Amendement 151 — ART. 6

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 221‑5 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Peut demander le suicide assisté toute personne majeure, capable, de nationalité française ou résidant légalement en France, en état d’exprimer sa volonté, atteinte d’une pathologie grave et incurable dont les conséquences l’affectent durablement et engagent son pronostic vital à court terme selon les données de la science. Cette expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. « L’aide pharmacologique au suicide est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122‑4. »

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Timeline

1. 19 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

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