Amendement 121 — ART. 14 BIS

Summary

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :  « Les décisions judiciaires prises en application de l’alinéa 4 de l’article 375‑5 du code civil s’appliquent à tout le territoire national. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance » les mots : « à qui le mineur est confié ». III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, après le mot :  « nationale », insérer les mots : « et le Procureur de la république du département d’accueil au profit duquel le Procureur de la République du département d’origine s’est dessaisi » IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sandrine Mörch · LAREM · Député
• Bruno Studer · cosignataire
• Stella Dupont · cosignataire
• Yannick Kerlogot · cosignataire
• Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire
• Patricia Mirallès · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Cécile Delpirou · cosignataire
• Sylvie Charrière · cosignataire
• Sereine Mauborgne · cosignataire
• Cathy Racon-Bouzon · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire
• Souad Zitouni · cosignataire
• Marion Lenne · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
• Monica Michel-Brassart · cosignataire
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.