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France · Amendment · Amendement

1617

Amendement 1617 — APRÈS ART. 22

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 March 2021

Last action

13 March 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

André Chassaigne, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2021

Official sourceShare

Summary

Le code de l’énergie est ainsi modifié : Le titre I er  du livre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigés : « Chapitre VI « Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent «  Art. L. 316‑1 . – Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des collectivités locales fixe les objectifs de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent assignés à chaque région à l’issue de la deuxième période de cinq ans, au sens de l’article L. 141‑3, pour atteindre les objectifs définis en application du 3° de l’article L. 141‑2. « Cet arrêté, pris après avis conforme de la commission de régulation de l’énergie, tient compte : « 1° Du potentiel éolien au regard de la cartographie des vents, du potentiel maritime et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; « 2° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ; « 3° De la capacité contributive de chaque région au regard des capacités de production existantes et des règles d’implantation définies en application de l’article L. 515‑44 et L. 515‑45 du code de l’environnement. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 March 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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