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France · Amendment · Amendement

1648

Amendement 1648 — APRÈS ART. 52

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 March 2021

Last action

17 March 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

André Chassaigne, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 March 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. II. – À l’issue du moratoire mentionné au I, tout projet de construction, d’extension ou de transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1 er  du titre II du livre I er  du code de l’environnement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 March 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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