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France · Amendment · Amendement

1543 (Rect)

Amendement 1543 (Rect) — APRÈS ART. 36 BIS

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2021

Last action

17 December 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Paul Molac, Jean-Michel Clément, Jennifer De Temmerman, Charles de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 December 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : La résidence pépinière «  Art. L. 631‑16‑1.  – La résidence pépinière est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie professionnelle. Cet établissement accueille des étudiants en fin de cycle, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des chercheurs et des jeunes actifs. « Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé à trois reprises. « Le résident ne peut pas céder le contrat de location. » II. – Au 3° de l’article L. 151‑34 et au dernier alinéa de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et résidences pépinières » III. – Aux trois alinéas du VIII de l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et résidences pépinières ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 December 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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