Amendement 1135 — ART. 11 BIS AA

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : «  a)  Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; «  b)  Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ; « 2° Le titre IV du livre I er  est ainsi modifié : «  a)   L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ; «  b)   L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; «  c) L’alinéa premier de l’article L. 254 est complété par les phrases suivantes : « Dans une commune de moins de 500 habitants, lorsqu’une liste déposée est incomplète, elle recueille un nombre de sièges correspondant à la répartition proportionnelle. Si cette répartition attribue à une liste plus de sièges qu’elle ne comprend de candidats, les sièges restants sont répartis entre les autres listes suivant la règle de la plus forte moyenne ». «  d)  Le chapitre III est ainsi modifié : « – l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ; « – le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ; « 3° Le titre V du même livre est ainsi modifié : «  a)  L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ; «  b)  Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ; «  c)  L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ». « II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er  janvier 2026. » »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Rejeté

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