Amendement 109 — ART. 16 A

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l’intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant un intérêt à agir ; « 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ; « 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ; « 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. »

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Timeline

1. 2 February 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 February 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 February 2018

   Rejeté

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