Amendement 156 (Rect) — ART. 4

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , au plus tard le 30 juin de chaque année, d’une information au Parlement » les mots : « d’un rapport du Gouvernement au Parlement et d’une audition du chef d’état-major des armées au sein des commissions en charge de la défense nationale des deux chambres. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Au bout de dix ans, un rapport détaillé sur le bilan d’une mission intérieure ou d’une opération extérieure est publié par le Gouvernement et débattu au sein du Parlement. »

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Timeline

1. 16 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2023

   Non soutenu

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