France · Amendment · Amendement
1458
Amendement 1458 — ART. 16
Introduced
2 December 2021
Last action
9 December 2021 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Jean-Pierre Door, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Edith Audibert, Jean-Marie Sermier, Éric Pauget, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Pierre Vatin, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Éric Diard, Laurence Trastour-Isnart, Philippe Meyer, Charles de la Verpillière, Julien Aubert
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 December 2021
Summary
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 du même code, » ; » II. – En conséquence, après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « territoriales, », sont insérés les mots : « des coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, des cotisations au titre du logement social à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219‑2 du même code » ; » III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et pour mener des politiques de mixité sociale, en raison de la construction de logements sociaux et de l’augmentation de la population de la commune qui en résulte. » ; »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
2 December 2021
Dépôt
Source: dateDepot
7 December 2021
Publication
Source: datePublication
9 December 2021
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Michèle Tabarot · LR · Député
- Jean-Pierre Door · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Éric Pauget · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Éric Diard · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Philippe Meyer · cosignataire
- Charles de la Verpillière · cosignataire
- Julien Aubert · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N001458
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N001458
- france · AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N001458 · source updated 9 December 2021