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France · Amendment · Amendement

1123

Amendement 1123 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 November 2019

Last action

18 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Peu, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’un comité d’évaluation des politiques de décentralisation depuis la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. II. – Cette expérimentation permet de faire un bilan des politiques de coopération intercommunale en analysant les conséquences en termes de services publics, de contrôle des citoyens sur l’action publique et d’efficacité financière, sociale et organisationnelle.  III. – Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de telles politiques imposant aux communes la coopération intercommunale et des transferts obligatoires de compétences.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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