Amendement 1220 — ART. 22

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots :  « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnés à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie » les mots :  « la programmation pluriannuelle de l’énergie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « de six mois » les mots :  « d’un an ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositifs d’aide nationaux au développement des énergies renouvelables électriques sont adaptés en fonction des objectifs déclinés par les régions en application du d du 2° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales. »

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Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2021

   Retiré

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