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France · Amendment · Amendement

1581

Amendement 1581 — APRÈS ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 March 2021

Last action

12 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandrine Le Feur, Jean-Charles Colas-Roy, Alice Thourot, Yves Daniel, Stéphane Testé, Pierre Venteau, Corinne Vignon, Élisabeth Toutut-Picard, Nathalie Sarles, Jean-Philippe Ardouin, Annaïg Le Meur, Graziella Melchior, Laurence Vanceunebrock, Danielle Brulebois, Huguette Tiegna, Mireille Clapot, Claire Bouchet, Annie Vidal, Liliana Tanguy

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2112‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives au caractère équitable de la prestation, socialement, économiquement et environnementalement, au regard de sa performance sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » 2° L’article L. 2124‑2 est ainsi rédigé : « L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre équitable, socialement, économiquement et écologiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ». 3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre équitable, socialement, économiquement et écologiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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