Amendement 1003 — APRÈS ART. 19

Summary

Lors de toute cession d’entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période aucune sanction ne pourra lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernées les règles en matière de santé et de sécurité au travail telles que précisées à la quatrième partie du code du travail, à l’exclusion de son livre deuxième relatif aux dispositions applicables aux lieux de travail, de ses articles L. 4211‑1 à L. 4231‑1 et R.4211‑1 à R.4231‑4 du code du travail pour la partie réglementaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Descoeur · LR · Député
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Valérie Lacroute · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Daniel Fasquelle · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.