Amendement 1052 — APRÈS ART. 25 BIS

Summary

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 424‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 424‑10. – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation. « Lorsque la prorogation de l’enquête publique est rendue nécessaire en application de l’article R. 123‑24 du code de l’environnement, la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa du présent article vaut demande de prorogation de l’enquête publique. La décision prise sur la demande de prorogation mentionnée au même alinéa vaut décision sur la demande de prorogation de l’enquête publique. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Retiré

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