Amendement 1603 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis   (nouveau)  Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé ; ».

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Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

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3. 11 March 2021

   Non soutenu

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