Amendement 1363 — APRÈS ART. 17

Summary

Le Gouvernement rend publique à la fin du mois suivant l’adoption de la présente loi la liste des entreprises telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant sollicitées un prêt garanti par l’État, un remboursement ou un dégrèvement d’impôts ou le dispositif de chômage partiel tels que définis à l’article 3 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. La liste est mise à jour à la fin de l’année 2020.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2020

   Rejeté

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