Amendement 133 — APRÈS ART. 84

Summary

Au plus tard le 1 er  juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre un chef de filât de la région en matière de rénovation énergétique. Ce rapport a vocation à préciser le rôle de la région en matière de coordination du service public de la performance énergétique de l’habitat, et la répartition des compétences envisagées avec les établissements publics de coopération intercommunale, en charge des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mentionnés à l’article L. 232‑2 du code de l’énergie. Il évalue également l’opportunité de confier aux régions le pilotage, le financement et le versement des aides à la rénovation énergétique, et notamment des aides MaPrimeRénov’, des primes délivrées au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides de l’Agence nationale de l’habitat.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

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3. 17 December 2021

   Non soutenu

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