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France · Amendment · Amendement

1474

Amendement 1474 — APRÈS ART. 61 NONIES

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 September 2018

Last action

5 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean Terlier, Laetitia Avia, Christophe Blanchet, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Philippe Folliot, Blandine Brocard, Typhanie Degois, Jennifer De Temmerman, Jean-Luc Fugit, Martine Leguille-Balloy, Jacques Maire, Jean-Michel Mis, Xavier Paluszkiewicz, Thomas Rudigoz, Nathalie Sarles, Alice Thourot, Alexandra Valetta Ardisson

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d’une confédération nationale regroupant plusieurs fédérations professionnelles ayant ce même objet, les seuils fixés à l’alinéa précédent se vérifient au regard du nombre total des sociétés coopératives de la branche concernée. » II. Après l’article L. 2261‑23‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2261‑23‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2261‑23‑2 . – La représentativité reconnue à une organisation professionnelle d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail, lui confère le droit de négocier et de conclure seule toute disposition spécifiquement applicable à cette catégorie de sociétés. Cette organisation d’employeurs peut également conclure, avec les autres organisations professionnelles d’employeurs, toute disposition applicable à l’ensemble des entreprises de la branche. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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