Amendement 1301 — ART. 57

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « - Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage. « Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; ». II. – Compléter cet amendement par les troisalinéas suivants : « III. – Le crédit d’impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini en Conseil d’État. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts à 50 % pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini en Conseil d’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.   « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Coquerel · FI · Député
• Clémentine Autain · cosignataire
• Ugo Bernalicis · cosignataire
• Alexis Corbière · cosignataire
• Caroline Fiat · cosignataire
• Bastien Lachaud · cosignataire
• Michel Larive · cosignataire
• Jean-Luc Mélenchon · cosignataire
• Danièle Obono · cosignataire
• Mathilde Panot · cosignataire
• Loïc Prud'homme · cosignataire
• Adrien Quatennens · cosignataire
• Jean-Hugues Ratenon · cosignataire
• Muriel Ressiguier · cosignataire
• Sabine Rubin · cosignataire
• François Ruffin · cosignataire
• Bénédicte Taurine · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.