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France · Amendment · Amendement

1054

Amendement 1054 — ART. 3

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2023

Last action

28 September 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Justine Gruet, Dino Cinieri, Francis Dubois, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Raphaël Schellenberger, Véronique Louwagie, Isabelle Valentin, Vincent Seitlinger, Isabelle Périgault, Marc Le Fur, Philippe Gosselin, Pierre-Henri Dumont, Josiane Corneloup, Hubert Brigand

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence : « L. 262‑35 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 262‑35 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte des capacités physiques du bénéficiaire ainsi que de sa situation personnelle et familiale, ainsi que de la géographie et de l’état du secteur agricole du département dans lequel réside le bénéficiaire, la réalisation d’un contrat vendanges mentionné à l’article L. 718‑4 du code rural et de la pêche ou d’un contrat de saisonnier dans le secteur de l’agriculture, et en particulier dans le secteur des vendanges, chaque année. » « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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