Amendement 1541 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1. –  Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent établir leur résidence professionnelle. Ils sont tenus de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4. « Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’obligation du remboursement des frais engagés par l’État pour sa formation, dans des conditions déterminées par décret ».

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 March 2019

   Rejeté

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