France · Amendment · Amendement
1126 (Rect)
Amendement 1126 (Rect) — APRÈS ART. 1ER BIS
Introduced
14 November 2019
Last action
18 November 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Stéphane Peu, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 November 2019
Summary
Le livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le pacte de cohérence métropolitain définit la liste des compétences partagées entre la métropole de Lyon et les communes membres. » ; 2° L’article L. 3642‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute délibération concernant une seule commune membre de la métropole de Lyon doit faire état de l’avis de la commune susmentionnée et apporter les explications à un éventuel désaccord entre la commune et la métropole. « Toute délibération concernant l’exercice partagé de compétences entre la métropole de Lyon et ses communes doit être précédée d’une sollicitation de l’avis des conseils municipaux concernés. Cet avis est formulé par les conseils municipaux au minimum un mois avant la délibération du conseil de la métropole ou, sur demande d’une majorité des maires, deux mois avant. L’absence de réponse vaut avis favorable. « La délibération soumise au conseil de la métropole rend compte des avis exprimés par les communes et, si nécessaire, des raisons de maintenir un avis métropolitain contraire à l’avis de certaines communes. »
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Timeline
14 November 2019
Dépôt
Source: dateDepot
18 November 2019
Publication
Source: datePublication
18 November 2019
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- André Chassaigne · GDR · Député
- Stéphane Peu · cosignataire
- Huguette Bello · cosignataire
- Moetai Brotherson · cosignataire
- Alain Bruneel · cosignataire
- Marie-George Buffet · cosignataire
- Pierre Dharréville · cosignataire
- Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Sébastien Jumel · cosignataire
- Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
- Jean-Paul Lecoq · cosignataire
- Jean-Philippe Nilor · cosignataire
- Fabien Roussel · cosignataire
- Gabriel Serville · cosignataire
- Hubert Wulfranc · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N001126
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N001126
- france · AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N001126 · source updated 18 November 2019