Amendement 149 — ART. 12

Summary

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « II. – À l’occasion de son recrutement, l’agent de la fonction publique est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail de l’agent. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle. « Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise à l’agent, est proposé systématiquement à l’agent qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative de l’agent, à une date antérieure à la reprise de poste. « III. – Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au II du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de l’agent. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté de l’agent dans la fonction publique. « Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise à l’agent, permet de vérifier que l’agent a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au même II et d’apprécier s’il a : « 1° Suivi au moins une action de formation dont il a fait la demande ; « 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; « 3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. « Lorsque, au cours de ces six années, l’agent n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation dont il a fait la demande, sa prochaine demande de formation professionnelle, d’une durée inférieure à un an, est acquise de droit. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Rejeté

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