Amendement 1110 — APRÈS ART. 12 OCTIES

Summary

L’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, dans les régions Bretagne et Normandie, le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. « Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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