Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite16020answered
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité de résidence affectée aux fonctionnaires de la Gironde. L'indemnité de résidence est un dispositif qui permet de prendre en compte le coût de la vie plus élevé de certaines communes. Il existe trois zones d'abattement auxquelles correspondent trois taux : 0 % pour la zone 3 ; 1 % pour la zone 2 et 3 % pour la zone 1. L'ensemble du département de la Gironde étant classé en zone 3, les fonctionnaires y exerçant ne bénéficient donc pas de l'indemnité de résidence. Or l'explosion des prix de l'immobilier et de celui des loyers ces dernières années sur la métropole bordelaise, a fait de Bordeaux la deuxième ville la plus chère de France en 2018 derrière Paris. Cette situation nécessite dès lors un reclassement de cette commune et de sa métropole en première zone afin que les fonctionnaires qui y vivent puissent y bénéficier des 3 % de l'indemnité de résidence. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les zones d'abattement concernant l'indemnité de résidence des fonctionnaires.
Question· Question écrite16000open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation dans les écoles marseillaises. Marseille compte 444 écoles. De nombreuses écoles, notamment dans les quartiers nord de la ville, sont dans un état d'insalubrité qui menace la sécurité des enfants et des personnels. Les plafonds, parfois chargés d'amiante, s'effondrent et des infiltrations d'eau arrivent dans les goulottes électriques. En octobre 2018, l'effondrement du plafond dans une école maternelle du quartier du Canet est venu rappeler cette situation déplorable. Des punaises de lit ont envahi les écoles de la Cabucelle et Révolution-Vaillant. D'autres établissements doivent compter avec des invasions de rats. En guise de solution, la ville de Marseille propose un projet de partenariat public privé d'un montant de 500 millions d'euros. Le projet consiste à détruire et reconstruire une trentaine d'établissements. Les 34 établissements ciblés ne sont pas les plus détériorés ni les plus dangereux. Ce contrat sert donc de vitrine pour la ville de Marseille mais ne règle en aucun cas la situation de nombreuses écoles. Il représente également un gouffre financier puisque la ville devra payer un « loyer » de 25 ans au grand groupe qui remportera le projet. La situation de délabrement de nombreuses écoles à Marseille met à mal le principe d'égalité des élèves devant l'accès à l'éducation. Les conditions matérielles d'enseignement à Marseille doivent donc intéresser le ministère de l'éducation nationale et son ministre M. Jean-Michel Blanquer. Il veut donc savoir quelles initiatives le Gouvernement est prêt à prendre pour mettre en place un plan d'urgence pour la rénovation et la sécurisation des écoles marseillaises.
Question· Question écrite15994open
France · National Assembly
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir des personnes qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz et/ou d'électricité, comme ça peut être le cas dans certains logements collectifs. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. La députée l'interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.
Question· Question écrite15931open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagé, consécutif à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Les entreprises de location qui, auparavant, avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable doivent, désormais, acquitter au préalable le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. En outre, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Elle lui demande donc quelles actions et aménagements le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite15878open
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce. Une aide juridictionnelle est accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Sont pris en compte pour déterminer la situation financière du demandeur ses ressources brutes avant abattements et d'autres éléments tels que les biens immobiliers. Or, dans le cadre d'un divorce, des situations peuvent apparaître où l'une des parties est propriétaire d'un logement mais ne l'occupe pas, cette dernière ayant quitté le logement dans le cadre de la séparation. Cette partie paye donc un loyer dans une autre habitation mais ne peut, en tant que propriétaire, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Les procédures de divorce pouvant s'avérer longues (jusqu'à 10 ans et plus), elles représentent une charge lourde pour ces propriétaires. Aussi, compte tenu des difficultés financières qu'entraîne la procédure de divorce pour des propriétaires qui louent un autre logement dans l'attente d'un jugement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle.
Question· Question écrite15876open
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du Comité Action Publique 2022. Dans ce dernier, il est préconisé de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveau intercommunal « afin d'assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans la répartition des moyens sur le territoire ». Les maires et plus particulièrement les maires ruraux sont inquiets de ce possible transfert qui supprimerait une des dernières compétences publiques de proximité des communes. L'école est souvent le symbole du village auquel les habitants restent attachés. Elle lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur le suivi des préconisations du rapport CAP 2022 et en particulier sur la question de la compétence scolaire au sein des communes et intercommunalités.
Question· Question écrite15828open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes rencontrés par les primo-accédants à l'achat d'un véhicule propre. Actuellement la prime à la conversion, qui de fait est conditionnée par la mise à la casse d'un vieux véhicule essence ou diesel, ne bénéficie pas aux acquéreurs d'un premier véhicule. La mise en place d'une prime pour l'acquisition d'un véhicule propre, qui a un taux d'émission de CO2 inférieur ou égale à 20g/km, par les jeunes conducteurs, les inciterait à un tel achat. Les jeunes générations, étant sensibles aux questions environnementales, ces nouveaux conducteurs pourraient cumuler cette prime avec le bonus écologique déjà en place. Il souhaite connaître ses intentions sur l'éventualité de la mise en place de cette aide.
Question· Question écrite15616open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ampleur des investissements qu'ont à réaliser les entreprises du secteur du bâtiment pour remplacer l'ensemble des véhicules qu'ils utilisent, qui consomment souvent du gazole, par des véhicules plus respectueux de l'environnement, utilisant des énergies renouvelables. Outre le coût de cette transition, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Ardennes, ainsi que beaucoup d'entrepreneurs, soulignent l'inadéquation relative de l'offre actuelle de véhicules propres aux réalités de leurs activités professionnelles, en particulier en ce qui concerne l'autonomie de ces véhicules. La CAPEB des Ardennes et ces entrepreneurs appellent de leurs vœux la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement au profit des professionnels du bâtiment, pour leur permettre d'assurer, dans des conditions ne les obérant pas, la transition écologique de leurs parcs automobiles.
Question· Question écrite15610open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des taxis communaux de l'Oise. Les artisans taxis subissent eux aussi des charges et des taxes beaucoup trop lourdes qui mettent en péril la pérennité de leur activité professionnelle. Ils demandent avec raison une baisse de leurs cotisations sociales et le retour de la TVA à 5,5 %. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte recevoir les chauffeurs de taxis communaux et donner une suite à leurs revendications.
Question· Question écrite15609open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxi depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les trois revendications principales des taxis de l'Oise à ce sujet : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux de charges patronales en cas de recours à des salariés, et allègement des cotisations sociales pour les gérants ou présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront présentées dans le cadre de la loi sur les mobilités.
Question· Question écrite15604answered
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontés les notaires quant à la TVA applicable en cas de revente, pour cause de divorce, de maisons construites dans le cadre du dispositif Pass-Foncier. En effet, le Pass-Foncier a été mis en place en 2006, pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Or ce dispositif a connu deux versions successives. Si les deux versions avaient pour objectif d'éviter de cumuler le financement de l'achat du terrain et le financement de la construction, dans la première version les accédants à la propriété étaient locataires d'un terrain à bâtir au moyen d'un bail à construction qui les autorisait à construire. Dans la seconde version du Pass-Foncier les accédants étaient propriétaires du terrain sur lequel ils faisaient construire mais le paiement du prix d'achat de ce terrain était financé au moyen d'un prêt in fine . Dans les deux systèmes les accédants bénéficiaient d'une TVA à taux réduit sous réserve de rester propriétaires et occupants au titre de résidence principale pendant une durée de 15 ans. Or aujourd'hui les notaires doivent traiter des opérations de revente, pour cause de divorce, avant l'expiration du délai de 15 ans. Cette revente entraîne la remise en cause du taux réduit de TVA et les accédants doivent reverser une partie de l'économie de TVA réalisée. Se pose le problème suivant : l'administration fiscale dans le BOFIP admet des exceptions à cette remise en cause du taux réduit de TVA mais ces exceptions ne sont pas identiques selon le type de Pass-Foncier en cause et rien ne justifie cette différence de traitement entre les contribuables d'autant plus que cette inégalité semble provenir d'une erreur de rédaction des BOI. Le problème provient plus précisément des exceptions liées à la garantie de rachat et de relogement. Dans un cas il précisé que le taux réduit n'est pas remis en cause « en cas de mise en jeu de la garantie de relogement » et dans un autre « lorsque les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont réunies » (ce qui ne suppose pas nécessairement sa mise en œuvre effective). Pour la deuxième version du Pass-Foncier (financement du terrain au moyen d'un prêt in fine ) l'administration précise (dans le BOI-TVA-IMM-20-20-40-20140715 numéro 490) que le taux réduit de TVA n'est pas remis en cause en cas de mariage, conclusion d'un Pacs, naissance d'un enfant, délivrance d'une carte d'invalidité et également lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie de rachat et de relogement sont remplies (c'est-à-dire en cas de décès, mobilité professionnelle, chômage, délivrance d'une carte d'invalidité, divorce, dissolution d'un Pacs). Pour la première version du Pass-Foncier (bail à construction) l'administration précise (dans le BOI-TVA-IMM-20-20-30-20140715 numéro 680) que le taux réduit de TVA n'est pas remis en cause en cas de mariage, conclusion d'un Pacs, naissance d'un enfant, délivrance d'une carte d'invalidité et également en cas de mise en œuvre la garantie de rachat ou de la garantie de relogement tels que rappelés au I-C paragraphe 130 à 180 sont remplies. (NB : il y a une erreur rédactionnelle préjudiciable car il est indiqué « sont remplies » sans qu'il ait été précisé que ce sont les conditions de mise en œuvre de la garantie qui doivent être remplies ce qui laisse penser que la garantie de relogement doit être mise en œuvre pour que le taux réduit de TVA ne soit pas remis en cause). Si le notaire se trouve dans le second type de Pass-Foncier il semble que le taux réduit n'est pas remis en cause alors qu'il l'est dans la première version du Pass-Foncier. Cette différence de traitement est d'autant plus regrettable que dans le cadre d'un autre dispositif d'accession sociale à la propriété (location accession) le divorce ne remet pas en cause le taux réduit de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur le problème soumis.
Question· Question écrite15593open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule, ce qui peut entraîner une remise en question de la pérennité économique de ces entreprises. Les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent au renouvèlement vertueux du parc automobile. La future loi l'orientation des mobilités (LOM) devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite15587open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte rapidement cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée et rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite15505answered
France · National Assembly
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vie chère et le coût du logement en Haute-Savoie. La Haute-Savoie connaît la dynamique démographique la plus forte de France (13,6 % d'habitants en plus entre 2006 et 2015), impulsée notamment par la métropole genevoise, l'agglomération lausannoise et Chablais région, où les travailleurs frontaliers perçoivent des salaires en moyenne 2,5 fois plus élevés qu'un salarié français, impactant nécessairement la pression immobilière du territoire. En effet, l'agence d'estimation immobilière « Meilleurs Agents » classe la Haute-Savoie parmi les départements les plus chers de France (à la septième place au niveau du prix de vente au mètre carré et à la neuvième place s'agissant du prix du loyer au mètre carré). Aussi, le Président de la République, conscient de la crise du logement et du coût de la vie en Haute-Savoie, visait une « mesure choc » en novembre 2017. Depuis, le ministère des finances a envoyé une fin de non-recevoir à la demande de M. le préfet de Haute-Savoie pour intégrer le département dans le classement des zones « vie chère » permettant le versement d'une indemnité de résidence. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour reconnaître de nouvelles zones « vie chère » et, à défaut, des mesures pour alléger le coût du logement qui pèse sur les bas salaires et les retraités, afin de leur permettre de vivre plus dignement.
Question· Question écrite15504open
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif d'aide pour le logement relatif à l'accession à la propriété. Ce mécanisme, permettant à de nombreux Français disposant de faibles ressources d'accéder à la propriété a été supprimé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Le nombre de ménages qui risquent de subir le contrecoup de cette mesure est évalué à près de 20 000, auxquels il convient d'ajouter 10 000 ménages supplémentaires touchés par le durcissement des conditions d'octroi du prêt à taux zéro. Ce dispositif permettait en outre de prendre en charge entre 20 et 25 % de la mensualité de remboursement du crédit et d'assurer une certaine sécurisation des emprunteurs en raison de sa capacité à s'adapter à leur situation financière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour préserver la capacité des Français les plus modestes à accéder à la propriété, ce qui pourrait en outre passer par le rétablissement de ce dispositif d'APL accession.
Question· Question écrite15503open
France · National Assembly
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, à propos des accidents répétitifs, parfois mortels, survenus dans des ascenseurs situés dans les HLM. Dans plusieurs villes de la banlieue nord de Paris, la révolte gronde contre les pannes d'ascenseur à répétition, qui rendent la vie impossible aux locataires HLM, notamment handicapés. Selon la Fédération des ascenseurs, l'ascenseur est le sésame pour vivre chez soi en autonomie en cas de situation de handicap ou de vieillesse. Aujourd'hui, la panne d'ascenseur est devenue un non-événement pour des habitants, une contrainte quotidienne à laquelle les habitants ont dû s'accoutumer. Mais si certains peuvent compter sur leurs amis ou leur famille, d'autres restent cloîtrés. Il existe en l'espèce, indéniablement une atteinte au droit de se mouvoir librement garanti par la Constitution. Sur le plan juridique, la sécurité, le contrôle et l'entretien d'un ascenseur dans un immeuble incombe au propriétaire. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour imposer aux bailleurs sociaux une obligation d'entretien de ces ascenseurs.
Question· Question écrite15502answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessaire actualisation de la liste des charges récupérables. En effet l'annexe du décret nº 87-713 du 26 août 1987 a fixé la liste des charges récupérables et a énuméré de manière exhaustive les éléments susceptibles de donner lieu à récupération au titre des charges locatives. Or depuis cette date, de nombreuses taxes ont vu le jour comme la taxe GEMAPI ou les taxes spéciales d'équipement ou la taxe additionnelle annuelle en Ile-de-France, taxes qui ne font donc pas partie de cette liste des charges récupérables et qui ne peuvent donc être répercutées sur les locataires de logements. Il demande au Gouvernement s'il a l'intention, et dans quel délai, d'actualiser cette liste des charges récupérables en concertation avec les acteurs du logement.
Question· Question écrite15494open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des difficultés rencontrées par le public des différentes unions d'associations familiales, notamment en Seine-Saint-Denis qui assurent notamment la protection juridique des majeurs souffrant d'altérations de leurs facultés mentales ou corporelles. Aujourd'hui, le manque de personnel au sein des tribunaux d'instance, en particulier de greffiers, engendre des frais supplémentaires pour les bénéficiaires et pèse significativement sur leur pouvoir d'achat déjà très faible. En effet, la justice a tendance à déléguer le contrôle de ses comptes à des organismes privés qui facturent la prestation directement au justiciable plutôt que de confier, comme auparavant, cette mission aux greffiers, ce qui ne représentait aucun coût pour le bénéficiaire. Confier une mission de service public à une entreprise à but lucratif peut conduire à d'importantes dérives. L'externalisation de cette tâche qui incombe à l'État aura tendance à se généraliser compte tenu du manque de moyens accordés à la justice et des pratiques commerciales des organismes vérificateurs qui démarchent les juges. Il souhaite connaître les garanties qui seront mises en place afin de s'assurer que cette mesure ne soit utilisée qu'à titre exceptionnel et pour des situations financières qui l'exigent en raison de leur complexité.
Question· Question écrite15487open
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dégrèvements de taxe foncière sur les biens non exploités à usage commercial ou industriel. L'article 1389 du code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour un immeuble utilisé par le contribuable lui-même pour un usage commercial ou industriel. Ce dégrèvement s'applique en cas de vacance ou d'inexploitation, lorsque cette situation est indépendante de la volonté du contribuable, pour une durée d'au moins trois mois sur la totalité ou sur une partie susceptible de location de l'immeuble. Or il apparaît que ce dégrèvement n'est pas possible lorsque le propriétaire de l'immeuble, ayant une activité commerciale ou industrielle dans ce même immeuble, gère ce bien sous la forme d'une société civile immobilière (SCI). Elle lui demande donc d'expliquer les raisons de cette situation et si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur.
Question· Question écrite15478answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'intérêt que peut représenter l'extension à la résidence principale des dispositifs de défiscalisation liés au investissement immobiliers qui sont, à ce jour, réservés aux seuls investissements locatifs. En plus de soutenir la demande immobilière, l'extension de ce dispositif favoriserait l'accession à la propriété, notamment dans la perspective de la retraite qui s'accompagne d'une forte baisse des revenus. En conséquence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de l'extension de ce dispositif à l'acquisition de la résidence principale et s'il est dans ses intentions de prendre des mesures en ce sens.
Question· Question écrite15477open
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 57 du projet de loi de finances pour 2019, relatif au crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE). Ce crédit d'impôt exclut pour 2019 le remplacement des fenêtres dans les résidences principales. Or le remplacement de fenêtres constitue, généralement, l'amorce d'une démarche plus générale de rénovation énergétique d'un logement. Une récente étude sous l'égide de l'ADEME et du Centre supérieur et technique du bâtiment, a démontré que le remplacement des fenêtres était tout aussi efficient que les autres interventions toujours éligibles au CITE. Le CITE a représenté une dépense budgétaire de 1,8 milliard d'euros en 2018. Le Gouvernement entend réduire cette dépense à 800 millions d'euros en 2019 pour l'ensemble des interventions de rénovation. La FFB, parfaitement consciente des contraintes budgétaires, propose depuis plusieurs semaines un compromis qui permettrait à la fois de limiter la dépense budgétaire, de maintenir le marché de la rénovation énergétique et les emplois qu'il induit et, enfin, de respecter les engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat. Ces propositions consistent à limiter le crédit d'impôt au remplacement de simple vitrage, à limiter le plafond de dépense par fenêtre éligible à 100 euros, et à limiter à 15 % le bénéfice du crédit d'impôt. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant ce dispositif incitatif qui permet d'assurer la transition écologique des logements.
Question· Question écrite15433open
France · National Assembly
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'annonce du Gouvernement de la disparition à terme de la taxe d'habitation, sur les conditions d'éligibilité au conseil municipal. L'article L. 228 du code électoral précise en effet que sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. A contrario , un citoyen non inscrit sur la liste électorale d'une commune et ne payant pas de contribution directe sur cette commune ne peut pas être candidat quand bien même il y réside depuis de nombreuses années. La suppression programmée de la taxe d'habitation pour 100 % des Français à compter de 2021 va modifier la liste des contributions auxquelles il est aujourd'hui fait référence pour établir la qualité de contribuable. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, un simple locataire ne pourra plus se prévaloir de sa contribution au titre de la taxe d'habitation pour se porter candidat à l'élection municipale alors qu'un propriétaire, quand bien même il n'habite pas la commune, pourra continuer à le faire. Il s'en suivra donc des conditions d'éligibilité différentes selon que les citoyens paieront ou non des impôts locaux assis sur la propriété foncière. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modifications qui semblent nécessaires à effectuer dans le code électoral afin de garantir une égalité de chaque citoyen devant l'éligibilité.
Question· Question écrite15426open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation financière des militaires séparés. La séparation d'un couple (divorce, dissolution du PACS, rupture du concubinage) entraîne des conséquences financières pour les militaires concernés. Ces conséquences se traduisent ensuite par des difficultés importantes pour les militaires : perte de primes et d'indemnités liées au fait d'être marié ou d'avoir des enfants à sa charge fiscale (indemnité pour charges militaires) ou encore à charge sous forme de prestations familiales (supplément familial de solde, fraction de solde « enfants » de la nouvelle bonification indiciaire, supplément « enfants » de la solde « OPEX », etc.) ; risque d'un trop versé de solde pour le militaire séparé qui tardera à déclarer sa nouvelle situation, ne disposant pas de toutes les informations utiles à son dossier ; paiement d'une pension alimentaire (ou d'une indemnité compensatrice) calculée sur sa rémunération d'avant sa séparation, ce qui peut pénaliser encore plus le militaire concerné avant qu'il ne fasse réviser le montant ; si le militaire a eu des enfants de plusieurs unions, les parts familiales sont reversées aux ex-conjoints au prorata de leur nombre d'enfants à charge. Toute variation du nombre d'enfants du militaire entraîne une modification des règles de calcul qui sont difficilement compréhensibles pour les bénéficiaires, mais aussi pour le service payeur qui doit à la fois suivre l'évolution de la situation du militaire et des ex-conjoints jusqu'à ce que les enfants aient atteint leurs vingt ans. Le militaire séparé voit ainsi baisser ses revenus, alors même que ses charges sont les mêmes ou augmentent (loyer, pensions alimentaires, etc.). Sensible aux difficultés que rencontrent les militaires séparés, il lui demande ce qu'il envisage pour répondre à cette problématique, notamment dans le cadre du plan famille.
Question· Question écrite15354open
France · National Assembly
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du recouvrement des forfaits post-stationnement par les opérateurs de mobilité. En effet, la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a instauré la décentralisation du stationnement payant. Alors qu'auparavant les entreprises de location de véhicule avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement sur voirie de désigner le locataire responsable, désormais ils doivent d'abord s'acquitter du règlement FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation engendre une réelle mise en difficulté des entreprises de location jusqu'à remettre en cause leurs pérennités économiques. Elle souhaiterait donc connaître quelles mesures sont envisageables afin que les entreprises de location ne se retrouvent plus dans des difficultés de trésoreries structurelles engendrant la liquidation de leurs sociétés.
Question· Question écrite15353open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité de désigner le locataire responsable de l'amende de stationnement, elles doivent désormais s'acquitter du FPS pour se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. La législation actuelle ne permet pas aux opérateurs de mobilité de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En effet, la répercussion automatique de la charge du FPS du client ne peut pas être introduite dans les conditions générales des contrats de location car elle serait qualifiée d'abusive au regard du droit à la consommation. Si une procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est possible, elle engendre des charges supplémentaires liées à la réédition du FPS que les communes, EPCI ou syndicat mixte ne peuvent supporter. Les conséquences financières sont considérables pour les entreprises de la mobilité partagée. C'est pourquoi elle lui demande que cette situation trouve une issue législative afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite15352answered
France · National Assembly
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et les conséquences qui en découlent pour les opérateurs de la mobilité partagée. Jusqu'en 2017, les acteurs mettant à disposition des véhicules (loueurs, mais aussi systèmes d'auto-partage, etc.) avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Depuis la mise en place de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), les entreprises doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement, puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. De plus, il ne leur est pas possible d'instaurer de clause contractuelle introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client, ce qui constituerait une clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation est évidemment préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité, avec des conséquences financières importantes, pouvant remettre en question la pérennité économique de ce modèle. Aussi il souhaiterait savoir si une révision de ce mécanisme est prévue.
Question· Question écrite15286open
France · National Assembly
M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des sociétés de location de véhicules installées à Wallis-et-Futuna. En effet nulle part en France il ne viendrait à l'idée que les locations de véhicules puissent ne pas être couvertes par des contrats d'assurance. C'est pourtant la situation qui va se développer sur Wallis-et-Futuna où le seul groupe d'assurance présent sur le territoire refuse de renouveler les contrats de police d'assurance des véhicules de location. Cette décision place le territoire dans de très grandes difficultés. Elle entrave le fonctionnement normal de l'économie, elle hypothèque la venue des intervenants extérieurs pour l'ensemble des missions, elle annihile toute la politique touristique du territoire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement, face à une société en situation de monopole sur le territoire et qui met en péril l'économie locale. Il lui demande de tout mettre en œuvre pour trouver une solution qui permette aux personnes nécessitant de louer un véhicule puisse le faire avec toutes les garanties qu'offre une assurance.
Question· Question écrite15204open
France · National Assembly
M. Éric Coquerel interroge M. le ministre de la culture sur la cession de sa filiale française au groupe Reworld Media. Mondadori France est le troisième éditeur de presse magazine et publie des titres très divers : Sciences et vie, Mode et travaux, Télé Star, Sport Auto. L'entreprise mère, sous le contrôle de la famille Berlusconi, préfère se concentrer sur son activité la plus rentable, l'édition de livres en Italie. Elle brade ainsi sa filiale française au groupe Reworld Media. Or ce dernier veut essentiellement faire des lecteurs des cibles pour les annonceurs. C'est donc la digitalisation et le développement de supports numériques, qui sont privilégiés au détriment d'une ligne éditoriale de qualité. D'autre part, la numérisation des données menace au moins 700 salariés. Il y a des précédents : Reworld Media a déjà repris 8 magazines en 2014. Un an après, 90 % des salariés transférés ont perdu leur emploi. Il s'oppose fermement à ce projet qui sacrifie les salariés et la qualité des productions, au profit d'une logique financière absurde. Aussi, il lui demande si des dispositions gouvernementales seront proposées pour mettre un terme à cette mise à mort programmée de plusieurs centaines de postes.
Question· Question écrite15190answered
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage par l'opérateur Free de téléphones de location revendus en occasion. Le 1er novembre 2018, l'opérateur en question a lancé une procédure de blocage des smartphones en location qui ne lui ont pas été restitués. Si la requête semble parfaitement légitime, l'opérateur ayant le droit de bloquer ces téléphones qui lui appartiennent légalement, elle a mis en défaut de nombreux particuliers. En effet, cette action de blocage, réalisée tardivement (parfois plusieurs années après la revente), a touché de nombreuses personnes qui ont acquis ce téléphone légalement dans des magasins d'occasion ou auprès de sites de vente de particuliers à particuliers, et qui ne sont pas responsables du non-paiement des factures et de la non-restitution. Ces personnes sont souvent dans des situations financières qui les poussent à s'orienter vers le marché de l'occasion et n'ont alors pas les moyens de racheter un nouveau téléphone. Cette situation injuste découle en partie de l'absence des règles concernant les délais sous lesquels les opérateurs peuvent procéder au blocage des téléphones. Elle est aussi liée à l'absence de vérification systématique de l'identité des vendeurs d'appareils d'occasion. Ce vide juridique risque d'entraîner la multiplication de ce type de situation à l'avenir. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour aider les personnes confrontées à cette situation et plus généralement pour protéger le marché de l'occasion.
Question· Question écrite15184open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les autorisations de stationnement des taxis délivrées par les maires. Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, soit être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi » ou « plaque », soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS. Or une autorisation de stationnement n'est pas, au sens strict, un établissement. Ainsi, lorsque plusieurs ADS sont délivrées pour un même exploitant, il apparaît difficile d'avoir une vision précise de l'activité liée et d'apporter une mention spécifique sur le répertoire des métiers. Afin de remédier à cette situation, il pourrait par exemple être envisagé d'attribuer un numéro de SIRET à chaque ADS afin de pouvoir disposer d'une vision exacte du poids économique de cette activité. Cela permettrait aux maires de disposer d'un état des lieux précis desdites ADS délivrées afin de pouvoir prendre de façon éclairée une décision quant aux futures attributions et de réguler au mieux leur circulation. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite14670open
France · National Assembly
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la notion de prestation de voyagée liée telle qu'issue du nouveau code du tourisme. Selon le III de l'article L. 122-2 du code de tourisme, une prestation de voyagée liée est définie comme « la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels si un professionnel facilite : 1° À l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs [...] ». Ainsi, en pratique, un guide de haute montagne qui préconise un hébergement dans le cadre d'une course en montagne entre dans le champ de cette définition. Il devrait alors s'immatriculer comme opérateur de voyage, démarche incluant des frais supplémentaires, la constitution de dossier et l'application de la responsabilité civile de plein droit des opérateurs alors même que le guide de haute montagne n'organise pas de séjour lors de la réalisation d'une course et que le choix du mode d'hébergement est imposé par le parcours. Il conviendrait dès lors d'exclure du champ d'application de cet article les prestations encadrées par un guide de haute montagne impliquant une à deux nuitées dans un ou deux hébergements imposés par le parcours. Dès lors, il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite14658open
France · National Assembly
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : [...] Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ». Les loueurs de meublés de tourisme sont donc désormais tenus, au-delà de 23 000 euros de chiffre d'affaires, de s'affilier à une caisse d'assurance sociale (RSI ou régime général) et donc de payer des cotisations sociales au titre des revenus locatifs générés depuis le 1er janvier 2017. Dans une question écrite n° 3619 en date du 20 mars 2018, la situation des professionnels assujettis à cette obligation d'affiliation avait été clarifiée. Dans sa réponse, Mme la ministre avait indiqué que l'activité de location de logement meublés s'entendait de la mise à disposition des biens par leur propriétaire et ne s'appliquait donc pas aux situations de mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion et soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ». Cette exclusion s'entend au sens strict et ne s'étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l'ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire. Il est précisé que les revenus tirés d'une mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion relèvent toutefois de la gestion du patrimoine privé et doivent à ce titre être déclarés à l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d'être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2 %. Il aimerait obtenir une nouvelle clarification quant aux structures types Gîtes de France et Cléavacances qui sont reconnues par l'administration fiscale comme bénéficiant de statuts spécifiques, en l'occurrence un statut associatif. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il est possible que le bénéfice accordé aux agences professionnelles bénéficiant d'un mandat de gestion soit étendu aux labels de gestion des structures associatives mentionnées.
Question· Question écrite14656open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En l'état du droit, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande par conséquent s'il est envisagé de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite14655open
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les acteurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Désormais, ces entreprises doivent s'acquitter du forfait post-stationnement puis recouvrir cette somme auprès du locataire de la voiture, auteur de l'infraction. Les conséquences pour l'entreprise peuvent être économiquement importantes, eu égard au montant de certains forfaits post-stationnement. Ce faisant, elle souhaite connaître les dispositions envisagées afin de ne pas mettre en péril les entreprises de location de véhicules de courte durée.
Question· Question écrite14654open
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place du forfait post-stationnement (FPS) pour les loueurs de véhicules de courte durée. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a réformé le stationnement payant sur voirie. Aux termes de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriale qui fixe les grands principes de la réforme, l'avis de paiement du FPS est destiné depuis le 1er janvier 2018 au titulaire du certificat d'immatriculation, en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement. Si des aménagements sont prévus à ce dispositif, notamment en ce qui concerne les locations de longue durée, aucune disposition spécifique n'est envisagée pour les locations de courte durée. Ainsi, alors qu'avant le 1er janvier 2018, les entreprises de location avaient la possibilité de désigner le locataire responsable d'une infraction occasionnant une amende de stationnement, ces entreprises doivent désormais s'acquitter du règlement du FPS avant de se retourner contre le locataire. Cette situation est dommageable à plusieurs titres. Premièrement, les entreprises ont régulièrement des difficultés à obtenir le remboursement du FPS par le locataire responsable, pénalisant considérablement leurs finances. Deuxièmement, l'arrivée au cas par cas des FPS et des démarches qui y sont liées représentent une charge importante pour les entreprises concernées. Enfin, le paiement par le loueur prive de facto le locataire du véhicule de son droit à contester le FPS. Bien que des travaux ont été engagés sur le sujet depuis le début de l'année entre le conseil national des professions de l'automobile et les acteurs de la réforme, dont les associations de collectivités, il semblerait que ces discussions n'aient pas apporté de réponse aux loueurs de courte durée. Ainsi, elle lui demande de préciser les avancées de ces travaux et s'il est envisagé de rétablir le mécanisme de désignation du locataire responsable prévu initialement, afin de mettre fin à cette situation particulièrement dommageable aux loueurs de courte durée.
Question· Question écrite14653open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés de recouvrement des forfaits post-stationnement (FPS) par les entreprises de location de véhicules. Avant le 1er janvier 2018, l'entreprise de location de véhicules avait la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable devant alors s'acquitter du montant du FPS. Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les entreprises de location doivent désormais acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, au regard du droit de la consommation, il ne peut être inséré de clause dans les conditions générales des contrats visant à répercuter automatiquement la charge qui se verrait qualifiée de clause abusive. D'autre part, la loi ne permet pas au conducteur de contester le bien-fondé du FPS n'étant pas le titulaire du certificat d'immatriculation. Enfin, l'ensemble de ces démarches à la charge des entreprises de location constitue une charge importante de travail qu'il leur est difficile d'absorber et pèse sur l'activité économique des entreprises qui ne sont pas rembourser des sommes alors avancées. Aussi, il souhaiterait savoir, dans le cadre du projet de loi des mobilités à venir, quelles dispositions pourraient être mise en œuvre pour garantir la pérennité des activités des entrepreneurs contribuant au développement de solutions de mobilité partagée.
Question· Question écrite14652open
France · National Assembly
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant dans les contrats de location la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne lui permet pas car la contestation peut être uniquement exercée par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Les conséquences financières pour les entreprises concernées sont considérables et vont jusqu'à remettre leur pérennité économique. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule personnel en limitant l'autosolisme, une des premières sources de congestion du trafic et de pollution. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il apparaît nécessaire de trouver une issue législative rapide permettant de rétablir le mécanisme de désignation du locataire responsable par l'opérateur de mobilité partagée.
Question· Question écrite14651open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme ainsi avancée. Cette situation porte préjudice aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises de la mobilité partagée. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite14650open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client de verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de trouver une issue législative rapide permettant de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite14649open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) sur l'activité des opérateurs de mobilité partagée. En effet, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (la loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, instaure la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, d'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, et d'autre part, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut pas être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Alors que la loi d'orientation des mobilités doit apporter les réponses aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée sont une des réponses, adaptée aux besoins des usagers et représentent une alternative à la possession d'un véhicule. Par ailleurs, ils contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile avec les flottes de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée et rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable pour ce secteur d'activité, donc mettre fin à cette injustice.
Question· Question écrite14648open
France · National Assembly
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS) par les professionnels dont l'activité est la location de véhicules, pour de courtes durées, à titre onéreux. La réforme du stationnement, appliquée depuis le 1er janvier 2018, répond pleinement aux objectifs que lui avait assignés le législateur. En effet, de nombreuses villes constatent une amélioration du taux de respect du paiement immédiat et donc des recettes afférentes, une meilleure rotation des véhicules, une plus grande disponibilité des places de stationnement, une plus grande fluidité de la circulation. Mais, si le dispositif juridique mis en place a pleinement démontré son efficacité, les professionnels de la location de courte durée font état de difficultés juridiques et pratiques pour l'application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Rappelons que cette disposition prévoit que la responsabilité du paiement du FPS repose sur le titulaire du certificat d'immatriculation, quelle que soit la personne au volant du véhicule lors du stationnement, à l'exception de situations expressément prévues par la loi comme en cas de location de longue durée. Selon les professionnels de la location de véhicules, des difficultés apparaîtraient pour prélever le montant d'un éventuel FPS sur le compte bancaire d'un locataire. De plus, selon les professionnels, la réglementation ne prévoit pas les conditions selon lesquels un locataire serait mis en mesure d'exercer son droit au recours. La mission interministérielle de la décentralisation du stationnement (MIDS) avait, avant l'été 2018, piloté des discussions avec l'ensemble des acteurs du stationnement sur cette question. L'objectif assigné par la MIDS à ces travaux était d'apporter des solutions aux professionnels concernés sans créer de différence de traitement, donc de rupture d'égalité, et sans remettre en cause l'équilibre de la réforme qui a, d'ores et déjà, fait ses preuves. Les conclusions des réflexions menées par les services de l'État n'ayant pas encore été rendues publiques, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des travaux techniques et réglementaires portant sur la simplification de la mise en œuvre du FPS par les professionnels dont l'activité est la location de véhicules, pour de courtes durées, à titre onéreux.
Question· Question écrite14635answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des accueillants familiaux. Depuis 1989, l'accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles, de bénéficier d'une aide matérielle ou humaine et de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace aux problèmes liés à l'insuffisance du nombre de places dans les EHPAD, à leur coût et à l'éloignement géographique de ces établissements dans les campagnes. Mais ce dispositif alternatif est fragile, en l'absence de réel statut des accueillants, lesquels ne bénéficient pas d'un contrat de travail avec les avantages qui lui sont attachés, mais d'une simple convention d'accueil. La faible rémunération des accueillants, de l'ordre de 850 euros par mois, l'absence de garantie de ressources lorsque la personne accueillie s'en va, et l'impossibilité de prendre des congés annuels, sont des éléments incontournables d'une réflexion qui devrait être engagée avec le soutien de la puissance publique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir des mesures en ce sens pour le développement de cette filière d'accueil familial.
Question· Question écrite14579answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des nouvelles dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 35 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique, qui créait, notamment, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. Jusqu'à présent, les locataires de logements sociaux bénéficiaient d'un droit au maintien dans les lieux. Or l'article 35 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique insère un nouvel article L. 442-5-2 dans le code de la construction et de l'habitation qui prévoit le réexamen des conditions d'occupation des logements tous les trois ans par le bailleur. Ainsi, dans les zones tendues - qui seront définies par décret en Conseil d'État -, lorsque les locataires seront dans l'une des cinq situations suivantes : sur ou sous occupation, handicap ou dépassement de plafond de ressources applicable, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements devra émettre un avis constatant, le cas échéant, la situation des locataires et définissant les caractéristiques d'un logement adapté. Cet avis sera transmis au bailleur qui devra alors procéder à l'examen de la situation du locataire avec celui-ci et déterminer les possibilités d'évolution de son parcours résidentiel. Aussi, il l'interroge sur le caractère conforme ou simple de l'avis rendu par la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements au bailleur, ainsi que sur l'éventuel caractère contraignant de la décision du bailleur sur le locataire en vue de sa sortie des lieux.
Question· Question écrite14576answered
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la complexité du droit applicable en matière de logement indigne. La nomenclature même est parfois difficile à saisir, puisqu'elle est divisée entre logements insalubres, indécents, indignes, voire inconfortables... La diversité des acteurs tend également à fragiliser la protection offerte aux habitants, puisqu'elle est éclatée, selon les cas, entre les maires, les préfets, le bailleur, le président d'établissement public de coopération intercommunale, l'agence régionale de santé... Il semble donc parfois difficile de déterminer avec certitude l'autorité à mobiliser. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour unifier le droit existant et clarifier les règles de protection afin que celles-ci soit plus efficaces.
Question· Question écrite14567open
France · National Assembly
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépréciation des biens immobiliers situés dans le périmètre d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI). En effet, les crues et les inondations sont une préoccupation pour toutes les collectivités, soucieuses de se prémunir d'un risque qui semble s'accroître ces dernières années. De facto , de plus en plus de quartiers viennent à être couverts par un plan de prévention des risques. Ce changement a pour effet de diminuer considérablement la valeur des biens immobiliers concernés puisque la mention de ce risque doit obligatoirement être indiquée dans tout acte de vente ou de location. Les propriétaires se retrouvent donc spoliés d'une partie de leurs investissements. Il pourrait ainsi être utile d'opérer, d'une part, une révision prioritaire des valeurs locatives cadastrales pour tous les biens immobiliers concernés par une zone inondable, afin de compenser la perte financière que connaissent les propriétaires par une diminution de leurs taxe foncière et d'habitation et, d'autre part, de prévoir un crédit d'impôt pour les travaux prescrits pour les habitations situées en zone de risque. Les montants de ces avantages fiscaux pourraient être au moins comparables à ceux prévus en faveur des habitations concernées par un plan de prévention des risques technologiques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite14561open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt de transition énergétique (CITE) qui est avant tout une chance pour l'ensemble des foyers français et des entreprises. À l'heure où le Gouvernement met en place un grand plan de transition énergétique visant à renforcer l'indépendance énergétique, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et donner à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte, il paraît surprenant de supprimer le crédit d'impôt de transition énergétique. Effectivement, ces défis sont essentiels mais le crédit d'impôt de transition énergétique a déjà démontré qu'il était un dispositif concret pour les relever. D'une part, il permet aux Français de réaliser des travaux d'économie d'énergie en doublant leurs fenêtres et, par conséquent, réduire la consommation énergétique des logements. Étant destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, ce crédit d'impôt de transition énergétique est alors bénéfique à l'ensemble de la classe moyenne. Plus généralement, il permet de lutter contre les gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. D'autre part, le crédit d'impôt de transition énergétique est un gain d'activité non négligeable, notamment pour les entreprises du bâtiment qui recrutent considérablement. Dès lors, une révision à la baisse ou tout simplement le retrait de ce dispositif aura des conséquences néfastes sur les rénovations de bâtiments anciens, sur l'isolation des logements en vue de limiter les pertes énergétiques et sur les entreprises avec une baisse prévisible du carnet de commandes et une diminution considérable de leur chiffre d'affaire. Or, désormais, les fenêtres seront exclues du périmètre d'éligibilité au crédit d'impôt transition énergétique en 2019 malgré les diverses propositions des députés Les Républicains qui proposaient la réintégration du taux de 15 % du crédit d'impôt transition énergétique en 2019 pour le remplacement d'anciennes fenêtres simple vitrage par des fenêtres performantes. À ce jour, le sort réservé à ce dispositif dans les prochaines années n'est pas connu. C'est pourquoi, elle lui demande de préciser ses intentions dans la perspective de la présentation du prochain projet de loi de finance.
Question· Question écrite14477answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le blocage du réseau de centaines de téléphones mobiles. Le 1er novembre 2018, des centaines de téléphones mobiles ne captaient plus de réseau téléphonique. Leur IMEI aurait été inscrit au répertoire des appareils volés ou perdus. D'après les messages de leur opérateur envoyé aux internautes, les mobiles bloqués seraient en fait d'anciens téléphones loués. Au lieu de les rendre à l'opérateur en question, certains clients les auraient revendus, en toute illégalité, sur une plateforme de revente d'occasion en ligne ou dans un magasin de produits d'occasion. Les nouveaux acheteurs, qui ne savaient pas que l'appareil était volé, se retrouvent aujourd'hui lésés. Alertée par une habitante de sa circonscription, qui ne peut plus utiliser le téléphone qu'elle a acheté en ligne, il n'existerait aucune liste des téléphones en location fournie par les opérateurs. De nombreux consommateurs se retrouvent dans une situation où ils ont acheté un téléphone qui n'était pas censé leur être vendu. Il s'agit ici d'un cas démontrant que la vente en ligne reste difficilement traçable, au détriment des consommateurs. Elle interroge le Gouvernement pour savoir s'il a été alerté par cette affaire et pour connaître l'état de sa réflexion concernant la création d'une liste des téléphones en location fournie par les opérateurs.
Question· Question écrite14476answered
France · National Assembly
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage de téléphones appartenant à l'opérateur Free dont la location n'a pas été payée. Si l'opérateur a bien entendu le droit de bloquer ces téléphones qui lui appartiennent légalement, il se trouve que ce blocage réalisé tardivement touche très souvent des personnes qui ne sont pas responsables du non-paiement des factures mais ont acquis le téléphone auprès d'un particulier ou d'un revendeur de produits d'occasion sans avoir connaissance de la situation. Ces personnes assument alors le coût de la manœuvre frauduleuse de revente de l'appareil loué alors que le revendeur échappe à toute sanction. Cette revente est d'autant plus facile que le vendeur n'est pas dans l'obligation de produire une facture de l'appareil qu'il revend. Depuis début novembre 2018, plus de 1 200 personnes seraient concernées. L'absence de règles précises concernant les délais sous lesquels les opérateurs peuvent procéder au blocage des téléphones ou de vérification systématique de l'identité des vendeurs d'appareils d'occasion posent un vrai risque de multiplication des cas. Alors, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour aider les personnes touchées injustement par ce blocage et pour sécuriser le marché de l'occasion.
Question· Question écrite14467open
France · National Assembly
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter le règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme, après avancé le règlement. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Il tient également à souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Il lui demande ainsi si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée sera envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite14466open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il lui demande à ce qu'une modification de la MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
PreviousPage 44 of 47Next