Amendement 1088 — ART. PREMIER

Summary

I. –À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « est définie par décret » les mots :  « , définie par décret, comprend a minima  : ».  II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les douze alinéas suivants :  « - de représentants de l’association des départements de France ; « - de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ; « - de représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; « - de représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ainsi que des fédérations d’institutions de retraites complémentaires définies à l’article L. 922‑4 du code de la sécurité sociale ; « - de représentants d’organismes régis par le code de la mutualité ; « - de représentants du Conseil national professionnel de gériatrie ; « - de représentants de l’Agence nationale de l’habitat ; « - des organisations syndicales et patronales ; « - de représentants d’associations d’usagers ou qualifiées en matière de prévention de la perte d’autonomie ; » « - de représentants de professionnels exerçant dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie ; « Elle est chargée de définir, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les axes prioritaires pour l’élaboration des programmes coordonnés de financement des conférences des financeurs mentionnés à l’article L. 233‑1. À cet effet, elle s’appuie sur un centre de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui évalue et labellise les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement. Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées au même article L. 233‑1. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yannick Monnet · GDR-NUPES · Député
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• Steve Chailloux · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Tematai Le Gayic · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Jean-Marc Tellier · cosignataire
• Jiovanny William · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.