nécessitent la mise en œuvre urgente de dispositifs financiers conséquents afin d'assurer la transition écologique et paysanne de l'agriculture. Nul besoin de rappeler les impacts économique, sanitaire et environnemental, des intrants - notamment les pesticides et engrais - et de l'élevage de viande. Le secteur agricole, qui achète chaque année pour six milliards d'euros d'agro-équipements (dont un quart à un tiers par les entreprises de travaux agricoles et forestiers), a besoin du soutien financier ciblé des pouvoirs publics. M. le député appelle donc M. le ministre à accroître de manière conséquente les enveloppes financières d'aides consacrées à la réduction des intrants et au développement des cultures de protéines végétales (qui font, rappelle-t-il, l'objet d'un plan national voté par la majorité). Il l'interroge également sur l'inégalité de traitement des entreprises de travaux agricoles concernant les règles d'éligibilité des aides concernées.
Question· Question écrite37321open
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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des particuliers bailleurs de résidences de tourisme. De nombreux habitants des Hauts-de-France disposent de propriétés destinées à être louées durant les saisons touristiques, notamment lors des vacances de Noël et d'hiver, en ce qui concerne notamment les particuliers bailleurs de résidences de tourisme à la montagne. Or les fermetures des pistes skiables, à juste titre en raison des conditions sanitaires, font peser un risque considérable sur ces petits propriétaires, qui se sont souvent endettés pour bénéficier des loyers lors de leur retraite. Elle l'interroge pour savoir quelles solutions sont envisagées pour sauver le secteur, notamment les nombreux emplois en jeu et les entreprises risquant la faillite, mais surtout pour accompagner les particuliers bailleurs.
Question· Question écrite37244open
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réforme du calcul des aides personnalisées au logement. Compte tenu du contexte pandémique du coronavirus covid-19, le Gouvernement a choisi de décaler l'entrée en vigueur de la réforme des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril 2020. Celle-ci a finalement été entérinée le 1er janvier 2021. Ce nouveau mode de calcul rompt avec l'ancien système. Ainsi, la réforme des « APL en temps réel » a pour objet de déterminer le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans. De prime abord, ce nouveau mécanisme peut apparaître plus juste puisqu'il s'adapte aux ressources en temps réel. Pourtant et en réalité, beaucoup de bénéficiaires témoignent qu'il en résulte d'importantes pertes financières. Ce manque à gagner, dans ce contexte sanitaire si particulier, suscite l'inquiétude des allocataires. Les jeunes, dont la situation est si précaire, sont également concernés par ces pertes de ressources alors que cette allocation leur est pour beaucoup vitale. Dans un souci de justice sociale, il lui demande de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire actuelle et de celles d'une réforme si importante, afin que les allocataires ne soient pas victimes de décisions mettant en péril leur situation financière.
Question· Question écrite37242open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés que rencontrent les propriétaires face à la mérule. Particulièrement difficile à détecter, ce champignon lignivore ébranle les bâtisses, représente un risque sanitaire pour les occupants et le voisinage ; et déprécie considérablement la valeur des biens contaminés. De nombreuses familles s'endettent lourdement afin d'effectuer des travaux de démérulage ou sont dépossédées de leur bien, faute de moyens financiers suffisants. Les possibilités de recours sont très limitées, désemparant occupants, propriétaires, locataires et acquéreurs d'un bien immobilier colonisé. M. le député a pris connaissance de ses réponses aux questions écrites qui lui ont précédemment été adressés par ses collègues parlementaires sur ce sujet. Tout d'abord, les compagnies d'assurance refusent de prendre en charge les dommages causés par ledit champignon, sauf exception à l'instar d'un dégât des eaux responsable du développement de la mérule. Elles considèrent, en effet, qu'il s'agit d'un défaut d'entretien, d'aération ou d'erreurs de conception du bâti. La pratique commerciale de ces entreprises étant libre depuis le 1er décembre 1986, l'État ne peut donc pas leur imposer de le faire. Or, il lui semble être du ressort de M. le ministre de réunir les assureurs afin d'évoquer ce dossier douloureux pour beaucoup de Français. De surcroît, un propriétaire peut engager la responsabilité décennale du constructeur, si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Or, quel sont les recours possibles pour les propriétaires dont la garantie décennale a expiré ? Qu'en est-il aussi des monuments historiques durement touchés par ce phénomène ? Enfin, le nombre de zones identifiées par arrêté préfectoral est très limité par rapport à l'ampleur réelle du problème. Peu contraignante, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, ne vise pas à réduire le risque de propagation de la mérule entre les habitations. Aussi, l'obligation d'étendre à l'ensemble du territoire français la production d'une information sur la présence d'un risque de mérule en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti ; ou encore celle d'incinérer les bois et matériaux contaminés sur place ou de les traiter avant tout transport si leur destruction par incinération est impossible, pourraient être des moyens efficaces pour renforcer la lutte contre ce champignon dévastateur. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour protéger davantage les habitations des Français contre la mérule.
Question· Question écrite37225answered
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Mme Olga Givernet alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les sérieuses perturbations générées dans les territoires par un dispositif d'indemnités de résidence obsolète et injuste. Par une question écrite n° 7476 du 17 avril 2018, Mme la députée a déjà signalé à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et comptes publics la nécessité de réformer en urgence ce dispositif qui vise à compenser pour les fonctionnaires les différences de coût de la vie d'un territoire à un autre. En effet, la circulaire retraçant le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis 2001 ! Il en résulte une divergence considérable entre l'évolution du coût de la vie et l'application du système d'indemnités de résidence. Par exemple, à Ferney-Voltaire en Pays de Gex (Ain), les loyers sont à 18 euros le mètre carré - et continuent d'augmenter sous l'effet d'une démographie et une demande croissantes - contre 11 euros à Toulon. Pourtant, les fonctionnaires exerçant à Toulon touchent une indemnité au niveau maximal possible, soit 3 % du salaire brut, et ceux exerçant à Ferney-Voltaire aucune. Ces inégalités injustifiables nuisent en plus à la continuité du service public. Ainsi, le manque d'attractivité pour les fonctionnaires d'une affectation en Pays de Gex entraîne des difficultés persistantes à pourvoir des postes essentiels, notamment dans l'éducation nationale. Dans sa réponse du 2 juin 2018, M. le secrétaire d'État affirme que « toute réflexion sur l'indemnité de résidence doit s'inscrire dans le cadre d'une concertation plus large sur la politique de rémunération des agents publics. Cette concertation est prévue dans le cadre de la démarche de refondation du contrat social avec les agents publics, lancée en février 2018 par le comité interministériel de la transformation publique (CITP). Le Gouvernement prévoit que celle-ci aboutira à un projet de loi au 1er semestre 2019 ». La loi de transformation de la fonction publique ayant été adoptée le 6 août 2019, elle lui demande donc de l'informer de l'état d'avancement et des axes de la réforme des indemnités de résidence.
Question· Question écrite37155open
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M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des commerçants du Pas-de-Calais suite aux nouvelles mesures de restriction en vigueur dans le département depuis le samedi 6 mars 2021. Ces mesures ont des conséquences très lourdes pour les commerçants. La fermeture des commerces les samedis prive ces derniers du jour où se fait l'essentiel de leur chiffre d'affaires, particulièrement dans le contexte du couvre-feu à 18 h en semaine. Par ailleurs, la fermeture des commerces non-alimentaires supérieurs à 5 000 m2 crée une distorsion de concurrence entre les commerces autorisés à ouvrir et ceux contraints de fermer. Si ces restrictions sont légitimes au regard des données sanitaires, elles doivent s'accompagner de mesures compensatoires pour les commerces qui en subissent les conséquences. C'est la raison pour laquelle il lui demande si des mesures d'aide financières ciblées sont envisagées, en complément des aides déjà disponibles.
Question· Question écrite37153open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le droit de préemption pour les locataires titulaires d'un bail commercial. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Loi Pinel », a instauré un droit de préemption pour les locataires titulaires d'un bail commercial. Ce droit de préemption est défini à l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Le premier alinéa de cet article énonce que « lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois ». Or, de son côté, l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme énonce les sous-destinations des cinq destinations de constructions. Le 5e alinéa de cet article dispose de quatre sous-destinations « pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition ». Elle souhaite savoir si la vente d'un immeuble dont l'usage principal correspond à une ou plusieurs sous-destinations prévues au 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme relève, ou non, des dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, s'agissant du droit de préemption pour les locataires.
Question· Question écrite37146open
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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans ce contexte de crise sanitaire de la covid-19, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de notamment suspendre le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ce dernier implique justement le versement d'un loyer durant la durée du bail. Si le secteur tout entier du tourisme a été fortement impacté par la pandémie que l'on connaît, il est difficilement concevable pour des propriétaires, ayant dû pour nombre d'entre eux contracter des emprunts bancaires, d'être si peu informés et lésés par une décision unilatérale des exploitants de ces résidences. Elle souhaite ainsi savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour veiller à un compromis juste et transparent entre les bailleurs et les groupes gestionnaires dans le cadre de la procédure de conciliation amiable initiée par Pierre et Vacances - Center Parcs notamment, et s'assurer d'un meilleur encadrement des relations entre ces derniers.
Question· Question écrite36724open
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M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques qui auront été fermées depuis le 14 février 2021, soit depuis 11 mois, et dont la réouverture n'est toujours pas évoquée. L'état d'urgence sanitaire ayant été repoussé au 30 juin 2021, il sera inévitablement suivi d'un état d'urgence transitoire avec la possibilité pour ces établissements de ne pas pouvoir rouvrir avant la fin de l'année 2021. Comment imaginer que cela puisse être tenable pour tous les salariés de ce secteur qui sont privés de tout droit de travailler ? Comment imaginer que cela puisse être tenable pour les chefs d'entreprises de ces établissements qui font vivre également beaucoup de sous-traitants ? Les échanges menés avec le Gouvernement ont permis quelques compensations financières mais seulement à partir de juillet 2020 puisque la période entre mi-mars et fin juin 2020 a été oubliée et pas prise en compte. Au mois de décembre 2020, les discothèques ont été intégrées dans les mesures de soutien économique à destination des cafés et des restaurants. Mais, même sous perfusion, ces établissements craignent à juste titre des changements en profondeur de leur modèle économique avec des pertes conséquentes de clientèle notamment. Ainsi, même après une réouverture envisagée fin 2021, leurs problématiques ne seront pas résolues. C'est pourquoi ces établissements souhaitent que soit étudiée la possibilité d'une indemnisation de leurs fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande. Cette indemnisation du fonds de commerce pourrait s'inscrire dans le plan de transformation des établissements évoqué par le Gouvernement. Des expérimentations ont été menées dans quelques départements mais ces initiatives devraient être proposées aux 1 500 exploitants de discothèques (dont une centaine a déjà déposé le bilan). Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point afin d'offrir à ces établissements l'opportunité de pouvoir se réinventer, de rebondir pour poursuivre durablement leur activité économique.
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés importantes rencontrées par un grand nombre d'étudiants pour payer le loyer de leur logement durant la crise sanitaire. Entre décrochage, dépression et perte des petits boulots étudiants, qui pour certains permettaient de payer un loyer ou des frais de scolarité, la jeunesse française est très impactée par la crise sanitaire de la covid-19. Il lui indique que, concernant les logements, de nombreux étudiants ont choisi de le conserver dans l'éventualité d'une reprise des cours en présentiel car, malheureusement, la situation sanitaire évolutive ne permettait pas d'avoir une vision à moyen ou à long terme. Sans compter que, dans certaines villes étudiantes, la tension immobilière est trop importante pour prendre le risque de rendre son logement dans le parc privé. Ces étudiants ont donc dû continuer à payer leur loyer, parfois pour rien, étant retournés au sein de leur famille. Cela a pu constituer une difficulté dans la mesure où une grande partie des étudiants ont perdu leurs emplois en raison de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage une aide particulière pour les étudiants se trouvant dans cette situation que ce soit via les APL ou par une autre forme d'aide.
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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un protocole sanitaire pour la reprise des événements privés, comme par exemple les mariages. Contrairement à de nombreux commerces et entreprises, la levée des restrictions ne permettra pas la reprise immédiate de certains événements dont l'organisation se prévoit bien en amont de celui-ci. Par exemple, pour un mariage, l'organisation comprend la coordination de plusieurs prestataires, traiteurs, DJ, photographes, location de salle, mais aussi toute une logistique pour le transport et l'hébergement des invités. Ainsi, de nombreuses personnes qui avaient prévu d'organiser de tels événements au printemps et à l'été 2021 souhaitent ainsi le reporter pour éviter de nombreux désagréments et ainsi mettre en péril l'économie du secteur. L'existence d'un protocole sanitaire qui aurait été validé en amont permettrait de rassurer les clients, les prestataires mais serait également de nature à préparer l'ensemble du secteur à une reprise de l'activité dans des conditions limitant les risques sanitaires. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un protocole sanitaire particulier pour anticiper la reprise de ce type d'événements.
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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les droits de donations de sommes d'argent qui demeurent très élevés au-delà des abattements existants utilisables tous les 15 ans. La crise sanitaire, doublée d'une crise économique, a fragilisé nombre de citoyens et notamment les plus jeunes. Les propositions d'emplois dans certains secteurs touchés sont rares, voire inexistantes. Les stages sont compliqués à trouver et les alternances plus encore. Cette situation est la même pour les Français de l'étranger, qui s'inquiètent de surcroît pour leurs proches en France. Les politiques publiques massives d'aides et les mesures de soutien répondent aux urgences dans tous les secteurs et il faut rappeler que la France a mis en place un des systèmes indemnitaires des plus performants qui existent dans le monde pour faire face aux problématiques économiques, sociales et financières des acteurs impactés. Mais, compte tenu de l'acuité et de la longueur de cette pandémie, la solidarité intergénérationnelle et l'entraide familiale jouent également un rôle essentiel pour surmonter les conséquences protéiformes de la crise, mais elles demeurent par moments insuffisantes au regard de la réalité des difficultés rencontrées par certains. Il est par ailleurs à noter que, jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise (un amendement au projet de loi de finances 2021 avait même évoqué un plafond de 200 000 euros). Ces exonérations temporaires sont naturellement très incitatives mais peuvent apparaître comme limitatives et ne répondant pas aux nécessités d'entraides actuelles plus quotidiennes (aides à la consommation, crédit à payer, loyers en retard, dettes à rembourser, véhicules à remplacer, déménagements à prévoir pour se rapprocher d'un bassin d'emplois, etc.). Aussi, elle lui demande si une prochaine disposition fiscale permettant un don en exonération d'impôts d'une somme d'argent de 50 000 euros entre parents jusqu'au quatrième degré et de 25 000 euros entre parents au-delà du 4ème degré, ou entre personnes non parentes, pourrait être envisagée afin d'assoir une solidarité plus active et plus directe sans créer, au regard des montants transmis, un effet d'aubaine fiscale.
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan de relance agricole. En effet, l'enveloppe dédiée aux investissements pour le volet agroéquipement du plan protéines de 20 millions d'euros a été consommée en 48 heures et il n'est donc plus possible de déposer des dossiers. Or les prix de vente des machines agricoles ont augmenté de 4 %, voire de 15 %, depuis le lancement de ce dispositif. Il serait donc opportun qu'une rallonge budgétaire soit allouée à ce dispositif, afin qu'un plus grand nombre d'agriculteurs puisse être éligible à une telle mesure de soutien, tout en limitant les effets pervers de la hausse des prix des matériels agricoles. Enfin, les agriculteurs regrettent qu'aucune mesure n'ait été prise pour leur assurer un meilleur revenu, alors qu'ils jouent un rôle essentiel pour contribuer à l'approvisionnement de la chaîne alimentaire et à la résilience de la Nation, au cours de la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour allouer des moyens supplémentaires au plan de relance agricole, afin de garantir un juste revenu aux exploitants agricoles.
Question· Question écrite36452open
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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 278-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cet article prévoit, à compter du 1er janvier 2021, un taux de TVA à 5,5 % pour « les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ». L'exposé des motifs de cette disposition indique que ce périmètre couvre l'ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités ainsi que, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité. L'installation sur les territoires de solutions de compostage électromécanique, dans des points d'apport volontaire par exemple, permet un traitement de proximité des biodéchets ménagers. Cette solution peut également servir à la gestion de proximité des biodéchets des professionnels assimilables aux biodéchets ménagers. L'acheminement de ces biodéchets peut ainsi s'opérer au moyen de véhicules de circulation douce (vélo cargo électrique, vélo avec remorques notamment). Cependant, les quantités ou les catégories de biodéchets traitées peuvent ne pas correspondre aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier (par exemple dépassement du seuil d'une tonne par semaine, accueil d'autres déchets que des déchets de cuisine ou de table). Aussi, il l'interroge afin de savoir si le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique bien à l'acquisition ou à la location de composteur électromécanique en vue du traitement de proximité de déchets ménagers ou assimilés, même lorsque cette solution technique ne répond pas aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018, et si l'acquisition ou la location des véhicules de circulation douce dédiée à la collecte desdits biodéchets bénéficient également de ce taux réduit.
Question· Question écrite36402open
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'augmentation du montant des loyers dans le parc HLM. Cette augmentation est prévue et encadrée par la loi : l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit ce genre d'augmentation du montant du loyer du bail en cours. Mais cette augmentation doit être « justifiée par un motif d'intérêt général qui vise à assurer le droit au logement des locataires justifiant de ressources modestes et à financer la construction ou l'amélioration du parc locatif social ». Deuxième raison à cette augmentation, la requalification de l'indice de référence des loyers (IRL) qui permet de réviser les loyers en fixant les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Pour autant, il est dangereux d'appliquer cette augmentation aujourd'hui. La situation économique défavorable pour les Français fait que beaucoup ne peuvent assumer des dépenses supplémentaires, et en particulier ceux habitant en HLM. Il est nécessaire aujourd'hui d'éviter que toute une partie de la population ne tombe dans une précarité encore plus grande : il est donc scandaleux que les locataires se voient privés d'une partie de leurs revenus de cette manière. Pour résoudre ce problème, le Gouvernement doit investir massivement dans le logement social : la volonté de construire 250 000 nouveaux HLM en 2 ans doit s'accompagner a minima d'une neutralisation de l'augmentation du loyer. Une fois toutes les charges réglées, dont le loyer fait partie, le reste à vivre des locataires, déjà bien bas, est une nouvelle fois amputé. Cet argent supplémentaire consacré au loyer, c'est de l'argent en moins dépensé pour les achats quotidiens des ménages. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte enfin réagir en augmentant les subventions directes de l'État pour le logement social tout en demandant aux acteurs gérant le parc HLM de faire un geste en cette période de tension économique.
Question· Question écrite36372answered
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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères de calcul et d'attribution du fonds de solidarité. À l'heure actuelle, les aides du fonds de solidarité s'appliquent, non pas par établissement identifié par un numéro Siret, mais par entreprise, identifiée par son numéro Siren. En conséquence, si plusieurs établissements rattachés au même Siren enregistrent d'importantes pertes de chiffre d'affaires, parfois même dans des activités et secteurs différents, seul l'établissement principal se verra attribuer une aide au titre du fonds de solidarité. Cette situation pénalise fortement les commerçants ayant fait le choix de rattacher leurs établissements au même Siren, et les chefs d'entreprise qui ont fait le choix de l'entreprise individuelle, mettant en danger leurs activités puisque l'aide obtenue au titre du fonds de solidarité n'est pas suffisante pour couvrir les pertes des différents établissements. Aujourd'hui, un restaurateur ayant deux restaurants, dans deux villes différentes, qui paye deux loyers et des charges distinctes, ne pourra recevoir d'aide que pour l'un de ses deux établissements. Comment peut-il alors réussir à sauver ses deux entreprises ? Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères de calcul et d'attribution du fonds de solidarité, afin de prendre en compte les établissements (numéro de Siret), plutôt que les entreprises (numéro de Siren).
Question· Question écrite36360open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les attentes des étudiants en matière de points service, où serait permise la distribution de la nourriture provenant des restaurants universitaires, mais également où les assistantes sociales ou les médecins et les psychologues pourraient accueillir les étudiants et où des informations quant aux aides existantes seraient disponibles. En effet, le déplacement des étudiants n'est pas toujours simple à cause du coût des transports et du temps que cela demande, c'est pourquoi ils souhaitent que plusieurs points soient créés. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à cette demande rendue encore plus nécessaire du fait de la situation sanitaire et des difficultés quotidiennes rencontrées par les étudiants.
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Mme Huguette Tiegna attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés scolaires qu'éprouvent de nombreux étudiants dans le contexte sanitaire actuel. Depuis presque un an, la scolarité des étudiants en études supérieures dépend des fluctuations des consignes sanitaires. Cependant, les conditions d'apprentissages ne sont pas égales pour tous les étudiants. Tout d'abord, en raison de la précarité financière de certains, qui ne peuvent travailler avec du matériel électronique décent. Mais aussi des inégalités territoriales relatives à la couverture numérique. Ainsi, certains étudiants ont rencontré des difficultés techniques lors de l'envoi numérique d'examen. Les conditions d'organisation d'épreuves peuvent apparaître inégales entre les étudiants qui, selon leurs parcours de vies respectifs, ont eu des accès et des formations numériques hétérogènes. Dans certains cas extrêmes, certains étudiants n'ayant pas réussi à envoyer numériquement leur travail, en période d'examen, se sont vu attribuer des notes nulles. Ces aléas peuvent être très impactants sur la suite du parcours scolaires des étudiants concernés. S'additionne à cela une grande souffrance psychologique qui accentue la détresse scolaire et un nombre important de décrochages scolaires. Selon un sondage réalisé sur la santé mentale à l'université Paris 3, « 82,7 % des étudiants estiment que leur santé mentale s'est dégradée cette année, 74,7 % d'entre eux pensent que les conditions d'enseignement y sont pour quelque chose ». C'est pourquoi, elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin de renforcer l'accompagnement des étudiants et surtout si une tolérance dans le rendu d'examen pouvait être réétudiée.
Question· Question écrite36356answered
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M. Julien Ravier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la détresse estudiantine en cette période de crise sanitaire. Les grands laissés pour compte de l'épidémie sont sans doute les étudiants en proie à l'isolement social, la détresse psychologique et la précarité financière. Certains n'ont pas poussé les portes de l'université depuis septembre 2020 et les cours en distanciel provoquent le décrochage d'une grande partie d'entre eux. Le Gouvernement a répondu en annonçant la reprise des travaux dirigés en demi-groupe pour les étudiants de première année et un possible retour en présentiel à l'université un jour par semaine en respectant une jauge maximum de 20 % ; la création d'un « chèque-psy » de 96 euros pour trois consultations dès le 1er février 2021 ; l'accès à deux repas par jour à 1 euro dans les restos U pour répondre à la précarité économique liée à la raréfaction des jobs étudiants en période de confinement et de couvre-feu. Toutes ces mesures bienvenues ne sont toutefois pas suffisantes pour permettre aux étudiants de faire face à la crise sanitaire et on peut légitimement s'interroger sur les effets dévastateurs d'un troisième confinement et du couvre-feu sur le niveau d'anxiété et de dépression des jeunes. Aussi, il demande au Gouvernement les mesures qu'il souhaite prendre pour venir en aide aux étudiants.
Question· Question écrite36278open
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M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la nécessité d'adapter la réglementation et d'impliquer les collectivités locales pour offrir à l'agriculture urbaine un cadre favorable à son épanouissement. Les terres agricoles en zone périurbaine sont soumises, depuis plus de cinquante ans, à une double pression. D'une part, la pression foncière et immobilière sur ces zones périurbaines dont la population a triplé menace les traditionnelles exploitations agricoles qui disparaissent à un rythme effréné. D'autre part, la crise sanitaire de la covid-19 a clairement mis en exergue la fragilité de la souveraineté alimentaire ainsi que le besoin impérieux de développer sur le territoire une agriculture plus proche géographiquement des bassins de population. Afin de freiner la disparition de ces terres nourricières, il est essentiel de proposer des dispositifs qui permettent de favoriser le développement de l'agriculture de proximité et de soutenir l'installation de nouveaux agriculteurs. En théorie, une palette d'outils juridiques permet de conventionner l'installation de projets d'agriculture urbaine. Mais, issus du monde rural, ils ne sont pas pleinement adaptés aux spécificités de la production en ville. Parmi eux, le dispositif le plus utilisé est le statut du fermage et du métayage qui organise les relations entre les propriétaires et les locataires de biens agricoles autour d'un bail rural conclu pour une durée de 9 ans minimum. Dans les faits, les contrats de baux ruraux sont fréquemment requalifiés en baux dits « de petites parcelles », lesquels n'offrent pas les mêmes garanties de stabilité et exposent à des risques accrus les agriculteurs qui ont souvent besoin d'inscrire leurs projets et investissements dans le long terme. De même, les conventions consenties par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou les collectivités publiques échappent au statut du fermage, limitant fortement leur capacité d'action. Aussi, pour lever ces freins, M. le député a identifié des leviers juridiques bâtis sur ses échanges avec des élus locaux de sa circonscription qui sont confrontés dans leur quotidien à ces réalités. Il propose ainsi la création d'une dérogation au statut du fermage en introduisant « une réserve supplémentaire au terme de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant que les dispositions de l'article L. 411-1 du même code ne sont pas applicables aux conventions portant sur un immeuble situé en zone urbaine d'un document d'urbanisme ». Également, il suggère de créer dans le code de l'urbanisme un nouveau zonage pour des surfaces inférieures à 2 hectares, délimitant des espaces à la périphérie des zones urbaines sur lesquels il serait possible de maintenir une activité agricole dans un cadre contractuel beaucoup plus souple et moins contraignant que le statut du fermage. Parce qu'aujourd'hui, plus que jamais, les territoires agricoles en zone périurbaine ont un rôle majeur à jouer pour satisfaire les besoins alimentaires, il lui demande s'il envisage d'intégrer ces dispositions spécifiques dans le cadre d'une refonte du statut du fermage.
Question· Question écrite36277answered
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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales ouvertes depuis le 11 janvier 2021 sur le site de France AgriMer, dans le cadre de la relance agricole. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré une situation économique incertaine. Dès le lancement, les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d'aide importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Mais rapidement, les entreprises de travaux agricoles se sont senties lésées par un semblant plan de relance agricole suite à la fermeture de la plateforme investissement, avec 3 000 dossiers déposés, pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros. Le site a été fermé devant l'afflux massif de demandes. C'est la même chose pour la plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros qui a fermé le 27 janvier 2021. C'est une profonde déception puisqu'ils ne peuvent plus déposer de dossiers quand d'autres demandeurs ont pu le faire, en particulier avec des règles de plafonds des dépenses éligibles à 150 000 euros par demande. Certains y voient aussi une distorsion de concurrence avec les CUMA, qui ont obtenu de l'administration jusqu'à 75 000 euros de subvention par demande quand elle est au maximum de 16 000 euros pour une entreprise des travaux agricoles. Chaque année, l'agriculture achète pour 6 milliards d'agroéquipement dont un peu plus de 25 % par les entreprises des travaux agricoles et forestiers. Aussi, considérant que ces acteurs méritent d'être reconnus, il souhaite donc lui demander s'il peut accroître l'enveloppe et faire bénéficier les entreprises des travaux agricoles des mêmes règles d'éligibilité.
Question· Question écrite35823open
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Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aménagements apportés au fonds de solidarité en faveur des commerces de détail situés dans les stations de montagne et leurs environs. Par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les modalités d'attribution de ce fonds ont été modifiées, permettant à certaines entreprises de bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 euros au lieu de 1 500 euros, sous conditions. Un des critères qui a été retenu pour l'élargissement de ce dispositif repose sur la domiciliation de la société et entraîne une inégalité entre les communes. En effet, les entreprises éligibles sont celles dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou implantée dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Alors que le l'ensemble du département de la Savoie bénéficie traditionnellement des retombées économiques de la saison hivernale, qui représente près de 20 % du PIB pour Savoie-Mont-Blanc, le critère de domiciliation tel que défini dans le décret du 30 décembre 2020 précité ne permet pas de répondre à l'esprit de la mesure annoncée et exclut de nombreuses collectivités pourtant situées à proximité des stations alpines. À titre d'exemple, plusieurs communes appartenant à la communauté d'agglomération de Grand Lac en Savoie n'ont pas été inscrites dans la liste fixée par le décret, alors que le domaine skiable de Savoie Grand Revard se situe à quelques kilomètres seulement, et que la fermeture des remontées mécaniques génère de lourdes pertes économiques pour l'ensemble des entreprises du bassin. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisageable que la liste des communes fixée par le décret du 30 décembre 2020 soit révisée afin d'intégrer réellement l'ensemble des collectivités situées à proximité des stations de ski alpin et ainsi de répondre à l'esprit initial du décret, qui est de soutenir les commerces de détail situés dans les stations de montagne et leurs environs.
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