Amendement 1328 — ART. 16 OCTIES A

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État favorise le déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial, en vue de simplifier et d’accélérer la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l’urbanisme, du code de l’énergie et du code général de la propriété des personnes publiques.  « Le ministre en charge de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa.  « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au même premier alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Viry · LR · Député
• Jérôme Nury · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Yannick Neuder · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.