Amendement 15 — ART. PREMIER

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. « Cette contribution exceptionnelle est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales de toute nature. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot : « exceptionnelle » les mots : « additionnelle à la contribution prévue au I A, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la contribution prévue au I » les mots : « aux contributions prévues aux I A et I ».

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Timeline

1. 5 November 2017

   Dépôt

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2. 6 November 2017

   Publication

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3. 6 November 2017

   Rejeté

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