Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

162

Amendement 162 — ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 May 2024

Last action

7 June 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Anne-Laure Blin, Philippe Juvin, Philippe Gosselin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Nathalie Serre, Annie Genevard, Fabien Di Filippo, Mansour Kamardine, Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Taite, Sylvie Bonnet, Marc Le Fur, Josiane Corneloup, Thibault Bazin, Francis Dubois

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 June 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « elle est liée » les mots : « il est lié ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en phase terminale ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 6. V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer, deux fois, aux mots : « à la personne » les mots : « au patient en phase terminale ». VI. – En conséquence, à la même première phrase, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne » aux mots : « le patient en phase terminale ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « à la personne » les mots : « au patient en phase terminale ». IX. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 12 et 13.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 June 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 June 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.