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Question· Question écrite43021open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du chèque énergie par les locataires d'habitations à loyers modérés (HLM). Le Chèque énergie, prévu aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'énergie, permet à ses bénéficiaires de déduire du coût des consommations payées à des fournisseurs d'énergie un montant variable selon les revenus du ménage et sa composition en unités de consommation (UC). Pour les personnes vivant dans un logement-foyer, le montant du chèque peut être déduit des redevances dues. En revanche, les locataires d'un bailleur social ne peuvent pas demander de telle déduction sur leurs charges locatives au-delà du montant directement et individuellement payé au fournisseur d'électricité du foyer. Or la facture électrique est souvent inférieure au montant du Chèque énergie et ne représente qu'une fraction des dépenses énergétiques de ces foyers, en particulier lorsque le logement bénéficie d'un chauffage collectif. Cette situation ne paraît pas logique, dans la mesure où il est possible dans la majorité des cas d'identifier de manière individuelle la consommation énergétique de chaque ménage au sein du parc locatif social. En ne donnant pas la possibilité de déduction du Chèque des charges locatives à ces locataires modestes, alors même qu'ils sont au cœur du public ciblé par le Chèque énergie, le dispositif actuel échoue dans son objectif premier de soutien solidaire à la consommation énergétique. Elle lui demande d' étudier la possibilité d'ouvrir la déduction du Chèque énergie de la part des charges locatives attribuables aux consommations énergétiques des locataires du parc social, que cette part soit individualisée ou forfaitaire et dans quel délai elle entend prendre les mesures réglementaires ou proposer les mesures législatives qui s'imposent pour ouvrir cette possibilité. Elle lui demande si elle l'envisage et si non , quelle en sont les raisons.
Question· Question écrite43020answered
France · National Assembly
M. Stéphane Testé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Il lui demande par conséquent quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires.
Question· Question écrite43019answered
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient, notamment, que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. En conséquence, il lui demande quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires.
Question· Question écrite43018answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les charges de gardiennage récupérables par les bailleurs. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Or lors des contrôles de charges locatives, les associations de locataires - dont l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) - constatent que certains bailleurs récupèrent le salaire du gardien à hauteur de 75 % alors même que ce dernier n'effectue plus le traitement des ordures ménagères du fait de la présence de points d'apports volontaires enterrés (« PAVE »). En effet, dans les communes équipées de « PAVE », les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Il lui demande ainsi quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires résidant dans les communes dotées de « PAVE ».
Question· Question écrite42815open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'accès aux APL pour les jeunes actifs. D'après les chiffres de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) relayés par le ministère du logement, la récente réforme des APL a eu plusieurs conséquences. 18,2 % des allocataires ont bénéficié d'une augmentation moyenne de 49 euros, dont un dixième environ de nouveaux allocataires qui n'auraient pas bénéficié d'APL en 2021 sans la réforme. En revanche, 29,6 % ont connu une baisse de leur allocation d'un montant moyen de 73 euros. Cela représente 1,769 million de personnes. Surtout, 6,6 % des allocataires ont totalement perdu leur droit aux APL. Or les jeunes actifs, qui rentrent sur le marché du travail, sont particulièrement touchés. En effet, leurs allocations étaient basées jusqu'à présent sur les revenus des deux dernières années, donc sur des « revenus étudiants » susceptibles de leur donner des droits en conséquence. Avec la réforme, les jeunes actifs se retrouvent dans la difficulté de trouver un logement, de plus en plus onéreux, avec une possible perte programmée des APL et de surcroît sans pouvoir justifier de plusieurs fiches de paie antérieures. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour corriger les méfaits de la réforme des APL vis-à-vis des jeunes et leur permettre de mieux s'insérer dans le marché du travail.
Question· Question écrite42725open
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'une clarification de la dénomination des marchands de listes. Ces professionnels de l'immobilier monnayent auprès de leurs clients une liste de contacts proposant un bien immobilier à louer ou à vendre. Ce faisant, ils sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Toutefois, ces professionnels utilisent largement la dénomination d'agents immobiliers pour se définir, à la fois dans leur communication professionnelle, mais aussi au sein de nomenclatures officielles, notamment celle de l'Insee. Elle lui indique qu'il faudrait prévoir une catégorie spécifique aux marchands de liste dans les différentes nomenclatures officielles. Elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour mieux informer le consommateur de l'activité réelle des différents professionnels de l'immobilier.
Question· Question écrite42703answered
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour se loger. Lors du Duo Day , ce problème a été très souvent évoqué. En effet, l'accès au logement pour les personnes en situation de handicap est un frein majeur à leur autonomie. Le constat fait apparaître que les propriétaires portent trop souvent, sur elles, un regard négatif. Les préjugés sont considérables et accentuent l'effet de discrimination à leur encontre. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager de mettre en place des dispositifs fiscaux, ou tout autre dispositif, visant à inciter les propriétaires à louer leur logement pour des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite42659open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le devenir du Cercle National des Armées (CNA). Le CNA offre à l'ensemble de ses ayants droit et adhérents une capacité de rayonnement et d'action sociale et culturelle depuis plus de cent ans. Le bail emphytéotique de l'emprise immobilière du CNA et des immeubles de la rue de la Pépinière arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Les emprises retourneront alors à la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE). Des projets sont à l'étude. Les militaires demeurant particulièrement attachés à cet organisme, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du CNA.
Question· Question écrite42606answered
France · National Assembly
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les impacts de la dématérialisation des services. Depuis de nombreuses, on assiste à la dématérialisation des services offerts au public. Dans la gare de la circonscription de M. le député, le guichetier a été remplacé par des bornes ; à La Poste, les automates pour affranchir le courrier ont remplacé des hommes et des femmes. On peut même, à présent, affranchir son courrier depuis chez soi via son ordinateur. Les personnes qui ne sont pas à l'aise avec ces nouvelles technologies sont donc laissées pour compte. L'illectronisme affecte en France 9 millions de personnes et 25 millions ont des compétences numériques fragiles selon une enquête parue récemment. La stratégie nationale Action publique 2022, lancée en 2017, prévoit la dématérialisation à 100 % des démarches administratives. Comme le souligne le Défenseur des droits, cette dématérialisation a des effets d'exclusion sur certains usagers. Les personnes qui se rendent dans les guichets sont en demande d'aide et dans des situations difficiles et attendent une aide humaine. La mise en œuvre des Maisons France services, initiée par l'État mais portée par les collectivités locales, reste une bonne solution pour les territoires urbains et semi-urbains mais exclut les habitants des territoires ruraux de cette offre de services. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre à tous de conserver un accès aux différents services publics.
Question· Question écrite42598open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du calcul de la pension de réversion. En application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant est versé au conjoint survivant dès l'âge de cinquante-cinq ans et sous un plafond de ressources. Les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, définies à l'article R. 815-23 du code de la sécurité sociale, comprennent tous les avantages dont bénéficie l'intéressé, y compris les revenus des biens immobiliers. La caisse de retraite intègre alors dans le calcul de la pension de réversion le revenu annuel des biens immobiliers, à hauteur de 3 % de leur valeur, de manière forfaitaire, dans un souci de simplicité pour les demandeurs comme pour les caisses d'assurance vieillesse. Toutefois, même si le bien immobilier n'est pas mis en location et ne génère donc aucun revenu, cette valeur fictive lui est tout de même attribuée et prise en compte dans les ressources du demandeur pour le calcul de ladite pension, faisant parfois dépasser le plafond de ressources pour la percevoir. Au-delà de l'aspect financier indéniable que représente cette pension pour les conjoints survivants, elle paraît également symbolique pour ces personnes endeuillées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la réglementation du code de la sécurité sociale de manière à exclure dans le calcul de la pension de réversion les revenus fictifs immobiliers.
Question· Question écrite42558open
France · National Assembly
M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la liste des logements sociaux pris en compte dans l'inventaire visé à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation. Depuis le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation retient principalement comme logements locatifs sociaux : la plupart des logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 du même code et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources, les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à différentes sociétés appartenant aux houillères de bassin ou aux Charbonnages de France, les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les terrains locatifs familiaux en état de service destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles et les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués, sous conditions, à un organisme agréé. Cette liste met en évidence que la situation sociale des personnes hébergées et la destination sociale de fait des logements ou terrains visés sont les critères centraux retenus pour procéder à son établissement ou à son extension, comme ce fut le cas pour les terrains locatifs familiaux mis à disposition des gens du voyage ajoutés lors de la publication du décret précité. Le caractère temporaire de résidence des personnes hébergées n'entre pas, à l'évidence, dans les critères arrêtés. À cet égard, M. le député s'interroge sur l'absence dans l'énumération rappelée supra des nombreux hôtels meublés réquisitionnés à l'année le plus souvent afin d'assurer l'hébergement d'urgence de familles avec enfants scolarisés. Compte tenu de la destination sociale de fait et dans la durée de ces logements hôteliers, il y aurait une logique à les intégrer à l'inventaire prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation au même titre que les terrains locatifs familiaux. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si le Gouvernement pourrait envisager de compléter ainsi l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Question· Question écrite4231open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont l'un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond, au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. Si la revalorisation de l'allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018 d'un montant de 50 euros est bénéfique, on peut s'interroger sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui semble ne pas devoir être revalorisé du même montant que l'augmentation de l'allocation adulte handicapé. À l'occasion de la commission élargie du vendredi 3 novembre 2017 sur le budget de la solidarité et de l'insertion, dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, il est apparu que seuls 19 % des couples, dont l'un des membres est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, verraient leur allocation diminuer. Or Mme la ministre a répondu qu'elle ferait en sorte qu'un lissage soit réalisé, afin qu'aucun couple ne se trouve. Par ailleurs, on peut craindre un réel impact sur les revenus des personnes handicapées, notamment celles qui perçoivent des pensions d'invalidité ou des rentes, à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail, avec la suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires. Cela s'ajoute à une diminution du montant des allocations logement et à la hausse du forfait hospitalier qui impacteront fortement le pouvoir d'achat des personnes résidant notamment en maison d'accueil spécialisé, sans oublier la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité ou sur le dédommagement de la prestation de compensation du handicap (PCH), perçue par les aidants familiaux. Compte tenu de la complexité des situations, il lui demande quelle politique d'ensemble elle entend conduire en faveur des personnes handicapées.
Question· Question écrite42220open
France · National Assembly
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des coûts du transport maritime. Depuis le début de la pandémie, les prix de location d'un conteneur ont augmenté de plus de 400 %. Pour des sociétés françaises qui importent leurs matières premières ou qui exportent une grosse partie de leur production, l'ardoise est salée. En effet, les mesures sanitaires renforcées dans les ports conduisent à un nombre réduit de départs des porte-conteneurs. Les sociétés de frets maritimes s'appuient sur cette pénurie pour faire grimper les prix qui ont été multipliés par 4 en moins de deux ans. S'ils ne veulent pas interrompre leurs chaînes de production, les industriels sont contraints d'accepter ces tarifs démesurément élevés. Les entreprises ne peuvent toutefois absorber seules cette inflation. Les prix facturés aux clients ont donc connu une augmentation, plus raisonnable toutefois. Au bout de la chaîne, le consommateur paie, lui aussi, son produit plus cher qu'il y a deux ans. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre, en collaboration avec ses partenaires européens, pour encadrer les prix du fret maritime.
Question· Question écrite42136open
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au sein des coopératives agricoles à gestion indirecte. Inscrit à l'article 1382 du code général des impôts, le dispositif prévoit une exonération de TFPB concernant les bâtiments affectés à un usage agricole détenus, notamment, par les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles. Cette mesure de soutien en faveur des coopératives agricoles est salutaire et permet à de nombreuses structures agricoles de bénéficier d'un cadre fiscal plus avantageux. Toutefois, des difficultés sont rencontrées par certaines coopératives s'agissant du maintien de cette exonération. En effet, le mode de gestion fixé statutairement peut entraîner la remise en cause de cet avantage. Les coopératives agricoles à gestion indirecte peuvent, selon l'appréciation de l'administration fiscale, être exclues du champ d'application de l'exonération de TFPB avec pour conséquence une revalorisation exceptionnelle de la taxe foncière due par l'entreprise et une remise en cause de leur équilibre économique. Sur la base de l'instruction ministérielle de 2005 visant à préciser le champ d'exonération de l'imposition sur les sociétés des coopératives agricoles, elle lui demande donc de clarifier le champ d'application de l'exonération de TFPB au sein des coopératives agricoles, et ainsi de permettre aux structures à gestion indirecte de bénéficier de cette mesure fiscale.
Question· Question écrite4213open
France · National Assembly
Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les craintes des associations indépendantes de locataires quant aux modifications induites par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, concernant l'élection de représentants des locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La nouvelle version des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en effet, que les associations de locataires souhaitant présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux doivent nécessairement être affiliées à l'une des organisations ou fédérations nationales habilitées, siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. En conséquence, toute association non-affiliée sera désormais exclue du conseil d'administration au sein duquel elle était représentée jusqu'ici. Or, au regard des missions qu'elles remplissent localement, il est indispensable qu'elles puissent travailler et échanger avec les bailleurs sociaux dans ce cadre. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les possibles mesures qui pourraient être engagées.
Question· Question écrite4212answered
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 pour 2019 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime également pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement des iniquités entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les communes de taille plus modeste qui peinent à garder leur dynamisme et attirer de nouvelles populations. Cette mesure va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux. Pour les élus locaux qui se battent au quotidien pour revitaliser ces territoires ruraux et luttent contre leur désertification, la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro va à l'encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années et risque à terme d'amplifier la fracture territoriale. Pire, cela apparaît comme une contradiction avec l'intitulé même du ministère de la « cohésion des territoires ». En Moselle, ce sont ainsi 182 communes qui ne pourront plus bénéficier des avantages du dispositif Pinel. Par ailleurs, l'intégralité des communes du département (à l'exclusion de Marly, Metz, Montigny-lès-Metz et Woippy) ne seraient plus concernées par le PTZ. Cela est particulièrement préoccupant. Aussi il lui demande si le Gouvernement prévoit de compenser cette perte d'attractivité pour les communes impactées, et si oui de quelle manière.
Question· Question écrite42111open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences écologiques, sanitaires et économiques du phénomène de cabanisation. Dernièrement, M. le sous-préfet a procédé à l'enlèvement de résidences mobiles de loisirs et de caravanes sur une commune du littoral. Cette opération est intervenue dans le cadre de la politique de lutte contre la cabanisation, phénomène d'implantation illégale de constructions dans des espaces naturels ou agricoles fragiles, ayant tendance à se développer sur le territoire. Ce phénomène s'accompagne de nombreuses conséquences : non-respect de la réglementation en matière d'urbanisme, mise en danger des occupants les exposant à des risques naturels et sanitaires, pollution des sites. En dégradant les paysages, la cabanisation porte également atteinte à l'activité économique d'hébergements touristiques. M. le député a en effet été sollicité par des propriétaires de gîtes, impuissants face à ce phénomène, louant des chambres d'hôtes de standing situées sur d'anciens domaines viticoles au cœur de la plaine roussillonnaise et cernées par ces constructions illégales, dégradant ainsi l'image de leur site de location. La loi de l'engagement dans la vie locale et l'action publique vise à assurer une meilleure effectivité des décisions d'urbanisme en prévoyant la possibilité pour les maires de mettre en demeure la personne responsable de l'infraction, assortie d'une possibilité d'astreinte par jour de retard constaté au regard des mesures prescrites, de se mettre en conformité avec la décision d'urbanisme ou de déposer une demande d'autorisation. Toutefois, les procédures demeurent longues et complexes, avec des décisions de justice non exécutées et nécessitant plusieurs mises en demeure des occupants avant que l'État n'engage la procédure de démolition d'office. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère envisage pour enrayer le phénomène de constructions illégales et avec quels leviers y parvenir.
Question· Question écrite4208answered
France · National Assembly
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'affaire dite « Apollonia », qui rassemble près d'un millier de victimes (680 parties civiles) qui auraient subi des préjudices de l'ordre d'un milliard d'euros. Des citoyens de la circonscription dont elle est l'élue font partie de ces victimes qui se retrouvent dans une situation de surendettement. Ils l'interpellent afin d'avoir des informations concernant les avancées de l'enquête dont l'instruction a été ouverte en 2008. Mme Granjus souhaite savoir où en est la procédure.
Question· Question écrite4205answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré au parc immobilier de son ministère. En effet, le parc immobilier du ministère de la justice, valorisé à 10 milliards d'euros pour 5,5 millions de m², contribue directement, à travers les palais de justice et les établissements pénitentiaires, à la mise en œuvre du service public de la justice. Or la Cour des comptes constate que le coût croissant des loyers des partenariats public-privé (PPP) engagés ces dernières années, risque de mettre le ministère de la justice face à une équation budgétaire délicate. L'analyse des PPP en cours d'exécution met en évidence le caractère peu approprié de cette formule aux besoins permanents d'adaptation du patrimoine immobilier du ministère. De ce fait, la Cour appelle à inscrire la stratégie immobilière du ministère de la justice dans une loi de programmation pluriannuelle et à privilégier pour la construction de nouvelles prisons le recours aux marchés de conception-réalisation plutôt qu'aux PPP. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les suites qu'elle entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.
Question· Question écrite4204open
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M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la loi NOTRe, en ce qui concerne le transfert des zones d'activités économiques départementales aux nouvelles intercommunalités. En effet, si la loi a prévu des modalités de transfert pour les zones économiques communales, aucun cadre réglementaire n'a été prévu pour le transfert des zones d'activités départementales. Les zones d'activités départementales sont généralement importantes avec des coûts d'aménagement et de gestion élevés notamment pour les zones en développement ou dont les recettes fiscales sont modestes. La plupart des nouvelles intercommunalités notamment celles situées en zone rurale, n'ont pas la capacité financière pour en assumer les charges. Un transfert provoquerait la faillite pour certaines d'entre elles. Les conseils départementaux doivent donc trouver des solutions à travers l'élaboration de conventions de gestion. Il lui demande si une telle solution peut être applicable compte tenu de la date limite des transferts des zones d'activités économiques fixée au 31 décembre 2017.
Question· Question écrite41979open
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M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'enracinement de la pauvreté et de la précarité en sortie de crise sanitaire de la covid-19. Selon une étude récente du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) publiée le 12 octobre 2020, « la pauvreté et la précarité s'enracinent« en effet après 18 mois de crise sanitaire : 4 millions de Français seraient fragilisés et auraient basculé « dans une situation préoccupante », tout particulièrement les femmes, les chômeurs de longue durée, les retraités modestes, les jeunes éloignés de l'emploi, dans les quartiers et dans les zones rurales - à l'instar de l'Yonne où l'on déplore une paupérisation de la population. Si les aides liées à la pandémie du covid-19 ont permis d'éviter une explosion de la pauvreté pendant la crise sanitaire, le contexte macroéconomique plutôt favorable de la sortie de crise - avec une reprise de l'activité, un recul du chômage et une amélioration du pouvoir d'achat - ne doit pas faire oublier la situation de ces « nouveaux vulnérables » qui représentent 8 % des Français de 15 ans et plus. Alors que le chef de l'État a dévoilé le même jour le contenu d'un large plan global d'investissement « France 2030 » de 30 milliards d'euros pour l'économie et le social étant la résultante de l'économie, il lui demande quelles mesures concrètes pour le social et sociétal, mesures chiffrées, rapidement applicables, le Gouvernement compte prendre (accompagnement des jeunes, précarité énergétique, minima sociaux, accès aux droits pour les plus vulnérables, hébergement d'urgence, logement social etc.) et suivant quel calendrier, pour aider ces Français fragilisés par la crise sanitaire et lutter contre l'enracinement de la pauvreté et de la précarité.
Question· Question écrite41969open
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Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'habitat indigne en France. L'habitat indigne est un phénomène de grande ampleur qui concerne une large partie de la population française. De nombreuses personnes en situation de précarité se voient contraintes de vivre dans des conditions parfois indécentes et inhumaines. Logement insalubre, surface habitable insuffisante ou illégale, risque d'effondrement ou encore dysfonctionnement électrique sont leur quotidien. Les problèmes liés à l'habitat indigne sont nombreux et font peser une menace réelle sur la vie de centaines de milliers des concitoyens. En 2021, selon le rapport de la Fondation abbé Pierre, 939 000 ménages représentant 2 090 000 Français sont mal logés et vivent dans des conditions difficiles. Pire encore, 934 000 d'entre eux se trouvent dans une situation de surpeuplement accentué, ce qui représente 218 000 foyers. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évaluait à 7,2 % le taux d'habitat indigne parmi les logements privés à Paris en 2007. Depuis, aucun nouveau chiffre n'a été communiqué et le sentiment général laisse à penser qu'une évolution positive n'a pas eu lieu. Dans les grandes villes de France, on compte de nombreux logements insalubres avec des loyers très élevés pour des surfaces habitables très réduites, occupés par des étudiants, des familles pauvres ou des personnes seules en situation de précarité. Dans certains territoires, il faut agir afin de casser cette dynamique de concentration de mal-logement. Partout en France, il faut aider les citoyens dans de telles situations à retrouver une vie digne et confortable. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre de communiquer des chiffres officiels actualisés sur l'habitat indigne dans le pays afin de clarifier la situation et de fixer un nouveau cap avec des objectifs clairs à atteindre. En outre, elle souhaiterait savoir quels moyens d'action sont engagés par le ministère pour lutter contre ce fléau et quelles nouvelles mesures comptent être prises par la ministre.
Question· Question écrite4167answered
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M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée de nombreux collèges publics situés en zone d'éducation prioritaire ou rurale au sein de plusieurs départements français. Ces fermetures entérinent et renforcent le développement de déserts scolaires. Cela contribue également à creuser les inégalités entre les collégiens vivant en centre-ville, où sont concentrés les établissements, et ceux de la périphérie, de plus en plus éloignés des centres scolaires. Une conséquence de cette situation est l'augmentation des inscriptions dans le privé. Il remarque que la disparition de la dernière marque visible du service public dans ces quartiers en proie à de nombreuses difficultés avalise l'idée selon laquelle la République abandonnerait certains de ses enfants. Dans l'Eure par exemple, c'est bien dans des quartiers populaires, ceux de la Case et du Val-de-Reuil, que fermeront deux collèges en 2018. C'est d'autant plus dommageable que dans ces zones, les collèges contribuent fortement à la vie sociale locale. Il considère que la fermeture pour raisons pécuniaires de ces collèges n'a pas lieu d'être. Il estime que l'éducation nationale, la plus grande des prérogatives républicaines, n'a pas à être soumise à d'avares considérations. Alors que le système scolaire français souffre déjà de trop de restrictions budgétaires, il fait valoir qu'il conviendrait plutôt d'investir massivement dans l'éducation de la jeunesse française. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour endiguer la fermeture d'établissements scolaires en zones prioritaires et rurales et éviter ainsi la fuite contrainte de nombreux élèves vers l'enseignement privé.
Question· Question écrite41431open
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Mme Elsa Faucillon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences désastreuses pour les allocataires et les salariés des CAF de la mise en place de la réforme de l'allocation logement. Environ 6 millions de personnes perçoivent chaque mois une allocation d'aide au logement. La réforme de cette allocation dite « APL en temps réel » était annoncée comme permettant de mieux prendre en compte les ressources des locataires afin d'adapter le montant des aides puisque désormais calculé sur les ressources des douze derniers mois glissants, avec une actualisation de leur montant tous les 3 mois et non plus une fois par an. Or depuis son entrée en vigueur, près de 2 millions de personnes ont vu baisser leur allocation (une perte moyenne de 126 euros) quand elles n'ont pas été purement et simplement supprimées. En cause, la complexité des calculs. De l'avis de certains agents de la CAF « ce qui était l'allocation la plus simple à attribuer est devenue la plus difficile à traiter ». Les jeunes, déjà fortement touchés par la crise sanitaire, sont particulièrement perdants. Une étude de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj) menée auprès de 4 000 jeunes âgés de 15 à 30 ans montrait que 39 % avaient vu leur aide baisser de 38,50 euros en moyenne, soit 11 % de plus qu'en 2020. Les jeunes actifs, dont les revenus sont proches du Smic (entre 800 et 1 300 euros), sont les plus touchés, avec une baisse moyenne de 95 euros par mois. Les jeunes demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, subissent également une baisse d'APL plus importante en 2021. À la baisse des allocations s'ajoute un lourd problème informatique de traitement des dossiers sur lequel les agents de la CAF avaient pourtant alerté et qui avait déjà donné lieu au report de la réforme. Pour gérer ce nouveau mode de calcul, un nouveau logiciel a été mis en place qui doit cohabiter avec celui qui prend en charge les autres prestations sociales. L'externalisation du service informatique ne permet aucune marge de manœuvre aux agents et techniciens de la CAF qui font face par ailleurs à un manque criant d'effectifs, à tel point que les formations sont reportées, les managers sont sommés de faire de la production et les agents se voient proposer le rachat de la totalité de leur RTT. Près de 5 millions de dossiers sont en souffrance. Les délais de traitement sont catastrophiques. Au 15 septembre 2021, la CAF de Seine-Saint-Denis travaillait sur les dossiers du 20 août 2021 pour les minimaux sociaux, du 12 mai 2021 pour les autres prestations dont les allocations logements. Elle a été saisie de nombreuses fois par des habitants de sa circonscription pour qui ces retards aggravent les difficultés. Elle lui rappelle que les prestations sociales représentent pour les allocataires qui en bénéficient une partie importante de leurs ressources. Toutes ces difficultés n'ont pas d'autres explications que la volonté permanente de faire des économies de personnels. Et les agents sont d'autant plus inquiets à l'approche d’une nouvelle négociation sur la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la CNAF dont l'objectif est la suppression de 5 % des postes de chaque CAF. Dans son département, on parle de la suppression de 117 postes. Les salariés sont en souffrance. Le turn-over est important notamment dans les territoires où les besoins se font le plus sentir. En cette période de crise sanitaire et économique, la présence des CAF est un élément majeur. Quand compte-t-elle mettre un terme à ces objectifs de suppression d'effectifs là où il faut embaucher, former de nouveaux agents et transformer les contrats précaires en CDI ? Elle soutient par ailleurs la demande des salariés de révision de la grille salariale pour une augmentation de salaires. Bon nombre sont dans des situations précaires et en viennent eux-mêmes à demander des prestations pour pouvoir boucler leurs fins de mois. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite41402open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les modalités de vente de logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux. Or lorsque la commune n'a pas atteint le taux de logement social fixé par l'article 55 de la loi SRU, le bien-fondé de la vente peut être remis en cause, alors même que la vente de logements locatifs sociaux permet, justement, de renforcer les fonds propres du bailleur et de développer, par réinvestissement de ces fonds, un parc social plus adapté à la réalité des demandes des ménages. Dans les zones où le foncier est cher, particulièrement dans les villes balnéaires, le développement d'opérations de ce type pourrait devenir un moyen de sortir du cercle vicieux qui met certaines communes, dans l'incapacité de réaliser, dans un avenir proche, le quota demandé. Elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la vente d'une partie du parc social sur leur territoire.
Question· Question écrite41213answered
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M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effacement des impératifs sanitaires vis-à-vis des personnes précaires dans ce contexte de pandémie persistante. En effet, des dispositions particulières avaient été prises au début de la crise épidémique. Notamment, les expulsions des habitants de squats et de bidonvilles avaient été globalement gelées, les personnes à la rue avaient été davantage mises à l'abri ; certaines collectivités s'étaient efforcées de faciliter l'accès à l'eau, afin de garantir à chacun un minimum d'hygiène ; l'aide alimentaire avait été organisée, etc. Or nombre de ces dispositifs n'ont pas été pérennisés. Pour les personnes les plus pauvres, les plus marginalisées, on est en train de revenir au « monde d'avant » mais en pire, car la pauvreté s'est accrue. Un nombre croissant de personnes qui arrivaient à survivre par de l'emploi informel se retrouvent, avec les nouvelles contraintes sanitaires, sans emploi et donc sans ressources, sans la possibilité de se nourrir. Par ailleurs, il semble que des logiques sécuritaires l'emportent à nouveau sur les impératifs sanitaires et sociaux. Pour preuve, la reprise des expulsions qui ont même augmenté. Depuis le 1er juin 2021, Médecins du monde a recensé 128 expulsions de lieux de vie informels, sans solution de relogement pérenne. En seulement trois mois, elles ont mis 3 633 personnes en errance, ce qui les éloigne de tout parcours de soin et de la vaccination, alors que les associations sur le terrain menaient un travail en ce sens. Cette logique répressive, déjà insupportable dans l'absolu, est injustifiable dans le contexte actuel. Il apparaît aussi incompréhensible le choix de restreindre l'accès à l'aide médicale d'État en octobre 2020, en en excluant les étrangers notamment. De nombreuses associations, à l'instar de Médecins du monde dans son dernier rapport, tirent le signal d'alarme. Plus que jamais, la santé de tous dépend de celle de chacun. Une politique de santé publique doit se construire sur un réel accès au soin de tous et ne peut se faire sans une stabilité matérielle et géographique des personnes, sans un accès à l'alimentation garanti. Aussi, il demande à M. le ministre quelles mesures vont être mise en place, en lien avec les autres ministères, afin d'œuvrer en ce sens.
Question· Question écrite41203open
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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'adaptation du dispositif « Pinel » aux outre-mer. La loi de finances pour 2019 a prévu un recentrage du dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2021 sur les seuls bâtiments d'habitation collectifs, excluant ainsi les maisons individuelles, y compris dans les outre-mer. Or les territoires ultramarins possèdent un marché locatif déséquilibré où la demande est beaucoup plus forte que l'offre, comme c'est le cas en Guadeloupe. Cette situation est d'autant plus inquiétante au regard de la morosité actuelle du marché du BTP, en Guadeloupe et dans les outre-mer, en raison notamment de la crise sanitaire et de la pénurie de matières premières. Pour répondre à l'extinction de la loi Pinel, il a été annoncé le 31 août 2021 que des réflexions étaient en cours pour créer un dispositif « super-Pinel », cela afin de prolonger et de renforcer les dispositifs d'aides fiscales favorisant l'investissement immobilier. Dès lors, il s'agit d'une réelle opportunité pour relancer le marché de la construction de maisons individuelles en Guadeloupe. Cela favoriserait, d'une part, l'accès à la propriété pour les populations confrontées à une crise du logement croissante ; et cela permettrait, d'autre part, de soutenir l'activité économique des TPE-PME du bâtiment dans les outre-mer. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions d'adaptation et des éléments de différenciation sont envisagés pour améliorer l'accès au logement et l'investissement immobilier dans les outre-mer.
Question· Question écrite41200answered
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M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre de la mer sur la réglementation encadrant la puissance des jet-ski . Déjà mise en cause dans plusieurs stations touristiques, leur utilisation est en effet une importante source de nuisance pour les riverains - qui ont parfois initié des pétitions à ce sujet - mais surtout pour la faune marine. Certaines de ces machines, disponibles à la location pour les possesseurs de permis bateau, ont des moteurs allant de 160 à 300 CV et une consommation de gasoil colossale. M. le député propose que, en cohérence avec l'enjeu de protection des mers et des océans, il soit envisagé de réduire la puissance de ces moteurs et d'engager une transition vers l'électrique. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite41192open
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M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'anormalité de répartition des saisies d'impayés de loyer entre les bailleurs privés et les dettes bancaires du même débiteur. La loi du n° 2011-1862 13 décembre 2011, en son article 3, dispose que « les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret ». Le décret en question n'est autre que le décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012, qui dispose : « Après l'article R. 3252-34 du code du travail, il est inséré un article D. 3252-34-1 ainsi rédigé : « Art. D. 3252-34-1. - Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 euros. » Cette limitation apparaît dès lors inopportune et préjudiciable pour les bailleurs privés. D'autre part, le code du travail et de la consommation semblent s'opposer en ce point. En effet, le code de la consommation dispose en son article L. 711-6 que « dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III. » Aussi, il lui demande si la partie limitative de l'article D. 3252-34-1 du décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 sera modifiée, afin d'octroyer la préférence d'accorder aux petits bailleurs privés sur le plan locatif, en équité avec la pratique courante des surendettements, et que leurs créances soient réglées prioritairement à celles des banques et établissements de crédits.
Question· Question écrite41150open
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Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le coût de la rentrée pour les étudiants et les mesures qu'elle envisage de mettre en place pour résorber la précarité étudiante. Alors que la plupart des étudiants reprennent le chemin de l'université, avec un retour en présentiel à 100 %, nombre d'entre eux se trouvent toujours en situation de précarité. Selon l'observatoire de la vie étudiante, le budget mensuel d'un étudiant provient à hauteur de 42 % d'une aide financière des parents, pour 25 % de revenus salariés et 23 % des bourses et, dans un rapport paru en septembre 2020, un tiers des étudiants déclarent avoir rencontré des difficultés financières et la moitié d'entre eux estiment que ces difficultés étaient plus importantes que d'habitude. En effet, la fermeture des différentes entreprises proposant des jobs étudiants pendant la pandémie a entraîné une perte de revenu importante pour les étudiants, estimée en moyenne à un peu plus de 270 euros par mois. Pour 51 % des étudiants, ces jobs permettent principalement de financer les études et d'assurer les dépenses quotidiennes. De plus, de nombreux parents, eux aussi impactés par la crise sanitaire, n'ont plus la possibilité d'aider financièrement leurs enfants. Selon le 15ème baromètre IPSOS/SPF sur la pauvreté, 45 % des Français ont subi une perte de revenu durant cette période. Toujours selon ce baromètre, 42 % des parents se privent souvent ou quelquefois de nourriture et 45 % souvent ou quelquefois de soins médicaux pour tenter d'offrir de meilleures conditions de vie à leurs enfants. La rentrée s'annonce donc difficile pour beaucoup d'étudiants, qui vont devoir faire face aux dépenses liées à leur cursus. Son coût, en augmentation de 2,5 % est d'ailleurs supérieur à celui de l'inflation, estimé à 1,9 % en août 2021. Pour un étudiant non-boursier, le coût moyen de la rentrée est estimé à 2 392 euros, dont 1 164 euros pour les frais de rentrée et 1 197 euros pour les frais de la vie courante. Selon la FAGE, les principaux postes impactés par la hausse sont le loyer et l'alimentation. Concernant le logement, le rapport de l'UNEF sur le coût de la vie étudiante dans 47 villes universitaires indique que dans 23 de ces villes le loyer moyen augmente de 2 % et dans 11, il est supérieur au montant d'une bourse échelon 7, équivalente à 573,60 euros par mois. Et comme il n'existe pas assez de logements CROUS, beaucoup d'étudiants sont obligés de se loger dans le parc privé. Au niveau de l'alimentation, l'association COP'1 solidarité étudiante révèle une augmentation conséquente du nombre de demandes pour les colis alimentaires à la rentrée 2020 : 79 % de nouveaux demandeurs ont été recensés. Les banques alimentaires font également état d'une hausse du nombre de bénéficiaires parmi les étudiants, une nouveauté inquiétante. Le rapport de l'IPSOS sur la pauvreté indique quant à lui que, chez les moins de 35 ans, 34 % sautent certains repas, soit une hausse de 20 % par rapport à 2020. La précarité étudiante n'est hélas pas une nouveauté et la crise sanitaire, évidemment, n'a rien arrangé, bien au contraire. Pour toute réponse, le Gouvernement décide de baisser le montant des APL, de mettre fin au repas à 1 euro pour les étudiants non-boursiers et de baisser de 41 millions d'euros le budget alloué aux aides directes entre 2017 et 2019, alors que le nombre d'étudiants a augmenté de 100 000 sur la même période. Et ce n'est pas la hausse de 1 % du montant des bourses, soit 34,5 euros, qui va mettre du beurre dans les épinards. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à la précarité des étudiants. Globalement, pensez-t-elle qu'il faille revenir sur la réforme des APL et généraliser l'encadrement des loyers? Et plus précisément, va-t-elle enfin mettre en place une allocation d'autonomie jeunesse? Qu'attend-elle pour revaloriser de manière significative le montant des bourses et élargir le nombre d'ayants droit? Comptez-t-elle allouer un budget plus conséquent aux CROUS afin de leur permettre d'assurer pleinement leurs missions et tenir votre promesse de construire les 40 000 logements encore manquants sur les 60 000 promis en 2017 ? Elle souhaite avoir des précisions sur ces sujets.
Question· Question écrite41060answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation des services publics. Cette dématérialisation vise à répondre à plusieurs objectifs, notamment celui d'améliorer la qualité des services rendus aux administrés, d'obtenir une meilleure transversalité entre les administrations et de réduire les coûts. Toutefois, une certaine partie de la population comme les seniors et les personnes en situation de précarité, entre autres, n'ont pas accès à l'informatique ou n'ont pas les connaissances nécessaires pour l'utiliser. Cette fracture numérique crée une nouvelle forme d'exclusion sociale et professionnelle, accentuée par la crise sanitaire et le confinement. La dématérialisation généralisée des services publics pour 2022 laisse sur le bord de la route 3 Français sur 5, dans l'incapacité de réaliser des démarches administratives en ligne. L'harmonisation par le numérique exige du temps et doit se faire en se préoccupant d'abord des usagers les moins expérimentés et les plus isolés. C'est à cette condition que la dématérialisation pourra être présentée comme un outil supplémentaire pour plus de services publics. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour remédier au phénomène d'exclusion sociale liée à l'exclusion numérique.
Question· Question écrite41016open
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M. Stéphane Viry alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qu'éprouvent certaines associations proches du milieu politique ou certains partis politiques pour souscrire à une assurance du type « responsabilité civile », ou encore certains candidats ou élus pour faire assurer leurs permanences parlementaires. En effet, il vient d'être interpellé par une association de soutien dans sa circonscription, qui s'est vue dans l'obligation de rencontrer plus d'une dizaine de compagnies d'assurance avant d'en trouver une qui accepterait de l'assurer. Entre les compagnies qui ne souhaitent pas accompagner et celles qui sont réticentes à le faire au-delà de 300 adhérents - condition qui oblige le siège national des compagnies d'assurance à étudier les dossiers, sans garantie d'accord - la souscription à une assurance peut devenir un vrai casse-tête. Il rappelle que ces associations organisent régulièrement des manifestations telles que des réunions, tables rondes, rassemblements ou repas, qui imposent la location de salles. Or pour organiser ces manifestations et évènements, l'association doit nécessairement être assurée, sans quoi la responsabilité de son président pourrait être engagée en cas d'incident. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend obliger les compagnies d'assurances à faciliter la souscription à une garantie « responsabilité civile » pour les associations, les partis politiques ou les élus.
Question· Question écrite41007open
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M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la part croissante que représente le logement dans le budget des ménages français. En effet, si l'on peut constater que le niveau de vie augmente globalement, cette donnée statistique cache des situations très hétérogènes et surtout ne prend pas en compte l'augmentation des dépenses contraintes, qui de 27 % en 2001 est passée à 32 % en 2017 en moyenne. Car plus qu'en se fiant au revenu des ménages, il apparaît pertinent d'analyser la bonne santé financière des ménages en terme de revenu arbitral, c'est-à-dire ce qui reste une fois déduites les dépenses préengagées (loyer, crédits, énergie, télécom, etc.). Parmi ces dépenses incompressibles, le poste consacré au logement est important. Or le prix des loyers ne cesse de croître depuis les années 1990. Le logement représente actuellement 23 % de l'ensemble des dépenses des ménages. Mais selon le statut d'occupation, les zones géographiques, les catégories sociales, ou encore l'âge, il existe de fortes disparités : pour les ménages les plus pauvres, locataires dans le parc privé, le coût du logement représente 40 % du budget ; 36 % dans le parc HLM. Et cela est encore plus accentué dans les villes à forte densité de population, où le paiement du loyer peut représenter 42 % du budget en moyenne chez les ménages les plus modestes. Les 30-39 ans sont aussi particulièrement touchés, à la différence des ménages plus âgés qui ont pu devenir, vaille que vaille, propriétaires de leur logement au cours de leur vie. Ces inégalités doivent être combattues. Beaucoup de ménages sont dans une précarité financière, dans l'incapacité d'accéder à des produits les plus élémentaires. Mener une politique du logement volontariste, avec encadrement des loyers, avec une lutte résolue contre la spéculation immobilière et notamment contre les effets délétères des plateformes de location, avec enfin une offre publique adaptée et déployée, permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux ménages et de réduire ces inégalités. Aussi, il lui demande si un plan à long terme pour agir en ce sens est prévu.
Question· Question écrite40963open
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M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à louer ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement impacté les mobilités, la reprise progressive se traduit, spécialement en période estivale, par une augmentation significative des trajets automobiles. Aussi, il est urgent de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer le verdissement des mobilités. Le « chèque location électrique » serait non soumis aux charges sociales, utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant total de la facture d'une location permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les citoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Ce chèque est un outil simple, visible et vertueux, qui permet de valoriser l'action du Gouvernement pour la mobilité durable du quotidien et de promouvoir massivement l'usage du véhicule électrique auprès du grand public via des grandes enseignes de location de voiture. Enfin, ce chèque permettrait également à l'État de générer une consommation de service, soumis à 20 % de TVA, avec des véhicules immatriculés en France et pour lesquels l'État a perçu les recettes des taxes à l'achat et à l'immatriculation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.
Question· Question écrite40796answered
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Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du dérèglement climatique. Ces dernières années et particulièrement ces derniers mois, ont été marqués par des évènements climatiques extrêmes et particulièrement nombreux : incendies en Californie, au Canada, en Grèce, en Algérie, en Turquie, en Russie, ou encore en France, dôme de chaleur au Mexique, famine à Madagascar due à la sécheresse, ou encore les inondations meurtrières en Allemagne, en Belgique, en Inde, en Chine et au Japon. Ces évènements sont un signe fort et aujourd'hui irréfutable d'un dérèglement climatique sur lequel les associations, les ONG, les citoyens et des politiques alertent depuis plusieurs années. Le signe aussi que le modèle ultra-productiviste qui tarit les ressources naturelles de la terre, détraque l'équilibre écologique mondial de manière irréversible. En amont de la prochaine Conférence internationale de Glasgow sur les changements climatiques organisée par les Nations Unies qui se déroulera du 1er au 12 novembre 2021, le GIEC, le groupe d'experts intergouvernemental de l'ONU chargé de suivre l'évolution du climat, a anticipé la sortie de la synthèse et du premier volet de son rapport d'évaluation destiné aux décideurs politiques qui sera publié dans son intégralité en février 2022 après son approbation par les 195 États membres de l'ONU. 234 scientifiques de 66 pays ont rédigé 4 000 pages à partir de 14 000 études scientifiques. 137 pages sur 4 000 alertent sur l'imminente urgence écologique et les effets dorénavant inéluctables des conséquences liées au réchauffement climatique. Le rapport expose des projections climatiques à partir du plafond fixé en 2015 par l'Accord de Paris sur le climat. Les pays signataires s'étaient engagés à ne pas dépasser 2°C d'ici 2050 par rapport aux températures moyennes de la période préindustrielle 1850-1900 et pour la majeure partie d'entre eux à ne pas dépasser 1,5°C. Or en 2020, la température moyenne était déjà supérieure de 1,2°C par rapport à la période préindustrielle. L'Organisation météorologique internationale estime même très probable que la température mondiale annuelle moyenne soit temporairement supérieure à 1,5°C aux valeurs industrielles pendant au moins l'une des 5 prochaines années. Sans actions fortes et immédiates les pays signataires de l'accord de Paris n'auront donc pas tenu leurs engagements. Selon le rapport du GIEC, en limitant la hausse à 2°C, le réchauffement pourrait affecter d'ici 2050, 2,5 milliards d'êtres humains dans le monde. Même en limitant la hausse à 1,5°C, les experts du GIEC estiment que cela pourrait entraîner « progressivement des conséquences graves, pendant des siècles et parfois irréversibles » comme la fonte des calottes glaciaires du Groenland et de l'Antarctique de l'Ouest qui pourrait constituer un point de non-retour. En effet, à elles seules, elles contiennent assez d'eau pour provoquer une hausse du niveau de la mer de 13 mètres. En 2050, des centaines de millions d'habitants de villes côtières seront menacés par des vagues-submersion plus fréquentes, provoquées par la hausse du niveau de la mer. La Banque mondiale a estimé à plus de 140 millions le nombre de réfugiés climatiques dans les trente prochaines années. Avec un réchauffement global de 1,5°C, 350 millions d'habitants supplémentaires seront exposés aux pénuries d'eau, 400 millions si la hausse est de 2°C. 420 millions de personnes de plus seront menacées par des canicules extrêmes. Par ailleurs, le rapport des experts de l'ONU pointe une baisse de 4 à 10 % de la production des principales cultures depuis dix ans. À l'échéance 2050, le manque d'eau pourrait détruire la riziculture dans 40 % des régions productrices. En conséquence, à ce rythme, ce sont près de 80 millions de personnes supplémentaires qui pourraient souffrir de la faim d'ici à 2050 avec un réchauffement global de 2 °C. Aucune réserve alimentaire et aucun repli national ne protègeront des effets du réchauffement climatique. En France, d'ici 2100, les 150 000 hectares de la Camargue seront recouverts par les eaux avec les salins et les rizières. D'autres littoraux vont être impactés comme l'Estuaire de la Gironde, le Marais poitevin ou encore la Côte d'Opale sur laquelle repose des sites sensibles : centrale nucléaire de Gravelines, 14 sites industriels classés Seveso ou l'entrée du tunnel sous la Manche. Au sud, l'Occitanie et le pourtour méditerranéen seront impactés, mais aussi l'intérieur des terres et les forêts qui seront touchés par la sécheresse, les incendies, les dômes de chaleur, par exemple en Sologne, en Franche-Comté ou en Alsace. Quel que soit le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les impacts dévastateurs du réchauffement sur la nature et l'humanité qui sont déjà perceptibles vont dangereusement s'accélérer. Des incertitudes subsistent autour du « point de bascule », le degré de température à partir duquel les changements provoqués seraient violents et irréversibles et qui représente une menace réelle. De nombreux écosystèmes terrestres, marins, côtiers, ou d'eau douce sont d'ailleurs déjà proches ou au-delà des limites leur permettant de s'adapter. Le dernier rapport du GIEC conclut par cette phrase choc, témoin de la situation critique et imminente que l'on vit : « La vie sur Terre peut se remettre d'un changement climatique majeur en évoluant vers de nouvelles espèces et en créant de nouveaux écosystèmes », « l'humanité ne le peut pas ». Selon l'ONG Global Footprint Network, le 29 juillet 2021, l'humanité a franchi le jour du dépassement. Elle a épuisé les ressources biologiques que la planète est capable de régénérer en une année, 5 mois avant la fin de l'année. On consomme chaque année environ 74 % de ressources supplémentaires par rapport à ce que les écosystèmes peuvent régénérer. Depuis plusieurs années, les pays et la communauté internationale disent se mobiliser pour faire face aux enjeux environnementaux. Les sommets et les projets de loi s'enchaînent mais la courbe du réchauffement climatique ne fléchit pas, bien au contraire, la dette écologique continue de se creuser et les évènements climatiques extrêmes se multiplient. Malgré l'accueil, en 2015, des Accords de Paris, la France ne remplit pas ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Depuis le début de son investiture en 2017, le président de la start up nation , mène une politique écologique du greenwashing décriée de tout bord. Bien que les projets de loi se soient succédés : loi sur l'agriculture et l'alimentation, loi d'orientation des mobilités, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la politique verte de ce quinquennat a été une succession d'effets d'annonce, de promesses non tenues et d'inaction comme l'interdiction du glyphosate, des néonicotinoïdes, des perturbateurs endocriniens, des œufs de poules élevées en batterie ; mais aussi la fermeture des centrales à charbon ou la sortie du nucléaire. Le Gouvernement aurait pu aussi affirmer une politique « verte« en organisant un moratoire sur la 5G demandé par de très nombreux élus et qualifiés d' amish par Emmanuel Macron ; ou un prévoyant de réelles contreparties écologiques dans le plan de relance de 100 milliards d'euros. Que d'occasions manquées ! Le journal associatif Reporterre a analysé 169 mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 en faveur de l'énergie, la mobilité, l'agriculture, le logement, le climat ou de la biodiversité et a jugé 89 mesures prises par le Gouvernement actuel, nuisibles pour la planète, comme l'accord de libre-échange avec le Canada, qui aura pour effet d'augmenter les échanges et les émissions de gaz à effet de serre. Le retard de la France est tel que l 'État est menacé d'astreinte depuis juillet 2020 par le Conseil d'État de 10 millions d'euros par semestre s'il ne lutte pas davantage contre la pollution de l'air. Le Gouvernement a également été jugé « responsable d'inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique« à l'issue du procès de « l'affaire du Siècle ». La politique écologique française ne peut plus reposer sur le volontariat ou être consensuelle avec les tenants du modèle économique ultra-libéral qui ravage à la fois les salariés, les animaux et la planète. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de l'urgence absolue de la situation et si oui, ce qu'il compte faire concrètement et dans quel délai.
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Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation alarmante des propriétaires bailleurs des résidences de tourisme, en particulier celles exploitées par le groupe Appart'City. Les exploitants de ces résidences de services n'honorent pas le versement des loyers à leurs propriétaires et détournent les aides gouvernementales mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Depuis mars 2020, Appart'City a décidé unilatéralement de ne plus honorer ses loyers, sans le moindre avertissement, ni concertation. La société Appart'City a pourtant bénéficié de prêts garantis par l'État à hauteur de 41 millions d'euros qui n'ont pas été utilisés pour régler ses loyers. Cette stratégie financière de non-paiement des loyers entraîne des conséquences graves pour les propriétaires. Appart'City a été placé en procédure de sauvegarde, suivant une procédure de conciliation amiable menée avec ses créanciers. Plusieurs centaines de propriétaires bailleurs accusent le groupe d'avoir détourné cette conciliation. Qu'envisage le ministère pour accompagner ces propriétaires ? Est-il envisageable d'assujettir les aides de l'État au paiement des créanciers ? Elle interroge le ministre sur l'opportunité d'interdire le versement des dividendes aux actionnaires pour les sociétés qui ont perçues des aides de l'État, tant que l'ensemble des créanciers n'ont pas été payés. Par ailleurs, elle l'alerte sur la nécessité d'améliorer l'information à destination des propriétaires afin que ces derniers soient mieux éclairés sur les risques à l'avenir.
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M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l'entreprise Airbus. Récemment on apprenait par le communiqué de résultat semestriel d'Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d'un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d'Airbus, n'ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les dirigeants d'Airbus pour conduire cet audit est problématique. En effet, il s'agit du cabinet d'avocat américain Hubbard et Reed et de l'entreprise américaine d'intelligence économique Forensic Risk Alliance . Ces deux entreprises ont accès à tous les dossiers du groupe sur ses clients, ses contrats etc. Elles sont dans l'obligation légale de transmettre au département de la justice américaine toutes les informations qui pourraient concerner sa juridiction. Cette vulnérabilité d'informations sensibles d'Airbus aux intérêts des États-Unis s'est encore renforcée en juin 2017 puisque l'entreprise a choisi de s'adjoindre les services de l'entreprise de traitement de données Palantir, dont le financement provient du fond d'investissement de la CIA, In-Q-Tel. Airbus est une entreprise dont le contrôle est d'importance stratégique pour l'intérêt national. Son poids positif dans la balance commerciale est très important. Il produit non seulement des avions civils mais aussi des transporteurs militaires. Le retard pris récemment dans la livraison de l'A400M contraint d'ailleurs les armées à recourir à la location de matériel américain pour l'envoi de troupes. C'est au titre de la sauvegarde de la souveraineté qu'il faut s'inquiéter de l'infiltration progressive des intérêts américains dans Airbus. Les menaces de la justice des États-Unis ont joué un rôle clef dans la cession des fleurons industriels français Alcatel, Technip ou Alstom à des entreprises américaines. L'État français est le premier actionnaire d'Airbus groupe puisqu'il détient 11,11 % du capital. À ce titre, il voudrait lui demander quelles mesures sont prises par l'État français pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts stratégique dans Airbus.
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M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la réforme de l'APL. Le calcul de l'APL désormais basé sur les revenus des 12 derniers mois désavantage les jeunes entrés dans la vie active depuis moins de deux ans, plus particulièrement ceux aux revenus modestes marqués généralement par des parcours socio-professionnels très incertains. De manière dérogatoire (CCH art. R-822-20 ; Arrêté du 27/09/2019, art. 5), les jeunes de moins de 25 ans, avec un revenu inférieur à 1 326 euros le mois précédent l'ouverture des droits à l'APL, échappaient jusqu'alors au calcul forfaitaire des ressources avec un calcul basé sur les revenus n-2 qui étaient souvent nuls, très faibles ou irréguliers. Cela leur permettait d'obtenir une APL maximale véritable coût de pouce pour accéder à l'autonomie résidentielle. Cette suppression dérogatoire a eu pour effet d'augmenter mécaniquement le reste à charge des jeunes et d'induire des difficultés de paiement. Ainsi, il s'interroge sur la possibilité de rétablir cette dérogation, afin que les jeunes connaissant des difficultés financières importantes puissent être accompagnés par l'État au mieux.
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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il rappelle, en vertu des articles L. 330-2 et suivants du code de la route, que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a pour objet la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques. Il rappelle que les informations enregistrées dans ce fichier peuvent être communiquées à de nombreuses personnes, sur leur demande et dans la limite de leurs attributions, à savoir notamment les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; les officiers du ministère public ; les assureurs ; les services compétents des États membres de l'Union européenne ; le prestataire de l'État habilité à constater les manquements à la taxe poids lourds ; les exploitants des autoroutes à péage ; les huissiers de justice ; les professionnels du commerce de l'automobile, les sociétés de location de véhicules et les constructeurs automobiles ; les services des douanes ; l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; l'Imprimerie nationale ; la direction générale des finances publiques ; le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; la Poste ; les organismes de crédit ; les préfectures ; ou encore les services anti-terroristes. Il note que la police municipale n'a aucun moyen d'accéder directement à ce fichier même quand se présente un cas particulier et déterminé. Il rappelle que les policiers municipaux ont besoin de notifier au SIV l'immobilisation ou l'annulation de l'immobilisation d'un véhicule afin de pouvoir détruire le véhicule placé en fourrière. Il constate que le contrevenant, qui s'est vu retirer sa carte grise au moment de l'immobilisation de son véhicule, peut profiter de l'absence d'inscription au SIV pour déclarer la perte de son titre et en demander un duplicata afin de déjouer d'éventuels contrôles. Il rappelle que pour chaque traitement de données à caractère personnel, il y a lieu de se référer aux textes l'ayant créé pour vérifier si les agents de police municipale figurent dans la liste nominative des destinataires autorisés. Il précise, ainsi, que plusieurs textes permettent aux agents de police municipale d'être des destinataires indirects des informations contenues du fait de leur qualités d'agents de police judiciaire adjoints. Il mentionne, à cet effet, le Fichier national des immatriculations (FNI), issu de l'arrêté du 20 janvier 1994, qui prévoit que seuls peuvent être destinataires des informations que les fonctionnaires habilités à constater les infractions au Code de la route aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions et le Système d'Immatriculation des Véhicules, issu de l'arrêté du 10 février 2009, ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules. Il rappelle qu'une circulaire du 25 février 2010 du ministère de l'Intérieur relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions d'informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, rappelle explicitement que les policiers municipaux ont accès via les forces étatiques au système national des permis de conduire (SNPC), SIV, FNI, et au système de contrôle automatisé. Il ajoute que le ministère évoque le souhait que les policiers municipaux peuvent être destinataires, toujours par l'intermédiaire de la police et de la gendarmerie nationales, au fichier des personnes recherchées et au fichier des véhicules volés, il proposait ainsi d'adapter la réglementation pour permettre la transmission des données. Il rappelle que l'évolution des missions des policiers municipaux rend indispensable l'adaptation des moyens mis à leur disposition. Il demande, à cet effet, d'assermenter un policier municipal, dans une zone spécifique, qui soit habilité à accéder directement au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'accès au système d'immatriculation des véhicules pour un policier municipal assermenté dans une zone territoriale prédéfinie.
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyage. Après les annonces du Président de la République, le 12 juillet 2021, sur l'obligation vaccinale et l'extension des « passes sanitaires », ainsi que les déclarations préjudiciables de certains de ne pas se rendre l'été 2021 en Espagne et au Portugal, la confiance des Français pour le choix de vacances à l'étranger est fortement affectée. Or des milliers d'emplois dépendent de la prospérité économique des groupes d'agences de voyage. Ainsi, la prorogation de l'état d'urgence en Martinique et à La Réunion, ainsi que l'éventualité de nouvelles mesures restrictives assombrissent les perspectives d'une reprise sérieuse de cette activité. Ces professionnels du tourisme souhaitent donc ardemment qu'un certain nombre de mesures complémentaires puissent être mises en œuvre, avec la réduction des délais de versement ou de confirmation d'éligibilité au fonds national de solidarité, la prorogation des aides jusqu'à la fin de l'année 2021, tant pour les aides directes que pour des mesures sociales et fiscales, ainsi que des reports d'échéances, le maintien des aides sur les charges fixes, surtout pour les agences de voyages ayant atteint le plafond imposé par l'Union européenne du montant maximal des aides de 1,8 milliard d'euros et une meilleure prise en compte des spécificités de la filière tourisme, dans l'édiction des règles sanitaires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre, dans le cadre du plan de relance, pour préserver cette activité fortement exposée.
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de validité des certifications nécessaires à l'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. En effet, pour exercer cette profession, chaque diagnostic (amiante, plomb, DPE, métrage loi Carrez/loi Boutin, électricité, ERNMT et termites) nécessite une formation sanctionnée par un certificat valable pendant cinq ans. Tous les cinq ans, ces professionnels doivent repasser le même examen qu'une personne souhaitant intégrer la profession, ce qui entraine un risque sur la pérennité de l'exercice professionnel en cas d'échec à l'un des huit examens et un coût financier non répercutable pour les professionnels dont la date de départ à la retraite ne coïncide pas avec la date de fin de validité de leur certificat. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une transformation en formation continue obligatoire est à l'étude.
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour payer leur loyer durant la crise sanitaire. Entre décrochage, dépression et perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer un loyer ou des frais de scolarité, la jeunesse française n'est pas épargnée par la crise sanitaire de la covid-19. Il lui indique que, concernant les logements, de nombreux étudiants ont choisi de le conserver dans l'éventualité d'une reprise des cours en présentiel car, malheureusement, la situation sanitaire évolutive ne permettait pas d'avoir une vision à moyen ou long terme. Sans compter que, dans certaines villes étudiantes, la tension immobilière est trop importante pour prendre le risque de rendre son logement dans le parc privé. Ces étudiants ont donc dû continuer à payer leur loyer, parfois pour rien, étant retournés au sein de leur famille. Cela a pu constituer une difficulté dans la mesure où une grande partie des étudiants ont perdu leurs emplois en raison de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage une aide particulière pour les étudiants se trouvant dans cette situation que ce soit via les APL ou par un autre biais.
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Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'encadrement des locations saisonnières, notamment les AirBnB, dans les copropriétés privées. En effet, de nombreux propriétaires sont las des nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées. À Gaillard (74240), le 30 mai 2021, des copropriétaires ont assisté à une intervention du RAID dans leur résidence, pourtant classée à caractère bourgeois, visant à démanteler un trafic de stupéfiants qui sévissait depuis plusieurs mois, sans compter les autres nuisances apparemment générées par les locataires de courte durée (vols, fêtes sauvages, dégradations etc.). Cette situation préoccupante amène à réfléchir sur l'encadrement des activités d'AirBnB au sein de résidences privées, en particulier celles classées « habitation exclusive bourgeoise », qui peuvent mettre en place une clause « d'interdiction aux activités libérales ou commerciales ». Cette clause est aujourd'hui, dans la majorité des cas, non respectée. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet et savoir si le Gouvernement entend proposer des solutions pour remédier à ces situations et mieux encadrer ces activités.
Question· Question écrite40307open
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M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à louer ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement impacté les mobilités des Français, la reprise progressive se traduit, spécialement en période estivale, par une augmentation significative des trajets automobiles. Aussi, il est urgent de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer le verdissement des mobilités. Le « chèque location électrique » serait non soumis aux charges sociales, utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant total de la facture d'une location, permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les citoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Ce chèque est un outil simple, visible et vertueux, qui permet de valoriser l'action du Gouvernement pour la mobilité durable du quotidien et de promouvoir massivement l'usage du véhicule électrique auprès du grand public via des grandes enseignes de location de voiture. Enfin, ce chèque permettrait également à l'État de générer une consommation de service, soumis à 20 % de TVA, avec des véhicules immatriculés en France et pour lesquels l'État a perçu les recettes des taxes à l'achat et à l'immatriculation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.
Question· Question écrite40253open
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la baisse du montant des allocations personnalisées au logement (APL). Depuis le 1er janvier 2021, le montant des APL est déterminé sur la base des ressources des douze derniers mois et non plus de celles d'il y a deux ans. Par ailleurs, il est réactualisé à chaque trimestre afin de correspondre aux revenus récents perçus par les allocataires. Si cette réforme, votée dans la loi de finances de 2019, se voulait plus juste pour les bénéficiaires de cette aide, de nombreux bénéficiaires se plaignent pourtant de ses effets néfastes. Malgré l'annonce du Gouvernement d'un abattement forfaitaire dont bénéficient les jeunes et apprentis, plusieurs d'entre eux sont concernés par la baisse des APL. En effet, selon l'Union professionnelle du logement accompagné (Unafo), le nouveau mode de calcul des APL a pénalisé les jeunes en voie d'insertion professionnelle. D'après une enquête réalisée entre avril 2020 et avril 2021 par l'Unafo, le montant des APL versées a diminué de 7 % pour les jeunes, passant de 265 euros à 240 euros en moyenne. L'Unafo a également constaté que les jeunes qui touchent un revenu en deçà du SMIC subissaient le plus la baisse des APL. Cet organisme souligne aussi que le calcul trimestriel des APL est un facteur d'incertitude pour les jeunes, leur situation pouvant évoluer très rapidement. Selon une autre étude réalisée par l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj), la réforme des APL a eu pour conséquence une diminution des APL pour 39 % des allocataires, alors qu'avec l'ancien système, seulement 28 % d'entre eux auraient vu leurs aides diminuer. D'après cet organisme, les gagnants de la réforme représentent 15 % des bénéficiaires des APL, contre 17 % avec l'ancien mode de calcul. Face à la diminution des APL et à la précarité d'une grande partie de la jeunesse en France, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte améliorer le mode de calcul des APL, en particulier pour les jeunes et s'il compte corriger le système d'actualisation trimestrielle des APL, alors que les parcours des jeunes sont parfois discontinus et fragiles.
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M. Stéphane Peu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime des droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières réalisées par un organisme de foncier solidaire (OFS) dans le cadre d'une opération de bail réel solidaire (BRS). Il faut rappeler que le BRS est un bail par lequel un OFS consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, ces logements étant réservés aux ménages de ressources modestes (conformément aux articles L. 255-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation). Différents types de schémas juridiques sont prévus pour ces opérations. La question concerne le schéma prévu par l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit que l'OFS acquiert un terrain ou des logements anciens et conclut un bail réel solidaire avec un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des ménages. Dans ce schéma, l'OFS peut, en fonction des circonstances, prendre un engagement de construire en application de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI) lors de l'acquisition du terrain ou de l'immeuble destiné à l'opération. M. le député demande à M. le ministre délégué donc de confirmer que la construction réalisée par la suite par l'opérateur (preneur du BRS), si tant est qu'elle donne lieu à la production d'un immeuble neuf (construction neuve ou « remise à neuf de l'immeuble ancien » au sens de l'article 257 du CGI), peut être prise en compte pour apprécier la réalisation de l'engagement de construire pris par l'OFS. Pour rappel, des réponses positives ont déjà été apportées dans des situations voisines, notamment s'agissant des opérations « pass foncier », qui étaient une sorte de préfiguration du BRS (voir l'instruction fiscale du 17-9-2008, 8 A-2-08 n° 29 et 30 qui indiquait que « la circonstance que, dans le cadre d'un bail à construction, ce n'est pas le bailleur qui édifie l'immeuble, mais le preneur est sans incidence si ce dernier, conformément au bail qui lui est consenti, édifie l'immeuble dans le délai de quatre ans imparti à son bailleur. L'engagement de construire pris par le bailleur sera dans ce cas considéré comme satisfait »). La même question peut se poser dans le cadre de l'article L. 255-4 du CCH qui prévoit un autre schéma dans lequel l'OFS acquiert un terrain ou des logements anciens et conclut un bail réel solidaire avec un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite40233open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouveau système d'imposition imposé aux entreprises concernant les avantages en nature sur les véhicules de fonction et sur la situation parfois injuste qu'elle engendre, notamment pour des collaborateurs itinérants dans les entreprises de service. En effet, les dernières modifications de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale impose aux entreprises d'ajouter les frais de carburant liés aux véhicules de fonction comme avantages en nature. Le mode de calcul par une entreprise des avantages en nature pour les véhicules de fonction attribués à ses collaborateurs peut désormais s'effectuer de deux manières : l'entreprise peut choisir entre le calcul à 30 % (location, entretien, assurance) + frais réels de carburant à titre personnel des collaborateurs et le calcul au forfait à 40 % (location + entretien + assurance) + carburant (professionnel + personnel). Une première difficulté réside dans le fait que l'entreprise ne peut pas choisir d'adapter son mode de calcul en fonction de la situation de chaque collaborateur : elle doit effectuer un choix pour l'ensemble des salariés, alors qu'il semblerait plus juste et plus pertinent de laisser le choix à l'entreprise de mixer les choix forfaitaires en fonction de l'usage réel du véhicule de fonction par chaque employé. La deuxième difficulté réside dans le fait que lorsqu'une entreprise choisit la version forfaitaire à 40 %, les collaborateurs déclarent une somme plus importante mensuellement au titre de l'avantage en nature sur ces véhicules. Avec ce système, certains collaborateurs vont finalement déclarer et donc, potentiellement payer plus d'impôts sur des dépenses de carburant à la fois personnelles et professionnelles. Une personne qui fait par exemple 35 000 km/an avec son véhicule de fonction devrait déclarer environ 200 euros par mois en plus d'avantage en nature, soit 2 400 euros par an, avec le risque que cela implique de changer de tranche d'imposition. Si cette personne parcourt annuellement 3 000 km à titre personnel avec ce véhicule annuellement (ce qui lui coûte environ 350 euros TTC de carburant) et 32 000 km à titre professionnel par an, ses trajets personnels représentent moins de 10 % de ses trajets et elle va potentiellement payer des impôts sur ses trajets professionnels. Ce système de calcul imposé est d'autant plus injuste qu'il favorise les personnes qui travaillent sur des lieux proches de leur domicile, les habitants des grandes villes notamment, qui ont des kilométrages professionnels bien moins importants que des itinérants en province. De plus, les personnes qui vont désormais payer des impôts sur leurs déplacements professionnels devraient a minima pouvoir déclarer ces frais professionnels en frais réels dans leurs déclarations de revenus : or la loi ne leur permet pas de le faire, car le véhicule ne leur appartient pas... Finalement, l'utilisation d'un véhicule de fonction dans le cadre de leur activité professionnelle ne constituera plus un avantage pour de nombreuses personnes, mais une véritable contrainte financière. Avec des frais de 400 ou 500 euros par mois liés à la voiture de fonction, il devient plus intéressant de posséder son propre véhicule et passer en frais réels, ce qui est impossible lorsque l'entreprise impose un véhicule de fonction. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de favoriser la mise en place d'un système plus juste et plus adapté aux situations individuelles en ce qui concerne le mode de calcul par une entreprise des avantages en nature pour les véhicules de fonction et qui ne pénalise pas financièrement les personnes contraintes de faire un usage important de leur véhicule de fonction, notamment les collaborateurs itinérants.
Question· Question écrite40198answered
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M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence de règles d'urbanisme qui régissent l'installation des distributeurs automatiques de type pizza ou pain au sein des communes. À ce jour, des distributeurs fleurissent sur des terrains privés et ne sont soumis à aucune autorisation préalable de travaux au regard de la surface de plancher qui n'excède pas 5m². Ce vide juridique peut entraîner un développement anarchique des installations et engendrer des désordres connexes, en matière d'accès ou de stationnement avec des risques pour la sécurité des riverains. Dans ces conditions, les élus locaux ne disposent d'aucune prérogative pour statuer sur la cohérence d'une implantation au regard du plan local d'urbanisme de la collectivité compétente. De plus, si la présence de tels équipements peut aux yeux de certains se justifier dans des territoires ruraux spécifiques, elle est majoritairement questionnée dans les espaces urbains et péri-urbains. Le fonctionnement de ces machines interroge également sur une concurrence déloyale, au regard des obligations de jour de fermeture qui incombent à un artisan alors que l'activité de ces automates ne connaît pas d'interruption. En dialogue avec les élus locaux et les autorités consulaires, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'évaluations des impacts de ce type d'installations sur l'aménagement du territoire et l'emploi local et s'il envisage de légiférer pour permettre aux collectivités de mieux réguler et encadrer les implantations.
Question· Question écrite40180open
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M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à louer ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement impacté les mobilités, la reprise progressive se traduit, spécialement en période estivale, par une augmentation significative des trajets automobiles. Aussi, il est urgent de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer le verdissement des mobilités. Le « chèque location électrique » serait utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant total de la facture d'une location, permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les concitoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Ce chèque est un outil simple, visible et vertueux, qui permet de valoriser l'action du Gouvernement pour la mobilité durable du quotidien et de promouvoir massivement l'usage du véhicule électrique auprès du grand public. Enfin, ce chèque permettrait également à l'État de générer une consommation de service, soumise à 20 % de TVA. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte réfléchir à un tel dispositif et quel en serait le calendrier.
Question· Question écrite40120open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnalisées au logement. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle a pour objet de déterminer le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans. De prime abord, ce nouveau mécanisme peut apparaître plus juste puisqu'il s'adapte aux ressources en temps réel. Pourtant et en réalité, beaucoup de bénéficiaires témoignent qu'il en résulte d'importantes pertes financières. D'après l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj) « tous les jeunes sont perdants et ce, quel que soit leur niveau de ressources. Cela représente en moyenne une perte mensuelle de 38,50 euros d'APL. Elle impacterait en particulier les jeunes actifs. » Dans un souci de justice sociale, il lui demande si elle va tenir compte des conséquences de la crise sanitaire actuelle et de celles d'une réforme si importante, afin que les allocataires ne soient pas victimes de décisions mettant en péril leur situation financière.
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