Amendement 1337 — ART. 11

Summary

I. – Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : «  c) Après le IX, il est inséré un IX  bis  ainsi rédigé : « IX  bis . – Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Outre le respect des conditions fixées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné aux conditions suivantes : « 1° Par dérogation au 1° du I, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation ; « 2° Par dérogation au second alinéa du IV, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ; « 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois visé au dernier alinéa du IV est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ; « 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation, ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes, doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et à compter du 1 er  janvier 2020, doivent avoir obtenu l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 17 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2018

   Rejeté

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