Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1127

Amendement 1127 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

1 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Martine Wonner, Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Sabine Thillaye

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 238  bis ‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238  bis ‑0 B ainsi rédigé : «  Art. 238  bis ‑0 B . – Ouvrent droit à une réduction d’impôt les dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radio locale dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. « La réduction d’impôt est établie au bénéfice de l’entreprise, personne physique ou morale de droit privé, qui a recours aux prestations d’achat d’espace publicitaire et engage à ce titre des dépenses entre la publication de la loi n°    du     de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020. « Le montant de la réduction d’impôt est égal au tiers des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent article. « La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.