France · Amendment · Amendement
121
Amendement 121 — ART. PREMIER
Introduced
20 December 2018
Last action
20 December 2018 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 December 2018
Summary
I. – Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « L’attribution de cette prime est obligatoire auprès des salariés à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. Les salariés de ces entreprises se voient tout de même attribuer une prime financée par un fonds de solidarité interentreprises, obligeant les entreprises en bonne santé financière à contribuer au paiement de la prime des salariés travaillant pour des entreprises plus en difficulté. L’entièreté des coûts de mise en place de ce fonds est à la charge des entreprises. Les modalités de mise en place de ce fonds sont précisées par décret en Conseil d’État. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
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Timeline
20 December 2018
Dépôt
Source: dateDepot
20 December 2018
Publication
Source: datePublication
20 December 2018
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Adrien Quatennens · FI · Député
- Clémentine Autain · cosignataire
- Ugo Bernalicis · cosignataire
- Éric Coquerel · cosignataire
- Alexis Corbière · cosignataire
- Caroline Fiat · cosignataire
- Bastien Lachaud · cosignataire
- Michel Larive · cosignataire
- Jean-Luc Mélenchon · cosignataire
- Danièle Obono · cosignataire
- Mathilde Panot · cosignataire
- Loïc Prud'homme · cosignataire
- Jean-Hugues Ratenon · cosignataire
- Muriel Ressiguier · cosignataire
- Sabine Rubin · cosignataire
- François Ruffin · cosignataire
- Bénédicte Taurine · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000121
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000121
- france · AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000121 · source updated 20 December 2018