Amendement 110 — ART. 6

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi rédigé : « Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres : trois membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau, un député, désigné par le Président de l’Assemblée nationale, un représentant des régions, un représentant des usagers et un représentant des salariés de la branche ferroviaire désigné sur la base de la représentativité de la branche. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Hubert Wulfranc · GDR · Député
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Alain Bruneel · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Bruno Nestor Azerot · cosignataire
• Huguette Bello · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Marie-George Buffet · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Jean-Philippe Nilor · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Gabriel Serville · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.