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France · Amendment · Amendement

145

Amendement 145 — ART. 28

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 May 2021

Last action

20 May 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc, Manuéla Kéclard-Mondésir

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 May 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis   Après le premier alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet de poursuites. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de discipline spécial mentionné au deuxième alinéa de l’article 22 est composé de représentants de l’ordre appartenant à chaque cour d’appel. Aucun conseil de l’ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres au conseil de discipline commun et chaque conseil de l’ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 May 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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