Amendement 153 — ART. 1ER BIS

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque la protection de l’enfant le requiert, le projet pour l’enfant mentionne les éléments utiles à l’identification des risques susceptibles de compromettre sa sécurité, la stabilité de son accueil ou la continuité de son parcours, ainsi que les mesures prévues pour prévenir ces risques ou y répondre. Ces éléments sont actualisés autant que nécessaire et partagés, en cas de changement de service, d’établissement ou de lieu d’accueil, avec les seuls professionnels appelés à intervenir auprès de l’enfant, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de leur mission et dans le respect des règles relatives au secret professionnel et au partage d’informations à caractère secret. »

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Timeline

1. 8 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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